Les fonctions et types de sanctions

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Plan du Cours

  1. Fonction des sanctions 📚 Fonction = objectif immédiatement poursuivi par la sanction
  2. Fonctions des sanctions : élimination, punition, rééducation, annulation, réparation
  3. Nature et types de sanctions : personnelles, privatives, restrictives, symboliques, patrimoniales
  4. Alternatives aux poursuites et application des peines
  5. Sanctions administratives et mesures de police administrative
  6. Les sanctions commerciales 📚 Sanctions commerciales = sanctions prononcées par le TC à l’occasion d’une procédure ouverte à
  7. Régime actuel des sanctions : empilement répressif et incohérences
  8. Garanties applicables en matière pénale et procédures respectueuses des libertés
  9. Principes de subsidiarité et complémentarité des sanctions
  10. Mouvement abolitionniste et justice restaurative
  11. Sanctions internationales : types et acteurs
  12. Légalité et pratiques des sanctions internationales

1. Fonction des sanctions 📚 Fonction = objectif immédiatement poursuivi par la sanction

Notions clés & Définitions

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1. Quelles sont les deux dimensions principales de la punition selon la définition donnée ?

2. Que désigne la fonction d'une sanction ?

3. Qu'est-ce que la fonction d'une sanction en droit ?

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Flashcards preview

Fonction des sanctions — définition ?

Objectif immédiatement poursuivi par la sanction

Fonction des sanctions — définition ?

Objectif poursuivi par la sanction.

Fonctions des sanctions — exemples ?

Élimination, punition, rééducation, annulation, réparation

Sanctions principales — types ?

Élimination, punition, rééducation, annulation, réparation.

Sanctions personnelles — exemple ?

Peine de mort, bannissement.

Sanctions restrictives — exemple ?

Privatives ou patrimoniales.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Les fonctions et types de sanctions cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Les fonctions et types de sanctions. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les fonctions et types de sanctions quiz?

The quiz contains 8 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Les fonctions et types de sanctions with flashcards?

Revizly offers 9 interactive flashcards on Les fonctions et types de sanctions. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

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