Cuestionario: Droit européen et institutions — 12 preguntas

1. À partir de quel traité le droit communautaire s’exprime-t-il pleinement comme droit de l’Union dans sa forme actuelle ?

A. Le traité instituant la CECA

B. Le traité de fusion des institutions de 1965

C. Le traité de Maastricht

D. Le traité de Lisbonne

Answer: (D)

Explicación

Le cours indique que le droit de l’UE au sens actuel s’impose avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Maastricht marque l’existence de l’Union, mais Lisbonne restructure et consolide le cadre juridique.

2. Quelle affirmation correspond à la hiérarchie des sources du droit de l’Union ?

A. Le droit dérivé prime sur les traités en cas de conflit

B. Les accords internationaux régulièrement conclus sont toujours supérieurs aux traités

C. Les déclarations annexées ont en principe la même valeur que les traités

D. Le droit primaire prime sur les sources internationales et le droit dérivé

Answer: (D)

Explicación

La hiérarchie présentée est : droit primaire au sommet, puis sources internationales, puis droit dérivé. Les déclarations annexées servent surtout d’outil d’interprétation et n’ont pas en principe la même valeur que les traités.

3. Quel trait caractérise le mieux la dynamique d’intégration géographique de l’Union ?

A. Elle progresse par des élargissements successifs à de nouveaux États membres

B. Elle se limite à une coopération entre les six États fondateurs

C. Elle suppose la disparition de toute identité constitutionnelle nationale

D. Elle repose sur une interdiction d’adhésion après Maastricht

Answer: (A)

Explicación

La dynamique d’intégration géographique se traduit par les élargissements successifs de l’Union. Le cours rappelle au contraire que l’identité constitutionnelle nationale peut subsister comme limite dans certains contrôles.

4. Quel est l’objet principal du traité de fusion des institutions de 1965 ?

A. Introduire la procédure d’avis 218§11 TFUE

B. Réunir les institutions des Communautés européennes dans une structure commune

C. Créer la Cour européenne des droits de l’Homme

D. Instituer le marché intérieur sans frontières intérieures

Answer: (B)

Explicación

Le traité de fusion de 1965 a pour fonction de regrouper les institutions des Communautés européennes. Il ne crée ni la CEDH ni le marché intérieur, et n’est pas lié à l’avis 218§11 TFUE.

5. Dans quelle situation la Charte des droits fondamentaux est-elle invocable ?

A. Dès lors qu’un litige oppose deux particuliers, sans autre شرط

B. Uniquement devant les juridictions constitutionnelles nationales

C. Lorsque la situation relève du champ d’application du droit de l’Union

D. Seulement en matière pénale et jamais en matière civile

Answer: (C)

Explicación

La Charte est invocable lorsque la situation entre dans le champ du droit de l’Union, ce qui permet au justiciable de s’en prévaloir utilement. Elle ne s’applique donc pas de manière générale et abstraite à tout litige.

6. Que recouvre le droit primaire de l’Union au sens du traité de Lisbonne ?

A. Les seules décisions de la Cour de justice

B. Les règlements et directives adoptés par les institutions

C. Uniquement le TFUE

D. Le TUE, le TFUE et les protocoles annexés

Answer: (D)

Explicación

Le droit primaire comprend l’intégralité du TUE et du TFUE, ainsi que les protocoles annexés, sans hiérarchie entre TUE et TFUE. Les règlements et directives relèvent du droit dérivé.

7. Quel ensemble juridique relève du droit européen des droits de l’Homme ?

A. Les conventions commerciales conclues entre l’Union et des États tiers

B. Les traités TUE et TFUE ainsi que les actes dérivés de l’Union

C. La CEDH, ses protocoles additionnels et la jurisprudence de la Cour EDH

D. Le seul droit constitutionnel des États membres de l’Union

Answer: (C)

Explicación

Le droit européen des droits de l’Homme renvoie au système du Conseil de l’Europe : Convention européenne des droits de l’Homme, protocoles et jurisprudence de la Cour EDH. Il se distingue du droit de l’Union européenne, qui repose sur les traités de l’UE.

8. Quelle évolution l’Acte unique européen introduit-il principalement ?

A. La création du traité de Lisbonne

B. L’abolition de toute compétence nationale en matière économique

C. La notion de marché intérieur sans frontières intérieures

D. La substitution de la CEDH par la Charte

Answer: (C)

Explicación

L’Acte unique européen fait évoluer la logique du marché commun vers celle du marché intérieur, avec suppression des frontières intérieures pour la libre circulation. Il renforce aussi les bases juridiques d’adoption de normes harmonisées.

9. Quel couple association-domaine correspond correctement à l’un des traités fondateurs ?

A. CECA et intégration supranationale du charbon et de l’acier

B. CEE et organisation du contrôle juridictionnel de la CEDH

C. CECA et harmonisation générale du marché intérieur

D. Euratom et protection des droits fondamentaux

Answer: (A)

Explicación

La CECA est présentée comme un traité fondateur à logique supranationale, centré sur l’intégration dans le secteur du charbon et de l’acier. La CEE vise surtout le marché commun, tandis qu’Euratom concerne le nucléaire.

10. Quelle affirmation décrit correctement l’apport du traité de Lisbonne au droit de l’Union ?

A. Il supprime le TUE au profit d’un traité unique

B. Il retire toute valeur juridique aux traités fondateurs antérieurs

C. Il consacre la Charte des droits fondamentaux comme ayant valeur de droit primaire

D. Il transforme les protocoles en simples déclarations sans portée juridique

Answer: (C)

Explicación

Depuis Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux a valeur de droit primaire et s’impose dans le champ du droit de l’Union. Le traité n’abolit pas les traités fondamentaux, mais en maintient l’architecture autour du TUE et du TFUE.

11. Pourquoi les traités de l’Union sont-ils qualifiés de droit primaire ?

A. Parce qu’ils ont la même valeur qu’un règlement ordinaire

B. Parce qu’ils occupent le sommet de la hiérarchie normative de l’Union

C. Parce qu’ils sont adoptés par la Commission sans intervention des États

D. Parce qu’ils ne peuvent jamais faire l’objet d’une interprétation juridictionnelle

Answer: (B)

Explicación

Le droit primaire regroupe les traités de base et se situe au sommet de l’ordre juridique de l’Union. Les actes dérivés et les accords internationaux doivent se conformer à cette hiérarchie.

12. Quel énoncé décrit correctement le principe de coopération loyale ?

A. Il autorise chaque État à ignorer les obligations de consultation des traités

B. Il remplace la procédure législative ordinaire

C. Il interdit tout contrôle juridictionnel des institutions

D. Il impose une collaboration de bonne foi entre l’Union, les États et les institutions

Answer: (D)

Explicación

La coopération loyale impose une loyauté entre l’Union et les États, puis entre institutions, afin d’assurer la mise en œuvre fidèle du droit de l’Union. Elle s’accompagne notamment du respect des prérogatives et des obligations de consultation prévues par les traités.