Revision sheet: Organisation et Fonctionnement de l'Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. Définitions et finalités de l'administration publique liée à l'État
2. Modalités organiques et formes de l'action administrative
3. Institutions administratives à vocation générale et spécialisée
4. Organisation interne de l'administration publique : autorités, agents et délégation de pouvoirs
5. Déconcentration et pouvoir hiérarchique dans l'administration publique
6. Décentralisation territoriale et fonctionnelle des institutions infra-étatiques
7. Pouvoir normatif de l'exécutif et partage des attributions administratives
8. Subordination politique et contrôle de l'administration d'État
9. Droit administratif : spécificités, sources et contrôle juridictionnel de l'administration publique

📖 1. Définitions et finalités de l'administration publique liée à l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Ensemble des besoins à satisfaire pour la collectivité, comprenant deux cercles : les besoins vitaux et permanents, et les intérêts circonstanciels et variables.

📝 Points essentiels

• L'administration publique est indissociablement liée à l'État, constituant un élément constitutif de celui-ci.
• L'intérêt général comprend deux cercles : les besoins vitaux et permanents, et les intérêts circonstanciels et variables.
• Seules les autorités publiques disposent des moyens pour satisfaire les besoins vitaux d'intérêt général.
• La légitimité de l'action publique dépend de la place et de l'étendue de l'intervention de l'État, débat nourri par différents courants philosophiques (libéral, social).
• Conception restrictive de l'intérêt général (le 1er cercle) ○ Pour les défenseurs des droits sociaux, l'Etat doit avoir un champ d'action bcp + large : non seulement les besoins vitaux, mais aussi les besoins + contingents, + circonstanciels (qui ne sont pas permanents) - Quelle que soit la vision, tout l'appareil d'Etat est mobilisé pour satisfaire ces besoins d'intérêt général : ○ Les lois vont définir les actions d'intérêt général.
• Donc, la finalité de l'administration publique a pour finalité la satisfaction des besoins d'intérêt général.

💡 À retenir

L'administration publique, composante essentielle de l'État, vise à satisfaire les besoins d'intérêt général, dont la légitimité et l'étendue d'action varient selon les conceptions politiques.

📖 2. Modalités organiques et formes de l'action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : L'entité souveraine qui organise l'administration publique et exerce le pouvoir exécutif à travers ses institutions et agents.
• Administrations autonomes : Les établissements publics et collectivités territoriales qui exercent des tâches d'intérêt général sous le contrôle du pouvoir exécutif, mais en dehors de sa hiérarchie directe.
• Pouvoir réglementaire : Par ce pouvoir règlementaire autonome, le pouvoir exécutif pourra initier une action publique.

📝 Points essentiels

• L'administration publique se compose organiquement de l'administration d'État et des administrations autonomes sous contrôle exécutif.
• L'action administrative prend trois formes principales : édiction d'actes juridiques, prestation de services, contrôle des activités publiques et privées.
• Les actes juridiques administratifs peuvent être unilatéraux ou contractuels, à portée individuelle ou générale, avec le pouvoir réglementaire général réservé au président de la République et au Premier ministre.
• Le pouvoir réglementaire général appartient uniquement au président de la République et au Premier ministre, tandis que d'autres autorités disposent d'un pouvoir réglementaire spécialisé et limité.
• Des dispositions sur les finalités de l'administration d'Etat
• • Il peut s'agir de contrats, actes unilatéraux ○ Actes de portée individuelle --> concernent un particulier ○ Actes de portée générale --> administration publique va exercer un pouvoir normatif (pouvoir de prendre des mesures de portée générale impersonnelles qui vont s'appliquer soit à l'ensemble de la pop soit à une partie de la population).

💡 À retenir

L'administration publique se divise en composants organiques, notamment l'administration d'État et les administrations autonomes, et ses actions prennent diverses formes, notamment la réglementation, la prestation de services et le contrôle.

📖 3. Institutions administratives à vocation générale et spécialisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions : Personnes morales organisées pour poursuivre un but d'intérêt collectif, dotées de personnalité juridique, telles que associations ou sociétés commerciales.
• Institution administrative : Personne morale représentant une institution administrative, chargée d'exercer des missions d'administration publique ou privée.

📝 Points essentiels

• Une institution administrative est une personne morale organisée pour poursuivre un but d'intérêt collectif avec personnalité juridique.
• Les institutions à vocation générale (État, collectivités territoriales locales) exercent des missions générales sur un territoire national ou une portion de celui-ci.
• Les institutions à vocation spécialisée (établissements publics, organismes privés associés) sont limitées à un service public déterminé.
• L'État est souverain, seul compétent pour fixer ses pouvoirs et contrôler toutes les autres institutions administratives.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside entre institutions administratives à vocation générale, qui exercent des missions étendues sur tout ou partie du territoire, et celles à vocation spécialisée, limitées à un service public précis, sous le contrôle exclusif de l'État souverain.

📖 4. Organisation interne de l'administration publique : autorités, agents et délégation de pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• L'Etat : Autorité incontestable qui exerce des missions telles que la justice, la défense, la souveraineté économique et le maintien de l'ordre, et qui contrôle toutes les institutions administratives.
• Autorité administrative : Ce pouvoir s'exerce de plein droit

📝 Points essentiels

• L'administration publique comprend diverses autorités administratives qui agissent en son nom et prennent des actes juridiques.
• Les agents administratifs ont des statuts variés : fonctionnaires, auxiliaires, contractuels, collaborateurs occasionnels ou bénévoles.
• Les agents administratifs ne disposent pas tous de la compétence pour prendre des actes juridiques.
• La délégation de pouvoirs permet à une autorité administrative supérieure de transférer une partie de ses compétences à des autorités administratives inférieures pour désengorger la prise de décision.
• En leur sein, il y a les autorités administratives qui agissent en leur nom et qui prennent des actes juridiques.
• Ces agents n'ont pas la compétence pour prendre des actes juridiques.

💡 À retenir

L'organisation interne de l'administration repose sur ses autorités et agents, où la délégation de pouvoirs facilite la prise d'actes juridiques par des autorités inférieures sous contrôle hiérarchique.

📖 5. Déconcentration et pouvoir hiérarchique dans l'administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Donc : Terme de liaison logique utilisé pour introduire une conséquence ou une explication dans un raisonnement.
• Déconcentration : La doctrine résume cela en disant "c'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche
• Administration publique : Composée de pls institutions administratives.

📝 Points essentiels

• La déconcentration est un mode d'organisation interne où une autorité administrative supérieure transfère des compétences à des autorités inférieures au sein de la même institution.
• Le pouvoir hiérarchique est la surveillance exercée par l'autorité supérieure sur les autorités administratives subordonnées, contrepartie de la déconcentration.
• Certaines autorités administratives, notamment le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les autorités indépendantes, ne sont ni déconcentrées ni décentralisées.
• La déconcentration permet un rapprochement entre administration et administrés et un désengorgement des niveaux supérieurs pour une meilleure efficacité.
• Les autorités administratives - Sont nbses et diversifiées ○ Le prsdt de la Rép ○ Le 1er ministre et les ministres ○ Les préfets ○ Les maires ○ Les directeurs ou prsdts d'établissements publiques ○ Les conseils municipaux, régionaux… => soit des personnes physiques, soit groupement ou collège de personnes physiques - Ces personnes physiques n'agissent pas en leur nom personnel.
• La déconcentration, c'est le mode d'organisation interne de chaque institution administrative.

💡 À retenir

La déconcentration est un mode d'organisation interne où une autorité administrative supérieure transfère des compétences à des autorités inférieures au sein de la même institution.

📖 6. Décentralisation territoriale et fonctionnelle des institutions infra-étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Entité souveraine exerçant ses missions régaliennes sur l'ensemble du territoire national, disposant de la compétence de sa compétence.
• Institutions infra-étatiques : Établissements publiques, CTL, institutions de droit privé associé à l'action publique (voir ci-dessus).
• Territoriale : La Constit de la Vè Rép prévoit qu'il appartient à la loi/législateur de déterminer les modalités de ce contrôle.

📝 Points essentiels

• La décentralisation consiste en un transfert d'attributions de l'État vers des institutions infra-étatiques bénéficiant d'une autonomie pour exercer ces missions, sous contrôle permanent de l'État.
• La décentralisation fonctionnelle, ou technique, s'applique aux institutions spécialisées telles que les établissements publics et les organismes privés associés à l'action publique.
• La décentralisation territoriale favorise la démocratie administrative locale par l'élection de représentants locaux et constitue un apprentissage de la démocratie politique nationale.
• La décentralisation territoriale - Elle s'applique aux autorités administratives qui représentent les CTL - Cette décentralisation a une signification politique et cela pour deux raisons ○ Faire des communes, des départements, des régions, des collectivités territoriales, c'est créer autant de démocraties locales.
• • S'applique aux institutions administrative spécialisées ○ Aux établissements publiques ○ Ou aux personnes morales de droit privé investis d'une mission spécifique d'intérêt général
    • Mais, cette décentralisation fonctionnelle n'a pas tjrs la même signification/portée.

💡 À retenir

La décentralisation est un transfert d'autonomie aux institutions infra-étatiques, distinguant les dimensions territoriale et fonctionnelle, avec un impact démocratique local.

📖 7. Pouvoir normatif de l'exécutif et partage des attributions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir normatif de l'exécutif : Le pouvoir réglementaire exercé par l'exécutif qui consiste à prendre des actes ayant une valeur réglementaire, complétant ou précisant la loi dans les limites fixées par le pouvoir législatif.
• Premier ministre : Art 13, 21, 37, 38, 19
• Partage des attributions administratives : Des dispositions sur le partage des attributions administratives au sein de l'exécutif
• Autres membres : ○ Avec les autres membres du gvt : art 22

📝 Points essentiels

• Le pouvoir normatif de l'exécutif est réparti entre le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement, conformément aux articles 13, 19, 21, 22, 37 et 38 de la Constitution.
• Le partage des attributions administratives au sein de l'exécutif est organisé par les titres 2 et 3 de la Constitution de la Ve République.
• Ce partage reflète à la fois une organisation politique et administrative de l'exécutif.
• Ce partage s'effectue entre le Prsdt de la Rép, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement.
• La Constit de la Vè Rép distribue le pouvoir normatif entre le pvr législatif et exécutif.

💡 À retenir

Le pouvoir normatif de l'exécutif est réparti entre le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement, conformément aux articles 13, 19, 21, 22, 37 et 38 de la Constitution.

📖 8. Subordination politique et contrôle de l'administration d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Hauts fonctionnaires : Catégorie de fonctionnaires nommés par décret en conseil des ministres, occupant des postes clés dans l'administration d'État et participant activement au pouvoir politique.
• Conseil d'État : Organe constitutionnel situé à la frontière entre l'administration et le pouvoir politique, chargé d'assurer un accompagnement administratif et juridique.
• Autorité de contrôle : Instance investie par la loi ou le règlement administratif de pouvoirs tels que l'annulation, l'approbation, l'autorisation ou la substitution d'action pour assurer la conformité des actes administratifs.

📝 Points essentiels

• L'administration d'État est politiquement subordonnée au gouvernement, qui dispose de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.
• Les hauts fonctionnaires, nommés et révocables par décret en conseil des ministres, participent fortement au pouvoir politique.
• Il existe une unité entre les élites gouvernantes et la haute administration, illustrée par la provenance des chefs d'État et premiers ministres issus de la haute fonction publique.
• Le Conseil d'État est un organe constitutionnel à la frontière entre administration et pouvoir politique, garantissant un accompagnement administratif et juridique.
• Art 34 - La Constit c'est le statut juridique de l'Etat.

💡 À retenir

Les hauts fonctionnaires, nommés et révocables par décret en conseil des ministres, participent fortement au pouvoir politique.

📖 9. Droit administratif : spécificités, sources et contrôle juridictionnel de l'administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• S'il y a un litige : Situation dans laquelle un désaccord survient concernant l'application ou l'interprétation des règles administratives, nécessitant l'intervention d'une juridiction pour trancher.
• Prérogatives exorbitantes du droit commun : Pouvoirs exceptionnels accordés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général, lui permettant d'exercer des compétences que les particuliers ne possèdent pas, tout en étant soumise à des contraintes plus strictes que celles du droit commun.
• Administration publique : La France est un Etat de droit
• Droit administratif : Un droit jurisprudentiel.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif, régissant l'organisation et le fonctionnement de l'administration, est principalement jurisprudentiel et comprend des règles spécifiques adaptées aux besoins de l'administration.
• L'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun pour satisfaire l'intérêt général, mais est aussi soumise à des contraintes plus strictes que les particuliers.
• Le contrôle du respect du droit administratif est assuré par des juridictions administratives spécialisées, distinctes du juge judiciaire, qui peuvent exercer un contrôle juridictionnel et annuler des actes administratifs non conformes.
• Dans certains cas, notamment pour des contrats de droit commun, l'administration peut être soumise au droit privé et au juge judiciaire.
• • Mais dans le même temps, le droit administratif va soumettre l'administration publique à des sujétions/contraintes exorbitantes du droit commun (contraintes bcp + fortes que le droit privé impose aux particuliers) - D'un côté, il lui donne bcp plus mais il va exiger bcp plus aussi.

💡 À retenir

L'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun pour satisfaire l'intérêt général, mais est aussi soumise à des contraintes plus strictes que les particuliers.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des institutions administratives

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre déconcentration et décentralisation.
2. Confusion entre autorités administratives et agents.
3. Mélanger institutions à vocation générale et spécialisée.
4. Confondre pouvoir hiérarchique et délégation de pouvoirs.
5. Oublier la distinction entre droit administratif et droit privé.
6. Confondre prérogatives exorbitantes et contraintes de l'administration.
7. Mélanger les formes d'action administrative.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la finalité de l'administration publique liée à l'État.
2. Identifier les composants organiques de l'administration.
3. Différencier institutions à vocation générale et spécialisée.
4. Connaître l'organisation interne : autorités, agents, délégation.
5. Maîtriser la différence entre déconcentration et décentralisation.
6. Savoir le rôle du pouvoir normatif de l'exécutif.
7. Comprendre le contrôle juridictionnel de l'administration.
8. Différencier prérogatives exorbitantes et contraintes.
9. Identifier les formes de l'action administrative.
10. Connaître les sources du droit administratif.
11. Savoir ce qu'est le contrôle juridictionnel.