Revision sheet: Utilisation de la force en maintien de l'ordre

📋 Plan du Cours

1. Cadre général de l'emploi de la force
2. Contraintes d'interpellation et traçabilité
3. Légitime défense des personnes
4. Légitime défense des biens et nécessité
5. Irresponsabilité pénale et usage des armes
6. Maintien de l'ordre et attroupements

📖 1. Cadre général de l'emploi de la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi de la force : En droit, l’emploi de la force recouvre l’emploi de la force physique et l’emploi de la force armée dans le cadre légal et encadré par la nécessité et la proportionnalité.
• Force physique : La force physique désigne l’usage de techniques de défense ou d’interpellation sans armes à feu, dans les limites fixées par la loi.
• Force armée : La force armée correspond à l’usage d’armes de force intermédiaire ou d’armes à feu, seulement dans les conditions strictes prévues par les textes.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme emploie la force seulement dans le cadre fixé par la loi, lorsque c’est nécessaire et de façon proportionnée à la gravité de la menace ou au but à atteindre.
• Le recours aux armes n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité, dans le cadre des dispositions législatives applicables au statut de l’agent.

💡 Astuce mémo

Nécessité pour agir, proportion pour doser, absolue nécessité pour les armes.

📖 2. Contraintes d'interpellation et traçabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Maîtrise d’une personne en forte agitation : La maîtrise d’une personne en forte agitation renvoie aux principes encadrant l’usage de la contrainte pour permettre son interpellation ou son transport.
• Compression thorax ou abdomen : La compression thorax ou abdomen est une contrainte corporelle à limiter à la durée la plus courte possible pendant l’interpellation.
• Liens de contention tête ou cou : Les liens de contention désignent les attaches de limitation de mouvement, qui ne peuvent jamais être posées sur la tête ou le cou.

📝 Points essentiels

• Toute compression sur le thorax ou l’abdomen doit être la plus courte possible pendant l’interpellation ou la maîtrise.
• Les liens de contention ne peuvent en aucun cas être apposés sur la tête ou le cou.
• L’interpellation ayant nécessité l’emploi de la force impose une protection médicale, via un examen médical le plus rapidement possible.
• L’agent doit rendre compte sans délai de l’emploi de la force.

💡 Astuce mémo

Contenir sans comprimer longtemps, et jamais la tête ou le cou.

📖 3. Légitime défense des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense des personnes : La légitime défense des personnes est une cause d’irresponsabilité pénale lorsque l’acte de défense répond à une atteinte injustifiée.
• Atteinte injustifiée : Une atteinte injustifiée vise une agression non autorisée dirigée contre soi-même ou autrui.
• Disproportion des moyens : La disproportion des moyens existe lorsque les moyens employés pour se défendre sont en décalage avec la gravité de l’atteinte.

📝 Points essentiels

• L’auteur n’est pas pénalement responsable si l’acte est accompli devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, dans le même temps.
• L’acte de défense doit être nécessaire, proportionné et concomitant pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale.
• La légitime défense perd sa protection s’il existe une disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte.
• L’atteinte doit être actuelle, réelle et injustifiée pour caractériser la situation de légitime défense.

💡 Astuce mémo

Même moment, atteinte réelle, riposte nécessaire et proportionnée.

📖 4. Légitime défense des biens et nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense des biens : La légitime défense des biens est une cause d’irresponsabilité pénale pour défendre un bien contre un crime ou un délit, avec des limites strictes.
• Acte de défense des biens : L’acte de défense des biens est une action visant à interrompre l’infraction sur le bien, sans viser l’homicide volontaire.
• État de nécessité : L’état de nécessité est une cause d’irresponsabilité pénale fondée sur un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien.

📝 Points essentiels

• Pour les biens, l’irresponsabilité vise l’acte accompli pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien.
• L’acte ne doit pas être un homicide volontaire et doit être strictement nécessaire au but poursuivi.
• Les moyens doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction pour la légitime défense des biens.
• Pour l’état de nécessité, l’irresponsabilité s’applique face à un danger actuel ou imminent menaçant soi-même, autrui ou un bien.
• L’acte doit être nécessaire à la sauvegarde et proportionné à la gravité de la menace, sauf disproportion.

💡 Astuce mémo

Biens : on interrompt l’infraction, pas d’homicide volontaire, moyens proportionnés. Nécessité : danger actuel/imminent, sauvegarder sans disproportions.

📖 5. Irresponsabilité pénale et usage des armes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité légitime : L’autorité légitime désigne un pouvoir compétent qui prescrit ou autorise un acte, conditionnant l’irresponsabilité pénale en l’absence d’illégalité manifeste.
• Acte manifestement illégal : L’acte manifestement illégal est un acte dont l’illégalité saute aux yeux, excluant l’irresponsabilité pénale même s’il émane d’une autorité.
• Absolue nécessité et proportion strictement : Ces critères encadrent l’usage des armes par les agents habilités : absolue nécessité et proportion strictement respectée.

📝 Points essentiels

• L’irresponsabilité pénale couvre l’acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
• L’irresponsabilité couvre aussi l’acte commandé par l’autorité légitime, sauf s’il est manifestement illégal.
• Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers et gendarmes en uniforme peuvent faire usage des armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
• L’usage des armes est soumis à trois conditions : exercice des fonctions, uniforme/insignes extérieurs apparents, et absolutité de nécessité avec proportion stricte.

💡 Astuce mémo

Pas de protection si l’ordre est manifestement illégal, et armes seulement si absolue nécessité + proportion stricte.

📖 6. Maintien de l'ordre et attroupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Attroupement : Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public.
• Sommations de se disperser : Les sommations de se disperser sont des sommations adressées pour obtenir la dispersion avant la dissipation par la force.
• Dissipation par la force publique : La dissipation est l’action de la force publique pour mettre fin à un attroupement, après respect des conditions de sommations et de nécessité.

📝 Points essentiels

• Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, selon les conditions prévues par les textes.
• Les personnes habilitées à faire ces sommations sont, notamment, le préfet de police (à Paris), le maire ou adjoint (hors Paris), et certains officiers de police judiciaire responsables.
• Le représentant de la force publique peut faire directement usage de la force si des violences sont exercées contre lui ou s’il ne peut défendre autrement le terrain qu’il occupe.
• L’emploi de la force n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public et il doit prendre fin quand le trouble cesse.
• Hors deux cas, les armes à feu pour le maintien de l’ordre public exigent un ordre exprès et une transmission permettant la matérialité et la traçabilité.

💡 Astuce mémo

Attroupement : 2 sommations, puis force seulement si absolument nécessaire, et on s’arrête quand le trouble cesse.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de défense pénale selon le cas

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la condition de l’acte : la légitime défense des personnes impose un acte concomitant, alors que la logique générale de nécessité ne suffit pas à elle seule.
2. Croire que toute atteinte suffit : pour les personnes, l’atteinte doit être actuelle, réelle et injustifiée.
3. Oublier la limite de biens : l’acte de défense des biens ne peut pas être un homicide volontaire.
4. Prendre l’état de nécessité comme une simple “bonne intention” : il faut un danger actuel ou imminent et une proportion entre moyens et gravité.
5. Confondre nécessité et absolue nécessité : l’emploi des armes exige une absolue nécessité, plus stricte que la nécessité générale de la force.
6. Ne pas respecter le “arrêt quand le trouble cesse” : l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre doit prendre fin lorsque le trouble a cessé.
7. En maintien de l’ordre, oublier l’ordre exprès et la traçabilité : hors deux cas, les armes à feu exigent un ordre exprès transmis pour assurer la matérialité et la traçabilité.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’emploi de la force comme force physique et force armée, puis rappeler les critères nécessité/proportionnalité.
2. Expliquer ce qui distingue l’emploi des armes : absolue nécessité en plus de la proportionnalité.
3. Lister les contraintes de maîtrise en forte agitation : compression thorax/abdomen la plus courte, et interdiction des liens sur tête/cou.
4. Dire quelles obligations sanitaires et de compte rendu suivent l’emploi de la force lors d’une interpellation.
5. Reconnaître les conditions de la légitime défense des personnes : atteinte injustifiée actuelle et réelle, acte concomitant, nécessaire et proportionné.
6. Identifier l’exclusion : la légitime défense des personnes ne couvre pas la disproportion entre moyens et gravité.
7. Reconnaître la légitime défense des biens : interruption d’un crime/délit contre un bien, acte nécessaire et strictement nécessaire, et autre qu’un homicide volontaire.
8. Rappeler les critères de l’état de nécessité : danger actuel ou imminent, acte nécessaire à la sauvegarde, moyens proportionnés et absence de disproportion.
9. Citer l’irresponsabilité pénale pour acte prescrit/autorisé et pour acte commandé par autorité légitime, avec l’exception d’acte manifestement illégal.
10. Donner les conditions juridiques de l’usage des armes en fonction : exercice des fonctions, uniforme/insignes apparents, absolue nécessité et proportion strictement.
11. Définir l’attroupement et rappeler le mécanisme préalable : deux sommations de se disperser sans effet.
12. Énoncer les règles de maintien de l’ordre : emploi seulement absolument nécessaire, fin quand le trouble cesse, et exigence d’ordre exprès/traçabilité pour les armes à feu hors cas particuliers.