Revision sheet: Introduction aux principes du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit fiscal
2. Notions d'impôt
3. Éléments constitutifs impôt
4. Sources du droit fiscal
5. Principes fondamentaux
6. Impôt sur le revenu
7. Impôt social et prélèvements
8. Impôt sur les bénéfices
9. Taxe sur la consommation
10. Fiscalité locale

📖 1. Définition du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble de règles juridiques relatives aux impôts, encadrant les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. Il constitue le cadre juridique régissant les impositions (source : introduction).
• Impôt : Prélèvement pécuniaire obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissances publiques, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les charges publiques (source : Gaston Jeze, 1936). La Direction générale des finances publiques précise que c’est une prestation mise à la charge des personnes physiques et morales selon leur capacité contributive, sans contrepartie, pour couvrir les dépenses publiques et atteindre des objectifs économiques et sociaux (source : DGFIP).
• Évolution de la notion d’impôt en France : Depuis la Révolution française, la notion d’impôt a évolué pour instaurer l’égalité entre citoyens, notamment par la suppression des privilèges et la mise en place du consentement à l’impôt basé sur la capacité financière.
• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel l’impôt doit être accepté par le contribuable, basé sur l’égalité et la capacité financière. La DDHC (art. 13 et 14) encadre ce principe, soulignant que l’impôt doit servir l’intérêt général, être calculé de manière équitable, et que le contribuable doit pouvoir contrôler l’usage des fonds publics.
• Principes fondamentaux : Utilité (financement des charges publiques), destination (servir l’intérêt général), contrôle de l’administration (droit de suivre l’emploi des fonds publics), légalité (création, modification, suppression par la loi), socialité (prise en compte de la capacité financière), prérogatives de puissance publique (pouvoirs de l’administration pour assurer le recouvrement).

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal est un ensemble de règles encadrant la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, principalement pour la mise en œuvre des impôts.
• La notion d’impôt a été profondément modifiée depuis la Révolution française, notamment par l’instauration du principe d’égalité et du consentement à l’impôt, en lien avec la DDHC (art. 13 et 14).
• La fonction de l’impôt, selon l’art. 13 DDHC, est de financer l’État, notamment la force publique et l’administration, en répartissant la charge selon la capacité financière des contribuables.
• La légalité de l’impôt est assurée par la Constitution (art. 34), qui confie au législateur la compétence de créer, modifier ou supprimer les impôts.
• Le contrôle de l’administration par le contribuable est garanti par le principe de consentement et par la possibilité de suivre l’emploi des fonds publics.
• La fiscalité est également un outil social, permettant de financer l’État Providence et d’influencer certains comportements (ex : taxes sur l’alcool, tabac).
• L’impôt se distingue des redevances, taxes et cotisations sociales par son caractère obligatoire, définitif, sans contrepartie immédiate, et par sa finalité de financement général.

💡 À retenir

Le droit fiscal, en tant qu’ensemble de règles encadrant la fiscalité, repose sur des principes fondamentaux d’utilité, de légalité, d’égalité, et de contrôle, ayant évolué depuis la Révolution française pour garantir un consentement éclairé et une répartition équitable de la charge fiscale.

📖 2. Notions d'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement obligatoire : Impôt ou contribution effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, sans contrepartie directe, destiné au financement des charges publiques (GASTON JEZE, 1936).
• Impôt sur le revenu : Impôt direct basé sur les revenus des personnes physiques, calculé en fonction de leur capacité contributive (voir section 6).
• Impôt sur les bénéfices : Impôt sur les revenus des sociétés ou personnes morales, correspondant à l'impôt sur les bénéfices réalisés (voir section 8).
• Impôt social et prélèvements : Cotisations sociales et fiscalité sociale, prélèvements obligatoires destinés à financer la protection sociale, tels que la CSG, la CRDS (voir section 7).

📝 Points essentiels

• L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, sans contrepartie déterminée, destiné à financer les charges publiques (GASTON JEZE, 1936).
• La finalité de l'impôt, selon l'ART 13 DDHC, est d'assurer le financement des charges publiques, notamment par la contribution à l'entretien de la force publique et des dépenses de l'administration.
• La notion d'impôt implique un prélèvement définitif, sans restitution sauf en cas de trop-perçu, et effectué sans contrepartie immédiate ou directe.
• La distinction entre impôt et autres prélèvements à caractère obligatoire (redevances, taxes, cotisations sociales) repose sur la contrepartie, la finalité, et l'affectation des ressources.
• La légitimité de l'impôt repose sur le principe de légalité (créé par la loi) et le consentement des contribuables, inscrit dans la Constitution (ART 34).

💡 À retenir

L'impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, destiné à financer les charges publiques, basé sur le principe de légalité et le consentement des contribuables, avec une finalité sociale et économique.

📖 3. Éléments constitutifs impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : La base imposable ou assiette correspond à l’ensemble des revenus ou à la valeur des biens qui servent de fondement au calcul de l’impôt. Elle représente les éléments monétaires ou la valeur économique sur lesquels l’impôt est appliqué (ex : salaires pour l’impôt sur le revenu, valeur d’un bien pour la taxe foncière).
• Liquidation de l’impôt : La phase de calcul de l’impôt, qui consiste à appliquer un taux d’imposition à l’assiette. Elle permet de déterminer le montant exact de l’impôt dû en multipliant la base imposable par le taux fixé par la loi.
• Recouvrement de l’impôt : La perception ou paiement de l’impôt par l’administration fiscale. Il s’agit de la phase où l’impôt est effectivement payé par le contribuable, généralement en argent, et peut faire l’objet d’un titre exécutoire.

📝 Points essentiels

• L’impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué unilatéralement par l’administration fiscale, sans contrepartie immédiate ni déterminée, destiné au financement des charges publiques (GASTON JEZE, 1936).
• La phase d’assiette désigne la détermination de la matière imposable, en identifiant les personnes imposables (contribuable vs redevable) et en évaluant la valeur économique ou monétaire de cette matière.
• La liquidation consiste à appliquer un taux d’imposition à cette assiette pour obtenir le montant de l’impôt. Le taux peut être fixe ou progressif (ex : barème de l’impôt sur le revenu).
• Le recouvrement est la perception effective de l’impôt, souvent en argent, et peut inclure des modalités de prélèvement à la source ou par voie de rôle.
• La relation entre l’administration fiscale et le contribuable est unilatérale, fondée sur des prérogatives de puissance publique, permettant notamment des contrôles et sanctions.

💡 À retenir

L’impôt se compose de trois éléments fondamentaux : l’assiette (base imposable), la liquidation (calcul du montant) et le recouvrement (perception), formant un processus structuré pour assurer le financement des charges publiques.

📖 4. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

Sources du droit fiscal : Ensemble des règles et textes qui organisent et encadrent la matière fiscale. Elles proviennent principalement de la Constitution, des lois, de la doctrine et des textes internationaux. La Constitution, notamment l’article 34, définit la compétence du législateur en matière fiscale, en précisant que la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements de toute nature. La doctrine, quant à elle, apporte une compréhension et une définition de l’impôt, en insistant sur ses éléments caractéristiques, notamment par la référence à GASTON JEZE (1936) qui définit l’impôt comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par la puissance publique sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques.

Référence à l’article 34 de la Constitution : Il établit que la législation fiscale relève de la compétence exclusive du législateur, qui peut créer, modifier ou supprimer un impôt.

Rôle de la doctrine : Elle fournit une définition de l’impôt, en insistant sur ses éléments caractéristiques, notamment l’obligation pécuniaire, l’absence de contrepartie, le caractère définitif, et la finalité de financement des charges publiques. La doctrine précise aussi que l’impôt doit respecter certains principes fondamentaux, tels que la légalité et la capacité contributive.

📝 Points essentiels

• La Constitution (notamment l’article 34) confère au législateur la compétence exclusive pour fixer les règles fiscales, notamment l’assiette, le taux et le mode de recouvrement.
• La loi est la principale source du droit fiscal, elle doit respecter la compétence du législateur et encadre strictement la création et la modification des impôts.
• La doctrine joue un rôle d’interprétation et de clarification, en proposant une définition de l’impôt basée sur ses éléments caractéristiques, notamment par GASTON JEZE (1936).
• Les textes internationaux complètent le cadre juridique, sans toutefois définir l’impôt de manière spécifique dans le droit fiscal français.
• La référence à l’article 34 souligne que seul le législateur peut créer ou modifier un impôt, renforçant le principe de légalité.

💡 À retenir

Les sources du droit fiscal sont principalement constitutionnelles et législatives, la doctrine apportant une définition essentielle de l’impôt, tandis que les textes internationaux complètent le cadre juridique sans en modifier la nature fondamentale.

📖 5. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité : Principe selon lequel l’impôt doit être créé, modifié ou supprimé exclusivement par la loi (ART 34 Constitution). Cela garantit que toute imposition repose sur une base légale claire et précise.

• Égalité : Principe selon lequel la répartition de l’impôt doit se faire en fonction des capacités financières des contribuables, assurant ainsi une justice fiscale (ART 13 DDHC).

• Capacité contributive : Principe selon lequel le paiement de l’impôt doit être proportionnel à la capacité économique de chaque contribuable, c’est-à-dire à ses ressources ou sa richesse.

• Universalité : Principe selon lequel toutes les ressources doivent être soumises à l’impôt sans exception, permettant une couverture globale des charges publiques.

• Progressivité : Principe selon lequel le taux d’imposition augmente avec la base imposable, afin de respecter une répartition plus équitable selon la capacité financière (art. 13 DDHC évoque la répartition en fonction des capacités).

• Neutralité : Principe selon lequel l’impôt ne doit pas influencer indûment les comportements économiques ou la répartition des ressources, afin de préserver la liberté économique.

• Transparence : Principe selon lequel le système fiscal doit être clair, compréhensible et accessible, permettant aux contribuables de connaître leurs obligations et l’utilisation des ressources fiscales.

📝 Points essentiels

• La légalité est la règle fondamentale : l’impôt ne peut être créé, modifié ou supprimé que par la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.

• La répartition en fonction des capacités financières est un principe inscrit dans la DDHC (art. 13), qui vise à assurer une justice fiscale en tenant compte de la situation économique de chaque contribuable.

• La capacité contributive garantit que le paiement de l’impôt reflète la capacité économique réelle, évitant ainsi une charge fiscale injuste ou disproportionnée.

• La progressivité permet d’adapter le taux d’imposition à la base imposable, favorisant une répartition plus équitable, notamment dans l’impôt sur le revenu.

• La neutralité et la transparence assurent que le système fiscal n’altère pas indûment les comportements économiques tout en étant compréhensible pour tous.

• La universalité implique que toutes les ressources doivent contribuer, sans exception, à financer les charges publiques.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux du droit fiscal garantissent que l’impôt est créé, appliqué et perçu dans un cadre légal, équitable, transparent et proportionné à la capacité économique des contribuables.

📖 6. Impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Impôt direct basé sur les revenus des personnes physiques, destiné à financer les charges publiques. Selon GASTON JEZE (1936), c’est « un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissances publiques à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges de l’état, des collectivités territoriales et de certains organismes publics ou privés concourant à une mission de service public ». La Direction générale de finances publiques précise que c’est « une prestation pécuniaire mise à la charge des personnes physiques en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie déterminée ».
• Impôt sur les bénéfices : Impôt sur les revenus des sociétés ou personnes morales.
• Taxe sur la consommation : TVA, taxe intérieure de consommation, autres taxes indirectes.

📝 Points essentiels

• La définition légale précise que l’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, pour financer les charges publiques.
• La notion d’impôt sur le revenu est liée à la capacité contributive, c’est-à-dire que le montant de l’impôt dépend des revenus des personnes physiques.
• La progressivité de cet impôt est une caractéristique essentielle, avec un barème comportant plusieurs tranches (ex : 5 tranches pour le barème de l’impôt).
• La phase de détermination de l’assiette consiste à identifier les revenus imposables, leur évaluation en argent, et le fait générateur (ex : le revenu perçu). La liquidation consiste à appliquer un taux fixe ou progressif à cette assiette. Le recouvrement est la perception effective de l’impôt, souvent à la source pour l’impôt sur le revenu.
• La distinction avec l’impôt sur les bénéfices concerne la nature de la base imposable : revenus des personnes physiques versus revenus des sociétés.
• La fiscalité sur la consommation (TVA) et autres taxes indirectes ne relèvent pas de l’impôt sur le revenu mais sont mentionnées pour distinguer leur nature.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu est un impôt direct, progressif, basé sur la capacité contributive des personnes physiques, et financé par un prélèvement obligatoire sans contrepartie immédiate, conformément aux principes fondamentaux du droit fiscal.

📖 7. Impôt social et prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

Impôt social : Prélèvement obligatoire destiné à financer la sécurité sociale ou d’autres organismes sociaux, sans contrepartie directe pour le contribuable. Il inclut notamment la CSG et la CRDS (arrêt CC, 2012 ESSO CONTRE KALFAN).

Prélèvements : Contributions financières obligatoires effectuées par les contribuables, qui peuvent être des impôts, cotisations sociales ou autres taxes, en vue de financer des dépenses publiques ou sociales.

Cotisations sociales : Prélèvements obligatoires perçus par des organismes de protection sociale, avec une contrepartie en protection sociale (ex : assurance maladie, chômage). Elles sont destinées à financer la sécurité sociale.

Fiscalité sociale : Prélèvements fiscaux affectés au financement de la sécurité sociale, sans contrepartie directe. La CSG et la CRDS en sont des exemples. La fiscalité sociale brouille la distinction entre cotisations sociales et impôts (arrêt CC, 2012).

CSG (Contribution Sociale Généralisée) : Prélèvement fiscal affecté au financement de la sécurité sociale, créé en 1996, sans contrepartie spécifique, considéré comme un impôt par le législateur.

CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : Prélèvement fiscal instauré en 1996 pour rembourser la dette sociale, également considéré comme un impôt en raison de son affectation.

Distinction entre impôt et cotisations sociales :

• Contrepartie : Les cotisations sociales donnent lieu à une contrepartie en prestations sociales, alors que les impôts n’en ont pas.
• Finalité : Les cotisations financent directement la protection sociale, tandis que les impôts financent globalement les charges publiques.
• Affectation : Les cotisations sociales sont affectées à des organismes précis, alors que les impôts sont généralement non affectés à des dépenses particulières (principe d’universalité budgétaire).

📝 Points essentiels

• L’impôt social, notamment la CSG et la CRDS, est une fiscalité affectée au financement de la sécurité sociale, mais il est considéré comme un impôt en raison de son absence de contrepartie directe.
• La fiscalité sociale, en combinant cotisations sociales et prélèvements fiscaux, brouille la frontière entre ces deux catégories.
• La CSG et la CRDS ont été reconnues comme des impôts par l’arrêt CC, 2012, ce qui illustre leur nature fiscale.
• La distinction fondamentale repose sur la contrepartie : les cotisations sociales offrent une protection sociale en échange du prélèvement, pas l’impôt social.
• La finalité de ces prélèvements est de financer la sécurité sociale et de contribuer à l’État Providence, notamment dans le contexte de charges publiques croissantes.

💡 À retenir

L’impôt social, notamment la CSG et la CRDS, constitue une fiscalité affectée au financement de la sécurité sociale, mais il est considéré comme un impôt en raison de l’absence de contrepartie directe, ce qui brouille la distinction entre impôt et cotisations sociales.

📖 8. Impôt sur les bénéfices

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les bénéfices : Impôt calculé sur les revenus des sociétés ou personnes morales. La base de cet impôt est l’assiette, qui correspond aux revenus ou gains réalisés par l’entreprise. La liquidation consiste à appliquer un taux à cette assiette pour déterminer le montant de l’impôt. La détermination de l’assiette, le taux, et les modalités de calcul sont essentielles pour sa mise en œuvre (source : introduction, définition générale).

• Assiette : La base imposable sur laquelle l’impôt est calculé. Elle correspond aux revenus ou gains réalisés par la société ou l’organisme, évalués en argent. La détermination de l’assiette revient à l’administration fiscale, qui fixe la matière imposable en fonction de la réalité économique (source : section 2, I, A, 1).

• Taux : Pour l’impôt sur les bénéfices, il peut être fixe ou progressif. La phase de liquidation consiste à multiplier l’assiette par le taux pour obtenir le montant de l’impôt dû. La fixation du taux est une compétence du législateur (source : section 2, I, B).

• Modalités de calcul : La liquidation de l’impôt consiste à appliquer le taux à l’assiette. La phase de calcul peut comporter des correctifs, notamment des crédits d’impôt, déductions ou exonérations, qui ajustent le montant final à payer (source : section 2, I, B, 2).

• Fait générateur : Moment où la matière imposable est constituée, c’est-à-dire le moment où la base imposable est constituée ou évaluée. Pour l’impôt sur les bénéfices, il s’agit généralement de la clôture de l’exercice comptable ou de la réalisation du revenu (source : section 2, I, A, 2).

📝 Points essentiels

• L’impôt sur les bénéfices concerne principalement les sociétés et personnes morales, avec une assiette basée sur leurs revenus ou gains réalisés en une période donnée.
• La détermination de l’assiette est une étape clé, elle doit refléter la réalité économique de l’entreprise. Elle est fixée par l’administration fiscale en fonction des éléments comptables et financiers.
• La liquidation consiste à appliquer un taux, fixe ou progressif, à cette assiette pour obtenir le montant de l’impôt.
• La phase de recouvrement est la perception effective de l’impôt, qui doit être payé en argent, selon un mode fixé par la loi.
• La fixation du taux et des modalités de calcul relève de la compétence du législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution.
• La notion de fait générateur est essentielle pour déterminer le moment où la base imposable doit être évaluée.

💡 À retenir

L’impôt sur les bénéfices se définit par sa base (assiette), son taux, et ses modalités de calcul, qui sont fixés par la loi. La détermination précise de l’assiette et le mode de liquidation sont fondamentaux pour assurer une imposition équitable et conforme au cadre législatif.

📖 9. Taxe sur la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Taxe sur la consommation, appliquée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production ou de la distribution d’un bien ou service. Elle constitue une taxe indirecte, payée par le consommateur final.
• Taxes spécifiques : Taxes particulières appliquées à certains produits ou services, souvent pour dissuader leur consommation ou financer des dépenses spécifiques. Ces taxes sont aussi des taxes sur la consommation, mais à caractère ciblé.
• Impôt sur le revenu : Impôt direct, prélèvement sur les revenus des personnes physiques, basé sur leur capacité contributive. Il est payé par le contribuable en fonction de ses revenus.
• Impôt sur les bénéfices : Impôt sur les revenus des sociétés ou personnes morales, calculé sur leurs bénéfices. Il s’agit d’un impôt direct, destiné à financer les charges publiques.
• Impôt sur les sociétés : Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés, considéré comme un impôt sur les bénéfices des entreprises.

📝 Points essentiels

• La notion d’impôt sur la consommation inclut principalement la TVA et les taxes spécifiques, qui sont des taxes indirectes, payées par le consommateur final.
• L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices sont des prélèvements directs, respectivement sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés.
• La TVA est une taxe sur la consommation, appliquée en plusieurs étapes, dont la base imposable est la valeur ajoutée à chaque étape de production ou de distribution.
• Les taxes spécifiques sont des prélèvements à caractère obligatoire, appliqués à certains produits ou services, souvent pour des objectifs spécifiques (dissuasion, financement de dépenses particulières).
• La distinction entre impôt direct et indirect repose sur la relation avec le contribuable et la nature du prélèvement : direct si le contribuable supporte économiquement l’impôt, indirect si le paiement se fait via un intermédiaire (ex : commerçant).
• La TVA est une taxe indirecte, payée par le consommateur final, tandis que l’impôt sur le revenu et sur les bénéfices sont des impôts directs, payés par le contribuable lui-même.

💡 À retenir

Les taxes sur la consommation, telles que la TVA et les taxes spécifiques, sont des impôts indirects payés par le consommateur final, tandis que l’impôt sur le revenu et sur les bénéfices sont des prélèvements directs sur les revenus et bénéfices des contribuables.

📖 10. Fiscalité locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités territoriales pour financer leurs compétences. Ils comprennent notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation. Leur création, modification ou suppression relève du pouvoir législatif local, encadré par des lois, décrets et règlements locaux.

• Taxes foncières : Impôts locaux qui concernent la propriété de biens immobiliers. Elles sont dues par les propriétaires fonciers et servent à financer les dépenses des collectivités territoriales en matière d’aménagement et d’entretien du patrimoine immobilier.

• Taxes d’habitation : Impôt local payé par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle contribue au financement des services locaux et dépend de la valeur locative cadastrale du logement.

• Compétences des collectivités locales : Attributions dévolues aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour percevoir et gérer les impôts et taxes locaux, conformément aux lois, décrets et règlements locaux.

• Sources du droit fiscal local : Ensemble des textes juridiques qui encadrent la création, la modification et la suppression des impôts locaux. Elles incluent principalement les lois, décrets et règlements locaux.

📝 Points essentiels

• La législation fiscale locale est principalement encadrée par des lois, décrets et règlements locaux, qui déterminent la nature, le taux et les modalités de perception des impôts et taxes locaux.

• La Constitution, notamment l’art 34, confie au législateur national la compétence pour fixer les règles générales relatives aux impôts, mais la gestion et la fixation précise des impôts locaux relèvent des collectivités territoriales dans le cadre de leur autonomie fiscale.

• Les impôts locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d’habitation, ont pour finalité de financer les dépenses des collectivités locales, notamment en matière d’aménagement, d’entretien et de services publics locaux.

• La création, la modification ou la suppression des impôts locaux nécessitent une intervention législative ou réglementaire spécifique, selon le cadre fixé par la loi.

• La répartition des compétences fiscales entre l’État et les collectivités locales est définie par la loi, permettant aux collectivités d’adapter leur fiscalité à leurs besoins.

💡 À retenir

La fiscalité locale repose sur un cadre juridique spécifique, où la loi nationale fixe les principes généraux, tandis que les collectivités territoriales disposent d’une autonomie pour fixer et gérer leurs impôts et taxes, notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation, afin de financer leurs compétences.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre impôt et redevance : l’impôt n’a pas de contrepartie immédiate ou spécifique, contrairement à la redevance.
2. Confondre prélèvement obligatoire et impôt : tous deux sont obligatoires, mais seul l’impôt est destiné au financement général.
3. Oublier que la légalité de l’impôt repose sur la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.
4. Confondre assiette et base imposable : l’assiette est la base, la valeur sur laquelle le taux s’applique.
5. Confondre liquidation et recouvrement : la liquidation calcule le montant, le recouvrement le perçoit.
6. Négliger que le principe de consentement à l’impôt est garanti par la DDHC (art. 13 et 14).
7. Confondre fiscalité locale et fiscale nationale : la fiscalité locale concerne notamment la taxe foncière, la taxe d’habitation.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit fiscal et ses principales fonctions.
2. Maîtriser la notion d’impôt selon Gaston Jeze (1936) et la définition de la DGFIP.
3. Savoir distinguer impôt, taxe, redevance et cotisations sociales.
4. Connaître les principes fondamentaux du droit fiscal : légalité, égalité, utilité, contrôle, destination, prérogatives de puissance publique.
5. Être capable d’identifier et d’expliquer les éléments constitutifs de l’impôt : assiette, liquidation, recouvrement.
6. Connaître la notion d’assiette et ses exemples (revenus, valeur des biens).
7. Comprendre le processus de liquidation et ses modalités (taux fixe, progressif).
8. Savoir ce qu’est le recouvrement et ses modes (paiement, prélèvement à la source).
9. Connaître les sources du droit fiscal : Constitution, lois, textes internationaux.
10. Identifier les principes de la légalité et du consentement à l’impôt selon la Constitution et la DDHC.
11. Maîtriser la distinction entre impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, impôt social, taxe sur la consommation, fiscalité locale.
12. Connaître la portée de l’article 34 de la Constitution en matière fiscale.