Revision sheet: Introduction au droit de l'environnement

📋 Plan du Cours

1. Définitions et approches naturaliste et anthropocentrée du droit de l’environnement
2. Spécificités et universalité du droit de l’environnement en droit français et international
3. Principes originaux du droit de l’environnement : développement durable et principe de précaution
4. Droit de l’environnement et participation publique : droit à l’information et implication citoyenne
5. Intégration et évolution constitutionnelle de la protection de l’environnement en France
6. Sources supranationales du droit de l’environnement : traités universels et régionaux
7. Organisation et rôle du ministère de la Transition écologique en France
8. Compétences et politiques environnementales des collectivités locales en France
9. Rôle et compétences des régions dans la protection de l’environnement et la planification territoriale
10. Compétences départementales en matière d’espaces naturels sensibles et gestion environnementale
11. Reconnaissance juridique de l’intérêt général de la protection de l’environnement en droit français
12. Les acteurs publics du droit de l’environnement : interventions réglementaires et opérationnelles

📖 1. Définitions et approches naturaliste et anthropocentrée du droit de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’environnement : Donc d’intérêt général.
• Introduction : qst/ qcm/ cas pratique _____________________________________________________________ Introduction : Définition du droit de l’environnement : Ensemble de règles qui s’intéressent à l’environnement, à sa préservation et protection.

📝 Points essentiels

• L’approche naturaliste exclut l’homme et considère l’environnement comme un espace naturel à protéger, incluant l’air, l’eau et la biodiversité.
• L’approche anthropocentrée intègre l’homme dans l’environnement, prenant en compte l’environnement humain et ses interactions.
• Le droit de l’environnement combine souvent ces deux approches, sans qu’il existe de définition légale unique de l’environnement.
• La loi du 10 juillet 1976 est une loi clé en France pour la protection de la nature, axée sur la préservation des espaces naturels, des paysages, des espèces et le maintien des équilibres biologiques.
• Les conditions d’application sont strictes comme par exemple, l’article 5 du Code de la Charte de l’environnement, et donc il est très difficile de gagner un procès sur la base de l’application du principe de précaution devant les tribunaux. De plus, ce n’est pas encore fini, puisque pour faire appliquer le principe de précaution, il faut remplir les trois condition; mais en plus, il faut obligatoirement déclencher une procédure d’évaluation c'est-à-dire des mesures de recherches scientifiques pour savoir si le risque est réel ou non. Aussi, cette mesure d’évaluation doit être provisoire et proportionnée. Arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2021, affaire qui porte sur les pesticides, au regard du principe de précaution, le juge estime que les décisions administratives n’étaient pas suffisantes dans les distances de sécurité. Section 5- Le principe d’information/de participation. Il y a d’autres principes, le principe d’information et de participation du public, c’est devenu un principe général du droit. Ces deux principes (d’information et de participation) sont totalement liés. Ces deux principes qui figurent à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Informer les gens sans les faire participer cela ne sert pas à grand-chose, et les faire participer sans les informer c’est la même chose. Il y a un service public en France qui s’occupe de la diffusion des informations
• INTRODUCTION DROIT ENVIRONNEMENT 16/01 Écrit 1H.

💡 À retenir

Le droit de l’environnement oscille entre la protection de la nature pure et la prise en compte des activités humaines, reflétant deux visions fondamentales et complémentaires.

📖 2. Spécificités et universalité du droit de l’environnement en droit français et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ass g : Manière normale : logique de dire que la constit vie, et qui peut donc évol
• Droit envir : Le droit de l’environnement est un ensemble normatif en évolution qui vise à protéger la nature et les milieux, caractérisé en France par une absence initiale de dispositions spécifiques dans la Constitution de 1958, mais marqué par une multiplication progressive des lois nationales et des traités internationaux depuis les années 1970.

📝 Points essentiels

• La Constitution française de 1958 ne contenait pas initialement de dispositions spécifiques sur l’environnement, mais son évolution est possible via amendements.
• Les préoccupations environnementales sont apparues tardivement à l’échelle internationale, initialement liées à des intérêts utilitaristes.
• Depuis les années 1970, les États ont multiplié les traités internationaux visant la protection environnementale à différents niveaux d’intervention.

💡 À retenir

Le droit de l’environnement français a connu une évolution constitutionnelle limitée mais significative, tandis que le droit international s’est construit progressivement à travers des traités et accords à plusieurs niveaux.

📖 3. Principes originaux du droit de l’environnement : développement durable et principe de précaution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de développement durable : Un principe juridique qui fixe un objectif de durabilité sans créer de règle contraignante, dont la normativité dépend de la nécessité d'une intervention législative et de l'interprétation des autorités administratives et judiciaires.
• Principe de précaution : Un principe imposant d’agir face à un risque environnemental incertain pour prévenir des dommages graves, permettant d’interdire ou limiter des activités potentiellement dangereuses même sans preuve scientifique définitive, inscrit à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la loi de 1995 et au code de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le développement durable vise à concilier développement économique, protection de l’environnement et équité sociale.
• La protection des équilibres biologiques est un objectif d’intérêt général inscrit dans la loi du 10 juillet 1976.
• Une loi de 1992, cette loi porte sur l’utilisation et la gestion de la ressource en eau, c'est-à-dire l’eau potable. Cette loi de 1992 affirme expressément que la protection de la ressource en eau potable est d’intérêt général. Il est d’intérêt général de protéger l’eau. Cela a beaucoup de conséquences en matière d’urbanisme car cela signifie qu’il y a un certains nombres de choses interdites sur les champs captants (les zones géographiques dans lesquelles la captation de l’eau par les nappes phréatiques est importante).
• Article L229-1 du Code de l’environnement. Cet article porte sur la lutte contre l’effet de serre et cette lutte est d’intérêt général. La constit est bcp moins claire, essentiellement fixé par la loi. Section 2- Le développement durable. Il existe beaucoup de controverses sur ce sujet. Il peut y avoir des conceptions doctrinales très larges et très développées. Le développement durable est une notion politique qui vise à allier deux notions qui sont le développement économique et la problématique de protection de l’environnement. La définition admise est celle donnée par une commission de l’ONU en 1987 dans le rapport Brundtland. Cette commission définit le développement durable comme un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ce concept est devenu un concept
• Le concept de développement durable permet en effet d’allier protection de l’environnement et développement économique, et historiquement, la protection de l’environnement, à partir des années 1950/1960, s’est plutôt construite contre le développement économique.

💡 À retenir

Les principes fondateurs du droit de l’environnement, notamment le développement durable et le principe de précaution, structurent la prévention et la gestion des risques environnementaux en fixant des objectifs et des obligations essentiels à la protection de l’environnement.

📖 4. Droit de l’environnement et participation publique : droit à l’information et implication citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• STRADDET : => doc régional de planification qui contient des règles dans pleins domaines différent.
• Information et de participation : Ces deux principes (d’information et de participation) sont totalement liés.

📝 Points essentiels

• La loi du 26 octobre 2005 modifie le Code de l’environnement pour renforcer le droit à l’information du public.
• La participation publique est essentielle pour la légitimité et l’efficacité des politiques environnementales.

💡 À retenir

L’implication citoyenne, via le droit à l’information et la participation, constitue un enjeu démocratique et juridique majeur pour la protection de l’environnement.

📖 5. Intégration et évolution constitutionnelle de la protection de l’environnement en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : La loi peut etre ctrl par la charte et pr le conseil d’état mm avis.
• Par ex : Cadre des études d’impact à DOUAI, les services de l’état doivent donner leurs avis dessus, cette avis va remonter à la DREAL de LILLE (région) on ne va pas remonter cela à Paris.

📝 Points essentiels

• La Constitution française de la Ve République est rigide et ne prévoyait pas initialement de protection environnementale explicite.
• Un projet de loi constitutionnelle a été adopté pour intégrer la protection de l’environnement, la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique au premier article.
• L’évolution constitutionnelle reflète la reconnaissance croissante de l’environnement comme un intérêt général fondamental.
• Le principe a aussi été intégré à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

💡 À retenir

La protection de l’environnement s’est progressivement inscrite dans le cadre constitutionnel français, renforçant sa valeur juridique.

📖 6. Sources supranationales du droit de l’environnement : traités universels et régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux environnementaux sont conclus à différents niveaux : universel et régional.
• Les préoccupations environnementales internationales ont émergé tardivement mais ont gagné en importance depuis les années 1970.
• Les États coopèrent pour réglementer des problématiques environnementales communes via ces traités.

💡 À retenir

Les sources supranationales du droit de l’environnement, qu’elles soient universelles ou régionales, illustrent la pluralité et la complexité de leur encadrement.

📖 7. Organisation et rôle du ministère de la Transition écologique en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère de la Transition écologique : Institution gouvernementale française créée en 1971, chargée de la politique environnementale, ayant connu plusieurs évolutions de nom et de statut, notamment en 2017. Elle est organisée selon une approche horizontale, comprenant un secrétariat général et la direction générale du développement durable, ainsi qu'une organisation verticale avec cinq directions générales.
• Secrétariat général (SG) : Service central du ministère chargé de coordonner et d’appuyer l’ensemble des directions et services, jouant un rôle clé dans l’organisation interne du ministère.
• Ministère est orga : ➢ Services centraux ➢ Services extérieurs.

📝 Points essentiels

• Le ministère de la Transition écologique existe depuis 1971, avec plusieurs changements de nom et de statut, notamment en 2017.
• Les directions générales couvrent des domaines tels que l’énergie, les infrastructures, l’aménagement, la prévention des risques et l’aviation civile.
• Le ministère dispose également de services extérieurs avec des représentants locaux, organisés depuis 2007 selon un échelon unique.
• Le ministère comme tt les ministère est orga avec des services centraux.
• Il y a des services extérieurs aussi, il y a un représentant local.

💡 À retenir

Le ministère de la Transition écologique existe depuis 1971, avec plusieurs changements de nom et de statut, notamment en 2017.

📖 8. Compétences et politiques environnementales des collectivités locales en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Il existe des compétences de polices :

  • Police spéciale contre les pollutions de toute nature (article L2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales).

📝 Points essentiels

• Toutes les collectivités locales ont des compétences évolutives en matière de protection de l’environnement.
• Les politiques environnementales varient selon la volonté des élus locaux, notamment des maires.
• La diversité des actions locales reflète des priorités et ressources différentes entre communes.

💡 À retenir

Les politiques environnementales locales sont très diverses et flexibles, dépendant des choix et priorités des collectivités et élus locaux.

📖 9. Rôle et compétences des régions dans la protection de l’environnement et la planification territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Historiquement, les régions avaient peu de compétences environnementales, centrées sur le développement économique.
• Depuis les années 2010, les régions sont devenues les acteurs principaux et coordinateurs des politiques environnementales.
• La région est désormais considérée comme l’autorité principale pour impulser et coordonner les actions environnementales sur son territoire.
• C’est l’autorité qui doit impulser les politiques dans un domaine.
• Ce sont des compétences de zonage.

💡 À retenir

Les régions ont vu leur rôle en matière environnementale s’accroître depuis les années 2010, devenant les acteurs clés de la politique environnementale et de la planification territoriale.

📖 10. Compétences départementales en matière d’espaces naturels sensibles et gestion environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences en matière : Capacités attribuées aux collectivités locales, notamment en matière de protection de l’environnement, de gestion des espaces naturels sensibles, et de développement durable, avec des évolutions selon les lois et politiques locales.

📝 Points essentiels

• Le département a une compétence spécifique pour la protection des espaces naturels sensibles, menacés par l’urbanisation.
• Le département peut acquérir ces espaces par préemption ou expropriation pour les protéger.
• Le département doit assurer la conservation, la protection et le développement de la faune et de la flore dans ces espaces.

💡 À retenir

Le département a une compétence spécifique pour la protection des espaces naturels sensibles, menacés par l’urbanisation.

📖 11. Reconnaissance juridique de l’intérêt général de la protection de l’environnement en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général de la protection de l’environnement : Reconnaissance juridique selon laquelle la protection des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la prévention des dégradations des ressources naturelles sont considérés comme une finalité d’intérêt collectif en France, établie notamment par la loi du 10 juillet 1976.
• Droit de l’environnement : Ensemble des règles juridiques qui régissent la préservation et la protection de l’environnement, intégrant des mesures préventives et curatives, et encadrées notamment par la loi du 10 juillet 1976.

📝 Points essentiels

• La loi du 10 juillet 1976 établit que la protection de la nature est d’intérêt général en France.
• Cette loi couvre la protection des espaces naturels, des paysages, des espèces animales et végétales.
• Une loi de 1992, cette loi porte sur l’utilisation et la gestion de la ressource en eau, c'est-à-dire l’eau potable. Cette loi de 1992 affirme expressément que la protection de la ressource en eau potable est d’intérêt général. Il est d’intérêt général de protéger l’eau. Cela a beaucoup de conséquences en matière d’urbanisme car cela signifie qu’il y a un certains nombres de choses interdites sur les champs captants (les zones géographiques dans lesquelles la captation de l’eau par les nappes phréatiques est importante).
• Article L229-1 du Code de l’environnement. Cet article porte sur la lutte contre l’effet de serre et cette lutte est d’intérêt général. La constit est bcp moins claire, essentiellement fixé par la loi. Section 2- Le développement durable. Il existe beaucoup de controverses sur ce sujet. Il peut y avoir des conceptions doctrinales très larges et très développées. Le développement durable est une notion politique qui vise à allier deux notions qui sont le développement économique et la problématique de protection de l’environnement. La définition admise est celle donnée par une commission de l’ONU en 1987 dans le rapport Brundtland. Cette commission définit le développement durable comme un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ce concept est devenu un concept

💡 À retenir

La loi du 10 juillet 1976 affirme juridiquement que la protection de l’environnement constitue un intérêt général en droit français, confiant à l’État la mission de préserver la nature dans sa globalité.

📖 12. Les acteurs publics du droit de l’environnement : interventions réglementaires et opérationnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’environnement : Un domaine juridique transversal qui regroupe l’ensemble des règles visant à encadrer les activités humaines pour prévenir, limiter et réparer les atteintes à l’environnement, en intégrant des dimensions scientifiques, techniques, préventives et curatives.

📝 Points essentiels

• Les acteurs publics interviennent par des réglementations pour encadrer les activités impactant l’environnement.
• Ils mènent également des actions opérationnelles concrètes sur le terrain pour la protection environnementale.
• Ces interventions réglementaires et opérationnelles sont complémentaires et essentielles pour assurer la mise en œuvre effective du droit de l’environnement.

💡 À retenir

Ces interventions réglementaires et opérationnelles sont complémentaires et essentielles pour assurer la mise en œuvre effective du droit de l’environnement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Approches du Droit de l'Environnement

Principes et Lois Clés du Droit de l'Environnement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre approches naturaliste et anthropocentrée du droit de l’environnement.
2. Mélange des principes de développement durable et de précaution.
3. Confusion entre compétences des acteurs locaux et régionaux.
4. Omission de la distinction entre sources nationales et supranationales.
5. Confusion sur la nature juridique de la protection environnementale dans la Constitution.
6. Erreur dans la chronologie des lois et leur impact.
7. Mélange des rôles du ministère et des collectivités locales.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition du droit de l’environnement.
2. Mémoriser les dates clés des lois et arrêtés.
3. Comprendre les différences entre approches naturaliste et anthropocentrée.
4. Identifier les principes fondamentaux comme le développement durable et la précaution.
5. Connaître l’organisation du ministère de la Transition écologique.
6. Distinguer compétences des collectivités locales et régionales.
7. Étudier les traités internationaux et leur rôle.
8. Revoir l’évolution constitutionnelle en matière environnementale.