Hoja de repaso: Criminalité organisée et techniques d'enquête

📋 Plan du Cours

1. Principe de la présomption d'innocence et rôle de l'intime conviction du juge
2. Professionnels impliqués dans les enquêtes judiciaires en police et gendarmerie
3. Définition, conditions et réglementation des perquisitions domiciliaires
4. Protection des documents saisis et régimes particuliers pour avocats, médecins et secret défense
5. Procédure et recours post-perquisition, sanctions en cas de divulgation illégale
6. Définition et cadre juridique de la bande organisée en droit pénal
7. Durée, conditions et encadrement des gardes à vue en matière de terrorisme et stupéfiants
8. Techniques spéciales d’enquête : surveillance, infiltration et conditions légales
9. Règles spécifiques à l’infiltration en ligne et infiltration spéciale stupéfiants
10. Interceptions téléphoniques : cadre légal, acteurs et conditions d’autorisation
11. Captation des paroles, images et données informatiques : autorisations et jurisprudence
12. Utilisation des drones en matière judiciaire : définitions et bases légales récentes

📖 1. Principe de la présomption d'innocence et rôle de l'intime conviction du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Un témoin qui enregistre une conversation téléphonique avec un suspect sans son consentement, où le suspect avoue un crime.
• Présomption d'innocence : Principe juridique selon lequel toute personne accusée est considérée innocente jusqu'à preuve du contraire.
• Principe du contradictoire : Principe garantissant que toutes les parties à un procès ont le droit de discuter et de faire valoir leurs preuves.
• Intime conviction du juge : Décision du juge qui repose sur son intime conviction, après avoir examiné toutes les preuves discutées en audience.

📝 Points essentiels

• La présomption d'innocence signifie que la personne accusée est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.
• Le juge doit motiver sa décision en expliquant pourquoi une preuve a convaincu ou non le tribunal.
• Le principe du contradictoire impose que toutes les preuves soient discutées ouvertement devant les parties concernées.

💡 À retenir

La présomption d'innocence signifie que la personne accusée est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.

📖 2. Professionnels impliqués dans les enquêtes judiciaires en police et gendarmerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiche de révision : L'Enquête I- Les professionnels qui vont concourir à ces enquêtes Ce sont les policiers et gendarmes qui sont en charge des enquêtes.
• Sections de Recherche (SR) : Services régionaux de gendarmerie traitant des affaires judiciaires majeures.
• Brigades autonomes : Brigades de recherches gérant des affaires de moyenne importance, pouvant fonctionner seules ou faire partie des COM.

📝 Points essentiels

• Les CNPJ sont des services de police judiciaire au niveau local, qui s’occupent de petites à moyennes affaires judiciaires.
• Les gendarmes disposent aussi de services régionaux appelés Sections de Recherche (SR), traitant des affaires majeures.
• Les brigades de recherches, composées de gendarmes, gèrent des affaires de moyenne importance et peuvent être autonomes ou intégrées aux COM.

💡 À retenir

Les CNPJ sont des services de police judiciaire au niveau local, qui s’occupent de petites à moyennes affaires judiciaires.

📖 3. Définition, conditions et réglementation des perquisitions domiciliaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des libertés : L'autorité judiciaire chargée de délivrer les autorisations écrites et motivées nécessaires pour les perquisitions domiciliaires sans consentement, précisant l'infraction et le lieu, et intervenant notamment pour toute prolongation de garde à vue au-delà de 24 heures.
• Perquisition domiciliaire : Une fouille effectuée dans un domicile afin de rechercher des preuves ou des biens à confisquer, réalisée dans un lieu clos et habitable où une personne peut légitimement se dire chez elle, même temporairement.

📝 Points essentiels

• La perquisition domiciliaire est une fouille dans un domicile pour rechercher des preuves ou des biens à confisquer.
• Le domicile est défini comme tout lieu clos, habitable, où une personne peut légitimement se dire chez elle, même temporairement.
• Les perquisitions sans consentement nécessitent une autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, précisant l'infraction et le lieu.
• Objet donné spontanément (ex : dossier médical) Pas de "recherche" active Photographie d’un lieu sans fouille (ex : chez avocat) Pas de fouille ni saisie Constats visuels (ex : gendarmes voient objets volés depuis l’extérieur) Aucune intrusion Inventaire d’un sac abandonné Preuve en flagrance, pas perquisition 📦 Autres cas assimilés à des perquisitions : Situation Condition Fouille de véhicule Assimilable à une perquisition sauf s’il s’agit d’un camping-car (domicile) Ouverture d’un courrier Doit respecter les règles de l’article 76 (consentement ou autorisation) Local pro, loge ou box Si usage personnel, assimilé à un domicile Sac à main / bagage Consentement sauf exceptions légales ⚠️ Enquêteurs doivent respecter la vie privée : fouille ≠ palpation de sécurité !
• ✅ À RETENIR Éléments clés Infos à retenir Domicile Tout lieu où l’on peut dire "chez soi", même une tente Heures légales 6h – 21h, sauf exceptions Perquisitions de nuit Strictement encadrées, nécessitent autorisation JLD Présence obligatoire Personne, représentant ou 2 témoins Cas sensibles Avocats, journalistes, médecins, etc.

💡 À retenir

La perquisition domiciliaire est une fouille dans un domicile pour rechercher des preuves ou des biens à confisquer.

📖 4. Protection des documents saisis et régimes particuliers pour avocats, médecins et secret défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Utilisé en enquête préliminaire ou flagrance, mais pas en enquête sui generis.
• Interprète : Droit à un interprète si nécessaire (ne suffit pas de savoir "se débrouiller" en français).
• 63-1 CPP)  Notification immédiate : L'obligation légale de notifier immédiatement à la personne concernée ses droits lors d'une saisie ou d'une garde à vue, conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, sous peine de nullité automatique.
• Assistance d’un avocat : Le droit pour la personne placée en garde à vue ou auditionnée d'être assistée par un avocat pendant la procédure, avec la possibilité pour l'avocat d'assister aux interrogatoires, sauf renonciation expresse.
• Secret professionnel des avocats : Le secret des échanges entre un avocat et son client est essentiel, sauf si l’avocat est impliqué dans une infraction.

📝 Points essentiels

• Les documents saisis ne peuvent être consultés que par les personnes autorisées en présence de l'officier de police judiciaire (OPJ).
• Les documents classifiés secret défense ne peuvent être lus que par le président de la commission du secret défense.
• Les documents médicaux, notariaux et d'autres professions protégées sont saisis uniquement en présence du responsable de l'ordre professionnel concerné.
• 1.  L’OPJ ne peut lire les documents que : o En présence des personnes autorisées (article
•  Pour documents couverts par le secret du délibéré.

💡 À retenir

Certaines catégories de documents bénéficient d'une protection renforcée encadrée par la loi afin de préserver les secrets professionnels et la sécurité nationale.

📖 5. Procédure et recours post-perquisition, sanctions en cas de divulgation illégale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseils juridiques : La personne perquisitionnée peut bénéficier d'une assistance juridique dans une structure spécialisée pour être informée de ses droits et de la procédure.
• Recours post-perquisition : Un recours visant à annuler une perquisition peut être exercé dans un délai d'un an à condition qu'aucune poursuite ne soit engagée dans les six mois suivant la perquisition.
• Signé par : O L’OPJ, o La personne perquisitionnée (ou représentant / témoins).

📝 Points essentiels

• La divulgation non autorisée d’informations issues d’une perquisition est punie de 2 ans de prison et 4500€ d’amende.
• La présence de journalistes lors d’une perquisition entraîne la nullité de la procédure selon la jurisprudence récente.
• ⚠️ Sanctions 📢 Toute divulgation non autorisée d’informations issues d’une perquisition = 👉 2 ans de prison + 4500€ d’amende (article 58 CPP) 🧐⚖️ Jurisprudence : Perquisition en présence de journalistes = nullité (arrêts du 10/01/2017 et 09/01/2019).
• TEMPS DE LA PERQUISITION 🕓 A.

💡 À retenir

Il est essentiel de respecter les formalités de rédaction et de signature du procès-verbal, ainsi que de connaître les délais de recours, sous peine de nullité ou de sanctions pénales en cas de divulgation illégale.

📖 6. Définition et cadre juridique de la bande organisée en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun, sans exigence d’organisation structurée ou hiérarchisée.
• Droits : Aucun droit spécifique à notifier.
• Bande organisée : Un groupe ou une entente préparant une ou plusieurs infractions avec des actes matériels concrets, caractérisé par une organisation structurée comprenant une hiérarchie, une répartition des tâches et une logistique, constituant une circonstance aggravante et une infraction autonome.

📝 Points essentiels

• Il est interdit de cumuler la qualification de bande organisée et d’association de malfaiteurs pour les mêmes faits, conformément au principe de non bis in idem.
• La qualification de bande organisée s’applique lorsque le groupe possède une organisation structurée, contrairement à l’association de malfaiteurs qui n’en requiert pas.
•  JIRS : Juridictions interrégionales spécialisées  JUNALCO : Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ✅ En résumé Notion Bande organisée Association de malfaiteurs Définition Groupe avec organisation structurée Groupe sans besoin d’organisation Sanction Circonstance aggravante Infraction autonome Preuve nécessaire Structure, logistique, hiérarchie Acte de participation suffit Peut-on cumuler les deux ?
•  🧐⚖️ 28/05/2018 : Pas possible de retenir à la fois bande organisée et association de malfaiteurs si c’est les mêmes faits.

💡 À retenir

Comprendre la distinction entre bande organisée et association de malfaiteurs permet d’appréhender leurs implications pénales et procédurales, notamment en matière de qualification et de sanctions.

📖 7. Durée, conditions et encadrement des gardes à vue en matière de terrorisme et stupéfiants

🔑 Notions clés & Définitions

• Garde à vue : mesure de contrainte qui consiste à retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête. Elle permet de procéder à l’interrogatoire et à diverses investigations tout en respectant des droits fondamentaux. La garde à vue est encadrée strictement par la loi, notamment en matière de durée et de modalités.

• Garde à vue : mesure de contrainte spécifique, prise dans un cadre légal précis, permettant la détention provisoire d’une personne dans le but de poursuivre l’enquête. Elle doit respecter des conditions strictes, notamment en matière de durée, d’information et de recours.

📝 Points essentiels

• La durée maximale de la garde à vue est de 96 heures, mais dans les affaires de terrorisme ou de stupéfiants, cette durée peut être prolongée jusqu’à 144 heures. Chaque prolongation doit faire l’objet d’une autorisation expresse du juge des libertés et de la détention (JLD). Lors de chaque prolongation, un médecin doit être présent pour examiner la personne gardée à vue, afin de vérifier son état de santé et garantir le respect de ses droits.

• Dans le cadre des affaires de terrorisme ou de stupéfiants, l’avocat de la personne gardée à vue peut demander un report de sa présence jusqu’à 72 heures. Cela permet à l’avocat de mieux préparer sa défense ou d’assister la personne lors des prolongations. Par ailleurs, le proche de la personne gardée à vue a le droit de demander à être informé de la situation ou à contacter la personne à 96 heures, afin de garantir un minimum de soutien et d’information.

• Le cadre spécifique de la garde à vue dans ces dossiers sensibles vise à renforcer la protection des droits fondamentaux tout en permettant une enquête efficace. La présence d’un médecin à chaque prolongation, la possibilité pour l’avocat de demander un report, et le droit pour le proche d’être informé sont autant de garanties renforcées pour la personne gardée à vue.

💡 À retenir

Les règles encadrant la garde à vue en matière de terrorisme et stupéfiants sont renforcées pour assurer la protection des droits fondamentaux, notamment par la limitation stricte de la durée, la nécessité d’une autorisation judiciaire pour toute prolongation, et la possibilité pour l’avocat et le proche d’intervenir ou d’être informés dans des délais précis. Ces mesures visent à équilibrer l’efficacité de l’enquête et le respect des libertés individuelles.

📖 8. Techniques spéciales d’enquête : surveillance, infiltration et conditions légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Critères stricts encadrant l'utilisation des techniques d'infiltration et de surveillance, notamment la nécessité que l'infraction soit grave et déjà existante, la durée limitée des opérations, et l'obtention d'autorisations écrites préalables.
• APJ (Agent de police judiciaire) : Agent de police judiciaire disposant de pouvoirs moindres que ceux des officiers de police judiciaire, agissant sous leur supervision et habilité à participer à certaines techniques d'enquête.
• Autorisation écrite du procureur : Document motivé et formel délivré par le procureur, nécessaire avant le début d'une infiltration, garantissant le contrôle judiciaire de la légalité de l'opération.
• Enquête préliminaire : Phase d'investigation initiale menée sous le contrôle du procureur, permettant de rassembler des éléments sur une infraction avant d'éventuelles poursuites ou transformation en enquête de flagrance.
• Enquête montre : Infraction criminelle, l’affaire devient une enquête pour meurtre.

📝 Points essentiels

• La surveillance est réalisée par des OPJ ou APJ habilités pour des infractions graves listées, sans pouvoir de contrainte, sous contrôle du procureur.
• L'infiltration consiste à faire passer un agent pour un complice ou receleur pour gagner la confiance du groupe, avec une autorisation écrite préalable du procureur.
• La durée d'infiltration est limitée à 4 mois renouvelables, et l'infraction doit exister avant l'infiltration (pas de provocation).
• L'agent infiltré peut accomplir certains actes illégaux sous contrôle, mais ne peut pas inciter à commettre l'infraction, sous peine de nullité.
• SURVEILLANCE (article 706- 80)  Par OPJ ou APJ habilités  Pour les infractions graves listées aux articles 706-1 à 706-74  Pas de pouvoir de contrainte : ils observent seulement  ⚠️ Informer le procureur avant de commencer🕵️ II.

💡 À retenir

La surveillance est réalisée par des OPJ ou APJ habilités pour des infractions graves listées, sans pouvoir de contrainte, sous contrôle du procureur.

📖 9. Règles spécifiques à l’infiltration en ligne et infiltration spéciale stupéfiants

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprète à distance : Dispositif légal permettant l'utilisation d'un interprète sonore ou audiovisuel à distance, exclu pour les mineurs ou majeurs protégés.
• Infiltration spéciale stupéfiants : Procédure autorisant un officier ou agent de police judiciaire à acheter, livrer ou détenir des stupéfiants dans le cadre d'une enquête, sous contrôle préalable du procureur, avec une autorisation écrite et sans provoquer l'infraction.

📝 Points essentiels

• L'OPJ peut interagir en ligne sous un faux nom pour les infractions en ligne, sans pouvoir inciter à commettre une infraction.
• L'infiltration spéciale stupéfiants permet à l'OPJ ou APJ d'acheter, livrer ou détenir des stupéfiants sous contrôle préalable du procureur, avec une autorisation écrite et sans provoquer l'infraction.
• L'infiltration douanière est réservée aux infractions douanières lourdes, notamment la contrebande, et est encadrée par un cadre spécifique.

💡 À retenir

Les modalités particulières d'infiltration varient selon le contexte, distinguant notamment les enquêtes en ligne et celles relatives aux stupéfiants, avec un contrôle strict du procureur garantissant l'absence de provocation d'infraction.

📖 10. Interceptions téléphoniques : cadre légal, acteurs et conditions d’autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

•  ⏳ Durée : La durée maximale d'une interception téléphonique est d'un mois, renouvelable une fois, sauf pour les interceptions liées à la criminalité organisée où la durée peut atteindre jusqu'à deux ans.
• Interceptions téléphoniques : Les interceptions téléphoniques sont des mesures d'enquête encadrées par les articles 706-73 à 706-95 du Code de procédure pénale, visant à capter les communications téléphoniques dans le cadre d'infractions graves.
• Autorisation du JLD :  Autorisation du JLD nécessaire.

📝 Points essentiels

• Elles nécessitent une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sauf en cas d'urgence, mesure censurée pour atteinte à la vie privée.
• Elles nécessitent une autorisation préalable du JLD, sauf en cas d'urgence, laquelle a été censurée pour atteinte à la vie privée.
•  Autorisation indispensable du JLD (juge des libertés et de la détention), sauf en cas d’urgence, ce qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel pour atteinte au respect de la vie privée.
• Acteur Rôle Ministère public (procureur) Fait la demande au JLD JLD Autorise les écoutes (max 1 mois, renouvelable 1x) OPJ Met en œuvre sous contrôle du procureur ou juge d’instruction 📌 4.

💡 À retenir

Elles nécessitent une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sauf en cas d'urgence, mesure censurée pour atteinte à la vie privée.

📖 11. Captation des paroles, images et données informatiques : autorisations et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• 2018 : L'année 2018 marque la décision de la Cour de cassation imposant une autorisation du juge d'instruction pour la vidéosurveillance sur la voie publique, avec fixation de la durée et du périmètre.
• 2022 : 2018 : Surveillance voie publique
• Cas particuliers : Vidéosurveillance sur la voie publique  Avant : Pas d’autorisation nécessaire  Depuis Crim.
• O Photo isolée : 2018, confirmé ensuite : o OUI, il faut une autorisation du juge d’instruction o Il doit fixer durée et périmètre o Enquête : le procureur peut l'autoriser, mais doit contrôler la captation  ⚠️ Différence entre photo 📸 et vidéo 🎥 : o Photo isolée = atteinte faible → autorisation du procureur OK o Vidéo continue = atteinte forte → autorisation du juge obligatoire 📌 7.
• Captation des paroles : IMAGES ET DONNÉES INFORMATIQUES 📌 1.

📝 Points essentiels

• Elle nécessite une autorisation judiciaire adaptée selon la nature de la captation (procureur ou juge d'instruction).
• La vidéosurveillance sur la voie publique requiert désormais une autorisation du juge d'instruction fixant durée et périmètre.
• La jurisprudence distingue la captation continue (vidéo) nécessitant une autorisation stricte, de la photo isolée qui relève d'une autorisation moins contraignante.
• Les découvertes incidentes d'autres infractions lors de ces captations ne rendent pas la preuve nulle.
• Captation de données informatiques ➡️ Articles 706-102-1 à 706-102-9 CPP 📥 Qu’est-ce que c’est ?

💡 À retenir

La captation audiovisuelle et informatique est strictement encadrée pour protéger la vie privée tout en permettant la recherche de la vérité, avec des règles précises selon la nature de la captation et la localisation.

📖 12. Utilisation des drones en matière judiciaire : définitions et bases légales récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 : Loi de programmation pour la justice qui établit le cadre légal général pour l'utilisation des drones en matière judiciaire, incluant leur définition et conditions d'emploi.
• Décret du 30 septembre 2023 : Décret qui précise les modalités pratiques d'application de la réglementation sur l'utilisation des drones, notamment le traitement, la conservation, la destruction des données personnelles issues des images captées, ainsi que les conditions d'accès à ces données.
• Images captées par drones  Précise : Données visuelles enregistrées par un aéronef sans passager, télépiloté et équipé d'un dispositif de captation d'images, utilisées dans le cadre judiciaire sous un contrôle strict et avec des garanties de sécurité.

📝 Points essentiels

• Un drone est défini comme un aéronef sans passager, télépiloté, équipé d’un dispositif de capture d’images ou de données, et son utilisation en matière judiciaire est encadrée par les lois de 2019, 2022, et un décret de 2023.
• Ces textes précisent les conditions d'emploi, les responsabilités pénales, et les garanties de sécurité intérieure liées à l'usage des drones, notamment la gestion des données personnelles issues des images captées.
• Un drone est un aéronef sans passager, télépiloté, équipé d’un dispositif de captation d’images (caméras, enregistrement, transmission…).
• FICHE DE RÉVISION – L’UTILISATION DES DRONES EN MATIÈRE JUDICIAIRE 🧐 1.

💡 À retenir

Les évolutions législatives récentes encadrent strictement l'usage des drones en matière judiciaire, permettant leur modernisation tout en respectant les droits fondamentaux.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Les déclarations d'OPJ infiltrés ou de témoins protégés ne peuvent pas être utilisées seules.  Une preuve obtenue illégalement ne peut pas être utilisée, sauf exceptions comme dans l’affaire Bismuth (où les conversation (Source: "Les déclarations d'OPJ infiltrés ou de témoins protégés ne peuvent pas être utilisées seules.  Une preuve obtenue illégalement ne peut pas être utilisée, sauf exceptions comme dans l’affaire Bismuth (où les conversations entre avocat et client peuvent être utilisées si l’avocat participe à une infraction). 3- Les preuves illégales Certaines preuves")
2. Détail source à réviser : des avocats : Le secret des échanges entre un avocat et son client est essentiel, sauf si l’avocat est impliqué dans une infraction.  Le respect de la dignité humaine : Certaines méthodes sont interdites (ex. détecteurs (Source: "des avocats : Le secret des échanges entre un avocat et son client est essentiel, sauf si l’avocat est impliqué dans une infraction.  Le respect de la dignité humaine : Certaines méthodes sont interdites (ex. détecteurs de mensonges, hypnose, etc.), mais il y a des exceptions, comme les tests de dépistage d’IST pour les infractions sexuelles. 4- Le")
3. Détail source à réviser : au tribunal. D- Le principe de la légalité de la preuve Ce principe impose que les preuves utilisées dans un procès pénal doivent être obtenues dans le respect de la loi. Voir la fiche dédiée pour plus de détails. II- La (Source: "au tribunal. D- Le principe de la légalité de la preuve Ce principe impose que les preuves utilisées dans un procès pénal doivent être obtenues dans le respect de la loi. Voir la fiche dédiée pour plus de détails. II- La variété des modes de preuve A- Les réquisitions Les réquisitions sont des demandes faites par l'autorité judiciaire pour obtenir des")
4. Détail source à réviser : Les policiers doivent obtenir l’autorisation du Procureur de la République. 2- Les réquisitions aux fins de renseignement ou de remise de documents Il s’agit des demandes d’informations ou de documents auprès de certaine (Source: "Les policiers doivent obtenir l’autorisation du Procureur de la République. 2- Les réquisitions aux fins de renseignement ou de remise de documents Il s’agit des demandes d’informations ou de documents auprès de certaines autorités (par exemple, des sociétés d'autoroutes pour savoir quel véhicule a emprunté une autoroute). B- La charge de la preuve (Fiche")
5. Détail source à réviser : ou non le tribunal. Il doit aussi respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que toutes les preuves doivent être discutées ouvertement devant les parties concernées. Fiche de révision : L'Enquête I- Les profes (Source: "ou non le tribunal. Il doit aussi respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que toutes les preuves doivent être discutées ouvertement devant les parties concernées. Fiche de révision : L'Enquête I- Les professionnels qui vont concourir à ces enquêtes Ce sont les policiers et gendarmes qui sont en charge des enquêtes. A- Les CNPJ (Service")
6. Détail source à réviser : de Recherche (SR), qui traitent des affaires judiciaires majeures. C- Les COM et brigades autonomes  Les brigades de recherches sont composées de gendarmes qui gèrent des affaires de moyenne importance.  On distingue l (Source: "de Recherche (SR), qui traitent des affaires judiciaires majeures. C- Les COM et brigades autonomes  Les brigades de recherches sont composées de gendarmes qui gèrent des affaires de moyenne importance.  On distingue les COM (Communautés de brigades) pour les plus petites brigades et les brigades autonomes, qui sont assez grandes pour fonctionner")
7. Détail source à réviser : o APJ 20 (art. 20 du CPP), o APJ 20-1 (art. 20-1 du CPP), o APJ adjoints (art. 21 du CPP). E- Les agents de police judiciaire  Les agents de police judiciaire peuvent assister les OPJ, mais leurs pouvoirs sont limités p (Source: "o APJ 20 (art. 20 du CPP), o APJ 20-1 (art. 20-1 du CPP), o APJ adjoints (art. 21 du CPP). E- Les agents de police judiciaire  Les agents de police judiciaire peuvent assister les OPJ, mais leurs pouvoirs sont limités par rapport à ceux des OPJ. F- Compétences territoriales des OPJ et APJ  Un OPJ a une compétence minimum départementale, mais certains ont")
8. Détail source à réviser : certains actes de police judiciaire, comme des auditions libres, si la loi le permet. H- Les assistants d’enquête  Créés en 2023, ces agents peuvent effectuer de petites auditions et assister les OPJ et APJ pour alléger (Source: "certains actes de police judiciaire, comme des auditions libres, si la loi le permet. H- Les assistants d’enquête  Créés en 2023, ces agents peuvent effectuer de petites auditions et assister les OPJ et APJ pour alléger leur charge. I- Le SEIF (Service d’enquête des finances)  Le SEIF est un service de douane judiciaire, qui a des pouvoirs en matière de")
9. Détail source à réviser : Si l’enquête montre que la mort est naturelle ou un suicide, l’affaire est classée.  Si l’enquête montre une infraction criminelle, l’affaire devient une enquête pour meurtre. 2. Recherche des causes d’une disparition i (Source: "Si l’enquête montre que la mort est naturelle ou un suicide, l’affaire est classée.  Si l’enquête montre une infraction criminelle, l’affaire devient une enquête pour meurtre. 2. Recherche des causes d’une disparition inquiétante (art. 74-1 du CPP) : o Si un mineur ou une personne protégée disparait, une enquête est obligatoire. o Si un adulte disparaît,")
10. Détail source à réviser : ou vient juste de se commettre, ou si des indices extérieurs montrent la participation de la personne suspectée. 2. Les infractions continues : o Ces infractions existent et produisent leurs effets de façon continue (ex (Source: "ou vient juste de se commettre, ou si des indices extérieurs montrent la participation de la personne suspectée. 2. Les infractions continues : o Ces infractions existent et produisent leurs effets de façon continue (ex : viol). Tant qu'elles sont en cours, elles peuvent être qualifiées de flagrant délit. 3. Le régime de la flagrance (art. 53 al. 2 du CPP)")
11. Détail source à réviser : 1. Caractéristiques : o Elles sont non coercitives sauf exceptions (perquisitions, interpellations sur demande du Procureur). o Le Procureur peut décider de transformer l’enquête en flagrant délit. 2. Exceptions à la coe (Source: "1. Caractéristiques : o Elles sont non coercitives sauf exceptions (perquisitions, interpellations sur demande du Procureur). o Le Procureur peut décider de transformer l’enquête en flagrant délit. 2. Exceptions à la coercition : o L’interpellation : Peut se faire sous conditions (ex : risque de fuite ou destruction de preuves). o La perquisition sans")
12. Détail source à réviser : pénale. Fiche de révision : Les actes judiciaires en enquête 1. Le Témoin  Définition : Personne contre laquelle il n'y a pas de soupçon raisonnable d’infraction.  Régime : Pas de contrainte, sauf en cas d’interpellati (Source: "pénale. Fiche de révision : Les actes judiciaires en enquête 1. Le Témoin  Définition : Personne contre laquelle il n'y a pas de soupçon raisonnable d’infraction.  Régime : Pas de contrainte, sauf en cas d’interpellation nécessaire (art. 78 CPP).  Droits : Aucun droit spécifique à notifier. Peut être auditionné pour une durée maximale de 4h. ")
13. Détail source à réviser : en enquête préliminaire ou flagrance, mais pas en enquête sui generis. 1. Droits de la personne auditionnée (art. 61-1 CPP)  Notification de l’infraction : Lien avec l’infraction, date, lieu, qualification.  Droit de p (Source: "en enquête préliminaire ou flagrance, mais pas en enquête sui generis. 1. Droits de la personne auditionnée (art. 61-1 CPP)  Notification de l’infraction : Lien avec l’infraction, date, lieu, qualification.  Droit de partir : Peut quitter les locaux à tout moment, mais question de savoir si cela peut entraîner une GAV n’est pas encore résolue. ")
14. Détail source à réviser : pendant l’enquête.  Assistance d’un avocat : La personne a le droit d’être assistée par un avocat pendant son audition.  Conseils juridiques : La personne peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure spéci (Source: "pendant l’enquête.  Assistance d’un avocat : La personne a le droit d’être assistée par un avocat pendant son audition.  Conseils juridiques : La personne peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure spécialisée. 3. Droits non textuels  Accès à des pièces : Aucune règle textuelle, mais généralement on accorde 30 minutes pour consulter")
15. Détail source à réviser :  Statut de suspect : La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou délit.  Objectifs de la GAV (art. 62-2 CPP) : Investigation, garantir la présentation au procureur, éviter la destru (Source: " Statut de suspect : La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou délit.  Objectifs de la GAV (art. 62-2 CPP) : Investigation, garantir la présentation au procureur, éviter la destruction de preuves, pression sur témoins/victimes, éviter collusion entre complices. 2. Qui décide de la GAV ?  OPJ : L’officier de")
16. Détail source à réviser : droit à l’assistance d’un avocat, etc. 3. Les Droits en Garde à Vue 1. Droits généraux  Droit à l’avocat : L’avocat doit être informé et peut assister son client pendant l’interrogatoire, sauf si la personne renonce à s (Source: "droit à l’assistance d’un avocat, etc. 3. Les Droits en Garde à Vue 1. Droits généraux  Droit à l’avocat : L’avocat doit être informé et peut assister son client pendant l’interrogatoire, sauf si la personne renonce à sa présence (exception).  Droit d’être examiné par un médecin : Le gardé à vue peut demander un examen médical (notamment pour les")
17. Détail source à réviser : d’un interprète à distance (sonore ou audiovisuel), mais pas pour les mineurs ou majeurs protégés. La durée est limitée à 48h, avec des exceptions après autorisation judiciaire. 3. Communication avec l’extérieur  Préven (Source: "d’un interprète à distance (sonore ou audiovisuel), mais pas pour les mineurs ou majeurs protégés. La durée est limitée à 48h, avec des exceptions après autorisation judiciaire. 3. Communication avec l’extérieur  Prévenir une personne : Le gardé à vue peut prévenir une personne (père, mère, etc.), mais l’enquêteur peut différer cette information")
18. Détail source à réviser : mais pas en obtenir des copies. Il peut prendre des notes.  Entretien avec le client : L’avocat peut avoir un entretien de 30 minutes avec son client au début de la GAV, et 30 minutes supplémentaires si la GAV est prolo (Source: "mais pas en obtenir des copies. Il peut prendre des notes.  Entretien avec le client : L’avocat peut avoir un entretien de 30 minutes avec son client au début de la GAV, et 30 minutes supplémentaires si la GAV est prolongée. 5. Contrôle par l’Autorité Judiciaire  Le Procureur : Vérifie que les conditions de la GAV sont respectées, peut prolonger la")
19. Détail source à réviser : EN PROCÉDURE PÉNALE 🔹 I – LA NOTION DE PERQUISITION 📌 A) Qu’est-ce qu’une perquisition ? ✅ Définition (Cass. crim., 13 oct. 1982) : C’est la recherche d’éléments de preuve dans un lieu clos, en particulier un domicile, (Source: "EN PROCÉDURE PÉNALE 🔹 I – LA NOTION DE PERQUISITION 📌 A) Qu’est-ce qu’une perquisition ? ✅ Définition (Cass. crim., 13 oct. 1982) : C’est la recherche d’éléments de preuve dans un lieu clos, en particulier un domicile, par les forces de l’ordre. 🏠 Le domicile, c’est quoi ? ➡️ Pas seulement là où on vit ! C’est tout lieu où une personne peut")
20. Détail source à réviser :  Lieu doit être lié à l’infraction  Horaires : 6h-21h (sauf exceptions) ✅ Les OPJ peuvent perquisitionner sans autorisation préalable, mais sous contrôle du parquet. 🔍 Enquête préliminaire (art. 76) :  ✅ Consentement (Source: " Lieu doit être lié à l’infraction  Horaires : 6h-21h (sauf exceptions) ✅ Les OPJ peuvent perquisitionner sans autorisation préalable, mais sous contrôle du parquet. 🔍 Enquête préliminaire (art. 76) :  ✅ Consentement écrit obligatoire ✍️ Forme : écrit, daté, signé par la personne  ⚠️ Exception : pas besoin de consentement si autorisation du JLD pour :")
21. Détail source à réviser : 706-94) Perquisition possible sans la personne, même en préliminaire avec JLD 🚨 Saisies irrégulières ou perquisitions non conformes ?  ⚠️ Pour annuler, il faut prouver un préjudice subi (pas de nullité automatique sauf (Source: "706-94) Perquisition possible sans la personne, même en préliminaire avec JLD 🚨 Saisies irrégulières ou perquisitions non conformes ?  ⚠️ Pour annuler, il faut prouver un préjudice subi (pas de nullité automatique sauf non-respect des règles de forme majeures) ✅ En résumé - À retenir Élément Flagrance Préliminaire Consentement ? ❌ Non requis ✅ Oui")
22. Détail source à réviser : 📌 Qu'est-ce qu'une perquisition domiciliaire ? 👉 C’est une fouille dans un domicile pour :  Rechercher des preuves (objets, documents…).  Trouver des biens susceptibles d’être confisqués (article 131-21 Code pénal). (Source: "📌 Qu'est-ce qu'une perquisition domiciliaire ? 👉 C’est une fouille dans un domicile pour :  Rechercher des preuves (objets, documents…).  Trouver des biens susceptibles d’être confisqués (article 131-21 Code pénal).  Elle ne peut être faite que chez quelqu’un suspecté ou détenant des éléments liés à l’infraction (articles 56 al.1 et 76 al.3). 🏠")
23. Détail source à réviser : ✅ Exemples valides :  Appartement, tente, locaux associatifs, jardin, terrasse, garage (si dépendance immédiate). ❌ N’est pas un domicile :  Un lieu en ruine, non clos, ou imposé (ex : prison, hébergement forcé…). II. (Source: "✅ Exemples valides :  Appartement, tente, locaux associatifs, jardin, terrasse, garage (si dépendance immédiate). ❌ N’est pas un domicile :  Un lieu en ruine, non clos, ou imposé (ex : prison, hébergement forcé…). II. FORMALISME SPÉCIFIQUE 📄 Articles 56 et suivants = règles strictes pour les perquisitions dans un domicile. III. TEMPS DE LA")
24. Détail source à réviser : appelle à l’aide depuis l’intérieur.  Lutte contre le proxénétisme : dans certains lieux publics (hôtels, clubs…).  Lutte contre les stupéfiants : dans des lieux non habités où il y a consommation ou stockage. AVEC aut (Source: "appelle à l’aide depuis l’intérieur.  Lutte contre le proxénétisme : dans certains lieux publics (hôtels, clubs…).  Lutte contre les stupéfiants : dans des lieux non habités où il y a consommation ou stockage. AVEC autorisation du JLD (juge des libertés et de la détention) :  En matière de criminalité/délinquance organisée.  L’infraction doit")
25. Détail source à réviser : des preuves. 3. Interpeller une personne dangereuse hors horaires légaux. 📄 Forme requise :  Ordonnance écrite et motivée du JLD.  Requiert mention : o Infraction concernée. o Adresse. o Justifications factuelles et j (Source: "des preuves. 3. Interpeller une personne dangereuse hors horaires légaux. 📄 Forme requise :  Ordonnance écrite et motivée du JLD.  Requiert mention : o Infraction concernée. o Adresse. o Justifications factuelles et juridiques. o Que cela ne peut pas attendre le matin. 🖋️ Elle peut être signée électroniquement et transmise en numérique, avec une")
26. Détail source à réviser : présence du gardé à vue sur autorisation : o Du procureur (enquête de flagrance). o Du JLD (enquête préliminaire sans accord).  Il faut la présence : o De 2 témoins OU o D’un représentant désigné par la personne. 🔒 Res (Source: "présence du gardé à vue sur autorisation : o Du procureur (enquête de flagrance). o Du JLD (enquête préliminaire sans accord).  Il faut la présence : o De 2 témoins OU o D’un représentant désigné par la personne. 🔒 Respect du secret professionnel (article 56)  L’OPJ ne peut lire les documents que : o En présence des personnes autorisées (article 57). o")
27. Détail source à réviser : en présence du responsable de l’ordre professionnel (article 56- 3). 🗞️ Journalistes / entreprises de presse (article 56-2) :  Par un magistrat.  Respect du secret des sources, pas d’obstacle à la diffusion de l’info. (Source: "en présence du responsable de l’ordre professionnel (article 56- 3). 🗞️ Journalistes / entreprises de presse (article 56-2) :  Par un magistrat.  Respect du secret des sources, pas d’obstacle à la diffusion de l’info. 🛡️ Secret défense (article 56-4) :  En présence du président de la commission du secret défense.  Lui seul peut lire les documents")
28. Détail source à réviser : (article 802-2)  Si pas de poursuite dans les 6 mois : o On peut demander l’annulation dans un délai de 1 an après avoir eu connaissance de la perquisition.⚠️ Sanctions 📢 Toute divulgation non autorisée d’informations (Source: "(article 802-2)  Si pas de poursuite dans les 6 mois : o On peut demander l’annulation dans un délai de 1 an après avoir eu connaissance de la perquisition.⚠️ Sanctions 📢 Toute divulgation non autorisée d’informations issues d’une perquisition = 👉 2 ans de prison + 4500€ d’amende (article 58 CPP) 🧐⚖️ Jurisprudence : Perquisition en présence de")
29. Détail source à réviser : renforcées Recours Article 802-2 permet de contester une perquisition a posteriori FICHE DE RÉVISION : BANDE ORGANISÉE & PROCÉDURE PÉNALE ORGANISÉE 🔹 1. Définition de la bande organisée 📜 Article 132-71 Code pénal : ➡️ (Source: "renforcées Recours Article 802-2 permet de contester une perquisition a posteriori FICHE DE RÉVISION : BANDE ORGANISÉE & PROCÉDURE PÉNALE ORGANISÉE 🔹 1. Définition de la bande organisée 📜 Article 132-71 Code pénal : ➡️ La bande organisée, c’est un groupe ou une entente préparant une ou plusieurs infractions, avec des actes matériels concrets. 💡")
30. Détail source à réviser : de malfaiteurs.  🧐⚖️ 28/05/2018 : Pas possible de retenir à la fois bande organisée et association de malfaiteurs si c’est les mêmes faits.  👥 11/01/2017 : La circonstance aggravante de bande organisée est réelle (el (Source: "de malfaiteurs.  🧐⚖️ 28/05/2018 : Pas possible de retenir à la fois bande organisée et association de malfaiteurs si c’est les mêmes faits.  👥 11/01/2017 : La circonstance aggravante de bande organisée est réelle (elle s’applique à tous les complices).  🔁 09/05/2019 : On ne peut pas condamner deux fois pour les mêmes faits en bande organisée +")
31. Détail source à réviser : crimes ou délits punis d’au moins 5 ans. 💡 Différences principales avec bande organisée :  🔧 Association = pas besoin de structure  🏗️ Bande organisée = structure obligatoire 🔹 3. Règles spéciales de procédure (cri (Source: "crimes ou délits punis d’au moins 5 ans. 💡 Différences principales avec bande organisée :  🔧 Association = pas besoin de structure  🏗️ Bande organisée = structure obligatoire 🔹 3. Règles spéciales de procédure (criminalité organisée) 📘 Articles 706-73, 706-73-1, 706-74 CPP :  📋 Liste des infractions concernées (stups, vol en bande organisée,")
32. Détail source à réviser : à chaque prolongation  👨⚖️ Avocat : report possible jusqu’à 72h (terrorisme/stups)  📞 Proche : si refus d’appel au début, peut le redemander à 96h 🏠 2. Perquisitions (article 706-90)  🕓 En dehors des heures légale (Source: "à chaque prolongation  👨⚖️ Avocat : report possible jusqu’à 72h (terrorisme/stups)  📞 Proche : si refus d’appel au début, peut le redemander à 96h 🏠 2. Perquisitions (article 706-90)  🕓 En dehors des heures légales (6h-21h) ➡️ possible avec autorisation du JLD  🏡 ⚠️ Pas dans les habitations en enquête préliminaire, sauf terrorisme ❓ 3. Suivi de")
33. Détail source à réviser : OPJ ou APJ habilités  Pour les infractions graves listées aux articles 706-1 à 706-74  Pas de pouvoir de contrainte : ils observent seulement  ⚠️ Informer le procureur avant de commencer🕵️ II. INFILTRATION (articles (Source: "OPJ ou APJ habilités  Pour les infractions graves listées aux articles 706-1 à 706-74  Pas de pouvoir de contrainte : ils observent seulement  ⚠️ Informer le procureur avant de commencer🕵️ II. INFILTRATION (articles 706-81 à 706-87) ⚙️ C’est quoi ?  Un agent se fait passer pour un complice ou receleur pour gagner la confiance du groupe 🧐 Conditions")
34. Détail source à réviser : identité réelle est secrète  ⚠️ Ne peut pas inciter à commettre l’infraction, sinon → nullité + violation du principe de loyauté 📢 Confrontation :  Possible à la demande du prévenu  Se fait à distance avec anonymat g (Source: "identité réelle est secrète  ⚠️ Ne peut pas inciter à commettre l’infraction, sinon → nullité + violation du principe de loyauté 📢 Confrontation :  Possible à la demande du prévenu  Se fait à distance avec anonymat garanti  On ne peut pas être condamné uniquement sur sa parole sauf s’il accepte de se dévoiler 💻 Enquête sous pseudonyme (article 230-46)")
35. Détail source à réviser : infractions douanières lourdes (ex. contrebande…)🏛️ QUI TRAITE CES AFFAIRES ?  JIRS : Juridictions interrégionales spécialisées  JUNALCO : Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ✅ En résumé Not (Source: "infractions douanières lourdes (ex. contrebande…)🏛️ QUI TRAITE CES AFFAIRES ?  JIRS : Juridictions interrégionales spécialisées  JUNALCO : Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ✅ En résumé Notion Bande organisée Association de malfaiteurs Définition Groupe avec organisation structurée Groupe sans besoin d’organisation Sanction")
36. Détail source à réviser : sans son accord, dans le cadre d’une enquête sur des infractions graves (terrorisme, crime organisé...). 📌 2. Base légale  Articles : 706-73 à 706-95 (et suivants du CPP)  Ces écoutes peuvent être faites en enquête (p (Source: "sans son accord, dans le cadre d’une enquête sur des infractions graves (terrorisme, crime organisé...). 📌 2. Base légale  Articles : 706-73 à 706-95 (et suivants du CPP)  Ces écoutes peuvent être faites en enquête (parquet) ou en instruction (juge d’instruction).  Autorisation indispensable du JLD (juge des libertés et de la détention), sauf en")
37. Détail source à réviser : et suivants.  L’interception concerne une ligne téléphonique, pas une personne (Crim. 08.07.2015).  Chaque ligne = max 1 mois, renouvelable une fois. 📌 5. Procédure  Chaque opération = procès-verbal (PV) 📄  Enregis (Source: "et suivants.  L’interception concerne une ligne téléphonique, pas une personne (Crim. 08.07.2015).  Chaque ligne = max 1 mois, renouvelable une fois. 📌 5. Procédure  Chaque opération = procès-verbal (PV) 📄  Enregistrement mis sous scellé fermé (article 100-4).  Seules les conversations utiles à la vérité peuvent être transcrites.  Interdiction")
38. Détail source à réviser : ou intercepter une communication.  Autorisation du JLD nécessaire.  Durée : 48h renouvelable 1x (max 96h).  Très utile si le suspect change souvent de ligne/SIM. 📌 7. Incidences  Pas de nullité si une autre infracti (Source: "ou intercepter une communication.  Autorisation du JLD nécessaire.  Durée : 48h renouvelable 1x (max 96h).  Très utile si le suspect change souvent de ligne/SIM. 📌 7. Incidences  Pas de nullité si une autre infraction est découverte par ces écoutes (article 706-95- 14).  Utilisation strictement ciblée : pas d’écoute de l’entourage sans")
39. Détail source à réviser : CPP  Infractions concernées : mêmes que pour les écoutes (706-73 et suivants)  Capte les paroles ou images dans des lieux privés ou véhicules. 📌 2. Différence entre capter et voir Type Autorisation nécessaire ? Exempl (Source: "CPP  Infractions concernées : mêmes que pour les écoutes (706-73 et suivants)  Capte les paroles ou images dans des lieux privés ou véhicules. 📌 2. Différence entre capter et voir Type Autorisation nécessaire ? Exemple Simple observation visuelle NON Voir un véhicule depuis la rue Captation (image ou son) OUI Placer une caméra ou un micro 📌 3.")
40. Détail source à réviser : hors 6h-21h → JLD doit aussi autoriser  Autorisation : 4 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans max 📌 5. Respect de la vie privée  Lieux interdits : cabinet d’avocat, cabinet médical, rédaction presse (articles 56-1 à 56- 5 (Source: "hors 6h-21h → JLD doit aussi autoriser  Autorisation : 4 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans max 📌 5. Respect de la vie privée  Lieux interdits : cabinet d’avocat, cabinet médical, rédaction presse (articles 56-1 à 56- 5)  Interdiction de tout stratagème ou ruse (sonorisation entre cellules de garde à vue = illégale)  Doit viser un lieu identifié et une")
41. Détail source à réviser :  ⚠️ Différence entre photo 📸 et vidéo 🎥 : o Photo isolée = atteinte faible → autorisation du procureur OK o Vidéo continue = atteinte forte → autorisation du juge obligatoire 📌 7. Découvertes incidentes  ⚠️ Découver (Source: " ⚠️ Différence entre photo 📸 et vidéo 🎥 : o Photo isolée = atteinte faible → autorisation du procureur OK o Vidéo continue = atteinte forte → autorisation du juge obligatoire 📌 7. Découvertes incidentes  ⚠️ Découverte d’autres infractions = pas de nullité (art. 706-98-1)  Comme pour les écoutes, il y a aussi un SAS prévu par l’article 80-5 entre")
42. Détail source à réviser : données chiffrées ✅ CONSEIL MÉMO : « JLD = feu vert pour la sonde ; Procureur = vigie, pas pilote ; Instruction = contrôle maximal. » Souhaites-tu une version schématisée ou en carte mentale pour visualiser tout ça plus (Source: "données chiffrées ✅ CONSEIL MÉMO : « JLD = feu vert pour la sonde ; Procureur = vigie, pas pilote ; Instruction = contrôle maximal. » Souhaites-tu une version schématisée ou en carte mentale pour visualiser tout ça plus facilement ? FICHE DE RÉVISION – L’UTILISATION DES DRONES EN MATIÈRE JUDICIAIRE 🧐 1. Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du")
43. Détail source à réviser : et hélicoptères avec caméras. ⚠️ L’enregistrement sonore est interdit. (Art. R. 40-58 CPP) 📍 2. Où peuvent-ils être utilisés ? 🔓 LIEUX PUBLICS ➡️ Articles 230-47 à 230-53 CPP Quand peut-on filmer sans consentement ? Si (Source: "et hélicoptères avec caméras. ⚠️ L’enregistrement sonore est interdit. (Art. R. 40-58 CPP) 📍 2. Où peuvent-ils être utilisés ? 🔓 LIEUX PUBLICS ➡️ Articles 230-47 à 230-53 CPP Quand peut-on filmer sans consentement ? Si c’est nécessaire pour :  Une enquête ou une instruction sur un crime ou délit ≥ 3 ans de prison  Une recherche sur les causes d’un")
44. Détail source à réviser : du magistrat (peut stopper à tout moment)  Rédaction d’un procès-verbal avec date, heure début/fin  Si d’autres infractions sont captées → possible procédure incidente 🔒 LIEUX PRIVÉS ➡️ Articles 706-96 à 706-98 CPP 🧐 (Source: "du magistrat (peut stopper à tout moment)  Rédaction d’un procès-verbal avec date, heure début/fin  Si d’autres infractions sont captées → possible procédure incidente 🔒 LIEUX PRIVÉS ➡️ Articles 706-96 à 706-98 CPP 🧐 Ici, c’est plus strict : réservé à la criminalité et délinquance organisée ou crimes. Qui autorise ?  Enquête préliminaire ou de")
45. Détail source à réviser : le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise les modalités d’accès, de conservation, de destruction 🧐 Données conse (Source: "le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise les modalités d’accès, de conservation, de destruction 🧐 Données conservées :  Images captées  Date + heure de captation  Zone géographique  Identité du télépilote / opérateur / numéro du drone 🗃️")
46. Détail source à réviser :  Experts judiciaires (désignés par magistrat) 💻 4. Captation de données informatiques ➡️ Articles 706-102-1 à 706-102-9 CPP 📥 Qu’est-ce que c’est ? Capturer ce qui s’affiche à l’écran, ce que tape l’utilisateur, etc. (Source: " Experts judiciaires (désignés par magistrat) 💻 4. Captation de données informatiques ➡️ Articles 706-102-1 à 706-102-9 CPP 📥 Qu’est-ce que c’est ? Capturer ce qui s’affiche à l’écran, ce que tape l’utilisateur, etc. 📌 Pourquoi ?  Nécessités de l’instruction (ou de l’enquête depuis 2016) 👨⚖️ Qui autorise ?  Juge d’instruction → 4 mois renouvelable,")
47. Détail source à réviser : député/sénateur 💬 Autres infos :  Objectif = prévenir la disparition ou le cryptage des données  Tout est fait sous contrôle du juge  Il faut un PV, pas de vie privée si pas lié à l’infraction 🧐 À RETENIR COMME UN B (Source: "député/sénateur 💬 Autres infos :  Objectif = prévenir la disparition ou le cryptage des données  Tout est fait sous contrôle du juge  Il faut un PV, pas de vie privée si pas lié à l’infraction 🧐 À RETENIR COMME UN BOSS Sujet Lieux publics Lieux privés Données informatiques Texte Art. 230-47 à 230-53 CPP Art. 706-96 à 706-98 CPP Art. 706-102-1 à 706-")
48. Détail source à réviser : Mais la question est : ces preuves doivent-elles être exclues du débat ?  Les droits de la défense : Un procès doit être équitable, ce qui inclut le droit à l'intégralité du dossier pour l'avocat, bien que cela ne soit (Source: "Mais la question est : ces preuves doivent-elles être exclues du débat ?  Les droits de la défense : Un procès doit être équitable, ce qui inclut le droit à l'intégralité du dossier pour l'avocat, bien que cela ne soit pas encore totalement respecté.  Le secret professionnel de")
49. Détail source à réviser : II- La variété des modes de preuve A- Les réquisitions Les réquisitions sont des demandes faites par l'autorité judiciaire pour obtenir des informations ou des documents, souvent en lien avec des enquêtes (Source: "II- La variété des modes de preuve A- Les réquisitions Les réquisitions sont des demandes faites par l'autorité judiciaire pour obtenir des informations ou des documents, souvent en lien avec des enquêtes")
50. Détail source à réviser : A- Les CNPJ (Service local de police judiciaire)  La départementalisation a fait que dans chaque département, il y a un directeur interdépartemental de la police nationale compétent pour les CNPJ (Source: "A- Les CNPJ (Service local de police judiciaire)  La départementalisation a fait que dans chaque département, il y a un directeur interdépartemental de la police nationale compétent pour les CNPJ")
51. Détail source à réviser : 2023, ces agents peuvent effectuer de petites auditions et assister les OPJ et APJ pour alléger leur charge (Source: "2023, ces agents peuvent effectuer de petites auditions et assister les OPJ et APJ pour alléger leur charge")
52. Détail source à réviser : 4. Les effets de la flagrance : o Les enquêteurs peuvent procéder à des arrestations, perquisitions, saisies sans l’autorisation du Procureur de la République, mais doivent l’informer des crimes ou délits commis (Source: "4. Les effets de la flagrance : o Les enquêteurs peuvent procéder à des arrestations, perquisitions, saisies sans l’autorisation du Procureur de la République, mais doivent l’informer des crimes ou délits commis")
53. Détail source à réviser : 3. Le délai de l’enquête préliminaire : o Depuis la réforme de 2021, une enquête préliminaire ne peut excéder 2 ans, sauf exceptions (Source: "3. Le délai de l’enquête préliminaire : o Depuis la réforme de 2021, une enquête préliminaire ne peut excéder 2 ans, sauf exceptions")
54. Détail source à réviser : 2. Droits supplémentaires (loi du 23 mars 2019)  Tutelle / Curatelle : Si la personne est sous tutelle, son tuteur ou curateur doit être informé (Source: "2. Droits supplémentaires (loi du 23 mars 2019)  Tutelle / Curatelle : Si la personne est sous tutelle, son tuteur ou curateur doit être informé")
55. Détail source à réviser : 1. Droits généraux  Droit à l’avocat : L’avocat doit être informé et peut assister son client pendant l’interrogatoire, sauf si la personne renonce à sa présence (exception) (Source: "1. Droits généraux  Droit à l’avocat : L’avocat doit être informé et peut assister son client pendant l’interrogatoire, sauf si la personne renonce à sa présence (exception)")
56. Détail source à réviser : 3. Communication avec l’extérieur  Prévenir une personne : Le gardé à vue peut prévenir une personne (père, mère, etc (Source: "3. Communication avec l’extérieur  Prévenir une personne : Le gardé à vue peut prévenir une personne (père, mère, etc")
57. Détail source à réviser : 1982) : C’est la recherche d’éléments de preuve dans un lieu clos, en particulier un domicile, par les forces de l’ordre (Source: "1982) : C’est la recherche d’éléments de preuve dans un lieu clos, en particulier un domicile, par les forces de l’ordre")
58. Détail source à réviser : I. DÉFINITION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 📌 Qu'est-ce qu'une perquisition domiciliaire (Source: "I. DÉFINITION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 📌 Qu'est-ce qu'une perquisition domiciliaire")
59. Détail source à réviser : B. Exceptions à l’interdiction de perquisition nocturne (hors 6h-21h) SANS autorisation spéciale :  Si quelqu’un appelle à l’aide depuis l’intérieur (Source: "B. Exceptions à l’interdiction de perquisition nocturne (hors 6h-21h) SANS autorisation spéciale :  Si quelqu’un appelle à l’aide depuis l’intérieur")
60. Détail source à réviser : C. Réforme du 20 novembre 2023 (applicable au 30 septembre 2024) 📌 Article 59-1 CPP ajoute la possibilité de perquisition de nuit pour :  Crimes contre les personnes (livre II du Code pénal) (Source: "C. Réforme du 20 novembre 2023 (applicable au 30 septembre 2024) 📌 Article 59-1 CPP ajoute la possibilité de perquisition de nuit pour :  Crimes contre les personnes (livre II du Code pénal)")
61. Détail source à réviser : 56)  L’OPJ ne peut lire les documents que : o En présence des personnes autorisées (article 57) (Source: "56)  L’OPJ ne peut lire les documents que : o En présence des personnes autorisées (article 57)")
62. Détail source à réviser : 1. Définition de la bande organisée 📜 Article 132-71 Code pénal : ➡️ La bande organisée, c’est un groupe ou une entente préparant une ou plusieurs infractions, avec des actes matériels concrets (Source: "1. Définition de la bande organisée 📜 Article 132-71 Code pénal : ➡️ La bande organisée, c’est un groupe ou une entente préparant une ou plusieurs infractions, avec des actes matériels concrets")
63. Détail source à réviser : 2017 : La circonstance aggravante de bande organisée est réelle (elle s’applique à tous les complices) (Source: "2017 : La circonstance aggravante de bande organisée est réelle (elle s’applique à tous les complices)")
64. Détail source à réviser : 4. Interceptions téléphoniques (articles 100-2 & 706-95)  📱 Durée max : o 1 an normalement o 2 ans pour la criminalité organisée 🔍 TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE🕵️♂️ I (Source: "4. Interceptions téléphoniques (articles 100-2 & 706-95)  📱 Durée max : o 1 an normalement o 2 ans pour la criminalité organisée 🔍 TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE🕵️♂️ I")
65. Détail source à réviser : III. INFILTRATION spéciale stupéfiants (article 706-32)  L’OPJ/APJ peut acheter des stups sous contrôle du procureur  Doit être autorisé à l’avance et ne pas provoquer l’infraction 🧐 IV (Source: "III. INFILTRATION spéciale stupéfiants (article 706-32)  L’OPJ/APJ peut acheter des stups sous contrôle du procureur  Doit être autorisé à l’avance et ne pas provoquer l’infraction 🧐 IV")
66. Détail source à réviser : 2. Base légale  Articles : 706-73 à 706-95 (et suivants du CPP)  Ces écoutes peuvent être faites en enquête (parquet) ou en instruction (juge d’instruction) (Source: "2. Base légale  Articles : 706-73 à 706-95 (et suivants du CPP)  Ces écoutes peuvent être faites en enquête (parquet) ou en instruction (juge d’instruction)")
67. Détail source à réviser : Procédure stricte  Juge d’instruction autorise par ordonnance motivée  Si lieu d’habitation ET opération hors 6h-21h → JLD doit aussi autoriser  Autorisation : 4 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans max 📌 5. Respect de l (Source: "Procédure stricte  Juge d’instruction autorise par ordonnance motivée  Si lieu d’habitation ET opération hors 6h-21h → JLD doit aussi autoriser  Autorisation : 4 mois, renouvelable jusqu’à 2 ans max 📌 5. Respect de la vie privée  Lieux interdits : cabinet d’avocat, cabinet médical, rédaction presse (articles 56-1 à 56- 5)  Interdiction de tout strat...")
68. Détail source à réviser : 2022 : Refus de code de téléphone = délit si ça empêche l’accès aux données chiffrées ✅ CONSEIL MÉMO : « JLD = feu vert pour la sonde ; Procureur = vigie, pas pilote ; Instruction = contrôle maximal (Source: "2022 : Refus de code de téléphone = délit si ça empêche l’accès aux données chiffrées ✅ CONSEIL MÉMO : « JLD = feu vert pour la sonde ; Procureur = vigie, pas pilote ; Instruction = contrôle maximal")
69. Détail source à réviser : 1. Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en (Source: "1. Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" au sens de la loi")
70. Détail source à réviser : 3. En pratique (décret du 30/12/2023) Création d’un chapitre IV dans le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise le (Source: "3. En pratique (décret du 30/12/2023) Création d’un chapitre IV dans le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise les modalités d’accès, de conservation, de destruction 🧐 Données conservées :  Images captées  Date + heure de captation  Zone géograph...")
71. Détail source à réviser : Nécessités de l’instruction (ou de l’enquête depuis 2016) 👨⚖️ Qui autorise ?  Juge d’instruction → 4 mois renouvelable, max 2 ans  Procureur + autorisation JLD → max 1 mois renouvelable 1 fois ⚠️ Le juge doit indiquer (Source: "Nécessités de l’instruction (ou de l’enquête depuis 2016) 👨⚖️ Qui autorise ?  Juge d’instruction → 4 mois renouvelable, max 2 ans  Procureur + autorisation JLD → max 1 mois renouvelable 1 fois ⚠️ Le juge doit indiquer précisément :  Quelle infraction justifie la mesure  Où s")
72. Détail source à réviser : 2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" (Source: "2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" au sens de la loi")
73. Détail source à réviser : 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" au sens de la loi ? (Source: "2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" au sens de la loi ? Un drone est un aéronef sans passager, télépiloté, équipé d")
74. Détail source à réviser : Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œu (Source: "Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 (responsabilité pénale et sécurité intérieure)  Décret du 30 septembre 2023 (mise en œuvre pratique) 🛩️ Qu’est-ce qu’un "drone" au sens de la loi")
75. Détail source à réviser : 20 novembre 2023 (applicable au 30 septembre 2024) 📌 Article 59-1 CPP ajoute la possibilité de perquisition de nuit pour :  Crimes contre les personnes (livre II du Code pénal) (Source: "20 novembre 2023 (applicable au 30 septembre 2024) 📌 Article 59-1 CPP ajoute la possibilité de perquisition de nuit pour :  Crimes contre les personnes (livre II du Code pénal)")
76. Détail source à réviser : 7. Découvertes incidentes  ⚠️ Découverte d’autres infractions = pas de nullité (art (Source: "7. Découvertes incidentes  ⚠️ Découverte d’autres infractions = pas de nullité (art")
77. Détail source à réviser : 2022 : Différence entre captation continue (autorisation du juge) vs photos simples (autorisation du parquet)  AP 07 (Source: "2022 : Différence entre captation continue (autorisation du juge) vs photos simples (autorisation du parquet)  AP 07")
78. Détail source à réviser : Souhaites-tu une version schématisée ou en carte mentale pour visualiser tout ça plus facilement ? FICHE DE RÉVISION – L’UTILISATION DES DRONES EN MATIÈRE JUDICIAIRE 🧐 1. Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-22 (Source: "Souhaites-tu une version schématisée ou en carte mentale pour visualiser tout ça plus facilement ? FICHE DE RÉVISION – L’UTILISATION DES DRONES EN MATIÈRE JUDICIAIRE 🧐 1. Base légale 📜 Lois concernées :  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (loi de programmation justice)  Loi n°202")
79. Détail source à réviser : 4. Captation de données informatiques ➡️ Articles 706-102-1 à 706-102-9 CPP 📥 Qu’est-ce que c’est (Source: "4. Captation de données informatiques ➡️ Articles 706-102-1 à 706-102-9 CPP 📥 Qu’est-ce que c’est")
80. Détail source à réviser : 2015 : L’écoute porte sur la ligne, pas la personne  Crim (Source: "2015 : L’écoute porte sur la ligne, pas la personne  Crim")
81. Détail source à réviser : 2023) Création d’un chapitre IV dans le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise les modalités d’accès, de conserva (Source: "2023) Création d’un chapitre IV dans le CPP (partie réglementaire) 🎯 Finalité du décret :  Permet le traitement des données personnelles issues des images captées par drones  Précise les modalités d’accès, de conservation, de destruction 🧐 Données conservées :  Images captées  Date + heure de captat")
82. Détail source à réviser : 5. Respect de la vie privée  Lieux interdits : cabinet d’avocat, cabinet médical, rédaction presse (articles 56-1 à 56- 5)  Interdiction de tout stratagème ou ruse (sonorisation entre cellules de garde à vue = illégale (Source: "5. Respect de la vie privée  Lieux interdits : cabinet d’avocat, cabinet médical, rédaction presse (articles 56-1 à 56- 5)  Interdiction de tout stratagème ou ruse (sonorisation entre cellules de garde à vue = illégale)  Doit viser un lieu identifié et une infraction précise  PV dressé à chaque opération ; enregistrements sous scellés 📌 6")
83. Détail source à réviser : 2018 : Surveillance voie publique = juge obligatoire  Crim (Source: "2018 : Surveillance voie publique = juge obligatoire  Crim")
84. Détail source à réviser : 2. Exceptions à la coercition : o L’interpellation : Peut se faire sous conditions (ex : risque de fuite ou destruction de preuves) (Source: "2. Exceptions à la coercition : o L’interpellation : Peut se faire sous conditions (ex : risque de fuite ou destruction de preuves)")
85. Détail source à réviser : 1. Le Témoin  Définition : Personne contre laquelle il n'y a pas de soupçon raisonnable d’infraction (Source: "1. Le Témoin  Définition : Personne contre laquelle il n'y a pas de soupçon raisonnable d’infraction")
86. Détail source à réviser : 23 mars 2019)  Tutelle / Curatelle : Si la personne est sous tutelle, son tuteur ou curateur doit être informé (Source: "23 mars 2019)  Tutelle / Curatelle : Si la personne est sous tutelle, son tuteur ou curateur doit être informé")
87. Détail source à réviser : 2. Conditions spécifiques pour la notification des droits  Droit d’information : La personne doit être informée de son placement, de l’infraction, des motifs de la GAV, etc (Source: "2. Conditions spécifiques pour la notification des droits  Droit d’information : La personne doit être informée de son placement, de l’infraction, des motifs de la GAV, etc")
88. Détail source à réviser : 4. Droits de l’Avocat  Consultation des pièces : L’avocat peut consulter les pièces de la procédure, mais pas en obtenir des copies (Source: "4. Droits de l’Avocat  Consultation des pièces : L’avocat peut consulter les pièces de la procédure, mais pas en obtenir des copies")
89. Détail source à réviser : 5. Contrôle par l’Autorité Judiciaire  Le Procureur : Vérifie que les conditions de la GAV sont respectées, peut prolonger la GAV de 24h (Source: "5. Contrôle par l’Autorité Judiciaire  Le Procureur : Vérifie que les conditions de la GAV sont respectées, peut prolonger la GAV de 24h")
90. Détail source à réviser : 2. Saisir des biens confiscables (même chez un tiers, sans qu’il soit suspect) 🔹 B) Le régime : flagrance vs préliminaire ⚡ Enquête de flagrance (art (Source: "2. Saisir des biens confiscables (même chez un tiers, sans qu’il soit suspect) 🔹 B) Le régime : flagrance vs préliminaire ⚡ Enquête de flagrance (art")
91. Détail source à réviser : 56) :  Pas besoin de consentement ❌  Lieu doit être lié à l’infraction  Horaires : 6h-21h (sauf exceptions) ✅ Les OPJ peuvent perquisitionner sans autorisation préalable, mais sous contrôle du parquet (Source: "56) :  Pas besoin de consentement ❌  Lieu doit être lié à l’infraction  Horaires : 6h-21h (sauf exceptions) ✅ Les OPJ peuvent perquisitionner sans autorisation préalable, mais sous contrôle du parquet")
92. Détail source à réviser : VI. FIN DE LA PERQUISITION 📄 Rédaction d’un procès-verbal (article 57)  Obligatoire (Source: "VI. FIN DE LA PERQUISITION 📄 Rédaction d’un procès-verbal (article 57)  Obligatoire")
93. Détail source à réviser : 2019 : On ne peut pas condamner deux fois pour les mêmes faits en bande organisée + association de malfaiteurs (Source: "2019 : On ne peut pas condamner deux fois pour les mêmes faits en bande organisée + association de malfaiteurs")
94. Détail source à réviser : 2019 : Pas de détournement de procédure juste parce que les suspects ne sont pas impliqués activement (Source: "2019 : Pas de détournement de procédure juste parce que les suspects ne sont pas impliqués activement")
95. Détail source à réviser : 2022 : Pas de violation du principe non bis in idem (pas deux fois la même chose) si les qualifications sont différentes et compatibles (Source: "2022 : Pas de violation du principe non bis in idem (pas deux fois la même chose) si les qualifications sont différentes et compatibles")
96. Détail source à réviser : 2. Association de malfaiteurs 📜 Article 450-1 Code pénal : ➡️ Un groupe ou une entente pour préparer des crimes ou délits punis d’au moins 5 ans (Source: "2. Association de malfaiteurs 📜 Article 450-1 Code pénal : ➡️ Un groupe ou une entente pour préparer des crimes ou délits punis d’au moins 5 ans")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10/01/2017	Jurisprudence nullité perquisition en présence de journalistes
09/01/2019	Jurisprudence nullité perquisition en présence de journalistes
28/05/2018	Arrêt sur divulgation illégale d'informations

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des types d'enquêtes et de perquisitions

Type d'enquête	Autorisation nécessaire	Objectif
Flagrance	Oui	Intervenir rapidement sur infraction en cours
Préliminaire	Non systématiquement	Préparer une enquête ou recueillir des preuves

Procédures et sanctions en cas de divulgation

Situation	Sanction	Référence juridique
Divulgation non autorisée	2 ans prison + 4500€ amende	Article 58 CPP
Perquisition en présence de journalistes	Nullité de la procédure	Arrêts du 10/01/2017 et 09/01/2019

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre bande organisée et association de malfaiteurs, notamment leur qualification et leur organisation.
2. Mauvaise application des délais de recours ou des formalités de rédaction du procès-verbal.
3. Divulgation d'informations issues d'une perquisition sans autorisation, entraînant des sanctions pénales.
4. Confusion entre les différentes techniques d'infiltration, notamment en ligne et spéciale stupéfiants.
5. Mauvaise compréhension des conditions légales pour les interceptions téléphoniques.
6. Utilisation incorrecte des dispositifs de captation de données ou images sans autorisation.
7. Erreur dans la qualification juridique de la bande organisée ou dans la qualification des infractions.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date et la conformité de la perquisition avec la législation en vigueur.
2. S'assurer de l'autorisation préalable du juge ou du procureur pour les interceptions et infiltrations.
3. Respecter le principe du contradictoire lors de la collecte de preuves.
4. Motiver la décision du juge dans l'autorisation d'infiltration ou d'interception.
5. Respecter les délais de recours et la rédaction précise du procès-verbal.
6. Vérifier la qualification juridique des infractions et des groupes (bande organisée).
7. Protéger la confidentialité des documents saisis et respecter les régimes spécifiques.
8. Assurer la légalité et la proportionnalité des techniques d'enquête utilisées.
9. Former le personnel aux règles spécifiques de chaque technique d'enquête.
10. Mettre en place un contrôle judiciaire ou administratif pour les techniques invasives.