Personne physique — définition ?
Individu doté de la personnalité juridique dès la naissance.
Attributs de la personnalité
Capacité d’avoir des droits, d’en jouir et de les exercer.
Individualisation — rôle ?
Identifier une personne par nom, date, empreintes.
Protection juridique — objectifs ?
Préserver intégrité, dignité, vie privée.
Personne physique vs morale
Individu humain vs entité créée par la loi.
Début de la personnalité juridique ?
À la naissance.
Droits de la personnalité — exemples ?
Intégrité physique, vie privée, image.
Inviolabilité du corps — principe ?
Corps humain inviolable sans consentement.
Exceptions à l’inviolabilité
Nécessité médicale ou intérêt thérapeutique.
Consentement médical — exigence ?
Consentement préalable, éclairé, libre.
Information du patient — obligation ?
Fournir toutes les infos nécessaires.
Consentement chez mineurs — règle ?
Donne par l’autorité parentale, avec participation du mineur.
Urgence — consentement ?
Pas requis si péril vital imminent.
Non-patrimonialité du corps — définition ?
Corps et éléments non monnayables, interdiction de vente.
Dons — principe ?
Gratuité, sans rémunération.
Commercialisation — interdiction ?
Vente ou échange interdits par la loi.
Droit à la mort — limite ?
Interdiction de l’euthanasie active en France.
Fin de vie — cadre législatif ?
Lois Leonetti (2005), Claeys-Leonetti (2016).
Respect après décès — règle ?
Traité avec dignité, dans le respect des lois.
Protection du corps post-mortem
Interdiction de commercialiser ou de mutiler sans respect.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Droits et protection du corps humain.
1. Que désigne la notion de 'personne physique' dans le contexte juridique ?
2. En quelle année la loi Leonetti, qui encadre le droit à la fin de vie, a-t-elle été adoptée en France ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Droits et protection du corps humain.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria