Les Caractères de l'Impôt

📋 Plan du Cours

1. Définition de l'impôt
2. Lien impôt-État
3. Consentement à l'impôt
4. Sources juridiques impôt
5. Impôt et droit constitutionnel
6. Traités internationaux fiscaux
7. Harmonisation UE
8. Fiscalité des entreprises UE
9. Impôt et prélèvements obligatoires
10. Caractères de l'impôt

📖 1. Définition de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : "une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques" (Gaston Jèze, doctrine).
• Origine du terme fiscal : Du latin fiscus, désignant une corbeille ou un panier destiné à recueillir de l’argent, soulignant le caractère de prélèvement obligatoire (source historique).
• Nature politique et économique de l’impôt : L’impôt est un acte politique, condition sine qua non de la société organisée, et a une dimension économique en tant que ressource publique essentielle (partie 1).
• Relation statutaire : L’impôt se distingue par une relation non contractuelle entre contribuable et État, fondée sur une obligation légale et une prérogative de puissance publique (section 3).
• Impôt comme condition de la société : L’impôt est considéré comme la condition sine qua non de l’existence d’une société organisée, notamment dans le contexte de l’État moderne (section 1).