Les différentes formes de divorce

📋 Plan du Cours

1. Séparation du couple
2. Divorce depuis 1804
3. Types de divorce
4. Divorce pour faute
5. Divorce par consentement mutuel
6. Divorce pour rupture
7. Divorce pour altération
8. Divorce contentieux
9. Procédure depuis 2021
10. Mesures provisoires

📖 1. Séparation du couple

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de faits : Situation où les époux vivent séparément sans intervention judiciaire, sans saisir le juge pour organiser leur séparation.
• Séparation de corps : Forme marginale de séparation organisée par le droit, qui ne dissout pas le mariage mais suspend certains devoirs conjugaux, notamment l'obligation de communauté de vie.
• Divorce : Dissolution du mariage du vivant des époux, permettant la fin juridique du lien matrimonial, en vertu de la loi depuis 1804 (voir section 2).
• Séparation de corps (forme marginale) : Variante de séparation de corps, qui concerne uniquement certains aspects du mariage, sans prononcer la dissolution.
• Divorce comme dissolution : Acte juridique qui met fin au mariage, permettant aux époux de se remarier, et qui intervient après une procédure judiciaire ou par acte d’avocat déposé chez notaire (voir section 1).

📝 Points essentiels