Revision sheet: Les fondements du droit international public

📋 Plan du Cours

1. Formation du droit international public
2. Poids de la volonté des États
3. Engagement international et politique juridique
4. Coutume internationale : reconnaissance et opposabilité
5. Traité : construction, entrée en vigueur et étendue
6. Actes unilatéraux : conditions et effets juridiques
7. Contingence et équivalence des normes
8. Effet relatif des normes et opposabilité aux tiers
9. Reconnaissance d’État : théorie déclarative et critères
10. Autodétermination et décolonisation en droit international
11. Acteurs privés : personnalité et protection diplomatique
12. Coutume internationale : formation et relation avec les traités

📖 1. Formation du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble de normes qui régissent les relations entre sujets des relations internationales, avec des effets permissifs, prohibiteurs et organisateurs.
• Ordre juridique horizontal : Structure du DIP où aucune autorité supranationale ne s’impose aux États sans leur consentement.
• Volonté souveraine des États : Idée selon laquelle la validité et l’opposabilité du droit international reposent sur l’accord des États.
• Cour internationale de Justice : Juridiction internationale qui rappelle, dans sa jurisprudence, le rôle central du consentement étatique en droit international.
• Direction juridique du MAE : Service de l’État chargé de suivre, interpréter et défendre les positions françaises en droit international.

📝 Points essentiels

• Le DIP est un ordre consensuel : aucune règle ne s’impose à un État sans son consentement.
• Le DIP se distingue du droit interne hiérarchisé par une structure horizontale plutôt que pyramidale.
• La CIJ (affaire Nicaragua c. États-Unis, 1986) souligne que le droit international repose sur la volonté souveraine des États.
• En France, la direction juridique du Ministère des Affaires étrangères (MAE) coordonnée par le Secrétaire général du gouvernement intervient dans le suivi et la défense des positions françaises.
• L’exécutif est l’acteur principal du DIP : négociation, signature, ratification des traités et prise de position sur l’évolution coutumière.
• Les engagements internationaux résultent d’un calcul coût-avantage et d’une stratégie politique avant acceptation de la norme.

💡 Astuce mémo

Consentement d’abord : DIP = pas de contrainte sans accord de l’État.

📖 2. Poids de la volonté des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble de pratiques et usages privés du commerce qui peuvent fonctionner comme un corpus normatif parallèle au droit international public classique.
• Article 53 de la Constitution de 1958 : Dispositif constitutionnel français qui soumet certains traités à une autorisation parlementaire avant ratification.
• Conseil constitutionnel : Juridiction française compétente pour contrôler, avant ratification, la compatibilité d’un traité avec la Constitution.
• Objecteur persistant : Théorie selon laquelle un État peut éviter d’être lié par une règle coutumière en formation s’il la conteste expressément et de façon constante.
• Opinio juris sive necessitatis : Élément psychologique de la coutume selon lequel les États considèrent la pratique comme obligatoire et juridiquement contraignante.

📝 Points essentiels

• Le poids de la volonté étatique se manifeste aussi dans la formation des normes, car les États restent les acteurs centraux du DIP même si des acteurs non étatiques influencent les pratiques.
• En France, l’article 53 vise notamment les traités touchant la paix, le commerce, les finances de l’État, ou le statut des personnes, avec autorisation parlementaire.
• Le contrôle politique varie selon les systèmes : en France le Parlement ne peut pas modifier le traité, tandis qu’aux États-Unis le Sénat peut modifier ou conditionner la ratification.
• Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant ratification pour vérifier la compatibilité d’un traité avec la Constitution, et une inconstitutionnalité impose une révision constitutionnelle avant ratification.
• La coutume exige deux éléments cumulatifs : pratique réitérée et générale (consuetudo) et conviction d’obligation juridique (opinio juris sive necessitatis).
• En matière d’opposabilité, un État peut se soustraire à une règle coutumière en formation via la contestation constante (objecteur persistant), tandis qu’un silence peut valoir consentement implicite.

💡 Astuce mémo

Volonté = deux filtres : politique (Parlement) puis juridique (Conseil constitutionnel) ; pour la coutume, c’est pratique + obligation ressentie, et l’objecteur persistant dit non en continu.

📖 3. Engagement international et politique juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Objecteur persistant : Théorie selon laquelle un État peut échapper à une règle coutumière en formation s’il la conteste expressément et de façon constante.
• Consentement implicite : Idée selon laquelle le silence d’un État peut être interprété comme une acceptation tacite d’une règle en cours de formation.
• Convention de Vienne sur le droit des traités : Charte fondamentale du droit des traités adoptée le 23 mai 1969, qui encadre notamment la formation et les effets des traités.
• Réserve au traité : Déclaration unilatérale faite lors de la signature, ratification ou adhésion, par laquelle un État exclut ou modifie l’effet juridique de certaines clauses à son égard.
• Effet relatif des traités : Principe selon lequel un traité ne crée de droits et obligations qu’entre les États parties, sans lier les États tiers.

📝 Points essentiels

• Un État peut se soustraire à une règle coutumière en formation en la contestant expressément et de manière constante : c’est l’objecteur persistant.
• Le silence peut valoir consentement implicite, d’où l’obligation de vigilance contre une règle coutumière en cours de formation.
• L’opposabilité d’une règle coutumière suppose de démontrer que l’État visé l’a acceptée d’une façon ou d’une autre.
• Dans l’affaire Plateau continental de la mer du Nord (CIJ, 1969), la Cour refuse d’opposer à l’Allemagne l’équidistance car l’Allemagne s’était constamment opposée à son application et n’avait pas ratifié la Convention (
• Le traité est défini comme tout accord écrit entre sujets de droit international destiné à créer des obligations juridiques.
• La seule signature n’engendre pas les obligations du traité, tandis que la ratification transforme l’engagement en obligations juridiques pour l’État.

💡 Astuce mémo

Objecteur persistant = « contester tout le temps » ; silence = « consentement possible » ; traité = « obligations seulement entre parties ».

📖 4. Coutume internationale : reconnaissance et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Source du droit international issue d’une pratique générale acceptée comme étant le droit, opposable aux États concernés.
• Consensualisme du droit international : Principe selon lequel l’engagement des États fonde l’opposabilité des normes internationales.
• Objecteur persistant : État qui s’oppose de façon constante à la formation ou à l’application d’une coutume, ce qui limite son opposabilité.
• Convention de Vienne de 1969 : Traité codificateur qui consacre notamment l’effet relatif des normes internationales et encadre leurs règles d’application.
• Jus cogens : Ensemble de normes impératives du droit international général auxquelles aucune dérogation n’est permise.

📝 Points essentiels

• Toute norme internationale n’est opposable qu’aux États qui l’ont acceptée, ce qui découle du consensualisme du droit international.
• Un traité ne peut lier un tiers, car l’opposabilité suppose l’acceptation par l’État concerné.
• Une coutume ne peut être opposée à un objecteur persistant, en raison de son refus constant.
• L’article 34 de la Convention de Vienne de 1969 consacre le principe d’effet relatif des normes internationales.
• En DIP, il n’existe pas de hiérarchie générale entre normes : traité bilatéral, traité multilatéral et coutume ont la même valeur normative.
• Le jus cogens constitue l’exception à l’absence de hiérarchie : tout traité contraire est nul, mais la liste des normes impératives n’est pas officiellement établie et la question de la nullité reste discutée.

💡 Astuce mémo

Effet relatif = « accepté ou rien » : traité et coutume n’opposent que si l’État a accepté (ou pas d’objecteur persistant).

📖 5. Traité : construction, entrée en vigueur et étendue

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 103 de la Charte des Nations Unies : Règle de la Charte qui établit une primauté des obligations issues de la Charte sur celles d’un autre accord international en cas de conflit.
• Primauté de la Charte : Principe de hiérarchie en droit international général qui fait prévaloir les obligations de la Charte des Nations Unies lorsqu’elles entrent en concurrence avec celles d’un autre traité.
• Consentement des États : Mécanisme central du droit international selon lequel la compétence des organes internationaux dépend de l’accord des États concernés.
• Interprétation d’un traité : Opération juridique qui vise à déterminer le sens d’un texte conventionnel, en mobilisant notamment les méthodes prévues par la Convention de Vienne.

📝 Points essentiels

• En cas de conflit entre obligations issues de la Charte et obligations d’un autre accord international, les obligations de la Charte prévalent en vertu de l’article 103.
• La primauté de la Charte est la seule hiérarchie explicitement consacrée en DIP général et elle lie tous les États membres de l’ONU.
• L’absence de pouvoir législatif universel en DIP signifie que l’Assemblée générale ne peut que recommander, sans imposer.
• L’absence de pouvoir judiciaire contraignant implique que la compétence des juridictions internationales dépend du consentement des États.
• L’absence de pouvoir exécutif de sanction signifie qu’une condamnation internationale peut ne pas être effectivement suivie d’exécution dans les faits.
• Le sens d’un traité n’est pas figé : il peut être construit par l’interprétation, notamment via les approches littérale, téléologique (objet et but) et pragmatique (pratique ultérieure des parties).

💡 Astuce mémo

Article 103 = « Charte d’abord » : si ça heurte un autre traité, la Charte gagne.

📖 6. Actes unilatéraux : conditions et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral déclaratoire : Acte juridique émis par un État seul, qui se limite à constater ou manifester une position sans dépendre de l’accord d’autres États.
• Reconnaissance d’État : Manifestation par laquelle un État admet l’existence d’une entité comme État, en exprimant sa volonté de traiter avec elle.
• Théorie déclarative de la reconnaissance : Thèse selon laquelle la reconnaissance ne crée pas l’État, mais constate l’existence de ses critères factuels.
• Théorie constitutive de la reconnaissance : Thèse selon laquelle la reconnaissance par les autres États serait créatrice de l’existence juridique de l’État.
• Souveraineté territoriale : Situation juridique liée à l’indépendance d’un État, permettant l’exercice exclusif des fonctions étatiques sur un territoire.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’État est présentée comme purement déclaratoire : elle constate l’existence juridique sans la produire.
• La reconnaissance est indifférente à la réaction des autres États : elle ne dépend pas de leur accord pour produire ses effets diplomatiques.
• La reconnaissance n’a pas pour effet de créer l’État reconnu, mais elle renforce sa légitimité dans les relations internationales.
• La souveraineté territoriale implique l’indépendance et l’exercice exclusif des fonctions étatiques sur le territoire, à l’exclusion des autres États.
• L’existence de l’État est rattachée à des critères de fait (territoire, population, gouvernement effectif) plutôt qu’à la reconnaissance elle-même.
• En pratique, la reconnaissance peut être mobilisée comme outil de politique étrangère : légitimer, récompenser ou conditionner des comportements étatiques.

💡 Astuce mémo

Déclaratif = « je constate » ; constitutif = « je crée » : la reconnaissance change surtout la pratique diplomatique, pas l’existence juridique.

📖 7. Contingence et équivalence des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d'État : La reconnaissance d'État est l'acte par lequel un État admet l'existence d'un autre comme sujet international, avec des effets surtout pratiques.
• Théorie déclarative : La théorie déclarative considère que l'État existe indépendamment de la reconnaissance, qui n'est pas constitutive de son existence.
• Théorie constitutive : La théorie constitutive affirme que la reconnaissance joue un rôle déterminant dans l'existence juridique effective de l'État dans les relations internationales.
• Personnalité juridique internationale des OI : La personnalité juridique internationale des organisations internationales leur permet d'être titulaires de droits et d'obligations et d'agir sur le plan international.
• Personnalité fonctionnelle et dérivée : La personnalité fonctionnelle et dérivée signifie que la personnalité d'une OI découle de ses buts et fonctions assignés par les États fondateurs.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d'État illustre une tension : elle est indifférente en droit (l'État existe sans elle) mais fondamentale en pratique (accès aux relations diplomatiques et aux organisations internationales).
• La CIJ (avis 1949) qualifie l'ONU de personne internationale, sans en faire un État ni un « super-État ».
• La personnalité des OI est dite fonctionnelle et dérivée : elle provient des buts et fonctions fixés par les États fondateurs.
• L'approche téléologique permet d'interpréter les compétences en regard de l'objectif poursuivi et d'admettre des compétences implicites.
• Principe de spécialité : une OI n'exerce que les compétences attribuées par le traité constitutif, en cohérence avec ses objectifs statutaires.
• Théorie des pouvoirs implicites : une compétence peut être déduite si elle est nécessaire à l'exercice des fonctions assignées, même si elle n'est pas expressément prévue.

💡 Astuce mémo

Déclaratif = l’État existe déjà ; Constitutif = la reconnaissance « fait exister » dans les relations ; OI = personnalité dérivée (buts → pouvoirs).

📖 8. Effet relatif des normes et opposabilité aux tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif des traités : Principe selon lequel un traité ne crée en principe d’obligations et de droits qu’entre les États parties, sans lier directement les tiers.
• Opposabilité aux tiers : Caractère d’une norme permettant de produire des effets juridiques à l’égard de personnes ou d’entités qui ne sont pas parties à l’acte.
• Personnalité internationale des particuliers : Capacité des personnes physiques ou morales à disposer de droits ou de mécanismes en droit international, de façon fonctionnelle et souvent conventionnelle.
• Protection diplomatique : Mécanisme par lequel un État fait valoir la réclamation d’un ressortissant lésé, en exerçant un droit propre.
• Protection consulaire : Mécanisme prévu notamment par la Convention de Vienne de 1963, permettant à l’État d’envoi d’assurer des garanties au profit de ses ressortissants détenus.

📝 Points essentiels

• Les particuliers n’ont pas, en droit positif, de personnalité internationale fondée sur le droit coutumier général.
• La personnalité des particuliers est fonctionnelle et dépend de conventions spécifiques qui leur confèrent des capacités ponctuelles.
• En protection diplomatique, la conception traditionnelle fait de la réclamation un droit de l’État, le préjudice individuel se fondant dans le préjudice étatique.
• Dans LaGrand (2001) et Avena (2004), la CIJ admet que la réclamation étatique peut viser à faire valoir les droits individuels tirés de l’article 36 de la Convention de Vienne.
• En protection consulaire, les garanties de l’article 36 s’appliquent à toute privation de liberté, quelle qu’en soit la nature, avec une intensité accrue en cas de détention arbitraire.
• Dans la requête France c. Iran, la France invoque des violations répétées des obligations consulaires (notification sans délai, visites consulaires, entrave à la représentation par avocats choisis) et demande constat, c.

💡 Astuce mémo

Relativité + tiers : traité lie surtout les parties, mais l’article 36 (LaGrand/Avena) fait “remonter” des droits individuels dans la réclamation étatique.

📖 9. Reconnaissance d’État : théorie déclarative et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie déclarative de la reconnaissance : Approche selon laquelle un État existe dès qu’il remplit ses conditions, et la reconnaissance ne crée pas l’État mais le constate.
• Critères de l’État : Ensemble de conditions permettant de déterminer si une entité peut être qualifiée d’État en droit international.
• Reconnaissance constitutive : Approche selon laquelle la reconnaissance par les autres États serait un élément déterminant pour l’existence juridique de l’État.
• Effet relatif des traités : Principe selon lequel un traité ne produit en principe ni droits ni obligations pour un État tiers sans son consentement.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance est présentée comme une opération de constat plutôt que comme une création de personnalité juridique, ce qui correspond à la logique déclarative.
• Les critères de l’État servent de test pour qualifier une entité, indépendamment du fait qu’elle soit reconnue par d’autres États.
• La théorie constitutive inverse la logique en faisant dépendre davantage l’existence juridique de l’État de l’acte de reconnaissance.
• Le principe d’effet relatif des traités (art. 34 CVDT) illustre le rôle du consentement des sujets de droit, y compris pour les États tiers.
• Les tempéraments de la CVDT (art. 35, 36, 38) montrent que des droits ou obligations peuvent naître pour un tiers seulement dans des hypothèses précises et encadrées.
• La jurisprudence (CIJ Nicaragua c. Colombie, 2011) confirme que l’absence d’intérêt juridique justifie l’impossibilité d’intervention d’un État tiers contre un traité bilatéral qui ne le lie pas.

💡 Astuce mémo

Déclaratif = « je constate » (l’État existe par ses critères) ; Constitutif = « je crée » (la reconnaissance fait exister juridiquement).

📖 10. Autodétermination et décolonisation en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Autodétermination des peuples : Principe de droit international selon lequel les peuples disposent d’une liberté de décider de leur statut politique et de leur développement.
• Décolonisation : Processus juridique et politique par lequel les territoires non autonomes accèdent à l’indépendance, en transformant leur statut international.
• Effet relatif des traités : Règle selon laquelle un traité ne crée d’obligations qu’entre les États parties, sans lier les États tiers en principe.
• Extension aux peuples : Évolution du raisonnement en droit international qui tend à reconnaître une place accrue des peuples dans l’argumentation juridique, au-delà du seul cadre interétatique.

📝 Points essentiels

• L’effet relatif des traités (art. 34 CVDT) signifie que les États tiers ne sont pas liés par un traité sans base juridique propre.
• Les tempéraments à l’effet relatif existent dans la CVDT (art. 35, 36 et 38) et permettent, dans des cas précis, de produire des effets à l’égard d’États non parties.
• L’évolution jurisprudentielle discutée vise à dépasser le cadre strictement interétatique en étendant l’argumentation aux peuples.
• La pratique de formation rapide de normes (liée aux États décolonisés) peut nourrir des débats sur la solidité du consensus juridique.
• Les résolutions de l’Assemblée générale peuvent jouer un rôle dans la formation de règles coutumières, mais la rapidité de formation interroge l’authenticité de l’opinio juris.
• En matière de coutume, l’opposabilité dépend du comportement de l’État visé : un État objecteur persistant peut empêcher l’application de la règle à son égard.

💡 Astuce mémo

Autodétermination = décision du peuple ; décolonisation = passage à l’indépendance ; traités = effet relatif (États tiers en principe non liés) ; coutume = preuve + opposabilité (objecteur persistant).

📖 11. Acteurs privés : personnalité et protection diplomatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale désigne l’aptitude d’un sujet à être titulaire de droits et d’obligations en droit international.
• Acteurs privés : Les acteurs privés regroupent les personnes physiques et entités non étatiques susceptibles d’interagir avec le droit international.
• Protection diplomatique : La protection diplomatique est l’intervention d’un État au bénéfice de ses ressortissants pour faire valoir leurs droits en droit international.
• Contingence des normes : La contingence des normes renvoie à l’idée que des règles peuvent coexister et s’influencer sans se confondre totalement.
• Équivalence des normes : L’équivalence des normes signifie que des obligations issues de sources différentes peuvent produire des effets comparables tout en restant distinctes.

📝 Points essentiels

• La CIJ distingue l’existence propre des normes conventionnelles et des normes coutumières en matière climatique, sans fusion automatique des sources.
• Les traités peuvent éclairer le contenu du droit international coutumier, notamment en aidant à interpréter ce que recouvre la coutume.
• Des principes coutumiers peuvent se développer sous l’influence d’un traité, ce qui montre une interaction dynamique entre sources.
• Le respect des obligations conventionnelles climatiques tend à indiquer que l’État satisfait aussi à des obligations coutumières, sans que cette implication soit systématique.
• Les obligations coutumières climatiques peuvent s’imposer même aux États non parties aux traités climatiques, illustrant l’indépendance de la coutume.
• La reconnaissance de l’indépendance des sources implique que les obligations conventionnelles et coutumières ne se recoupent pas nécessairement, même si elles peuvent converger.

💡 Astuce mémo

Traités = “éclairent” la coutume ; coutume = “s’imprègne” du traité : deux existences distinctes, effets parfois convergents.

📖 12. Coutume internationale : formation et relation avec les traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Règle de droit international issue de la pratique des États et de la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.
• Opinio juris : Conviction des États que leur comportement est imposé par une obligation juridique, et non seulement par convenance ou habitude.
• Pratique des États : Ensemble des comportements observables des États (actes, abstentions, déclarations) qui peuvent fonder une coutume.
• Traité international : Accord écrit entre États régi par le droit international, créant des obligations pour les parties.
• Hiérarchie coutume-traité : Rapport juridique entre coutume et traité, notamment quand ils se recouvrent ou se contredisent.

📝 Points essentiels

• La coutume se forme par la combinaison d’une pratique étatique et d’une opinio juris, qui doivent être établies pour la règle invoquée.
• La pratique doit être suffisamment constante et générale, sans exiger une unanimité des États.
• L’opinio juris se déduit d’éléments comme les déclarations officielles et la manière dont les États justifient leurs actes.
• Un traité peut codifier une coutume existante ou, inversement, contribuer à sa formation selon la manière dont les États l’appliquent et l’accompagnent d’une opinio juris.
• En cas de conflit, la relation coutume-traité dépend du champ d’application et de la volonté des États (parties au traité, portée de la règle coutumière).
• La jurisprudence du TD (notamment LaGrand, Avena, Diallo) est un repère fréquent pour illustrer l’articulation entre obligations conventionnelles et mécanismes de protection en droit international.

💡 Astuce mémo

Pratique + opinio juris = coutume (le “faire” + le “croire que c’est obligatoire”).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sources du DIP (article 38 du Statut de la CIJ)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre DIP horizontal/consensuel avec une hiérarchie type droit interne : en DIP, aucune autorité supranationale ne s’impose sans consentement.
2. Croire que la seule signature d’un traité crée les obligations : la signature n’engage qu’à ne pas nuire au but du traité, la ratification transforme l’engagement.
3. Mélanger opposabilité et formation de la coutume : la coutume suppose pratique + opinio juris, mais l’opposabilité dépend aussi de l’absence d’objecteur persistant.
4. Penser que les traités lient les États tiers : en principe, res inter alios acta (art. 34 CVDT) ; les tempéraments (art. 35, 36, 38) sont exceptionnels et encadrés.
5. Inverser la logique de la reconnaissance d’État : la théorie déclarative dit que la reconnaissance constate l’existence (critères de fait), la constitutive la ferait dépendre de la reconnaissance.
6. Traiter la protection diplomatique comme un droit de l’individu : la conception traditionnelle fait de la réclamation un droit de l’État, même si LaGrand/Avena admet une dimension des droits individuels via l’art. 36.
7. Oublier l’absence de hiérarchie générale en DIP : traité bilatéral/multilatéral et coutume ont la même valeur normative, sauf exception jus cogens et primauté de la Charte (art. 103).

✅ Checklist Examen

1. Définir le DIP et expliquer pourquoi il est horizontal et consensuel (absence d’autorité supranationale sans consentement).
2. Expliquer le rôle de l’exécutif (négociation, signature, ratification, positions sur la coutume) et celui de la direction juridique du MAE.
3. Maîtriser le double contrôle avant ratification en France : contrôle politique (art. 53) puis contrôle juridique (Conseil constitutionnel).
4. Citer et utiliser l’article 38 du Statut de la CIJ comme référence des sources (conventions, coutume, principes généraux) et situer les actes unilatéraux.
5. Pour la coutume : établir les deux éléments cumulatifs (consuetudo + opinio juris) et distinguer pratique universelle vs régionale.
6. Pour l’opposabilité de la coutume : exposer objecteur persistant, silence/consentement implicite, et l’idée que l’État doit avoir accepté la règle.
7. Pour le traité : définir le traité (accord écrit créant des obligations), distinguer actes concertés et actes unilatéraux, et rappeler l’effet de la signature vs la ratification.
8. Pour l’entrée en vigueur : expliquer la possibilité de seuil de ratifications (ex. art. 126 Statut de Rome) et la possibilité d’adhésion ultérieure.
9. Pour l’étendue : maîtriser les réserves (effets possibles et objection grave) et l’effet relatif des traités (art. 34 CVDT).
10. Pour les conflits de normes : rappeler l’absence de hiérarchie générale, l’exception jus cogens (nullité du traité contraire, débat sur la liste) et la primauté de la Charte (art. 103).
11. Pour les actes unilatéraux : donner les trois conditions (imputation claire, volonté cohérente, destination à produire des effets juridiques) et distinguer autonomes vs liés, déclaratoires vs demandés.
12. Pour les organisations internationales : expliquer personnalité fonctionnelle et dérivée (CIJ 1949), spécialité et pouvoirs implicites (approche téléologique).
13. Pour les particuliers : rappeler l’absence de personnalité fondée sur la coutume générale, la médiation de l’État, et la protection diplomatique/consulaire (LaGrand/Avena, art. 36).
14. Pour la reconnaissance d’État : exposer théorie déclarative vs constitutive et les critères de l’État (territoire, population, gouvernement effectif).