Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte juridique émis par une personne publique de manière unilatérale, destiné à produire des effets de droit envers des tiers ou des administrés, sans le consentement de ces derniers.
Acte réglementaire : AAU à portée générale et impersonnelle, destiné à organiser ou réguler un domaine de l’administration (ex : décrets, règlements). Il doit remplir deux critères : destinataire abstrait et organisation du service public.
Acte individuel : AAU qui concerne une personne ou une situation spécifique, avec un destinataire désigné par son nom (ex : décision individuelle, arrêté individuel).
Acte ni réglementaire ni individuel : Décision d’espèce ou acte hybride, ne relevant ni du cadre général ni de la décision ciblée, souvent qualifié de décision intermédiaire.
Critère d’identification : La distinction entre AAU, contrat ou autre acte repose sur l’analyse de leur contenu, leur destinataire, et leur régime juridique.
1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral (AAU) selon la définition?
3. Parmi les exemples suivants, lequel constitue un acte réglementaire ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte juridique émis par une personne publique de manière unilatérale, produisant des effets de droit.
Acte administratif unilatéral — définition?
Acte juridique émis unilatéralement par une personne publique.
Acte réglementaire — rôle ?
Organiser ou réguler un domaine de l’administration à portée générale.
Acte réglementaire — portée?
Portée générale et impersonnelle.
Acte individuel — caractéristique ?
Concerne une personne ou une situation spécifique, avec un destinataire désigné.
Acte individuel — exemple?
Décision concernant une personne spécifique.
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