Cuestionario: Constitution et contrôle constitutionnel — 17 preguntas

1. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la pyramide du droit positif ?

A. Elle se situe au sommet de la pyramide du droit positif

B. Elle se trouve au même niveau que les règlements

C. Elle constitue une norme inférieure aux lois ordinaires

D. Elle correspond à la norme fondamentale de Kelsen

Answer: (A)

Explicación

La Constitution se situe au sommet de la pyramide du droit positif. Elle ne doit pas être confondue avec la norme fondamentale théorisée par Kelsen, qui est d’une autre nature.

2. À quelle date la Constitution actuellement en vigueur en France a-t-elle été adoptée ?

A. Le 4 octobre 1958

B. Le 16 juillet 1971

C. Le 27 octobre 1946

D. Le 23 juillet 2008

Answer: (A)

Explicación

La Constitution de la Ve République, actuellement en vigueur, date du 4 octobre 1958. Le 23 juillet 2008 correspond à une modification constitutionnelle majeure, et non à son adoption.

3. Selon quelle procédure une réforme constitutionnelle peut-elle être adoptée en France ?

A. Par une décision du Conseil constitutionnel suivie d’un décret présidentiel

B. Par un vote à la majorité simple de l’Assemblée nationale

C. Par un vote concordant du Sénat et de l’Assemblée nationale à la majorité absolue

D. Par une majorité des deux tiers du Parlement réuni en Congrès ou par référendum

Answer: (D)

Explicación

Une réforme constitutionnelle peut être adoptée soit par une majorité des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, soit par référendum. Une majorité simple ou absolue ne suffit donc pas à elle seule.

4. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?

A. L’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle

B. L’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel

C. L’ensemble des lois organiques adoptées par le Parlement

D. L’ensemble des articles 1 à 89 de la Constitution

Answer: (A)

Explicación

Le bloc de constitutionnalité regroupe l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle. Il est donc plus large que le seul corps de la Constitution, constitué des articles 1 à 89.

5. Quelle décision a intégré le préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité ?

A. La décision du 4 octobre 1958

B. La décision du 23 juillet 2008

C. La décision du 6 juillet 2018

D. La décision du 16 juillet 1971

Answer: (D)

Explicación

Dans sa décision importante du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a intégré le préambule de 1958 au bloc de constitutionnalité.

6. Pourquoi le préambule de la Constitution de 1958 est-il qualifié de « préambule-gigogne » ?

A. Parce qu’il rassemble les seules décisions du Conseil constitutionnel

B. Parce qu’il reprend uniquement les articles 1 à 89 de la Constitution

C. Parce qu’il renvoie à plusieurs textes de valeur constitutionnelle

D. Parce qu’il décrit exclusivement l’organisation des pouvoirs publics

Answer: (C)

Explicación

Le préambule-gigogne renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement de 2004. Les articles 1 à 89 constituent directement le corps de la Constitution.

7. Quel ensemble forme le corps de la Constitution française ?

A. Les textes renvoyés par le préambule de la Constitution de 1958

B. Les règles ayant une valeur constitutionnelle, quelle que soit leur origine

C. Les articles 1 à 89, consacrés à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics

D. Les principes politiques, économiques et sociaux proclamés en 1946

Answer: (C)

Explicación

Le corps de la Constitution correspond aux articles 1 à 89. Il fixe notamment les règles relatives au président de la République, au Parlement, au Conseil constitutionnel et à l’autorité judiciaire, tandis que le bloc de constitutionnalité est plus large.

8. Laquelle des propositions distingue correctement le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?

A. Le devoir de travailler est une obligation, tandis que le droit d’obtenir un emploi est un droit reconnu

B. Ces deux notions désignent deux droits sociaux identiques

C. Le devoir de travailler est un droit, tandis que le droit d’obtenir un emploi est une obligation

D. Ces deux notions désignent deux obligations professionnelles identiques

Answer: (A)

Explicación

Le préambule de 1946 proclame le devoir de travailler comme une obligation et reconnaît parallèlement le droit d’obtenir un emploi comme un droit.

9. Comment le Conseil constitutionnel peut-il reconnaître de nouveaux principes à valeur constitutionnelle ?

A. En interprétant l’ensemble des textes du bloc de constitutionnalité

B. En remplaçant les textes constitutionnels par des décisions administratives

C. En ajoutant directement des articles au corps de la Constitution

D. En transformant toute règle ordinaire en principe constitutionnel

Answer: (A)

Explicación

Le Conseil constitutionnel peut découvrir de nouveaux principes à valeur constitutionnelle en interprétant l’ensemble des textes qui composent le bloc de constitutionnalité. Une simple règle ordinaire ne possède pas automatiquement cette valeur.

10. Quel est le rôle principal confié au Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958 ?

A. Adopter les lois à la place du Parlement

B. Élaborer les règlements administratifs

C. Contrôler la conformité des lois à la Constitution

D. Diriger les juridictions judiciaires

Answer: (C)

Explicación

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois. Le Parlement conserve la compétence d’adopter les lois.

11. Comment les neuf membres du Conseil constitutionnel sont-ils principalement nommés ?

A. Trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat

B. La totalité par le Parlement réuni en Congrès

C. Trois par le Premier ministre et six par les juridictions suprêmes

D. La totalité par le président de la République

Answer: (A)

Explicación

Chaque autorité concernée nomme trois membres : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

12. Quelle combinaison décrit correctement le mandat des membres du Conseil constitutionnel ?

A. Un mandat de cinq ans, renouvelable, avec un renouvellement intégral

B. Un mandat de neuf ans, non renouvelable, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans

C. Un mandat de trois ans, non renouvelable, avec un renouvellement intégral

D. Un mandat de neuf ans, renouvelable, avec un renouvellement par moitié

Answer: (B)

Explicación

Les membres exercent un mandat de neuf ans non renouvelable, et le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.

13. Quelle était la mission principale du Conseil constitutionnel à l’origine ?

A. Rédiger les règlements nécessaires à l’application des lois

B. Veiller à la répartition des compétences entre la loi et le règlement

C. Remplacer les juridictions dans le jugement des litiges électoraux

D. Contrôler systématiquement le contenu de toutes les lois au regard des droits fondamentaux

Answer: (B)

Explicación

À l’origine, le Conseil devait surtout empêcher le législateur d’empiéter sur le domaine réglementaire, tout en exerçant certaines compétences ponctuelles, notamment électorales.

14. Quel effet majeur la décision du 16 juillet 1971 a-t-elle produit sur le contrôle de constitutionnalité ?

A. Elle a réservé la saisine du Conseil aux juridictions judiciaires

B. Elle a supprimé le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires

C. Elle a permis de contrôler davantage le contenu des lois grâce à la constitutionnalisation du préambule

D. Elle a instauré la nomination des membres par les parlementaires

Answer: (C)

Explicación

La décision de 1971 a élargi le contrôle du contenu des lois en reconnaissant une portée constitutionnelle au préambule.

15. Quelle possibilité la réforme du 29 octobre 1974 a-t-elle ouverte ?

A. L’autosaisine du Conseil constitutionnel par ses propres membres

B. La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs

C. La saisine du Conseil constitutionnel par tout citoyen sans condition

D. La suppression de la saisine par les autorités exécutives

Answer: (B)

Explicación

Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil, ce qui a notamment ouvert cette voie à l’opposition. Cette réforme n’a pas instauré l’autosaisine.

16. Que permet à un justiciable de faire une question prioritaire de constitutionnalité ?

A. Demander directement au Conseil constitutionnel d’adopter une nouvelle loi

B. Saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une décision politique dépourvue de portée législative

C. Faire annuler toute décision administrative sans invoquer une disposition législative

D. Contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Answer: (D)

Explicación

La QPC permet à un justiciable de contester, pendant une instance, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

17. Dans le mécanisme d’une QPC, par quelles institutions la question est-elle renvoyée au Conseil constitutionnel après filtrage ?

A. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation

B. Le Parlement ou le président de la République

C. Le Premier ministre ou le ministre de la Justice

D. Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire directement

Answer: (A)

Explicación

Après avoir été soulevée devant une juridiction, la QPC peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, selon un système de filtrage.