1. Quelle conséquence a eu la loi de 1982 sur l'administration territoriale ?
2. En quoi la clause d'attribution instaurée par la loi NOTRe de 2015 diffère-t-elle de la clause générale de compétence qui existait auparavant pour les départements et régions ?
3. En quoi diffèrent l'État et les établissements publics dans leur mode d'action et leur représentation locale ?
Centralisation — définition ?
Pouvoir concentré au niveau central.
Déconcentration — rôle ?
Répartir l'administration sans autonomie.
Décentralisation — processus ?
Transfert de compétences aux collectivités.
Ancrage constitutionnel ?
Articles 1, 72, 74.
Organisation des personnes publiques ?
État, collectivités, établissements publics.
Mode d’élection — communes ?
Scrutin de liste ou majoritaire.
The revision sheet covers the essential concepts of Organisation et compétences territoriales françaises. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (11 questions) →Revizly offers 23 interactive flashcards on Organisation et compétences territoriales françaises. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 23 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.