1. Que sont les procédures civiles d’exécution ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Parties impliquées et conditions d’exercice des procédures civiles d’exécution » ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Suspension, immunités et protection du débiteur dans les voies d’exécution » ?
Débiteur — définition ?
Personne contre qui une procédure est engagée.
Principe exécution volontaire — rôle ?
Priorise l'exécution spontanée du débiteur.
Procédure d’expulsion — acteur principal ?
Huissier de justice.
Saisie-vente — définition ?
Vente forcée des biens meubles du débiteur.
Saisie des comptes — condition spécifique ?
Présence d’un titre exécutoire, déclaration du tiers saisi.
Barème saisie — but ?
Protéger le revenu minimal du débiteur.
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