Revision sheet: Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Sujets du droit international
2. Organisation internationale
3. Individu en droit international
4. Principes Westphalie
5. Droits de l’homme européens
6. Protection universelle droits humains
7. Responsabilité pénale individuelle
8. Crimes internationaux
9. Compétence territoriale
10. Compétence personnelle
11. Compétence matérielle
12. Compétence universelle

📖 1. Sujets du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

État | Sujet originaires du droit international | AUTEUR (date) : "Les États existent indépendamment de ce système juridique et constituent les acteurs fondamentaux des relations internationales."
Organisation internationale | Sujet dérivé du droit international | Créée par les États pour gérer certaines coopérations, leur personnalité juridique est limitée à leurs compétences attribuées.
Individu | Sujet potentiel du droit international | N’a pas longtemps été reconnu comme sujet, car il ne dispose pas de personnalité juridique internationale, sauf dans certains mécanismes comme la protection diplomatique.
Personnalité juridique internationale | Capacité d’agir directement dans l’ordre international | Un sujet doit être titulaire de droits et obligations à l’échelle internationale pour être considéré comme doté de cette personnalité.
Protection diplomatique | Mécanisme permettant à un État d’agir pour défendre ses ressortissants à l’étranger | L’individu doit passer par l’intermédiaire de son État d’origine pour agir en droit international.

📝 Points essentiels

• Les États sont les sujets originaires, existant indépendamment du système juridique international, et jouent un rôle central dans l’organisation des relations internationales.
• Les organisations internationales sont des sujets dérivés, créés par les États, avec une personnalité juridique limitée, ne pouvant exercer que les compétences qui leur sont explicitement attribuées.
• L’individu n’a pas traditionnellement été reconnu comme sujet du droit international, sauf dans certains mécanismes comme la protection diplomatique.
• La personnalité juridique internationale est la capacité d’un sujet à avoir des droits et obligations et à agir directement dans l’ordre juridique international.
• La conception historique du droit international privilégie la relation entre États, avec une évolution récente vers la reconnaissance de droits fondamentaux des individus.

💡 À retenir

Les États sont les principaux sujets du droit international, tandis que les organisations internationales sont des sujets dérivés, et l’individu, longtemps considéré comme un simple objet, devient progressivement un sujet potentiel, notamment par le biais de mécanismes comme la protection diplomatique.

📖 2. Organisation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation internationale : Sujet du droit international créé par des États pour gérer certaines coopérations internationales, dont la personnalité juridique est limitée et qui ne possède que les compétences explicitement attribuées par les États (source : chapitre 3).

Souveraineté des États (voir section 4) : Principe selon lequel chaque État dispose d’une souveraineté égale, avec une inviolabilité territoriale, garantissant que le territoire d’un État ne peut être violé par un autre (source : chapitre 3).

Principes Westphalie (voir section 4) : Ensemble de principes fondamentaux issus des Traités de Westphalie de 1648, notamment l’égalité souveraine des États et l’inviolabilité territoriale, qui structurent durablement le droit international moderne (source : chapitre 3).

Égalité souveraine des États (voir section 4) : Principe selon lequel tous les États disposent d’une souveraineté égale, sans qu’aucun ne puisse en dominer un autre, principe consacré par les Traités de Westphalie (source : chapitre 3).

Inviolabilité territoriale (voir section 4) : Principe selon lequel le territoire d’un État ne peut être violé par un autre État, garantissant la stabilité et l’indépendance territoriale (source : chapitre 3).

Traités de Westphalie : Accords signés en 1648 qui mettent fin à plusieurs conflits en Europe, réorganisent l’équilibre politique du Saint-Empire romain germanique, et consacrent notamment les principes de souveraineté et d’inviolabilité territoriale, considérés comme un moment fondateur du droit international moderne (source : chapitre 3).

📝 Points essentiels

• Les États sont les sujets originaires du droit international, existant indépendamment du système juridique, et sont les acteurs fondamentaux des relations internationales.
• Les organisations internationales sont des sujets dérivés, créés par les États pour gérer la coopération, avec une personnalité juridique limitée.
• La conception historique du droit international a été centrée sur l’organisation des relations entre États, avec pour objectif la stabilité du système international et le respect mutuel des souverainetés.
• Les Traités de Westphalie de 1648 ont marqué un tournant en réorganisant l’équilibre politique européen, en consacrant l’égalité souveraine et l’inviolabilité territoriale, principes fondamentaux du droit international moderne.
• Ces principes impliquent que chaque État dispose d’une souveraineté égale et que son territoire ne peut être violé, ce qui a permis de structurer durablement les relations internationales.
• La codification des comportements acceptables entre États a conduit à l’émergence du jus ad bellum, encadrant le recours à la guerre, et à des pratiques diplomatiques et militaires encadrées par des conventions humanitaires.

💡 À retenir

Les principes issus des Traités de Westphalie, notamment l’égalité souveraine et l’inviolabilité territoriale, ont fondé le cadre juridique et politique du droit international moderne, structurant la relation entre États et limitant leur souveraineté.

📖 3. Individu en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

Individu : En droit international, l’individu n’a longtemps pas été reconnu comme sujet du droit international public. Il doit disposer de droits et obligations au niveau international et d’une personnalité juridique internationale, c’est-à-dire la capacité d’agir directement dans l’ordre juridique international. Traditionnellement, l’individu ne peut agir seul sur la scène internationale et doit passer par son État d’origine, notamment via la protection diplomatique.

Droits fondamentaux des individus : Droits attachés à la personne humaine, considérés comme inhérents à la nature humaine, valables en tout lieu, en tout temps et pour tous. La protection de ces droits s’est renforcée après la Seconde Guerre mondiale, avec la création d’instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948).

Protection des droits de l’homme : Ensemble des mécanismes visant à garantir le respect des droits fondamentaux de chaque personne. Elle s’est développée à la suite des atrocités des guerres mondiales, notamment par la création d’organisations internationales et de conventions régionales ou universelles.

Organisation humanitaire : Organisations créées pour apporter secours et protection aux personnes en situation de conflit ou de violation de leurs droits. Exemple : le Mouvement international de la Croix-Rouge, créé à l’initiative de Henry Dunant, suite à la Convention de Genève.

Convention de Genève : Ensemble de traités internationaux visant à protéger les personnes en temps de guerre, notamment les blessés, les prisonniers et les civils. Initiatives humanitaires qui ont contribué à la reconnaissance de la protection des individus en droit international.

Protection universelle des droits humains : Concept selon lequel certains droits sont inhérents à la nature humaine et doivent être protégés mondialement, indépendamment des frontières ou des systèmes juridiques nationaux. Elle s’est affirmée après la Seconde Guerre mondiale avec la création de l’ONU et la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948).

📝 Points essentiels

• Sujets du droit international : Traditionnellement, les États sont les sujets originaires, et les organisations internationales sont des sujets dérivés, créés par les États avec une personnalité juridique limitée. L’individu, quant à lui, n’a pas été reconnu comme sujet du droit international public jusqu’à une évolution récente.

• Évolution historique : Le droit international a d’abord organisé les relations entre États, avec des principes fondamentaux comme l’égalité souveraine et l’inviolabilité territoriale, issus des Traités de Westphalie (1648). La conception a évolué après la Seconde Guerre mondiale pour inclure la protection des droits fondamentaux des individus.

• Protection des droits de l’homme : La reconnaissance de droits fondamentaux s’est renforcée par des instruments régionaux (ex : CEDH) et universels (ex : Déclaration universelle, Pactes). La Cour européenne des droits de l’homme est un exemple de juridiction assurant la protection des droits civils et politiques.

• Mécanismes de saisine : La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des États ou des particuliers, sous conditions strictes (épuisement des recours internes, délai de six mois). La jurisprudence de la Cour a évolué vers des recommandations plus précises pour renforcer la protection.

• Protection universelle : Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’est internationalisée, avec la création de l’ONU et la Déclaration universelle (1948). Cependant, cette protection demeure incomplète, limitée par l’absence d’un système contentieux juridictionnel universel et par des divergences culturelles et juridiques.

• Obstacles à l’effectivité : La surveillance des droits repose principalement sur un dialogue avec les États et la bonne foi des informations transmises. Les comités de surveillance disposent de peu de pouvoirs contraignants, ce qui limite la mise en œuvre effective des droits.

• Responsabilité pénale de l’individu : La responsabilité pénale dans le droit international permet d’engager la responsabilité individuelle pour crimes internationaux, renforçant la reconnaissance de l’individu comme sujet de droit à l’échelle mondiale.

💡 À retenir

L’individu, longtemps considéré comme un simple sujet secondaire, est désormais reconnu comme un acteur essentiel de la protection des droits fondamentaux en droit international, notamment à travers la création d’instruments universels et régionaux, malgré les limites liées à l’absence d’un système contentieux global et à la diversité des contextes culturels.

📖 4. Principes Westphalie

🔑 Notions clés & Définitions

Traités de Westphalie (1648) : Accord signé le 23 octobre 1648 mettant fin à plusieurs conflits majeurs en Europe, notamment aux guerres de religion dans le Saint-Empire romain germanique et à la guerre entre l’Espagne et les Pays-Bas. Ces traités réorganisent profondément l’équilibre politique de l’ensemble, en accordant davantage de prérogatives aux États membres face au pouvoir impérial.

Équilibre politique en Europe : Concept résultant des Traités de Westphalie, il désigne la réorganisation des relations entre États européens afin de maintenir une stabilité et éviter la domination d’un seul pouvoir, en assurant une répartition des forces et des prérogatives.

Souveraineté des États : Principe affirmant que chaque État dispose d’une autorité suprême sur son territoire, sans ingérence extérieure, et que cette souveraineté est égale entre tous les États, conformément aux principes issus des Traités de Westphalie.

Inviolabilité territoriale : Principe selon lequel le territoire d’un État ne peut être violé par un autre État, garantissant l’intégrité territoriale comme un fondement du droit international moderne, notamment consacré par les Traités de Westphalie.

Principes Westphalie : Ensemble de principes issus des Traités de 1648, notamment l’égalité souveraine des États et l’inviolabilité territoriale, qui structurent durablement le droit international en organisant la relation entre États.

📝 Points essentiels

• Les Traités de Westphalie mettent fin à des conflits majeurs en Europe et réorganisent l’équilibre politique, notamment dans le Saint-Empire romain germanique.
• Ces traités instaurent deux principes fondamentaux : l’égalité souveraine des États et l’inviolabilité territoriale.
• La souveraineté des États implique leur existence indépendante, avec une autorité suprême sur leur territoire.
• L’inviolabilité territoriale garantit que le territoire d’un État ne peut être violé par un autre, ce qui constitue une pierre angulaire du droit international moderne.
• Ces principes sont considérés comme le fondement du droit international moderne, marquant un tournant dans la conception des relations internationales.
• La réorganisation de l’équilibre politique européen par ces traités influence la structuration et la codification des relations entre États, avec une tendance à limiter l’intervention extérieure dans leur organisation interne.

💡 À retenir

Les principes Westphalie, issus des traités de 1648, ont fondé la souveraineté des États et l’inviolabilité territoriale, structurant durablement le droit international en organisant la relation entre États sur une base d’égalité et de non-ingérence.

📖 5. Droits de l’homme européens

🔑 Notions clés & Définitions

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Organisation créée dans le cadre du Conseil de l’Europe en 1949, elle proclame un ensemble de droits civils et politiques fondamentaux, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression et la liberté d’association.

Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction internationale installée à Strasbourg, composée de 47 juges élus pour neuf ans, chargée de garantir l’effectivité des droits énoncés par la CEDH. Elle peut être saisie par des États ou des particuliers, et ses arrêts ont force obligatoire pour les États concernés.

Mécanismes de saisine de la Cour : Deux principaux moyens : la saisine interétatique (article 33) permettant à un État de saisir la Cour contre un autre État, et la saisine individuelle (article 34) permettant à toute personne ou organisation de saisir directement la Cour en cas de violation de la Convention.

Protection régionale des droits humains : Ensemble des dispositifs juridiques spécifiques à une région, comme la Convention européenne des droits de l’homme, visant à garantir la protection des droits fondamentaux au sein de cette zone.

Droits civils et politiques : Droits fondamentaux garantis par la CEDH, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, la liberté d’association, le droit à la sûreté, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la présomption d’innocence, le droit à la nationalité, et le droit à l’éducation.

📝 Points essentiels

• La CEDH, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, vise à garantir la protection des droits civils et politiques en Europe.
• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des États ou directement par des particuliers, sous conditions strictes.
• La saisine interétatique permet à un État d’accuser un autre d’avoir violé la Convention, tandis que la saisine individuelle permet à une victime de faire valoir ses droits directement.
• Les arrêts de la Cour ont une force obligatoire pour les États concernés, mais leur autorité est relative, ne liant pas tous les États parties.
• La procédure devant la Cour privilégie souvent une solution amiable, puis l’examen du fond, avec des arrêts qui peuvent recommander des réformes.
• La protection universelle des droits de l’homme s’est développée après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
• La protection universelle est incomplète, limitée par l’absence d’un système contentieux entièrement juridictionnel et par la dépendance aux rapports des États.
• Des comités spécialisés surveillent la conformité des États à leurs engagements, mais leurs recommandations sont non contraignantes.
• La responsabilité pénale de l’individu dans le droit international participe à faire évoluer l’individu comme sujet de droit à l’échelle internationale.

💡 À retenir

La protection régionale des droits de l’homme, notamment via la CEDH, constitue un mécanisme essentiel pour faire respecter les droits civils et politiques en Europe, mais sa pleine effectivité reste limitée par l’absence d’un système contentieux universel et contraignant pour tous.

📖 6. Protection universelle droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

Protection universelle des droits humains : Approche visant à garantir que tous les individus, en tout lieu et en tout temps, disposent de droits fondamentaux inhérents à leur nature humaine, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut juridique (source : évolution après la Seconde Guerre mondiale, création de l’ONU et de la Déclaration universelle).

Droits inhérents à la nature humaine : Droits considérés comme fondamentaux, universels et inaliénables, qui découlent de la simple qualité d’être humain, et non de la volonté ou du statut juridique d’un individu (source : développement après la Seconde Guerre mondiale, droits considérés comme inhérents à la qualité d’être humain).

Internationalisation de la protection des droits : Processus par lequel la protection des droits fondamentaux dépasse le cadre national pour s’étendre à un niveau global, notamment par la création d’organismes internationaux et la ratification d’instruments universels ou régionaux (source : création de l’ONU, adoption de la Déclaration universelle).

Droits universels : Droits valables en tout lieu, en tout temps, pour tous les individus, considérés comme inhérents à la condition humaine, indépendamment des différences culturelles ou juridiques (source : déclaration de Vienne, principes de l’universalité).

Organisation des Nations Unies : Organisation internationale créée en 1945, dont le but est de préserver la paix, promouvoir la coopération internationale et assurer la protection des droits fondamentaux par la mise en place de déclarations, pactes et mécanismes de surveillance (source : Charte des Nations Unies, déclaration de 1948).

Déclaration universelle des droits de l’homme : Résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948, qui énumère un ensemble de droits fondamentaux attachés à la personne humaine, sans caractère contraignant, mais devenue une référence majeure du droit international des droits de l’homme (source : adoption en 1948, importance politique et morale).

📝 Points essentiels

• Le droit international a évolué d’un cadre principalement centré sur les relations entre États vers une reconnaissance de droits fondamentaux pour les individus, notamment après les atrocités des guerres mondiales.
• La protection des droits de l’homme s’est internationalisée avec la création de l’ONU et la déclaration de 1948, qui pose les bases d’un ensemble de droits universels.
• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, illustre la protection régionale, avec la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut être saisie par des États ou des particuliers.
• La reconnaissance de droits inhérents à la nature humaine implique que ces droits ne dépendent pas du statut juridique ou de la volonté des États, mais de la qualité d’être humain.
• La protection universelle est confrontée à des défis liés à la définition précise de ce qui constitue un droit universel, à la diversité culturelle, et à l’absence d’un système contentieux complet et contraignant pour les particuliers.
• Les mécanismes de surveillance, tels que les comités de l’ONU, se basent principalement sur des rapports d’États, limitant leur effectivité, mais des évolutions permettent une meilleure prise en compte des recours individuels.

💡 À retenir

La protection universelle des droits humains repose sur l’idée que certains droits fondamentaux, inhérents à la condition humaine, doivent être garantis à tous, partout, grâce à une internationalisation progressive, malgré des défis liés à leur définition, leur effectivité et leur mise en œuvre.

📖 7. Responsabilité pénale individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

Responsabilité pénale individuelle : La capacité d’un individu à être tenu responsable de ses actes délictueux en droit international, notamment en cas de crimes internationaux. Elle implique que l’individu peut être jugé et puni pour ses actions, indépendamment de la responsabilité de l’État ou d’autres sujets du droit international.

Crimes internationaux : Actes illicites d’une gravité exceptionnelle, tels que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, qui sont reconnus comme relevant du droit international pénal et pouvant engager la responsabilité pénale des individus.

Crimes de guerre : Violations graves des lois et coutumes de la guerre, commises lors d’un conflit armé, qui peuvent engager la responsabilité pénale des individus. Leur définition précise n’est pas détaillée dans le contenu source, mais ils font partie des crimes internationaux.

Crimes contre l’humanité : Actes inhumains, tels que le meurtre, l’esclavage, la torture, commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, engageant la responsabilité pénale individuelle.

Justice pénale internationale : Système judiciaire chargé de poursuivre et de juger les responsables de crimes internationaux, notamment par des tribunaux spécifiques comme la Cour pénale internationale. Elle vise à faire respecter la responsabilité pénale des individus au niveau international.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale de l’individu dans le droit international participe à la reconnaissance de l’individu comme (presque) sujet de droit à l’échelle internationale.
• La responsabilité pénale des individus est engagée pour des crimes internationaux, notamment les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
• La responsabilité pénale individuelle permet de poursuivre des personnes physiques, indépendamment de leur appartenance à un État ou à une organisation.
• La mise en œuvre de cette responsabilité s’inscrit dans le cadre de la justice pénale internationale, qui dispose d’organes comme la Cour pénale internationale.
• La responsabilité pénale des individus est une évolution majeure, remettant en cause la conception traditionnelle selon laquelle seul l’État pouvait être responsable en droit international.

💡 À retenir

La responsabilité pénale individuelle en droit international permet de poursuivre et de sanctionner directement les responsables de crimes graves, renforçant ainsi la dimension humaine et personnelle dans la justice internationale.

📖 8. Crimes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

Crimes contre l’humanité : Actes inhumains commis de manière systématique ou généralisée, tels que le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture, etc., dans le contexte d’une attaque contre une population civile (source implicite : évolution du droit international vers la protection des individus).

Crimes de guerre : Violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés, notamment le traitement inhumain des prisonniers, le pillage, l’empoisonnement des sources d’eau, ou tout acte de violence prohibé par le droit humanitaire (source : Convention de La Haye, humanisation des conflits armés).

Crimes internationaux : Catégorie regroupant les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, et autres infractions graves relevant du droit international, commis dans un contexte international ou en violation des normes fondamentales du droit international (source : contexte général de la responsabilité pénale internationale).

Responsabilité pénale individuelle : Capacité de l’individu à répondre pénalement de ses actes en droit international, notamment en matière de crimes internationaux, ce qui marque une évolution du droit traditionnel centré sur les États vers la reconnaissance de la responsabilité de l’individu (source : évolution historique et doctrinale).

Cour pénale internationale (CPI) : Institution judiciaire créée pour juger les personnes accusées de crimes internationaux, notamment crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide, lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre ces crimes (source : contexte de justice pénale internationale).

Justice pénale internationale : Ensemble des mécanismes et institutions chargés de poursuivre et de juger les crimes internationaux, visant à garantir la responsabilité individuelle et la lutte contre l’impunité dans le cadre du droit international (source : développement après les atrocités des guerres mondiales).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale de l’individu dans le droit international est une évolution majeure, permettant de poursuivre les auteurs de crimes graves indépendamment de leur État d’origine.
• Les crimes internationaux regroupent notamment les crimes de guerre et contre l’humanité, qui sont considérés comme des violations graves du droit international.
• La Cour pénale internationale (CPI) a été créée pour juger ces crimes lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas agir.
• La responsabilité pénale individuelle est une reconnaissance du fait que l’individu peut être sujet de droit à l’échelle internationale, en particulier pour répondre de ses actes lors de violations graves du droit international.
• La justice pénale internationale vise à renforcer la responsabilité, à lutter contre l’impunité et à assurer la protection des victimes.

💡 À retenir

Les crimes internationaux, notamment les crimes de guerre et contre l’humanité, ont conduit à la reconnaissance de la responsabilité pénale individuelle et à la création d’institutions comme la Cour pénale internationale, marquant une étape essentielle dans la justice pénale mondiale.

📖 9. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

Compétence territoriale : Capacité du droit international à s’appliquer sur un territoire précis, permettant de déterminer si une règle ou une juridiction peut s’exercer dans cette zone géographique.
Compétence basée sur le territoire : Principe selon lequel la juridiction ou l’application du droit international dépend du lieu où se trouve l’objet ou la personne concernée.
Jurisdiction territoriale : Autorité qu’un État exerce sur tout ce qui se trouve sur son territoire, notamment en matière de droit international, pour appliquer ses lois et règlements.
Application du droit international sur un territoire : Mise en œuvre concrète des règles du droit international dans une zone géographique spécifique, sous la souveraineté de l’État concerné.
Souveraineté territoriale : Principe selon lequel un État exerce son pouvoir de manière exclusive sur son territoire, sans ingérence extérieure.
Loi applicable dans un territoire : Règle de droit qui doit être appliquée dans une zone géographique donnée, en fonction de la compétence territoriale de l’État ou de la règle internationale.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale repose sur le principe que le droit international s’applique principalement dans la zone sous la souveraineté de l’État.
• La compétence basée sur le territoire implique que la juridiction ou l’application du droit dépend du lieu où se trouve la personne ou l’objet.
• La souveraineté territoriale confère à l’État une autorité exclusive sur son territoire, ce qui justifie l’application du droit international dans cette zone.
• L’application du droit international sur un territoire est encadrée par la compétence territoriale, qui détermine si une règle peut s’y appliquer.
• La loi applicable dans un territoire est celle qui est reconnue par la souveraineté de l’État ou par le droit international, selon le cas.
• La réorganisation des relations internationales s’appuie sur ces notions, notamment à travers la reconnaissance de la souveraineté et de l’inviolabilité territoriale.

💡 À retenir

La compétence territoriale est le fondement de l’application du droit international dans une zone géographique précise, sous la souveraineté de l’État, garantissant l’autorité exclusive sur son territoire.

📖 10. Compétence personnelle

🔑 Notions clés & Définitions

Compétence personnelle : Capacité d’un sujet de droit à être titulaire de droits et d’obligations au niveau international, c’est-à-dire à agir directement dans l’ordre juridique international. Elle dépend de la reconnaissance de la personnalité juridique internationale de l’individu ou de l’entité concernée.

Compétence basée sur la nationalité : Notion implicite dans l’application du droit international à une personne, elle désigne la règle selon laquelle la nationalité d’une personne détermine la loi applicable ou la juridiction compétente à son sujet.

Jurisdiction personnelle : La capacité d’un État ou d’une organisation internationale à exercer son pouvoir juridictionnel sur une personne, en fonction de critères tels que la nationalité ou la résidence, pour appliquer le droit international ou national.

Application du droit international à une personne : Processus par lequel un sujet de droit, notamment un individu, est soumis aux règles et obligations du droit international, notamment par le biais de mécanismes comme la protection diplomatique ou la responsabilité pénale internationale.

Souveraineté personnelle : Concept selon lequel un individu peut, dans certains contextes, bénéficier d’une reconnaissance ou d’un statut particulier dans le cadre du droit international, notamment en matière de protection ou de responsabilité.

Loi applicable à une personne : Règle de droit international privé qui détermine la législation nationale ou internationale devant s’appliquer à une personne en fonction de critères tels que la nationalité ou le lieu de résidence.

📝 Points essentiels

• Les États sont les sujets originaires du droit international, existant indépendamment de ce système, et ils disposent d’une souveraineté personnelle.
• Les organisations internationales sont des sujets dérivés, créés par les États, avec une personnalité juridique limitée, ne pouvant exercer que les compétences qui leur sont attribuées.
• L’individu, longtemps considéré comme non sujet du droit international, ne dispose pas d’une personnalité juridique internationale autonome, sauf dans certains cas spécifiques (ex : protection diplomatique, responsabilité pénale).
• La reconnaissance de la personnalité juridique de l’individu s’est renforcée avec la protection des droits fondamentaux, notamment après la Seconde Guerre mondiale.
• La compétence personnelle peut se manifester par la nationalité, qui influence la loi applicable et la juridiction compétente.
• La compétence personnelle s’inscrit dans la logique de la souveraineté étatique, tout en permettant à l’individu d’être sujet de droits et d’obligations dans le cadre du droit international.

💡 À retenir

La compétence personnelle désigne la capacité d’un sujet de droit, notamment l’individu, à être reconnu comme titulaire de droits et d’obligations au niveau international, sous l’influence de la nationalité et de la souveraineté étatique.

📖 11. Compétence matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

Compétence matérielle : Capacité d’un organe ou d’une institution à exercer ses fonctions en matière de droit international, c’est-à-dire à appliquer, interpréter ou faire respecter le droit dans un domaine spécifique (source implicite : contexte général).
Compétence basée sur la matière ou le sujet : Attribut de l’autorité à intervenir dans un domaine particulier du droit international, comme les droits humains, la guerre, ou la protection des individus (source : contexte historique et évolution du droit).
Jurisdiction matérielle : Domaine ou champ d’application du droit international dans lequel une juridiction ou une organisation peut agir, en fonction de la matière ou du sujet concerné (source : contexte historique et principes fondamentaux).
Domaine d’application du droit international : Ensemble des secteurs ou des sujets dans lesquels le droit international s’applique, notamment les relations entre États, la protection des droits humains, ou la responsabilité pénale des individus (source : contexte historique et évolution).
Compétence en matière de droits humains, crimes, etc. : Capacité spécifique d’intervenir dans la protection des droits fondamentaux ou la répression des crimes internationaux, comme les crimes contre l’humanité ou la guerre (source : contexte historique et développement du droit).
Loi applicable selon la matière : Règle ou norme juridique qui s’applique en fonction du domaine ou de la question traitée, déterminée par la compétence matérielle de l’organe ou de la juridiction concernée (source : contexte général).

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle concerne la capacité d’un sujet de droit international à agir dans un domaine précis, notamment en matière de droits humains ou de crimes internationaux.
• Elle est liée à la nature de la matière ou du sujet traité, et à l’étendue de l’autorité exercée par une organisation ou une juridiction.
• La compétence basée sur la matière ou le sujet permet de définir le domaine d’intervention du droit international, notamment en ce qui concerne la protection des individus ou la répression des infractions.
• La juridiction matérielle délimite le champ dans lequel une organisation ou une institution peut exercer ses fonctions, en fonction de la matière ou du sujet.
• La loi applicable selon la matière est celle qui est choisie ou imposée en fonction du domaine traité, notamment dans le contexte des relations internationales ou des mécanismes de protection.

💡 À retenir

La compétence matérielle détermine le domaine spécifique dans lequel une organisation ou une juridiction peut intervenir, en fonction de la matière ou du sujet concerné, notamment en matière de droits humains ou de crimes internationaux.

📖 12. Compétence universelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence universelle : Principe selon lequel certains crimes peuvent être jugés par n’importe quelle juridiction, indépendamment du lieu où ils ont été commis ou de la nationalité des auteurs ou victimes, en raison de leur gravité (source : "Crimes de compétence universelle").
• Jurisdiction universelle : Capacité d’un État ou d’une instance judiciaire à exercer sa compétence sur des crimes commis en dehors de son territoire ou par ses ressortissants, en application du principe de compétence universelle (source : "Principe de compétence universelle").
• Crimes de compétence universelle : Crimes considérés comme si graves qu’ils justifient leur jugement par toute juridiction, indépendamment du lieu de commission ou de la nationalité des auteurs ou victimes (source : "Crimes de compétence universelle").
• Principe de compétence universelle : Règle selon laquelle certains crimes, en raison de leur gravité, peuvent être poursuivis et jugés par n’importe quel État, sans lien de territorialité ou de nationalité (source : "Principe de compétence universelle").
• Justice pénale internationale : Système judiciaire visant à juger des crimes internationaux graves (ex : crimes contre l’humanité, crimes de guerre), souvent par des tribunaux spécialisés comme la Cour pénale internationale, en application du principe de compétence universelle (source : "Justice pénale internationale").

📝 Points essentiels

• La compétence universelle permet de juger certains crimes graves, indépendamment du lieu ou de la nationalité, pour garantir la responsabilité et la lutte contre l’impunité.
• Elle repose sur le principe que certains actes, en raison de leur gravité, doivent être poursuivis partout où ils sont découverts.
• La compétence universelle s’applique notamment aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, et autres crimes internationaux.
• La mise en œuvre de ce principe peut se faire par la création de tribunaux spécialisés ou par la reconnaissance de cette compétence dans la législation nationale.
• La justice pénale internationale, notamment via la Cour pénale internationale, incarne cette logique en poursuivant des crimes relevant de la compétence universelle.
• La reconnaissance de la compétence universelle peut entraîner des conflits de juridictions et soulève des questions de souveraineté.

💡 À retenir

Le principe de compétence universelle permet de poursuivre et de juger certains crimes graves, indépendamment du lieu ou de la nationalité, afin de lutter contre l’impunité à l’échelle mondiale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique de l’État et celle des organisations internationales.
2. Croire que l’individu a une pleine capacité d’agir en droit international sans passer par un État.
3. Confondre la souveraineté des États avec leur capacité à intervenir dans d’autres États.
4. Assimiler automatiquement la protection diplomatique à une reconnaissance de la personnalité juridique de l’individu.
5. Confondre principes Westphalie et principes modernes du droit international sans distinction claire.
6. Oublier que la reconnaissance de droits de l’homme ne confère pas automatiquement la qualité de sujet du droit international à l’individu.
7. Confondre la compétence territoriale et la compétence universelle dans la juridiction pénale.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’État comme sujet originaires du droit international.
• Maîtriser la différence entre sujets originaires (États) et sujets dérivés (organisations internationales).
• Savoir expliquer le principe de souveraineté selon les Traités de Westphalie.
• Identifier les principes fondamentaux issus de Westphalie : souveraineté et inviolabilité territoriale.
• Comprendre la notion de personnalité juridique internationale et ses conditions.
• Connaître le rôle de la protection diplomatique pour l’individu.
• Identifier les mécanismes de protection des droits de l’homme (Déclaration universelle, Convention de Genève).
• Savoir définir la protection universelle des droits humains.
• Connaître la distinction entre responsabilité pénale individuelle et crimes internationaux.
• Maîtriser les différentes compétences : territoriale, personnelle, matérielle, universelle.
• Comprendre la notion de crimes internationaux (ex : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité).
• Connaître la portée et les limites de la compétence universelle.
• Connaître les auteurs et concepts clés : Perroux sur la croissance, principes Westphalie, Déclaration universelle des droits de l’homme.