Compétence juridictionnelle — définition ?
Pouvoir attribué à une juridiction pour juger une affaire.
Compétence juridictionnelle — définition?
Pouvoir d'une juridiction de juger une affaire.
Critères d'intervention — rôle ?
Définir quand le juge peut intervenir sur un litige.
Juridiction administrative — rôle?
Connaît des litiges impliquant l'administration.
Juridiction judiciaire — rôle?
Connaît des litiges civils, pénaux, commerciaux.
Acte de gouvernement — exception?
Échappe au contrôle juridictionnel.
Théorie de l’acte détachable — principe?
Contrôle spécifique pour certains actes internationaux.
Contentieux par nature — qui?
Relève d'une juridiction spécifique.
Contentieux par loi — attribution?
Attribué par la loi à une juridiction précise.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Délimitation des compétences juridictionnelles.
1. Qu'est-ce que la compétence juridictionnelle?
2. Qu'est-ce qui détermine principalement la compétence du juge administratif selon le plan de cours ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Délimitation des compétences juridictionnelles.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria