Fiche devision : La Responsabilité Civile Extracontractuelle

##1. 📌 L'essentiel (Faits clés)

• La responsabilité extracontractuelle vise à réparer un dommage illicite indépendant du contrat.
• Elle nécessite un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
• La responsabilité civile se distingue de la responsabilité morale et pénale.
• La responsabilité du fait d’autrui repose sur la garde ou le contrôle.
• La responsabilité du fait des choses est présumée en cas de fait de la chose en mouvement ou en contact.
• La responsabilité du fait des produits défectueux est objective, limitée à 10 ans.
• La responsabilité environnementale concerne les dommages écologiques, avec priorité à la réparation en nature.
• La causalité peut s’établir par la théorie de l’équivalence ou de la causalité adéquate.
• La responsabilité peut être limitée ou exclue par force majeure, faute de la victime, fait du tiers ou abus de droit.
• La réforme en cours vise à uniformiser, renforcer et clarifier ces responsabilités.