1. Quelle est la cause principale du droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant?
2. Qui a formulé ou consacré la règle selon laquelle la nullité des actes du mineur non émancipé est une nullité relative, notamment par l'arrêt du 3 septembre 1985 ?
3. Quel est le rôle principal de l'incapacité d’exercice générale du mineur non émancipé en droit civil ?
Mineur en droit — définition ?
Personne de moins de 18 ans, soumis à un statut spécifique.
Capacité juridique mineur — principe ?
Capacité limitée, sauf actes courants ou autorisés.
Incapacité d’exercice — règle ?
Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul, sauf exceptions.
Actes autorisés mineur non émancipé — exemples ?
IVG, contraception, legs à partir de 16 ans, gestion du livret A.
Rescision pour lésion — but ?
Permet au mineur d’annuler un acte déséquilibré économiquement.
Nullité des actes mineur — type ?
Souvent relative, si acte non autorisé ou en violation des règles.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Droits et protection du mineur. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 12 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (12 preguntas) →Revizly ofrece 23 tarjetas de memoria interactivas sobre Droits et protection du mineur. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
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