1. Quelles deux conditions doivent être réunies pour qu’un acte administratif unilatéral soit juridiquement qualifié comme tel ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
3. Quel est l’effet du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur un recours gracieux ou hiérarchique ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de volonté d’une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Acte administratif unilatéral - Définition
Manifestation de volonté d'une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Caractère décisoire — rôle ?
Créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.
Conception organique
L'acte est identifié selon la nature de l'auteur.
Actes sans grief — différence ?
Ne modifient pas le droit ni ne créent de droit nouveau.
Condition matérielle
L'acte doit affecter l’ordre juridique, faire grief.
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