Flashcards: Nullité du contrat : distinction et effets — 20 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre de volontés libres et éclairées.

Phase précontractuelle — rôle ?

Négociation et préparation du contrat.

Offre — condition essentielle ?

Doit être précise, ferme, avec délai.

Acceptation — forme ?

Pure, simple, expresse ou tacite.

Nullité du contrat — effet ?

Annulation rétroactive, comme n'existant pas.

Nullité absolue — concerne ?

Violation de l’ordre public.

Nullité relative — concerne ?

Protection d’une partie vulnérable.

Principes fondamentaux — exemples ?

Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.

Capacité — définition ?

Aptitude juridique à contracter.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Contenu du contrat — doit respecter ?

Légalité, détermination, équilibre.

Validité du contrat — conditions ?

Capacité, consentement libre, contenu licite.

Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?

Toute personne intéressée ou juge d’office.

Nullité relative — qui peut l’invoquer ?

Partie protégée, dans délai de 5 ans.

Confirmation — rôle ?

Valide rétroactivement un contrat nul.

Nullité — délai d’action ?

5 ans à partir de la connaissance du vice.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, sans vice.

Offre — caducité ?

Après délai ou événement, sans acceptation.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être respecté par ses parties.