Cuestionario: Droit de la concurrence et distribution — 9 preguntas

1. Quelle conséquence a eu l’adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix dans le cadre du droit de la concurrence ?

A. Elle a classé les actes de commerce uniquement par leur nature

B. Elle a offert au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés

C. Elle a interdit toute intervention gouvernementale dans la fixation des prix

D. Elle a supprimé la nécessité d’exercer des actes de commerce à titre de profession habituelle

Answer: (B)

Explicación

L’ordonnance du 30 juin 1945 a donné au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix par arrêtés dans presque tous les secteurs économiques, ce qui est une conséquence directe dans le droit de la concurrence. À revoir : Notions historiques du droit de la concurrence. Appui du cours : « Droit de la concurrence : Se traduit par l’adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés. »

2. Qu'est-ce que le droit de la concurrence selon le texte ?

A. L'ensemble des règles régissant la compétition entre entreprises pour éviter les abus de position dominante

B. L'ensemble des lois qui réglementent la fixation des prix dans tous les secteurs économiques

C. Les règles qui déterminent la qualité de commerçant et la classification des actes de commerce

D. Les dispositions qui fixent les conditions d'exercice des actes de commerce par les sociétés

Answer: (B)

Explicación

Le texte définit le droit de la concurrence comme l'adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui permet au gouvernement de réglementer les prix dans tous les secteurs économiques. La réponse 1 correspond à cette définition. À revoir : Notions historiques du droit de la concurrence. Appui du cours : « - **Droit de la concurrence** : Se traduit par l'adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés. »

3. Comment un commerçant doit-il appliquer ses obligations comptables pour respecter le droit de la concurrence ?

A. Tenir une comptabilité régulière avec un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire

B. Tenir une comptabilité informelle sans documents spécifiques

C. Établir uniquement un bilan annuel sans autres documents comptables

D. Conserver ses documents comptables pendant 5 ans

Answer: (A)

Explicación

La source indique clairement que le commerçant doit tenir une comptabilité régulière comprenant un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire, ce qui est l'application correcte des obligations comptables dans le cadre du droit de la concurrence. À revoir : Les objectifs du droit de la concurrence. Appui du cours : « Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière comprenant un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire. »

4. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation concernant l'affaire Bodum et Nespresso ?

A. 30 novembre 2011

B. 25 septembre 2012

C. 10 janvier 2015

D. 15 août 2010

Answer: (B)

Explicación

L'arrêt de la Cour de cassation concernant Bodum et Nespresso a été rendu le 25 septembre 2012, comme indiqué dans la source. À revoir : Les objectifs du droit de la concurrence. Appui du cours : « L’affaire ayant opposé les sociétés Bodum et Nespresso, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012 “Nespresso c/ Bodum”. »

5. Quelle est la fonction principale des actes déloyaux tels que le débauchage et les démarches agressives ?

A. Respecter les règles de la concurrence loyale

B. Augmenter la productivité de l'entreprise

C. Détourner la clientèle ou déstabiliser une entreprise

D. Protéger les fichiers et données de l'entreprise

Answer: (C)

Explicación

Les actes déloyaux comme le débauchage visent à détourner la clientèle ou déstabiliser une entreprise, ce qui correspond à leur fonction principale. À revoir : Les actes déloyaux : débauchage et démarches agressives. Appui du cours : « Les actes de concurrence regroupent les comportements visant à détourner la clientèle d’un concurrent ou à déstabiliser son entreprise, incluant notamment le débauchage de personnel, le piratage informatique, le détournement de fichiers, ou la… »

6. Quelle est la définition des agissements parasitaires selon le texte ?

A. Des actes par lesquels une entreprise non concurrente tire profit des efforts, de la notoriété ou de l’image d’une autre entreprise sans dépenser pour cela, en s’immisçant dans son sillage, ce qui peut lui nuire.

B. Une pratique commerciale consistant à copier un produit ou une marque pour profiter de sa renommée.

C. Une action commerciale visant à attirer la clientèle d’un concurrent par des moyens déloyaux.

D. Une stratégie marketing consistant à s’associer à un événement ou une marque de grande notoriété sans en être officiellement partenaire.

Answer: (A)

Explicación

Les agissements parasitaires sont définis comme des actes par lesquels une entreprise non concurrente tire profit de la notoriété ou de l’image d’une autre entreprise sans dépenser pour cela, en s’immisçant dans son sillage. À revoir : Les agissements parasitaires et l'Ambush Marketing. Appui du cours : « Des actes par lesquels une entreprise non concurrente tire profit des efforts, de la notoriété ou de l’image d’une autre entreprise sans dépenser pour cela, en s’immisçant dans son sillage, ce qui peut lui nuire. »

7. Comment l'avantage sans contrepartie se distingue-t-il d'une contrepartie dans un contrat ?

A. Il confère un avantage sans contrepartie stipulée

B. Il concerne uniquement les contrats commerciaux

C. Il est toujours prévu dans la même clause

D. Il implique toujours une contrepartie équivalente

Answer: (A)

Explicación

L'avantage sans contrepartie est une pratique où un avantage est accordé sans contrepartie explicitement stipulée, contrairement à une contrepartie qui doit être échangée dans le contrat. À revoir : Les avantages sans contrepartie et déséquilibre contractuel. Appui du cours : « Une pratique contractuelle où une clause confère un avantage à une partie sans qu'une contrepartie équivalente soit stipulée dans cette même clause, appréciée individuellement sans considération de l'économie générale du contrat. »

8. Quel article du Code de commerce prohibe la rupture brutale des relations commerciales établies ?

A. Article L441-2 du Code de commerce

B. Article L440-1 du Code de commerce

C. Article L443-3 du Code de commerce

D. Article L442-1 II du Code de commerce

Answer: (D)

Explicación

La source mentionne explicitement que la pratique de la rupture brutale est prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce. À revoir : La rupture brutale des relations commerciales établies et ses sanctions. Appui du cours : « La rupture brutale des relations commerciales établies Cette pratique est prohibée par l’article L442-1 II du Code de commerce, il réprime “Le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit… »

9. En quoi la cession du fonds de commerce diffère-t-elle du nantissement du fonds de commerce ?

A. La cession transfère la propriété sans obligation de publication, contrairement au nantissement.

B. La cession concerne uniquement la vente, alors que le nantissement concerne uniquement la garantie.

C. La cession transfère la propriété contre un prix, tandis que le nantissement constitue une sûreté sans transfert de propriété.

D. La cession doit être publiée dans un journal, alors que le nantissement n'a pas d'obligation de publication.

Answer: (C)

Explicación

La cession du fonds de commerce transfère la propriété à un cessionnaire contre un prix, tandis que le nantissement affecte le fonds en garantie sans transfert de propriété. À revoir : La discrimination dans les contrats de distribution et la revente à perte. Appui du cours : « La cession du fonds de commerce transfère la propriété à un cessionnaire contre un prix, doit être publiée dans un délai de 15 jours dans un journal d’annonces légales, et les créanciers peuvent former opposition dans les 10 jours suivant cette publication.… »