Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Article 1101 du Code civil). Il nécessite une intention juridique de s’engager.
Qualification : Opération consistant à rattacher un contrat à une catégorie juridique spécifique pour déterminer son régime juridique, en fonction de ses caractéristiques.
Liberté contractuelle : Principe selon lequel toute personne capable peut librement contracter ou non, choisir ses partenaires et déterminer le contenu du contrat (Article 1102 du Code civil).
Force obligatoire : Principe selon lequel les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi (Articles 1103, 1104 du Code civil).
Offre : Déclaration de volonté par laquelle son auteur manifeste l’intention d’être lié en cas d’acceptation, sous réserve de précisions sur ses éléments essentiels (Article 1113 du Code civil).
1. Qu'est-ce que la formation du contrat ?
2. Quelle est la durée de la prescription pour agir en nullité d’un contrat selon le Code civil ?
3. Quelle est la fonction principale de l'offre et de l'acceptation dans la formation du contrat?
Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Formation du contrat — étape clé ?
Rencontre de volontés libres et éclairées.
Phase précontractuelle — rôle ?
Négociation et préparation du contrat.
Offre — condition essentielle ?
Doit être précise, ferme, avec délai.
Acceptation — forme ?
Pure, simple, expresse ou tacite.
Nullité du contrat — effet ?
Annulation rétroactive, comme n'existant pas.
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