Négociation précontractuelle — définition ?
Période avant la formation du contrat, échanges sans engagement.
Négociation contractuelle - définition
Période avant formation, échanges sans engagement.
Devoir d’information — lien déterminant ?
Lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat.
Liberté négociation - principe
Initiative, déroulement, rupture libres, bonne foi exigée.
Devoir d'information - nature
Obligation d'informer si information déterminante.
Information déterminante - critère
Liée directement au contenu du contrat.
Valeur de la prestation - exclu
Renseignement sur le prix, non déterminant.
Information confidentielle - définition
Info obtenue en négociation, non divulguée.
Divulgation interdite - conséquences
Sanctions, sanctions civiles ou pénales.
Test your knowledge with 10 questions on Principes fondamentaux de la négociation et de la formation du contrat.
1. Quel principe permet aux parties de conduire et de rompre librement des négociations avant la conclusion du contrat, sous réserve de la bonne foi ?
2. Qu'est-ce que la négociation contractuelle précontractuelle ?
Review the complete course in the revision sheet for Principes fondamentaux de la négociation et de la formation du contrat.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator