Le travail dissimulé

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1. 📌 L'essentiel

  • Délits principaux : dissimulation d’activité (L8221-3) et dissimulation d’emploi salarié (L8221-5).
  • Conditions du délit : activité ou emploi dissimulé + intention coupable.
  • Sanctions : prison, amendes, confiscation, dissolution pour personne morale.
  • Éléments matériels : non déclaration, fausse déclaration, utilisation abusive des dispositifs.
  • Élément intentionnel : recherche de profit ou volonté de dissimuler.
  • Cas de dissimulation : non immatriculation, déclaration incomplète, non déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux.
  • Vérification périodique : obligation pour le donneur d’ordre (Article D.8222-5).
  • Fourniture illicite de main d’œuvre : marchandage (L8231-1) et prêt illicite (L8241-1).
  • Objectif : protéger le du travail, les salariés la sécurité sociale.
  • Exclusion : travaux d’urgence (L8221-2).
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1. Quels sont les deux délits principaux liés au travail dissimulé ?

2. Quels sont les deux principaux délits relatifs au travail dissimulé mentionnés dans la fiche ?

3. Quelle est la condition essentielle pour qu’un délit de dissimulation d’activité soit constitué ?

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Flashcards preview

Dissimulation d’activité — définition ?

Exercice non déclaré d’une activité à but lucratif

Délits principaux — définition?

Dissimulation d’activité et d’emploi salarié.

Élément matériel — travail dissimulé ?

Absence de déclaration ou immatriculation

Éléments matériels — exemples?

Non déclaration, fausse déclaration, utilisation abusive.

Sanctions — personne physique ?

3 ans prison, 45 000 € d’amende

Élément intentionnel — rôle?

Recherche de profit ou dissimulation volontaire.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Le travail dissimulé cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Le travail dissimulé. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Le travail dissimulé quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Le travail dissimulé with flashcards?

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