Responsabilité extracontractuelle — définition ?
Réparer un dommage illicite, indépendamment du contrat
Responsabilité civile vs morale?
Responsabilité civile est légale, morale est éthique.
Responsabilité civile — rôle ?
Réparer un dommage privé, distinguer morale et pénale
Fait générateur — définition?
Acte ou omission causant le dommage.
Responsabilité du fait d’autrui — cause ?
Garde ou contrôle permanent sur autrui
Responsabilité du fait d’autrui — base?
Garde ou contrôle sur la personne concernée.
Responsabilité du fait des choses — présumée?
En cas de chose en mouvement ou contact.
Responsabilité du fait des produits — limite?
Responsabilité objective limitée à 10 ans.
Responsabilité environnementale — principe?
Priorité à la réparation en nature.
Causalité — méthodes?
Théorie de l’équivalence ou causalité adéquate.
Test your knowledge with 10 questions on Responsabilité civile et ses mutations.
1. Quelle est la principale caractéristique de la responsabilité extracontractuelle selon le cours ?
2. Quelle est la principale différence entre la responsabilité civile extracontractuelle et la responsabilité contractuelle ?
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