Cuestionario: Fiscalité de l’entreprise — 19 preguntas

1. Quelle caractéristique distingue un impôt d’une redevance ?

A. L’impôt donne droit à un service individualisé

B. L’impôt est toujours calculé sur la consommation

C. L’impôt est exigé sans contrepartie directe

D. L’impôt est payé uniquement par les entreprises

Answer: (C)

Explicación

Un impôt est un prélèvement obligatoire versé à l’État ou aux administrations publiques sans contrepartie directe. Une redevance est généralement liée à un service individualisé.

2. Une entreprise collecte la TVA auprès de ses clients avant de la reverser à l’État. Comment cet impôt est-il classé ?

A. Comme un impôt indirect

B. Comme un impôt sur le capital

C. Comme un impôt sur la personne

D. Comme un impôt direct

Answer: (A)

Explicación

La TVA est un impôt indirect, car elle est collectée par un intermédiaire, ici l’entreprise, qui la reverse ensuite à l’État.

3. Quel classement associe correctement chaque catégorie d’impôt à son assiette principale ?

A. Capital : services publics ; dépense : bénéfices ; personne : capital social

B. Capital : patrimoine ; dépense : consommation ; personne : revenus

C. Capital : consommation ; dépense : patrimoine ; personne : salaires

D. Capital : revenus ; dépense : patrimoine ; personne : consommation

Answer: (B)

Explicación

Les impôts sur le capital concernent la valeur du patrimoine, ceux sur la dépense concernent la consommation et ceux sur la personne portent sur les revenus des personnes physiques ou morales.

4. Quelle affirmation décrit correctement une association ?

A. Elle est dirigée par un président assimilé salarié dans tous les cas

B. Elle compte un seul associé et possède un capital social obligatoire

C. Elle compte au moins deux personnes et ne possède pas de capital social

D. Elle est constituée uniquement pour réaliser des bénéfices

Answer: (C)

Explicación

Une association compte au moins deux personnes, ne possède pas de capital social et est généralement dirigée bénévolement. Elle se distingue ainsi notamment de la SASU et de l’EURL.

5. Quelle combinaison caractérise la SASU ?

A. Un associé, un gérant et une responsabilité illimitée

B. Un associé, un président et une responsabilité limitée aux apports

C. Un associé, un conseil d’administration et une imposition obligatoire à l’IR

D. Au moins deux associés, un président et une responsabilité illimitée

Answer: (B)

Explicación

La SASU compte un seul associé, est dirigée par un président et limite la responsabilité aux apports. Son régime relève de l’IS, avec une option temporaire pour l’IR sous conditions.

6. Dans une EURL détenue par une personne physique, quels régimes d’imposition sont envisageables ?

A. Uniquement l’IS sans possibilité d’option

B. Uniquement l’IR sans possibilité d’option

C. L’impôt sur la dépense ou l’impôt sur le capital

D. L’IR ou l’IS sur option

Answer: (D)

Explicación

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, l’imposition relève de l’IR ou de l’IS sur option. Si l’associé est une personne morale, l’IS s’applique.

7. Quelle comparaison concernant le nombre d’associés est correcte ?

A. La SARL et la SAS comptent toutes deux exactement 2 associés

B. La SARL n’a pas de maximum, tandis que la SAS est limitée à 100 associés

C. La SARL compte de 2 à 100 associés, tandis que la SAS n’a pas de maximum

D. La SAS est limitée à 100 associés, tandis que la SARL n’exige aucun associé

Answer: (C)

Explicación

La SARL compte de 2 à 100 associés. La SAS peut compter au moins un associé et ne possède pas de nombre maximal d’associés selon les règles présentées.

8. Quelle structure de direction correspond correctement à chaque forme sociale ?

A. SARL : président ; SAS : gérant ; SA : associé unique

B. SARL : un ou plusieurs gérants ; SAS : président ; SA : conseil d’administration ou directoire

C. SARL : conseil d’administration ; SAS : directoire ; SA : président

D. SARL : associé unique ; SAS : conseil de surveillance ; SA : gérant

Answer: (B)

Explicación

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, la SAS par un président et la SA par un conseil d’administration ou un directoire.

9. Dans quelle situation la responsabilité des associés est-elle limitée au montant de leurs apports ?

A. Uniquement lorsque les associés sont des personnes physiques

B. Uniquement dans une SA cotée en bourse

C. Dans toute entreprise individuelle, quelle que soit sa forme

D. Dans une SASU, une EURL, une SARL, une SAS ou une SA

Answer: (D)

Explicación

Dans la SASU, l’EURL, la SARL, la SAS et la SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

10. Quel statut social correspond au gérant majoritaire de SARL ?

A. Fonctionnaire détaché

B. Assimilé salarié, comme le président de SAS

C. Travailleur indépendant

D. Associé non rémunéré par définition

Answer: (C)

Explicación

Le gérant majoritaire de SARL est travailleur indépendant. À l’inverse, le gérant minoritaire est assimilé salarié, comme le président de SAS et de SASU.

11. Quelle est la principale différence entre l’imposition à l’IR et l’imposition à l’IS concernant les bénéfices d’une entreprise ?

A. À l’IR comme à l’IS, les bénéfices sont uniquement imposés au niveau de la société selon le barème progressif

B. À l’IR, les bénéfices sont imposés au nom de la société, tandis qu’à l’IS ils le sont au nom du dirigeant selon le barème progressif

C. À l’IR, les bénéfices sont imposés au nom du dirigeant selon le barème progressif, tandis qu’à l’IS ils le sont au nom de la société

D. À l’IR comme à l’IS, les bénéfices sont toujours imposés au nom du dirigeant selon un taux fixe

Answer: (C)

Explicación

À l’IR, le bénéfice est imposé au nom du dirigeant selon le barème progressif. À l’IS, l’impôt est dû par la société elle-même.

12. Quel taux correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés indiqué pour 2022, avant l’éventuel taux réduit applicable à certaines PME ?

A. 10 %

B. 15 %

C. 30 %

D. 25 %

Answer: (D)

Explicación

Le taux normal de l’IS indiqué pour 2022 est de 25 %. Le taux de 15 % constitue un taux réduit applicable à certaines PME sur une partie de leurs bénéfices.

13. Quelle combinaison décrit correctement les régimes micro, réel simplifié et réel normal ?

A. Le micro prévoit une TVA mensuelle, le réel simplifié une comptabilité inexistante, et le réel normal un bénéfice forfaitaire

B. Le micro calcule le bénéfice selon les dépenses réelles, le réel simplifié applique un forfait, et le réel normal dispense de comptabilité

C. Le micro impose une comptabilité complète, le réel simplifié dispense de déclaration, et le réel normal prévoit uniquement une TVA annuelle

D. Le micro prévoit une comptabilité très simplifiée, le réel simplifié une déclaration annuelle avec acomptes de TVA, et le réel normal une comptabilité complète avec TVA mensuelle

Answer: (D)

Explicación

Le régime micro repose sur une comptabilité très simplifiée et un bénéfice forfaitaire. Le réel simplifié calcule les recettes moins les dépenses avec une déclaration annuelle, tandis que le réel normal exige une comptabilité complète et une TVA mensuelle.

14. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des sources du droit fiscal ?

A. Elle ne concerne que les conventions fiscales internationales

B. Elle constitue la règle suprême de cette hiérarchie

C. Elle constitue une règle inférieure aux décisions des tribunaux

D. Elle correspond à un texte réglementaire d’application

Answer: (B)

Explicación

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des sources du droit fiscal. La jurisprudence, elle, résulte des décisions rendues par les tribunaux.

15. Que précise l’article 34 de la Constitution de 1958 en matière fiscale ?

A. Les règles fiscales sont fixées exclusivement par les textes réglementaires

B. Les règles fiscales sont fixées uniquement par les tribunaux

C. Les règles fiscales sont fixées par les conventions internationales

D. Les règles fiscales sont fixées par la loi

Answer: (D)

Explicación

L’article 34 attribue à la loi la fixation des règles fiscales. Les textes réglementaires interviennent notamment pour en préciser l’application.

16. Quelle affirmation décrit correctement le rôle annuel de la loi de finances ?

A. Elle est adoptée par les tribunaux et fixe uniquement les taux de TVA

B. Elle est votée par le Parlement, fixe les recettes et dépenses de l’État, et peut être modifiée par une loi rectificative

C. Elle est votée par le Gouvernement seul et ne peut pas être modifiée pendant l’année

D. Elle fixe seulement les dépenses des collectivités territoriales sans traiter des recettes de l’État

Answer: (B)

Explicación

La loi de finances est votée chaque année par le Parlement et détermine les recettes et les dépenses de l’État. Une loi de finances rectificative peut la modifier en cours d’année.

17. Quelle mission relève principalement de la Direction générale des Finances publiques ?

A. Rendre les décisions des tribunaux en cas de litige fiscal

B. Gérer les impôts, encaisser les recettes fiscales et accompagner les contribuables

C. Voter la loi de finances et fixer les règles fiscales

D. Négocier les conventions internationales à la place du Parlement

Answer: (B)

Explicación

La DGFiP dépend du Ministère du Budget et assure la gestion des impôts, l’encaissement des recettes fiscales ainsi que l’accompagnement des contribuables. Le Parlement, quant à lui, vote la loi de finances.

18. Quel service est compétent pour traiter les démarches fiscales d’une entreprise ?

A. Le Service des Impôts des Entreprises, ou SIE

B. Le Parlement chargé de la loi de finances

C. Le Service des Impôts des Particuliers, ou SIP

D. Le service chargé des décisions de jurisprudence

Answer: (A)

Explicación

Le SIE s’occupe des entreprises. Le SIP est destiné aux particuliers.

19. Quelle différence distingue l’EFI de l’EDI pour les déclarations fiscales ?

A. L’EFI concerne uniquement les particuliers, tandis que l’EDI concerne uniquement les collectivités publiques

B. L’EFI consiste à déclarer directement sur le site des impôts, tandis que l’EDI transmet les déclarations par un logiciel ou un professionnel

C. L’EFI transmet les déclarations par logiciel, tandis que l’EDI se fait exclusivement sur le site des impôts

D. L’EFI utilise un professionnel, tandis que l’EDI impose une déclaration manuscrite au service des impôts

Answer: (B)

Explicación

Avec l’EFI, le contribuable déclare directement sur le site des impôts. Avec l’EDI, la transmission passe par un logiciel ou par un professionnel.