Classification des recours en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Classification des recours
2. Recours pour excès de pouvoir
3. Pleine juridiction
4. Contentieux des actes
5. Contentieux des personnes
6. Conditions de recevabilité
7. Intérêt à agir
8. Délai de recours
9. Recours indirects
10. Pouvoirs du juge administratif

📖 1. Classification des recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir (REP) : Procès intenté contre un acte administratif pour vérifier sa légalité. Selon Laferrière (date indéfinie), c’est un contentieux objectif où le juge apprécie la légalité de l’acte au jour de sa décision, avec pour principal pouvoir l’annulation ou le rejet de la requête.
• Pleine juridiction : Contentieux dans lequel le juge peut réformer, condamner ou modifier la situation juridique d’un administré ou d’une partie, en se fondant sur une atteinte à un droit subjectif. Laferrière (date indéfinie) souligne que ce contentieux est subjectif, avec des pouvoirs étendus du juge.
• Distinction Laferrière (date indéfinie) : Classification classique des recours en quatre types : contentieux de l’annulation, de la pleine juridiction, de l’interprétation et de la répression.
• Évolution du REP : Depuis 1995, le REP voit s’étendre ses pouvoirs (injonction, neutralisation des vices) et tend à se rapprocher du contentieux de pleine juridiction, notamment en raison de la question de l’utilité de l’annulation. Seiller (date indéfinie) mentionne cette transformation. …