Droit de la concurrence et distribution

📋 Plan du Cours

1. Notions historiques du droit de la concurrence
2. Les objectifs du droit de la concurrence
3. Les actes déloyaux : débauchage et démarches agressives
4. Les agissements parasitaires et l'Ambush Marketing
5. Les avantages sans contrepartie et déséquilibre contractuel
6. La rupture brutale des relations commerciales établies et ses sanctions
7. La discrimination dans les contrats de distribution et la revente à perte
8. L’exercice des actes de commerce et les sociétés commerciales
9. Les obligations et la protection du commerçant
10. La résolution des litiges devant le tribunal de commerce et l’arbitrage
11. La clientèle et les éléments du fonds de commerce
12. Les conditions relatives au preneur Le preneur = le locataire, le preneur d’un bail commercial doit être inscrit au registre du

📖 1. Notions historiques du droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Se traduit par l'adoption de l’ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix qui offre au gouvernement le pouvoir de réglementer les prix d’environ tous les secteurs économiques par voie d’arrêtés.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant nécessite d’exercer des actes de commerce à titre de profession habituelle.
• Les actes de commerce se classent en trois catégories : par nature, par la forme, et par accessoire.

💡 À retenir