Revision sheet: Introduction au droit des services publics

📋 Plan du Cours

1. Notion de service public et arrêt Blanco
2. Activités régaliennes de l'État
3. Modes de gestion des services publics
4. Service public, activité économique et concurrence
5. Principe de liberté du commerce et de l’industrie
6. Régime général du service public
7. Création et suppression d’un service public
8. Principes fondamentaux du service public : égalité et autres
9. Police administrative : définition et finalité
10. Distinction entre police administrative et police judiciaire
11. L’acte administratif unilatéral (AAU) : caractéristiques et effets
12. Contrats administratifs : règles de conclusion et fin du contrat

📖 1. Notion de service public et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ou une personne privée rattachée à une personne publique, soumise à un régime juridique particulier.

📝 Points essentiels

• L’arrêt Blanco du 8 février 1873 établit la spécificité du service public en consacrant la double condition d’intérêt général et de rattachement à l’administration.
• Le rattachement à l’administration est un critère cumulatif avec l’intérêt général pour qualifier une activité de service public.
• Le particulier ne peut pas revendiquer la création d’un service public, car l’État a la liberté de le créer ou non.
• Il faut ainsi comprendre que toute activité de service public est nécessairement une activité d’intérêt général, mais tout activité d’intérêt général n’est pas nécessairement un service public De plus, la gestion du domaine privé des administrations publiques ou des collectivités territoriales par exemple, n’est pas un service public pour autant.
• Le service public, vecteur de distinction doctrinale entre Hauriou (prérogative de puissance publique) et Duguit (service public) est une notion complexe qui nécessite approfondissement Avec la notion de service public on passe, pour caractériser le DA, du critère de PPP à la finalité de l’administration publique qui est le service public.

💡 À retenir

La notion de service public repose sur une double condition : une activité d’intérêt général et un rattachement à l’administration, comme consacré par l’arrêt Blanco, fondant la spécificité du droit administratif.

📖 2. Activités régaliennes de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits : Éléments concrets et objectifs permettant d'établir la réalité d'une situation ou d'une activité, servant de base à l'application du droit administratif.
• Élément matériel : Composante d'une activité d'intérêt général qui correspond à la nature même de l'activité exercée, notamment son objet et sa finalité.
• Chapus : => Pour distinguer SPA et SPIC « activité de plus grand service (SPA) ou de plus grands profits (SPIC) ».
• Maîtrise publique : Caractéristique des activités régaliennes qui implique que l’État exerce un contrôle direct ou indirect sur la gestion de ces activités, assurant ainsi leur conformité à l’intérêt général et justifiant un régime juridique spécifique.

📝 Points essentiels

• Les activités régaliennes sont des fonctions essentielles de l’État liées à sa souveraineté et à sa puissance publique, telles que la police, la justice et la défense.
• La maîtrise publique caractérise ces activités régaliennes, qui sont assurées directement par l’administration ou sous son contrôle.
• Le pouvoir exorbitant de l’administration découle de la spécificité des activités régaliennes, justifiant un régime juridique particulier distinct du droit privé.

💡 À retenir

La maîtrise publique caractérise ces activités régaliennes, qui sont assurées directement par l’administration ou sous son contrôle.

📖 3. Modes de gestion des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion déléguée : Modalité d'organisation d'un service public par laquelle la gestion est transférée, en tout ou partie, à un tiers, public ou privé, tout en maintenant la maîtrise et le contrôle par la personne publique.
• Établissements publics : Organismes dotés de la personnalité juridique de droit public, créés pour gérer un service public, et classés en établissements publics administratifs (EPA) ou établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) selon leur nature et activité.

📝 Points essentiels

• Le choix du mode de gestion influence le régime juridique applicable au service public et à ses agents.
• Le service public peut être géré directement par l’administration ou délégué à des personnes privées ou publiques.
• La gestion déléguée implique un transfert partiel ou total de la gestion à un tiers tout en conservant la maîtrise publique.

💡 À retenir

Le choix du mode de gestion influence le régime juridique applicable au service public et à ses agents.

📖 4. Service public, activité économique et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de mutabilité : Principe juridique selon lequel les modalités d’organisation et les activités d’un service public peuvent évoluer pour s’adapter aux besoins et à l’intérêt général.
• Exemple : Le droit impose la fourniture permanente en électricité quelque soit la facture du client du 1 nov 2023 au 31 mars 2024 = trêve hivernale en vertu du principe de continuité.
• Exception : Si SP peut porter atteinte au libertés fondamentales, alors c’est la compétence du parlement.
• La gratuité : Principe selon lequel certains services publics sont fournis sans paiement, notamment dans le respect de la laïcité et de l’égalité, sans pour autant conférer un droit subjectif à cette gratuité.
• Concurrence : Situation où l’intervention du service public dans des activités économiques entre en interaction avec le secteur privé, soulevant la question de la compatibilité avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

📝 Points essentiels

• Le service public peut intervenir dans des activités économiques, ce qui soulève la question de la concurrence avec le secteur privé.
• Le débat sur la soumission du service public à la concurrence est central dans la jurisprudence et la doctrine.
• La puissance publique vient s’insérer dans le jeu de la concurrence avec toutes les autres entreprises, mais il faut le justifier de façon systématique (CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de paris) - CE, 29 mars 1901, Casanova : CE rappelle que l’intervention de la collectivité dans les activités économiques est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
• Cette notion de qualité du service public est souvent liée au principe de transparence, de bonnes administrations qui se développent de plus en plus dans le secteur de la santé notamment avec les accréditations qui sont de plus en plus soumises à des chartes de qualité.

💡 À retenir

L'intervention de l’administration dans des activités économiques doit respecter la liberté du commerce, tout en étant encadrée par une jurisprudence évolutive qui cherche à concilier mission de service public et règles économiques de concurrence.

📖 5. Principe de liberté du commerce et de l’industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de liberté du commerce et de l’industrie : catégorie de droits fondamentaux qui garantit la possibilité pour toute personne d’exercer une activité commerciale ou industrielle sans entraves injustifiées, en s’inscrivant dans le cadre du droit législatif et constitutionnel. Ce principe trouve ses origines dans le décret d’Allarde et la loi Le Chapellier de 1791, issus de la Révolution française, et constitue un principe général du droit reconnu par le Conseil d’État. Il bénéficie également d’une valeur constitutionnelle, reformulée autour de la liberté d’entreprendre, notamment dans une décision du 16 janvier 1982 relative à la nationalisation. La liberté du commerce et de l’industrie est donc une liberté fondamentale qui touche à la fois au domaine législatif, constitutionnel et jurisprudentiel, et qui s’inscrit dans la tradition de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). Elle implique que toute intervention administrative dans l’activité économique doit être justifiée, proportionnée, et respecter l’intérêt général sans dénaturer cette liberté.

📝 Points essentiels

• Le principe de liberté du commerce et de l’industrie constitue un fondement historique et juridique majeur, inscrit dans le droit français depuis la Révolution. Il se manifeste par la garantie de la liberté d’entreprendre, qui interdit toute entrave injustifiée à l’activité commerciale ou industrielle. La jurisprudence, notamment le décret d’Allarde et la loi Le Chapellier de 1791, a affirmé cette liberté comme un principe fondamental, renforcé par la reconnaissance d’une valeur législative et constitutionnelle. La jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt Daudignac (1951), a confirmé cette valeur, en soulignant que cette liberté ne peut être limitée que dans le cadre de l’intérêt général, sous réserve que cette limitation soit justifiée, proportionnée et ne dénature pas la liberté d’entreprendre. La possibilité d’intervenir de l’administration dans le domaine économique est donc strictement encadrée : toute intervention doit reposer sur une justification, notamment la carence du privé ou un intérêt public, et doit respecter des conditions telles que la proportionnalité et la nécessité. La jurisprudence a également évolué pour élargir le champ d’intervention, notamment en introduisant la notion de circonstances particulières de temps et de lieu, ou en appréciant la qualité du domaine privé pour déterminer si l’intervention publique est justifiée. Enfin, le principe s’étend à la concurrence, qui doit être à « armes égales » selon le droit européen, qu’il s’agisse d’opérateurs publics ou privés, dans un souci d’unité et de cohérence du régime général du service public.

💡 À retenir

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie, inscrit dans l’histoire et la jurisprudence françaises, encadre strictement l’intervention administrative dans l’économie, en garantissant la liberté d’entreprendre tout en permettant des dérogations justifiées par l’intérêt général.

📖 6. Régime général du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• L’ordre public : Éléments de définition L’ordre public en droit administratif, ne doit pas être confondu av
• Police ad : Juge ad et police judiciaire : juge judiciaire dans la grande majorité des cas.
• Sécurité : On se réfère classiquement à une trilogie administrative classique, général : - Sécurité : prévention ou faire cesser les « accidents » - Tranquillité : lutter contre les nuisances rendant la vis moins paisible - Salubrité : respect de l’hygiène Cette trilogie remonte à l'histoire de France notamment de la loi révolutionnaire du 14 décembre 1789 qui est associé à l’échelon communal = pouvoir propre du maire.

📝 Points essentiels

• Le régime général du service public repose sur des principes fondamentaux : continuité, mutabilité et égalité.
• Le principe de continuité impose que le service public fonctionne sans interruption, sauf exceptions prévues.
• Le principe de mutabilité signifie que le service public doit s’adapter aux évolutions des besoins et des circonstances.

💡 À retenir

Les services publics sont structurés par des principes fondamentaux qui garantissent leur fonctionnement ininterrompu et leur capacité d’adaptation aux changements, assurant ainsi leur cohérence et leur identité.

📖 7. Création et suppression d’un service public

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’État dispose de la liberté de créer ou de supprimer un service public selon les besoins et l’intérêt général.
• La création d’un service public nécessite une décision administrative explicite ou implicite.
• La suppression d’un service public doit respecter les règles de droit et peut engager la responsabilité administrative.
• De fait, une grève qui aurait pour but de compromettre l’exercice préfectoral porterait une atteinte grave à l’ordre public - TA, 22 octobre 2008, préfet de Paris : obligation d’un service minimum dans les écoles maternelle et primaire : décision du maire de paris qui décide de ne plus appliquer ce service minimum car estime que trop compliqué à mettre en place.

💡 À retenir

L’administration a la liberté de créer ou supprimer un service public, sous réserve du respect des règles juridiques, la création nécessitant une décision claire et la suppression étant soumise à un contrôle juridique.

📖 8. Principes fondamentaux du service public : égalité et autres

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : S’il y a au moins une personne publique au contrat, le critère organique est rempli.
• Publicité : La communication officielle des actes administratifs permettant aux administrés d'en avoir connaissance, condition indispensable à leur opposabilité et validité.
• Exceptions : Les contrats administratifs passés entre deux personnes privées : Les contrats administratifs passés entre 2 personnes privées peuvent être un contrat administratif dans certaines situations, même si ces

📝 Points essentiels

• Le principe de neutralité garantit que le service public ne favorise aucune opinion ou groupe particulier.
• Les principes de continuité et de mutabilité complètent le cadre fondamental du service public.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux d’égalité, neutralité, continuité et mutabilité assurent la légitimité et la qualité du service public envers les usagers.

📖 9. Police administrative : définition et finalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigence de circonstances locales particulières : a.L’encadrement du « trouble moral » : l’exigence de circonstances locales particulières Le CE admet des considérations d’ordres « morales » sous 2 conditions : - Exigence de circonstances locales particulières : la morale n’est pas la même partout.

📝 Points essentiels

• La police administrative vise à maintenir l’ordre public, entendu comme la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
• La notion d’ordre public est évolutive et concerne les exigences essentielles à la vie collective.
• La police administrative est une activité de prévention exercée par l’administration pour protéger l’ordre public.
• On peut dire de manière générale que la police ad est une activité de SP consistant à prévenir les atteintes à l’ordre public.
• De plus, cet ordre public renvoie à des exigences minimales perçues comme essentielles à l'existence, à la conservation, à la survie de la collectivité étatique ou encore de ce qui tisse les liens entre les membres de cette collectivité nationale.

💡 À retenir

La police administrative vise à maintenir l’ordre public, entendu comme la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

📖 10. Distinction entre police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police ad : Activité de service public visant à prévenir les troubles à l’ordre public, caractérisée par une finalité préventive et exercée sous l’autorité administrative.
• Nationale : Cela dépend des textes, des lois.
• Autre ex : Les immeubles insalubres -> compétence du préfet mais aussi du maire qui peuvent interdire les logements pour raison d’insalubrité, qui peuvent organiser des opérations d’évacuation forcé, proposition de relogement.

📝 Points essentiels

• La police administrative a une finalité préventive, tandis que la police judiciaire a une finalité répressive.
• La distinction repose sur la séparation des pouvoirs entre autorités administratives et judiciaires.
• Le juge administratif est compétent pour les actes de police administrative, le juge judiciaire pour ceux de police judiciaire.
• Du point de vue organique, les mêmes agents sont souvent compétents pour les 2 types de police ce qui rend difficile la compréhension des citoyens Il faut donc définir globalement les 2 types de police (1) puis insisté sur le critère finaliste de l’intention (distinction) en (2) pour finir par la relativité de la distinction (3) 1/ définition des polices administratives et judiciaires Retenons que si la police administrative peut être nationale ou locale, la police judiciaire elle est toujours étatique (nationale) -> pas plusieurs justice sur le territoire.
• A/Les contours du pouvoir de police La police administrative est une nécessité pour les libertés ( art 12 de la DDHC ).

💡 À retenir

La police administrative a une finalité préventive, tandis que la police judiciaire a une finalité répressive.

📖 11. L’acte administratif unilatéral (AAU) : caractéristiques et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition : Les circulaires sont des instruments de circulation/ de diffusion de l’information notamment entre les services centraux et services déconcentrés.
• Rejet : Décision par laquelle l'administration refuse une demande ou proposition, pouvant faire l'objet d'une contestation devant le juge administratif lorsqu'elle constitue un acte administratif unilatéral.
• Acceptation : L’objectif de celle- ci est de sanctionner la passivité de l'administration public.
• Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte juridique pris unilatéralement par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, qui bénéficie d'un régime exorbitant du droit commun, s'impose aux administrés et peut être contesté devant le juge administratif.

📝 Points essentiels

• L’AAU est un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative dans l’exercice de la puissance publique.
• L’AAU bénéficie d’un régime exorbitant du droit commun, justifié par la spécificité de l’administration.
• Les effets de l’AAU s’imposent aux administrés et peuvent être contestés devant le juge administratif.
• Pourtant l’acte demeure un AAU.
• On est dans une idée contraire au contact -> accord.

💡 À retenir

L’AAU est un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative dans l’exercice de la puissance publique.

📖 12. Contrats administratifs : règles de conclusion et fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : 1- Les critères JP de qualif du contrat sont cumulatifs 2-La notion de clause exorbitante illustre la particularité/ l’exorbitance de l’ad mais ce n’est pas le seul critère.
• Illustration : CE, 4 mars 1910, Thérond => Un contrat est qualifié d’administratif au vu de l’objet du contrat une mission de SP.
• Contrat administratif : Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun, conclu par des pouvoirs adjudicateurs tels que l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, ou, dans certains cas, entre deux personnes privées lorsque l’objet ou les conditions du contrat justifient cette qualification, notamment en lien avec l’exécution d’un service public.

📝 Points essentiels

• Le contrat administratif est soumis à un régime exorbitant du droit commun, notamment en matière de conclusion et d’exécution.
• Les pouvoirs adjudicateurs (État, établissements publics, collectivités territoriales) sont les autorités qui passent ces contrats.
• Les concessions confient la construction et la gestion d’un service public à un concessionnaire pour une durée déterminée, avec transfert des risques et perception des redevances par ce dernier.
• Cependant, ici, le contrat est soumis à un régime particulier : le droit administratif avec des règles de droit public pour l’IG.
• Depuis 2016 devenu une catégorie de concession de service prévu à l’art L1121-3 du code de la command publique =contrat de concession de service au niveau local et signé par cette autorité locale,cette catégorie se trouve entre code générale de la collectivité territoriale et CCP.Il y a aussi d'autre types de contrat (partenariat public privé en générale le cocontractant va être une entreprise privé =construction/maintenance gestion …en supportant les risques financier =plus souple que les concession)D’autres b.

💡 À retenir

Les contrats administratifs se distinguent par leur régime juridique spécifique, leur conclusion principalement par des autorités publiques, et leur extinction selon des modalités particulières, notamment dans le cadre des concessions de service public.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison entre Service Public et Activités Économiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre service public et activité privée sans rattachement à l'administration
2. Oublier que tout intérêt général n'est pas un service public
3. Confondre police administrative et police judiciaire
4. Mélanger contrat administratif et contrat privé
5. Ignorer la distinction entre concession et marché public
6. Confondre principes fondamentaux du service public (continuité, égalité, mutabilité) avec d'autres principes
7. Sous-estimer la portée de l'arrêt Blanco dans la spécificité du droit administratif

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et la portée de l'arrêt Blanco
2. Savoir distinguer service public et activité économique
3. Connaître les principes fondamentaux du service public
4. Comprendre la différence entre police administrative et police judiciaire
5. Savoir comment se crée ou se supprime un service public
6. Connaître le régime juridique des contrats administratifs
7. Identifier les modes de gestion des services publics
8. Reconnaître les critères de qualification d'un contrat administratif
9. Comprendre le principe de mutabilité et de continuité dans le service public
10. Savoir ce qu'est une concession de service public
11. Différencier police administrative et police judiciaire