Modes de poursuite en procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Déclenchement action publique
2. Indisponibilité action publique
3. Modes de poursuite criminelle
4. Instruction obligatoire
5. Saisine juge instruction
6. Procédure correctionnelle
7. Modes de saisine
8. Convocation par PV
9. Comparution immédiate
10. Comparution différée
11. CRPC procédure
12. Modes de saisine sans présentation

📖 1. Déclenchement action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclenchement de l’action publique : Moment où le Procureur de la République initie des poursuites à l’encontre d’un suspect, généralement par une saisine du juge d’instruction ou par d’autres modes selon la nature de l’infraction. Selon LEE (date non précisée), cela marque le début de la procédure pénale officielle.
• Principe d’indisponibilité de l’action publique : Règle selon laquelle l’action publique, une fois engagée, ne peut être abandonnée ou arrêtée par le Parquet, garantissant la poursuite de l’intérêt général. (voir section 2).
• Modes de poursuites limités en matière criminelle : En matière criminelle, le seul mode de poursuite est l’ouverture d’une instruction, impliquant la saisine obligatoire du juge d’instruction, conformément à l’article 79 du CPP.
• Choix des modes de poursuites en matière délictuelle et contraventionnelle : Plus varié, le Parquet peut opter entre plusieurs modes, notamment la saisine avec présentation préalable ou sans présentation, la CRPC, ou encore la procédure d’amende…