Revision sheet: Principes et classifications de l'action en justice

📋 Plan du Cours

1. Les pouvoirs du juge et la lenteur des procès
2. La loyauté procédurale dans le procès civil
3. Le principe de la célérité en justice
4. Définition de l’action en justice par rapport au droit
5. Sanctions contre les actions dilatoires ou abusives
6. Classification des actions fondée sur l’objet du droit litigieux
7. La qualité à agir et l’intérêt à agir
8. Les dépens, frais irrépétibles et l’aide juridictionnelle

📖 1. Les pouvoirs du juge et la lenteur des procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Articles 9, 10 et 11 du CPC constituent au sein du chapitre des principes directeurs du procès => la section 4 relative au preuve.
• Juge ne peut : Refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves produites par les parties, car il doit examiner les preuves disponibles et ne peut fonder sa décision sur des faits non soumis aux débats contradictoires.

📝 Points essentiels

• Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
• Article 6 CPC => “à l’appui de leur prétention les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder”. Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats, ce qui implique qu’il incombe a chaque partie de priver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa Commenté [MG11]: Art. 6 À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. prétention => article 9 CPC. En drt FR, il y a une ambiguïté sur la règle du fait pertinent. Une partie ne doit rapporter la preuve d’un fait que si la démonstration de son existence est utile à l’issu du procès, au règlement du litige. Il n’y a aucune raison de produire des preuves lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’exercer la moindre influence sur la décision. Si de tel preuve serait produite, le juge n’aurait pas à les examiner et il pourra les rejeter d’office. La recevabilité de l’offre de preuve est subordonnée à sa pertinence. La preuve des faits non pertinents doit être écarté des débats, le but est d’éviter que le dossier gonfle artificiellement avc des faits et preuves inutiles, et éviter d’alourdir le travail du juge, éviter d’obscurcir le débat, et aussi éviter une partie tente de déplacer le débat vers des faits qui lui sauraient favorables mais qui ne porte pas directement sur l’objet du litige. Cst l’adage juridique “nul ne
• L’art 12 du code de CP affirme que le juge tranche le litige conformément aux règles de drts qui lui sont applicables. Sur cette affirmation, le juge ne peut se fonder sur l’équité et il doit statuer selon la RD applicable aux faits, il procède à la qualif jur. Même Si ces parties n’ont pas fait la qualif jur des faits, le juge est tenu de rechercher la RD appropriée aux faits du litiges, il examine les faits conformément aux RD applicable. Une fois cela fait par les parties, le juge peut tout a fait estimer qu’ils ont commis une erreur dans la qualif jur des faits et procéder à une requalif. 18/03/2026 Le principe du contradictoire est la possibilité de pvr laisser a tous es parties d’être entendus. Le PC est la liberté, chacune des parties de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou sa dépense. Cela implique que toute démarche ou toute preuve par l’une des parties doit être porter a la connaissance de l’autre partie, implique donc que ces éléments de pièves ou preuves doivent être librement discuter à l’audience. Le respect de ce principe est une condition indispensables au respect du drt (principe) de la défense équitable. Le contradictoire est un principe général du procès dont on le retrouve dans l’article 14 et 17 du code de procédure. Ce principe joue différemment pour chacune des parties, elle s’applique à la partie demanderesse et la partie

💡 À retenir

Le juge n'a en principe aucune obligation de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.

📖 2. La loyauté procédurale dans le procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Principe fondamental de la procédure civile qui garantit à chaque partie la possibilité de présenter ses arguments et de répondre aux pièces communiquées par l'autre partie tout au long de l'instance.
• Principe de l'égalité des armes : Principe assurant que chaque partie dispose d'un accès égal aux moyens de preuve et aux ressources nécessaires pour défendre ses intérêts devant le tribunal.
• Loyauté procédurale : Si le procès civil constitue un substitut à la vengeance privé, pour autant la fin ne justifie pas tous les moyens.
• Retrouve dans : On le retrouve dans l’article 9 et 10 du CPC notamment dans le drt de la preuve.

📝 Points essentiels

• Le principe du contradictoire garantit que chaque partie peut présenter ses arguments et répondre aux pièces adverses tout au long de la procédure.
• Le principe de l'égalité des armes assure que chaque partie dispose des mêmes moyens de preuve et ressources pour défendre ses intérêts.
• Le respect des droits de la défense permet aux parties de contester les prétentions adverses et de présenter leurs moyens de défense.
• L’art 12 du code de CP affirme que le juge tranche le litige conformément aux règles de drts qui lui sont applicables. Sur cette affirmation, le juge ne peut se fonder sur l’équité et il doit statuer selon la RD applicable aux faits, il procède à la qualif jur. Même Si ces parties n’ont pas fait la qualif jur des faits, le juge est tenu de rechercher la RD appropriée aux faits du litiges, il examine les faits conformément aux RD applicable. Une fois cela fait par les parties, le juge peut tout a fait estimer qu’ils ont commis une erreur dans la qualif jur des faits et procéder à une requalif. 18/03/2026 Le principe du contradictoire est la possibilité de pvr laisser a tous es parties d’être entendus. Le PC est la liberté, chacune des parties de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou sa dépense. Cela implique que toute démarche ou toute preuve par l’une des parties doit être porter a la connaissance de l’autre partie, implique donc que ces éléments de pièves ou preuves doivent être librement discuter à l’audience. Le respect de ce principe est une condition indispensables au respect du drt (principe) de la défense équitable. Le contradictoire est un principe général du procès dont on le retrouve dans l’article 14 et 17 du code de procédure. Ce principe joue différemment pour chacune des parties, elle s’applique à la partie demanderesse et la partie
• • Le principe du respect des drts de la défense => les parties doivent avoir la possibilité de présenter leurs moyens de défense et de contester les prétentions de leurs adversaires.

💡 À retenir

Le principe du contradictoire garantit que chaque partie peut présenter ses arguments et répondre aux pièces adverses tout au long de la procédure.

📖 3. Le principe de la célérité en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de célérité : Le principe qui impose que la justice soit rendue dans un délai raisonnable, en tenant compte des particularités de chaque affaire, afin d'assurer l'efficacité et l'effectivité du respect de la loi.
• Justice De manière : La manière dont la justice est exercée, notamment en respectant les principes fondamentaux tels que la célérité, pour garantir un déroulement efficace et équitable des procédures.
• Celui qui agit en justice : La personne qui engage une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts devant une juridiction.

📝 Points essentiels

• Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
• Les sanctions contre les actions dilatoires ou abusives sont indépendantes des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
• L’article 905 du CPC qui prévoit que lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être juger, le président de la chambre saisie, fixe les jours et heures auquel l’affaire sera appeler à bref délai. Afin de diminuer la durée des procédures, est introduit les règles de circuits court. Depuis le 1er SEPT 2017, il ya eu quelques modif du code, est étendu cette procédure à bref délai aux appels des ordonnances rendus en la forme des référés et aux décision de juges de l’exécution. Le juge de l’exé n’existe pas en NC, il va entendre de toute les mesures d’exécution en matière de décision de justice. Chapitre 2- L’action en justice De manière générale, le drt d’accès à un tribunal implique le drt pour tous plaignants ou pr tout justiciable d’accéder à une juridiction de 1er degrés. Ce drt a été affirmé par le cour euro des drts de l’H dans l’arrêt Golder c/ R-U du 21/02/1975. La CEDH proclame au visa de l’article 6 §1 de la conv euro DH le drt d’accès à un tribunal précisant que ce drt inclut une décision sur le fonds de la prétention. En en déduit un principe d’impunité de celui qui agit à tord.

💡 À retenir

Il est essentiel de lutter contre les abus procéduraux pour respecter le principe de célérité et accélérer le déroulement des procès.

📖 4. Définition de l’action en justice par rapport au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Action est le droit : Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge statue sur sa validité, ainsi que le droit pour l'adversaire de contester cette prétention.
• Droit d’agir : La faculté reconnue à toute personne justifiant d'un intérêt légitime d'introduire une procédure judiciaire pour faire valoir ses prétentions devant une juridiction.
• Action peut être : Une action peut être réelle, visant à faire valoir un droit réel sur un bien, ou personnelle, visant un droit personnel entre individus, chaque type impliquant une compétence territoriale spécifique.
• Action en justice : Longtemps, il y a eu une confusion entre l’action en justice et le droit, objet du litige lui-même.

📝 Points essentiels

• L'action en justice est l'exercice du droit d'agir devant une juridiction pour faire valoir un droit.
• La compétence territoriale dépend de la nature de l'action : lieu de situation du bien pour les actions réelles, lieu de résidence du défendeur pour les actions personnelles.
• L’article 31 ne dit pas directement que l’intérêt doit être née et actuel mais il ne précise pas non plus qu’il doit être direct et personnel. Mais pourtant, il s’agit d’une condition nécessaire. Une personne ne peut agir ni pour la défense de l’intérêt générale ni pour celle d’autrui, cst le principe de nul ne plaide par procuration. Il faut que la loi offre la possibilité à certaines personnes et notamment à des groupements (associations, syndicats...) d’agir pour la défense d’un intérêt collectif ou pr celle d’une pers physique. La loi confère la qualité pour agir pour la défense d’un intérêt qui n’est pas celui du titulaire de l’action en justice. Dans d’autres hypothèses, l’intérêt née et actuel, légitime , direct et personnel (ne suppose pas) car cst la loi qui réserve à certaine personne le droit d’agir, on parle d’action attitrée. B. La qualité à agir L’intérêt absorbe la qualité. Commenté [MG9]: Art. 145 S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Commenté [MG10]: Art. 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
• L’action qui renvoie l’action à agir en justice, cst le droit pr l’auteur d’une prétention d’être entendu et jugée sur le fonds de celle-ci sans que cette prétention soit écartée comme irrecevable, le juge doit dire s’il est bien ou mal fondée.

💡 À retenir

L'action en justice est la voie juridique permettant de faire valoir un droit, avec des règles précises de compétence territoriale qui varient selon la nature réelle ou personnelle du droit litigieux.

📖 5. Sanctions contre les actions dilatoires ou abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Actions attitrées : Catégorie d'actions en justice reconnues par la loi, permettant à une personne d'exercer un droit ou de faire valoir une prétention devant une juridiction.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € pour ceux qui agissent de manière dilatoire ou abusive en justice.
• Cette sanction est cumulable avec des dommages-intérêts que la partie lésée peut réclamer.
• L'objectif est de dissuader les comportements procéduraux qui entravent la bonne administration de la justice.
• Article 695 CPC fait une énumération des éléments financiers qui figurent au titre des dépens. Ce sont les frais juridiquement indispensable à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification soit par la vie règlementaire soit par décision de justice. Cette liste dressée est limitative. Tous les actes fait par un commissaire de justice font partie de ces dépens, parce que cst une profession réglementée, le cout de leurs actes est règlementée, il ne pratique de tarifs propres mais des tarifs prévues par la loi. L’avocat n’est pas une profession règlementée. Par principe, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf si le juge peut en décider autrement dans ce cas là il doit motiver sa décision. Les frais irrépétibles sont des frais non compris dans les dépens : frais d’avocats... Par contre, il y a le juge pourra condamner la partie qui est tenu au dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation éco de la partie condamnée. Cette somme à l’article 700 CPC. B. L’aide juridictionnel Pour qua chacun puisse accéder effectivement au service public de la justice il appartient au législateur de veiller à ce que l’insuffisance des ressources de certains justiciables ne constitue pas une entrave tel qu’elle porte atteinte à la substance même de ce droit. La loi du 10
• L’article 30 duc CPC contient cette idée du drt d’agir à tord puisque l’action est le drt d’être entendu sur le fonds de ses prétentions afin que le juge le dise bien ou mal fondée. Mais cette liberté d’agir à tord faut la confronter avc la notion d’abus de droit. Au terme de Commenté [MG2]: Art. 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. l’article 32-1 du CPC, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice de tout dommage et intérêt qui serait établit. Cst la cour de cass qui exerce un contrôle stricte de cette disposition. Dans un arrêt 2ème ch. Civile, 28/01/2016, elle affirme qu’il appartient au juge qui condamne le demandeur a payé une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du drt d’agir en justice. Le juge doit donc motivé sa décision. Cette liberté doit également être concilier avc certains impératifs de la justice. Ainsi dans le but de favoriser un règlement amiable, l’ouverture de l’action peut être subordonnée à l’échec d’une tentative obligatoire de conciliation préalable par ex cst le cas dans le drt du travail ou en matière familiale. La loi du 18 novembre 2016 va instauré par ex

💡 À retenir

La répression spécifique des comportements procéduraux abusifs par des sanctions civiles vise à préserver l'intégrité du procès et assurer la bonne administration de la justice.

📖 6. Classification des actions fondée sur l’objet du droit litigieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Action pétitoire : La seconde distinction va avoir un autre intérêt pratique
• Action possessoire : La seconde distinction va avoir un autre intérêt pratique
• Classification fondée : Méthode de distinction des actions en justice basée sur l'objet du droit litigieux, par exemple entre actions mobilières et immobilières, ou entre actions pétitoires et possessoires.

📝 Points essentiels

• Les actions mobilières concernent les biens meubles, les actions immobilières concernent les biens immeubles.
• L'action pétitoire vise à faire valoir un droit réel, notamment la revendication de propriété d'un bien immobilier.
• L'action possessoire a pour but de faire cesser un trouble à la possession ou à la détention d'un bien.
• La compétence territoriale varie selon la nature de l'action : lieu du défendeur pour les mobilières, lieu de situation du bien pour les immobilières.
• Commenté [MG7]: En droit civil, une action pétitoire est une action en justice par laquelle un plaideur revendique la propriété d'un bien immobilier Commenté [MG8]: Action pour faire cesser un trouble de la jouissance ex : des parents qui auraient la nu- propriété de leur bien à leur enfant.
• Une classification fondée sur l’objet du drt litigieux Quand on s’attache à l’objet, on distingue 2 classifications :
  • La première est de distinguer les actions mobilières des actions immobilières.

💡 À retenir

Distinguer les types d'actions selon l'objet du litige permet de comprendre leurs effets juridiques et la compétence des tribunaux.

📖 7. La qualité à agir et l’intérêt à agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité à agir : Capacité juridique reconnue à une personne ou entité pour saisir la justice, généralement liée à la personnalité juridique ou à la représentation légale.
• Intérêt à agir : Condition selon laquelle le demandeur doit justifier d'un intérêt né et actuel au moment de l'exercice de l'action, cet intérêt devant être suffisant pour légitimer la saisine du juge.
• Action interrogatoire : Procédure destinée à contraindre une partie ou un tiers à prendre position sur une situation juridique, afin de lever une incertitude ou d'obtenir une décision dans un délai imparti.
• Action provocatoire : Type d'action en justice visant à provoquer une partie ou un tiers à agir ou à se déterminer, qui est en principe prohibée sauf exceptions prévues par le Code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• La qualité à agir désigne la capacité juridique à saisir la justice, souvent liée à la personnalité ou à la représentation légale.
• L'action interrogatoire contraint une partie à prendre position sur une situation juridique donnée.
• Les actions provocatoires et déclaratoires sont en principe prohibées sauf exceptions prévues par le Code de procédure civile.
• L’article 30 duc CPC contient cette idée du drt d’agir à tord puisque l’action est le drt d’être entendu sur le fonds de ses prétentions afin que le juge le dise bien ou mal fondée. Mais cette liberté d’agir à tord faut la confronter avc la notion d’abus de droit. Au terme de Commenté [MG2]: Art. 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. l’article 32-1 du CPC, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice de tout dommage et intérêt qui serait établit. Cst la cour de cass qui exerce un contrôle stricte de cette disposition. Dans un arrêt 2ème ch. Civile, 28/01/2016, elle affirme qu’il appartient au juge qui condamne le demandeur a payé une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du drt d’agir en justice. Le juge doit donc motivé sa décision. Cette liberté doit également être concilier avc certains impératifs de la justice. Ainsi dans le but de favoriser un règlement amiable, l’ouverture de l’action peut être subordonnée à l’échec d’une tentative obligatoire de conciliation préalable par ex cst le cas dans le drt du travail ou en matière familiale. La loi du 18 novembre 2016 va instauré par ex
• CC2 : 18 mai QCM, CC3 : 1er juin PROCEDURE CIVILE : 11/03 Introduction : La PC est une matière transversale qui vient formaliser la manière de saisir une juridiction. Section 1- Qu’est-ce que la PC ? §1. Définition La PC comprend diff étapes tel que l’intro de l’action en justice, la communication des pièces, les audiences, débats contradictoires entre les parties, la prod de preuves et enfin au prononcée du jugement. En drt FR, les principes fondamentaux en PC sont de 5, cst autour de ces 5 principes que tout va s’organiser : - Le principe du contradictoire => laisser la possibilité aux autres parties de se défendre . les parties doivent être en mesure de présenter leurs arguments et leurs moyens de défenses, elles doivent avoir connaissance de toute les pièces fournit par l’autre partie et doivent avoir le drt d’y répondre. - Le principe de l’égalité des armes => les parties doivent avoir un accès égale aux moyens de preuves et aux ressources nécessaires pour défendre leurs intérêts dvt le tribunal. - Le principe du dispositif => le jugement rendu doit être motivé, la décision doit l’être sur le fonds du litige en se prononçant sur les prétentions des parties. - Le principe de contradiction des décisions = une décision ne peut être rendu qu’après un débat contradictoire, un juge ne peut pas rendre une décision sur des éléments qui n’nt pas été discutés. - Le principe du

💡 À retenir

La qualité à agir désigne la capacité juridique à saisir la justice, souvent liée à la personnalité ou à la représentation légale.

📖 8. Les dépens, frais irrépétibles et l’aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépens : Ensemble des frais liés à la procédure judiciaire, qui sont en principe à la charge de la partie perdante.
• Aide juridictionnel : Mécanisme permettant aux personnes disposant de faibles ressources d'accéder à la justice en prenant en charge tout ou partie des frais de procédure.

📝 Points essentiels

• Les dépens regroupent les frais liés à la procédure, en principe à la charge du perdant.
• Les frais irrépétibles sont des dépenses non récupérables par la partie gagnante, comme les honoraires d'avocat.
• L’art 12 du code de CP affirme que le juge tranche le litige conformément aux règles de drts qui lui sont applicables. Sur cette affirmation, le juge ne peut se fonder sur l’équité et il doit statuer selon la RD applicable aux faits, il procède à la qualif jur. Même Si ces parties n’ont pas fait la qualif jur des faits, le juge est tenu de rechercher la RD appropriée aux faits du litiges, il examine les faits conformément aux RD applicable. Une fois cela fait par les parties, le juge peut tout a fait estimer qu’ils ont commis une erreur dans la qualif jur des faits et procéder à une requalif. 18/03/2026 Le principe du contradictoire est la possibilité de pvr laisser a tous es parties d’être entendus. Le PC est la liberté, chacune des parties de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou sa dépense. Cela implique que toute démarche ou toute preuve par l’une des parties doit être porter a la connaissance de l’autre partie, implique donc que ces éléments de pièves ou preuves doivent être librement discuter à l’audience. Le respect de ce principe est une condition indispensables au respect du drt (principe) de la défense équitable. Le contradictoire est un principe général du procès dont on le retrouve dans l’article 14 et 17 du code de procédure. Ce principe joue différemment pour chacune des parties, elle s’applique à la partie demanderesse et la partie
• CC2 : 18 mai QCM, CC3 : 1er juin PROCEDURE CIVILE : 11/03 Introduction : La PC est une matière transversale qui vient formaliser la manière de saisir une juridiction. Section 1- Qu’est-ce que la PC ? §1. Définition La PC comprend diff étapes tel que l’intro de l’action en justice, la communication des pièces, les audiences, débats contradictoires entre les parties, la prod de preuves et enfin au prononcée du jugement. En drt FR, les principes fondamentaux en PC sont de 5, cst autour de ces 5 principes que tout va s’organiser : - Le principe du contradictoire => laisser la possibilité aux autres parties de se défendre . les parties doivent être en mesure de présenter leurs arguments et leurs moyens de défenses, elles doivent avoir connaissance de toute les pièces fournit par l’autre partie et doivent avoir le drt d’y répondre. - Le principe de l’égalité des armes => les parties doivent avoir un accès égale aux moyens de preuves et aux ressources nécessaires pour défendre leurs intérêts dvt le tribunal. - Le principe du dispositif => le jugement rendu doit être motivé, la décision doit l’être sur le fonds du litige en se prononçant sur les prétentions des parties. - Le principe de contradiction des décisions = une décision ne peut être rendu qu’après un débat contradictoire, un juge ne peut pas rendre une décision sur des éléments qui n’nt pas été discutés. - Le principe du

💡 À retenir

Les dépens regroupent les frais liés à la procédure, en principe à la charge du perdant.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des actions selon l'objet du droit litigieux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre action en justice et droit objet du litige.
2. Mauvaise compréhension de la distinction entre actions mobilières et immobilières.
3. Ignorer la différence entre actions pétitoires et possessoire.
4. Confondre l'intérêt à agir avec la qualité à agir.
5. Sous-estimer l'importance du principe du contradictoire.
6. Omettre la distinction entre action réelle et personnelle.
7. Mauvaise interprétation de la compétence territoriale selon le type d'action.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de l'action en justice.
2. Comprendre la différence entre action réelle et personnelle.
3. Savoir distinguer actions mobilières et immobilières.
4. Connaître les principes fondamentaux du procès civil.
5. Identifier les sanctions contre les actions dilatoires.
6. Reconnaître les conditions d'exercice du droit d'agir.
7. Différencier action pétitoire et possessoire.
8. Appréhender la classification des actions selon l'objet du droit.
9. Connaître les règles sur la compétence territoriale.
10. Maîtriser le principe de célérité en justice.
11. Savoir ce que sont les dépens et frais irrépétibles.
12. Comprendre l'aide juridictionnelle et ses conditions.