Flashcards: Droits et protection du corps humain — 20 cards

Personne physique — définition ?

Individu doté de la personnalité juridique dès la naissance.

Attributs de la personnalité

Capacité d’avoir des droits, d’en jouir et de les exercer.

Individualisation — rôle ?

Identifier une personne par nom, date, empreintes.

Protection juridique — objectifs ?

Préserver intégrité, dignité, vie privée.

Personne physique vs morale

Individu humain vs entité créée par la loi.

Début de la personnalité juridique ?

À la naissance.

Droits de la personnalité — exemples ?

Intégrité physique, vie privée, image.

Inviolabilité du corps — principe ?

Corps humain inviolable sans consentement.

Exceptions à l’inviolabilité

Nécessité médicale ou intérêt thérapeutique.

Consentement médical — exigence ?

Consentement préalable, éclairé, libre.

Information du patient — obligation ?

Fournir toutes les infos nécessaires.

Consentement chez mineurs — règle ?

Donne par l’autorité parentale, avec participation du mineur.

Urgence — consentement ?

Pas requis si péril vital imminent.

Non-patrimonialité du corps — définition ?

Corps et éléments non monnayables, interdiction de vente.

Dons — principe ?

Gratuité, sans rémunération.

Commercialisation — interdiction ?

Vente ou échange interdits par la loi.

Droit à la mort — limite ?

Interdiction de l’euthanasie active en France.

Fin de vie — cadre législatif ?

Lois Leonetti (2005), Claeys-Leonetti (2016).

Respect après décès — règle ?

Traité avec dignité, dans le respect des lois.

Protection du corps post-mortem

Interdiction de commercialiser ou de mutiler sans respect.