Procédures Collectives et Acteurs

📋 Plan du Cours

1. Procédures collectives
2. Tribunaux compétents
3. Acteurs de la procédure
4. Déclaration des créances
5. Procédure de sauvegarde
6. Plan de sauvegarde
7. Procédure de redressement
8. Liquidation judiciaire
9. Cession des actifs
10. Clôture de la procédure

📖 1. Procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures collectives : Ensemble des dispositifs juridiques permettant de traiter les difficultés financières d’une entreprise ou d’une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, afin de préserver ses droits et d’organiser le paiement des créanciers (source : LAFONT, 2023).
• Jugement d’ouverture : Décision du tribunal qui marque le début officiel d’une procédure collective, en précisant le type de procédure engagée, avec pour effet de suspendre ou d’interdire certaines actions des créanciers et de publier la décision (source : LAFONT, 2023).
• Publicité des procédures : Formalités de communication de l’ouverture d’une procédure collective via des publications au RCS, JAL, Bodacc, ou autres registres, afin d’informer l’ensemble des parties prenantes et assurer la transparence (source : LAFONT, 2023).
• Objectifs des procédures collectives : Assurer la protection des droits des parties, notamment par la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’emploi, la réorganisation ou la liquidation, selon la situation, tout en permettant un traitement…