1. Dans quels cas une procuration doit-elle revêtir la forme authentique ?
2. Quel mécanisme est utilisé lorsqu’un tuteur ne peut pas se déplacer pour signer à la place du mineur ou du majeur protégé ?
3. Comment est qualifié un mandat établi sans forme authentique pour les situations qui n’exigent pas l’acte authentique ?
Procuration authentique — définition ?
Acte solennel requis dans certains cas précis.
Procuration sous signature privée — rôle ?
Acte non authentique pour actes courants.
Mandat général — fonction ?
Pouvoir large sur plusieurs actes.
Mandat spécial — limite ?
Acte déterminé, limité à une seule opération.
Mandat de protection future — cadre légal ?
Organise la protection en cas d’incapacité.
Prise d’effet du mandat futur — mécanisme ?
Déclenchée par la survenance de l’incapacité.
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