Cuestionario: Délits Financiers en Entreprises — 6 preguntas

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Sociétés concernées par le délit d’abus de biens sociaux et conditions d’application » ?

A. L’article L. 241-3 du Code de commerce incrimine le fait pour les gérants de SARL de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des…

B. Il sanctionne également l’usage abusif des pouvoirs ou des voix par les gérants dans les mêmes conditions de mauvaise foi et d’intention

C. ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C

D. Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

Answer: (D)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Incriminations spécifiques et modalités de l’abus de biens sociaux dans les SARL » ?

A. Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

B. ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C

C. Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

D. Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

Answer: (B)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : ABUS DE BIENS SOCIAUX : Gérant d’une SARL (C.

3. Comment se compare la victime de l'abus de biens sociaux et les associés dans la réparation du préjudice ?

A. La société est la victime directe, tandis que les associés ne peuvent agir qu'en cas de préjudice propre

B. Les associés ne peuvent jamais agir pour réparation, contrairement à la société

C. Les deux, société et associés, ont le même droit à réparation dans tous les cas

D. Les associés sont toujours la victime principale, la société étant secondaire

Answer: (A)

Explicación

La source indique que seule la société est victime directe, tandis que les associés n'agissent qu'exceptionnellement en cas de préjudice propre.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions procédurales et matérielles de la mise en œuvre du délit de banqueroute » ?

A. Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

B. Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

C. Délit de banqueroute : Infraction pénale caractérisée par des agissements fautifs commis par un débiteur en état de cessation des paiements, constatée par le juge répressif, et subordonnée…

D. Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

Answer: (C)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Délit de banqueroute : Infraction pénale caractérisée par des agissements fautifs commis par un débiteur en état de cessation des paiements, constatée par le juge répressif, et subordonnée….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Éléments constitutifs et spécificités du délit de banqueroute par détournement d’actif » ?

A. Exemple : Un dirigeant va acheter des marchandises payables à terme, et les revendre immédiatement à un prix inférieur à leur valeur

B. Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

C. Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

D. Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

Answer: (A)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Exemple : Un dirigeant va acheter des marchandises payables à terme, et les revendre immédiatement à un prix inférieur à leur valeur.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Infractions comptables et actions civiles en matière de banqueroute » ?

A. Sociétés anonymes (SA) : 1993, n° 208 : « Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée dont le gérant est pénalement responsable…

B. Délit d’abus de biens sociaux (ABS) : Infraction pénale sanctionnant l'usage contraire à l'intérêt de la société des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dont disposent les…

C. Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : Une procédure visant à faire supporter au dirigeant la différence entre les créances admises au passif de la liquidation et le produit…

D. Sociétés par actions simplifiées (SAS) : ») Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : art

Answer: (C)

Explicación

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : Une procédure visant à faire supporter au dirigeant la différence entre les créances admises au passif de la liquidation et le produit….