Revision sheet: Principes et Calcul du RSA

📋 Plan du Cours

1. Principe du RSA et majoration
2. Ouverture et fin des droits
3. Trimestrialité et bascule des droits
4. Ressources prises en compte
5. Calcul du RSA et exemples
6. Adaptation de la formule de calcul
7. Réduction, suspension et détention
8. Neutralisation des revenus d’activité
9. Abattement sur les revenus cessés
10. Changements familiaux en cours de droit
11. Droits dérivés et aides au logement

📖 1. Principe du RSA et majoration

🔑 Notions clés & Définitions

• RSA : Prestation sociale assurant des moyens d’existence, encourageant l’activité professionnelle et contribuant à la lutte contre la pauvreté.
• Volets du RSA : Le RSA regroupe une prestation financière et un accompagnement social et professionnel, organisé sous la responsabilité du conseil départemental.
• Majorations RSA : Majorations versées pendant une période au titre d’une situation particulière, dont celle liée à l’isolement.
• Majorations pour isolement Maji : Maji correspondant à un RSA majoré pour les personnes isolées en attente d’enfant ou ayant au moins un enfant de moins de 3 ans.

📝 Points essentiels

• Le RSA correspond à la différence entre un montant forfaitaire déterminé selon la composition du foyer et l’intégralité des ressources du foyer.
• La Maji est versée aux personnes isolées attendant un enfant ou ayant au moins un enfant de moins de 3 ans jusqu’au mois précédant les 3 ans de l’enfant.
• Pour une personne isolée depuis moins de 18 mois et ayant à charge un enfant de plus de 3 ans et de moins de 25 ans, la Maji peut être versée pendant 12 mois maximum dans la limite de 18 mois.
• Chaque événement Maji ouvre une nouvelle période théorique de droit pour calculer la durée du RSA majoré.
• La séparation géographique ou l’incarcération du conjoint/concubin/partenaire de Pacs ne constituent pas une situation d’isolement au sens Maji.

💡 Astuce mémo

Maji = Isolement + Enfant : <3 ans = jusqu’avant 3 ans ; sinon (isolée <18 mois, enfant 3-25 ans) = 12 mois max dans la limite des 18 mois.

📖 2. Ouverture et fin des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouverture du droit RSA : Le droit au RSA s’ouvre pour une personne seule ou en couple, avec ou sans enfant à charge, si toutes les conditions sont remplies.
• Demandeur RSA en couple : Dans un couple, un seul membre peut demander le RSA pour l’ensemble du foyer afin d’ouvrir un droit unique.
• Majorations Maji : La majoration pour isolement (Maji) complète le RSA pendant une période liée à la grossesse ou à la présence d’un enfant à charge.
• Trimestre de calcul TD : Les conditions administratives de RSA sont examinées sur le dernier jour de chaque mois du trimestre de référence pour l’ouverture et le maintien.

📝 Points essentiels

• Le RSA est versé à compter du mois du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies.
• En cas de couple, il n’est pas possible d’ouvrir deux droits RSA distincts : un seul demandeur couvre tout le foyer.
• Le droit RSA cesse notamment en cas de fin automatique au bout de 4 mois sans droit, de fin sur demande du conseil départemental, ou le mois suivant le décès du bénéficiaire isolé.
• Pour la Maji, le droit démarre au mois de l’événement ouvrant droit (isolement, prise en charge, naissance ou premier examen prénatal) et cesse selon les mois d’interruption indiqués dans le cadre des événements Maji.
• Les conditions administratives sont examinées sur le dernier jour de chaque mois du TD, et la charge d’enfant est appréciée selon les mois prévus pour la Maji et les enfants à charge.

📖 3. Trimestrialité et bascule des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Trimestre de droit TD : Le trimestre de droit correspond à la période de 3 mois pendant laquelle le RSA est attribué, à compter du mois de la demande (si conditions remplies).
• Trimestre de référence TR : Le trimestre de référence est la période de 3 mois dont les revenus servent à calculer le RSA dû sur le trimestre de droit.
• Révision trimestrielle : La révision trimestrielle est le recalcul du RSA tous les 3 mois, à partir d’un nouveau trimestre de référence pour un nouveau trimestre de droit.
• Bascule M-3/M-1 : La bascule M-3/M-1 désigne l’ancien mode de détermination du premier trimestre de référence, utilisé avant la bascule vers la nouvelle trimestrialité.
• Bascule M-4/M-2 : La bascule M-4/M-2 correspond au nouveau mode, où le premier trimestre de référence recule d’un mois par rapport à l’ancien découpage.

📝 Points essentiels

• Le premier trimestre de droit est formé par le mois de la demande plus les 2 mois suivants, et sert de cadre pour attribuer le RSA sur 3 mois.
• Le droit au RSA est recalculé tous les 3 mois pour un nouveau trimestre de droit à partir d’un nouveau trimestre de référence, ce qui crée une révision trimestrielle périodique.
• Pour les droits en cours, la bascule de la trimestrialité se fait automatiquement lors de la révision trimestrielle via une chaîne nommée BAM.
• Un message est envoyé avant la date de bascule pour expliquer le passage M-3/M-1 vers M-4/M-2 et informer du préremplissage de certaines DTR, ainsi que de l’usage du MNS.
• Le passage vers la nouvelle trimestrialité implique que, pour la première période, le trimestre de référence devient les 3 mois M-4 à M-2 au lieu de M-3 à M-1.

💡 Astuce mémo

TD=3 mois d’attribution ; TR=fenêtre de revenus qui glisse, et la bascule décale TR d’1 mois (de M-3/M-1 vers M-4/M-2).

📖 4. Ressources prises en compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres du foyer RSA : Les ressources à examiner reposent sur le foyer défini comme allocataire, conjoint et enfants ou personnes à charge de plus de 14 ans.
• Troncature des ressources : Les ressources sont retenues sans centimes et, quand plusieurs montants de même nature sont déclarés, elles sont additionnées puis tronquées.
• Montant net social (MNS) : Le montant net social est une donnée de paie calculée par l’employeur ou l’organisme, utilisée pour déclarer les ressources pour le RSA à partir de janvier 2024.
• Forfait logement (FL) : Le forfait logement est pris en compte par mois du trimestre de référence selon la composition familiale, sauf en cas d’hébergement à titre onéreux.
• Prestations familiales (PF) : Les prestations familiales dues sur le trimestre de référence sont intégrées dans le calcul du RSA, avec des exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• Les revenus réguliers sont rattachés au mois de perception jusqu’à l’adossement au DRM, puis ils sont rattachés au mois selon la date de versement (bulletin de salaire) ou la date de virement pour France Travail.
• Dans le calcul, les éléments pris en compte incluent les prestations familiales dues et le forfait logement de chaque mois du trimestre de référence, ainsi que les éventuelles sanctions liées à l’obligation alimentaire.
• La prime à la naissance (Pn) et le CMG ne sont pas des ressources à intégrer dans le calcul du RSA fictif selon la liste d’éléments citée.
• Le FL est appliqué si l’allocataire perçoit une aide personnelle au logement ou s’il n’a pas de charge de logement (hébergement gratuit), mais on retient le montant de l’aide si elle est inférieur au FL.
• Pour la bascule via la nouvelle trimestrialité (M-4/M-2), les droits en cours sont ajustés automatiquement lors de la révision trimestrielle via une chaîne (BAM).

💡 Astuce mémo

MNS = net de paie prêt pour le RSA : il remplace le net perçu à partir de janvier 2024.

📖 5. Calcul du RSA et exemples

🔑 Notions clés & Définitions

• RSA fictif : Le RSA fictif est un montant calculé pour chaque mois du trimestre de référence $TR$ quand les conditions sont remplies pour ce mois.
• MF familialisé : Le MF familialisé est le montant forfaitaire retenu selon la composition du foyer (ex. personne isolée, couple avec enfants) pour construire les RSA fictifs.
• Effet figé : L’effet figé correspond au paiement d’un même RSA sur 3 mois, sans modifier le calcul en cours de trimestre de droit (sauf isolement).

📝 Points essentiels

• Le RSA fictif se calcule avec la formule $MF-(\text{moyenne trimestrielle des ressources}+PF+FL)$ pour chaque mois du $TR$ concerné.
• Le RSA dû sur chaque mois du trimestre de droit $TD$ est la moyenne mensuelle des 3 RSA fictifs calculés sur le $TR$ (sommes divisées par 3).
• En régime “avant adossement DRM”, Exemple 1 : $MF=607{,}75$ et $FL=72{,}93$ donnent $607{,}75-72{,}93=534{,}82$ puis le RSA dû de janvier à mars 2024 vaut $534{,}82$.
• En régime “après adossement DRM”, Exemple 1 bis : $MF=635{,}71$ et $FL=76{,}29$ donnent $635{,}71-76{,}29=559{,}42$ puis le RSA dû de mai à juillet $N$ vaut $559{,}42$.
• En bascule de trimestrialité (RSA uniquement), le trimestre de bascule calcule seulement 2 RSA fictifs au lieu de 3, et une compensation retient la moyenne mensuelle la plus faible entre $M\!-\!4/M\!-\!2$ et $M\!-\!3/M\!-\!2$.
• En Exemple 2 (avant adossement DRM) : ressources chômage 290, 305, 305 donnent une moyenne de 300, et $RSA$ fictif = $635{,}71-300-76{,}29=259{,}42$, donc le RSA dû de septembre à novembre 2024 vaut $259{,}42$.

💡 Astuce mémo

Fictif en 3 mois : RSA dû = moyenne des 3 RSA fictifs (effet figé sur le TD).

📖 6. Adaptation de la formule de calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• Trimestre de bascule (niveau 2) : Quart de passage vers la nouvelle trimestrialité où le calcul RSA est adapté pour éviter une double prise en compte d’un même mois de référence.
• Mois commun de référence : Mois de référence qui, lors du changement de trimestrialité, peut se retrouver rattaché à deux trimestres de droit différents.
• RSA fictif à la bascule : Montants calculés pour le trimestre de bascule en ne comptant pas le mois dupliqué, ce qui réduit le nombre de RSA fictifs de 3 à 2.
• Mesure compensatoire de bascule : Dispositif de bascule (pour le RSA seulement) retenant la moyenne mensuelle la plus faible afin de compenser l’absence du calcul du mois dupliqué.

📝 Points essentiels

• Lors de la bascule de trimestrialité, un même mois de référence devient commun à deux trimestres de droit, car le dernier mois du TR M-3/M-1 correspond au premier mois du TR M-4/M-2.
• Pour éviter une double prise en compte, l’adaptation ne s’applique que sur le trimestre de bascule et supprime le calcul de RSA fictif pour le mois concerné.
• Sur le trimestre de bascule, seuls 2 RSA fictifs sont calculés au lieu de 3, contre une logique à 3 RSA fictifs sur les autres périodes.
• La comparaison porte sur la moyenne des ressources de l’ensemble du foyer, entre la période M-4/M-2 et la période M-3/M-2, même si la personne n’est pas à charge au sens du RSA.
• La mesure compensatoire (RSA uniquement) retient la moyenne mensuelle la plus faible pour calculer les RSA fictifs du trimestre de bascule.

💡 Astuce mémo

Bascule = 3 mois→2 mois : on compare M-4/M-2 vs M-3/M-2 et on garde la moyenne la plus faible (RSA uniquement).

📖 7. Réduction, suspension et détention

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'engagement réciproque : Dispositif du RSA qui doit être établi, respecté et renouvelé dans les délais pour éviter une réduction puis une suspension du droit.
• PPAE : Projet personnalisé d'accès à l'emploi du bénéficiaire de RSA, dont le non-respect ou le non-renouvellement peut déclencher des sanctions.
• Sanctions niveau 1 : Sanction de niveau 1 appliquée en cas de manquement, correspondant à une suspension dite « remobilisation ».
• Sanctions niveau 2 : Sanction de niveau 2 appliquée en cas de manquement, correspondant à une suppression du RSA et pouvant aller avec une radiation.
• Incarcération et RSA : Situation où le droit RSA est réexaminé à partir du 1er jour de libération, avec des effets différents selon le moment par rapport au début du trimestre de droit.

📝 Points essentiels

• Le Pcd peut réduire puis suspendre le RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement réciproque ou du PPAE, ou si le bénéficiaire est radié, refuse les contrôles, ou si le contrat n'est pas établi dans les délais ou pas respecté ou pas renouvelé, avec sanctions de niveau 1 ou 2.
• À partir de juin 2025, le président du conseil départemental peut déléguer à France Travail le prononcé des sanctions pour des bénéficiaires accompagnés par France Travail.
• En cas d'incarcération, le RSA est réexaminé sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois de libération, sauf si une nouvelle incarcération intervient le même mois.
• Si l'incarcération intervient avant le 1er jour du 1er trimestre de droit (TD), il n’y a pas de droit au RSA et il n’y a pas de calcul de RSA fictif.
• Si l'incarcération intervient le 1er jour du 1er TD ou après, il y a droit au RSA pour le 1er TD puis interruption au 2nd TD.
• En cas d'hospitalisation, si elle intervient avant le 1er jour du 1er TD, une réduction est appliquée immédiatement sur les RSA fictifs, tandis que si elle intervient le 1er jour du 1er TD ou après, le droit est d’abord maintenu sur le 1er TD puis une réduction intervient au 2nd TD.

💡 Astuce mémo

Niveau 1 = remobilisation (suspension) ; Niveau 2 = suppression.

📖 8. Neutralisation des revenus d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de neutralisation : La mesure neutralisation consiste à ne pas retenir, dans le calcul, des revenus d’activité (ou assimilés) qui ont cessé et ne sont pas compensés par un revenu de substitution.
• Revenu de substitution : Le revenu de substitution correspond aux prestations qui prennent le relais après la fin d’activité, ce qui conditionne l’absence de neutralisation.
• Cessation sans compensation : La neutralisation n’intervient que lorsque la fin de perception n’est pas compensée par un revenu de substitution pendant les mois du trimestre de droit.
• Carence France Travail : La carence France Travail est une période de différé d’indemnisation ou d’attente qui, depuis 1er novembre 2024, empêche l’application de la neutralisation.

📝 Points essentiels

• L’absence de revenu de substitution s’apprécie mois par mois pour chaque mois du trimestre de droit, afin de déterminer s’il faut neutraliser les revenus d’activité concernés.
• Si la cessation d’activité est suivie d’une reprise d’activité le même mois, la neutralisation ne s’applique pas à ce mois.
• Depuis le 1er novembre 2024, la neutralisation n’est pas applicable pendant le délai de carence France Travail (différé d’indemnisation et délai d’attente).
• À compter de juin 2025, en cas d’interruption des IJ chômage due à une sanction France Travail (suspension, suppression ou radiation), la neutralisation n’est pas appliquée.
• La neutralisation s’applique individuellement à chaque membre du foyer, et tient compte de l’absence de revenu de substitution pour chacun.

💡 Astuce mémo

Neutralisation = revenus passés « effacés » seulement s’il n’y a pas de relais (restitution) mois par mois ; carence France Travail = pas d’effacement.

📖 9. Abattement sur les revenus cessés

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement : L’abattement est une réduction d’une partie des revenus du trimestre de référence qui ont cessé d’être perçus, quand cette cessation n’est pas compensée par un revenu de substitution.
• MF de base non majoré : Le MF de base non majoré est un plafond mensuel qui limite l’abattement, même si le bénéficiaire a aussi droit au montant forfaitaire majoré.
• Neutralisation et abattement simultanés : La neutralisation et l’abattement peuvent s’appliquer en même temps sur le calcul du RSA, pour un même bénéficiaire, sans que l’un annule l’autre.

📝 Points essentiels

• L’abattement exclut une partie des revenus du trimestre de référence (hors revenus traités par la neutralisation) qui ne sont plus perçus et dont la fin n’est pas compensée par un revenu de substitution.
• L’abattement s’applique dans la limite mensuelle du MF de base non majoré (pour 1 personne), y compris si le bénéficiaire perçoit le montant forfaitaire majoré, et il est calculé sur les revenus concernés.
• L’abattement est appliqué dès le mois de fin de perception, sauf si cette fin a lieu le dernier jour du mois, auquel cas il débute au mois suivant.
• L’abattement cesse au trimestre de droit suivant la perception d’un revenu de substitution.
• Les prestations familiales ne sont pas considérées comme un revenu de substitution.
• Pour un même bénéficiaire, une neutralisation et un abattement peuvent coexister, avec application simultanée sur le calcul du RSA.

💡 Astuce mémo

Abattement = plafond + “pas remplacé” : si le revenu cessé n’est pas compensé (hors prestations familiales) l’abattement continue jusqu’au premier revenu de substitution.

📖 10. Changements familiaux en cours de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation de couple : La situation familiale utilisée pour le RSA fictif dépend du fait que les deux membres vivent en couple pendant le trimestre de référence pris en compte pour le trimestre de droit.
• RSA fictifs : Les RSA fictifs servent à recalculer les droits du trimestre de droit à partir d’une situation familiale déterminée sur le trimestre de référence.
• Changement de charge d’enfant : La présence ou la fin d’une charge d’enfant modifie la situation familiale retenue pour le RSA fictif selon le mois où l’événement se situe dans le trimestre de référence.
• Décès d’un membre du couple : Le décès déclenche une prise en compte immédiate de la situation d’isolement le mois de l’événement, avec bascule d’allocataire selon qui décède.

📝 Points essentiels

• L’entrée en vie maritale est prise en compte dès le 1er jour du trimestre de droit quand elle survient à cette date, sinon elle s’applique à partir du trimestre de référence suivant.
• Lors d’une séparation, le mois même de la séparation est pris en compte et seules les ressources de la personne restant sur le dossier servent au calcul des RSA fictifs.
• Un départ d’enfant ou une fin de charge entraîne l’exclusion à compter du mois du trimestre de référence où la charge cesse, ce qui fait passer le RSA fictif de la situation avec enfant à la situation sans enfant.
• L’arrivée ou la naissance d’un enfant est prise en compte à compter du mois du trimestre de référence où l’événement se situe, à partir de la présence de l’enfant au dernier jour du mois.
• En cas de décès : si le décès concerne le demandeur, l’allocataire RSA bascule sur le conjoint, concubin ou pacsé restant qui doit être éligible, et si décès des deux membres simultanés, la fin intervient à M+1 selon le texte.
• En cas de décès d’un enfant majeur, l’enfant est exclu du trimestre de référence à compter du mois suivant le décès.

💡 Astuce mémo

Événements familiaux = mois TR où l’événement tombe : couple dès le 1er jour du TD, séparation au mois de l’événement, enfant selon charge au dernier jour du mois.

📖 11. Droits dérivés et aides au logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Complémentaire santé solidaire (C2S) : Prestation santé dérivée du RSA, attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA majoré ou non, sans condition de ressources ni de résidence.
• Neutralisation revenus annuels RSA : Mesure liée au RSA qui permet, pour le calcul des prestations à critère de ressources (PF), de neutraliser certains revenus de l’année de référence.
• Trimestrialité des aides au logement (AL) : Principe d’alignement selon lequel la période de référence des AL suit la trimestrialité du RSA.

📝 Points essentiels

• La C2S est attribuée automatiquement depuis le 1er janvier 2022 après valorisation du RSA, avec possibilité de refus express par l’allocataire.
• Pour le calcul des PF à critère de ressources (ex : APL, PN, AB), la neutralisation vise les revenus d’activité, les IJ de Sécurité sociale et les allocations de chômage perçus sur l’année de référence (N-2 ou ressources AL).
• La neutralisation des revenus annuels et de certaines aides est prioritaire par rapport à des neutralisations liées à des situations professionnelles car elle s’applique au foyer.
• La neutralisation démarre le mois suivant l’ouverture du droit au RSA sous réserve d’un droit au RSA du réel et s’arrête au 1er mois où il n’y a plus droit au RSA.
• La trimestrialité des aides au logement est alignée sur celle du RSA car la trimestrialité RSA est prioritaire à celle de l’AL.

💡 Astuce mémo

C2S = automatique depuis 01/01/2022, et AL = “suit” le rythme du RSA.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

TR avant/après adossement DRM

Bascule RSA : 3→2 RSA fictifs

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre TD et TR : le TD sert à attribuer sur 3 mois, le TR sert à calculer les revenus pris en compte.
2. Croire que dans un couple deux droits RSA peuvent être ouverts : le texte dit qu’un seul membre demande pour l’ensemble du foyer.
3. Penser que l’adoisement DRM change la date de perception : avec DRM on retient la date de versement (paiement sur bulletin/virement), pas la date de perception.
4. Oublier que Maji = isolement + enfant : la Maji est versée jusqu’au mois précédant les 3 ans de l’enfant, et la période théorique repart à chaque événement Maji.
5. Mélanger bascule et autres révisions trimestrielles : la bascule RSA (M-3/M-1 → M-4/M-2) se fait via la révision trimestrielle et s’accompagne d’un calcul adapté uniquement sur le trimestre de bascule.
6. Croire que l’abattement est une neutralisation : l’abattement exclut des revenus cessés non compensés (hors neutralisation), avec une limite MF de base non majoré.
7. Penser que neutralisation RSA et carence France Travail sont identiques : depuis 01/11/2024, la neutralisation n’est pas applicable pendant la carence France Travail.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le principe du RSA : prestation financière = MF - intégralité des ressources du foyer, et préciser les deux volets (financier + accompagnement).
2. Définir la Maji : isolement + grossesse ou charge d’enfant <3 ans, montant majoré et durée (jusqu’au mois précédant les 3 ans ; isolement <18 mois et enfant 3-<25 ans : 12 mois max dans la limite d’une période théorique de 18 mois).
3. Indiquer qui peut demander le RSA en couple et la règle d’unicité du droit (un seul demandeur couvre tout le foyer).
4. Décrire l’ouverture et le moment de prise en compte : RSA versé à compter du mois de dépôt sous conditions remplies ; événements Maji pris en compte au mois de l’événement ; conditions administratives examinées sur le dernier jour de chaque mois du TD ; charge enfant appréciée sur les mois du TR.
5. Rappeler la structure trimestrielle : TD = mois de la demande + 2 mois suivants ; révision trimestrielle tous les 3 mois avec nouveau TR et revenus via DTR.
6. Expliquer la détermination du TR avant/après mars 2025 (avant : M-3 à M-1 ; à compter de mars 2025 : M-4 à M-2) et l’impact DRM sur la prise en compte des dates (versement/virement).
7. Présenter les éléments de calcul du RSA fictif : MF (familialisé avec majoration si grossesse/isolement et selon barème), moyenne des ressources du foyer en TR (tronquées sans centimes, cumul si même nature), prestations familiales dues, forfait logement (selon logement et condition d’aide personnelle vs FL).
8. Donner la formule et le rôle de l’« effet figé » : RSA dû sur chaque mois du TD = moyenne mensuelle des 3 RSA fictifs calculés sur le TR (sauf isolement).
9. Décrire la bascule RSA (niveau 2) : même mois de référence commun à deux TD, adaptation uniquement sur le trimestre de bascule avec calcul 3→2 RSA fictifs et compensation par la moyenne la plus faible entre M-4/M-2 et M-3/M-2 (RSA uniquement).
10. Expliquer la logique des sanctions et du contrat d’engagement : réduction puis suspension selon manquements au contrat/PPAE (sanction niveau 1 remobilisation, niveau 2 suppression) et rappeler l’évolution de juin 2025 sur la délégation au prononcé.
11. Exposer les effets des situations de détention et d’hospitalisation selon le moment d’incarcération/hospitalisation par rapport au 1er jour du 1er TD (cas “avant 1er jour” : pas de droit ou réduction immédiate sur RSA fictifs).
12. Présenter les mesures de neutralisation et d’abattement : neutralisation des revenus d’activité cessés non compensés (appréciation mois par mois, depuis 01/11/2024 non applicable pendant carence France Travail, reprise le même mois = pas de neutralisation) et abattement dans la limite du MF de base non majoré,…