1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?
2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?
3. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?
Compétences exclusives — exemples ?
Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)
Compétences d’attribution — définition?
Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
Compétences partagées — domaines ?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique
Compétences exclusives — domaines?
Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).
Compétence d’attribution — principe ?
L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités
Compétences partagées — domaines?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé.
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