Hoja de repaso: Enjeux des politiques européennes

📋 Plan du Cours

1. Définition des politiques publiques internationales
2. Internationalisation des politiques publiques
3. Objectifs onusiens de développement
4. Coopérations face aux menaces transnationales
5. Construction et enjeux européens
6. Objectifs et compétences européennes
7. Cohésion et harmonisation européennes
8. Action extérieure de l’Union
9. Critiques des politiques européennes
10. Limites de l’action européenne
11. Développement et solidarité internationale
12. Francophonie et influence française
13. Position française dans l’Union
14. Articulation des niveaux d’action
15. Repères chronologiques et chiffrés

📅 Repères chronologiques

1. 1948La création de l’Organisation européenne de coopération économique a engagé des politiques européennes dans le domaine de l’économie.
2. 1957La création de la Communauté économique européenne constitue un moment décisif et fondateur du processus d’intégration européenne.
3. 1957Le Traité de Rome a institué des mécanismes de solidarité à travers le Fonds social européen et le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.
4. 25 mars 1957Le Traité de Rome a été adopté.
5. 20 mars 1970L’accord instituant l’Agence de coopération technique et culturelle a été signé.
6. 2009Le G20 de Londres a remis en cause le secret bancaire en posant le principe de sanctions contre les États refusant de coopérer.
7. novembre-décembre 2015La France a accueilli et présidé la 21e Conférence des Parties sur les changements climatiques, qui a débouché sur l’Accord de Paris.
8. juillet 2021Le projet européen de taxe GAFA a été suspendu dans l’attente d’un accord international.
9. 9 mars 2022Les dirigeants européens ont activé un mécanisme de protection temporaire défini par une directive de 2001 pour accueillir les Ukrainiens fuyant l’invasion russe commencée le 24 février 2022.
10. 14 septembre 2022Le Parlement européen a adopté la directive relative à des salaires minimaux adéquats.

📖 1. Définition des politiques publiques internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques publiques : Programmes d’actions et d’interventions engagés par une autorité investie de prérogatives de puissance publique, sur un territoire donné et dans un domaine spécifique, afin d’influer sur celui-ci pour répondre à des besoins sociaux.

★ À maîtriser

• Les politiques publiques internationales comprennent quatre catégories:
  • les politiques nationales appliquées sur un territoire étranger
  • les politiques menées par une organisation supranationale sur le territoire de ses États membres
  • les politiques concertées par plusieurs États face à une menace commune
  • les politiques multilatérales élaborées au sein d’organisations internationales

Compléments

• L’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sont citées comme des institutions spécialisées ou rattachées à l’ONU qui élaborent des politiques multilatérales.

📖 2. Internationalisation des politiques publiques

📝 Points essentiels

• L’intégration européenne s’est développée en trois grandes phases:

  • l’adoption de politiques économiques pour établir un marché commun puis unique
  • le développement de politiques sociales et éducativo-culturelles
  • l’émergence de politiques sociétales comme l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination

• En 2000, l’ONU a défini huit objectifs du Millénaire pour le développement, remplacés en 2015 par dix-sept objectifs mondiaux pour le développement durable à atteindre à l’horizon 2030.

💡 Astuce mémo

Économique → sociale et éducativo-culturelle → sociétale

📖 3. Objectifs onusiens de développement

★ À maîtriser

• Les huit Objectifs du Millénaire pour le développement portent sur:

  • l’extrême pauvreté et la faim
  • l’éducation primaire
  • l’égalité des sexes
  • la mortalité infantile
  • la santé maternelle
  • le VIH-SIDA, le paludisme et les autres maladies
  • l’environnement humain durable
  • le partenariat mondial pour le développement

• Les dix-sept Objectifs de développement durable couvrent notamment: la pauvreté, la faim, la santé, l’éducation, l’égalité des sexes, l’eau et l’assainissement, l’énergie, le travail, les infrastructures, les inégalités

📌 Les dix-sept Objectifs de développement durable sont interdépendants : les politiques publiques doivent intervenir simultanément dans plusieurs domaines, car une réponse isolée ne suffit pas à améliorer durablement les conditions d’existence.

Compléments

• L’Objectif de développement durable 1 vise à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, notamment en développant une croissance économique partagée, des emplois durables et des systèmes de protection sociale.

💡 Astuce mémo

Objectifs communs → politiques coordonnées → développement durable

📖 4. Coopérations face aux menaces transnationales

📝 Points essentiels

📌 Les politiques internationales peuvent être initiées par des organisations internationales pour fixer des objectifs mondiaux, ou être engagées de manière concertée par plusieurs États pour répondre à un problème ou une menace transnationale.

📌 L’Accord de Paris vise à contenir l’augmentation moyenne de la température nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action pour limiter cette élévation à 1,5 °C.

📌 Les organisations internationales ne disposent généralement pas d’un pouvoir coercitif permettant d’obliger les États à respecter leurs engagements, même si les États membres de l’Union européenne peuvent être condamnés lorsqu’ils ne mettent pas en œuvre les politiques décidées par les institutions de l’Union.

💡 Astuce mémo

Risque transnational → coopération internationale → résultats communs

📖 5. Construction et enjeux européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté européenne : Citoyenneté de superposition qui complète, sans la remplacer, la citoyenneté nationale des personnes ayant la nationalité d’un État membre.

📝 Points essentiels

• En 1951, la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier a engagé le processus de construction européenne, renforcé par le Traité de Rome de 1957.

📌 Selon l’article 9 du Traité sur l’Union européenne et l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre.

💡 Astuce mémo

Citoyenneté européenne complémentaire, et non substitutive, à la citoyenneté nationale

📖 6. Objectifs et compétences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Principe qui détermine si l’Union européenne ou les États membres doivent intervenir, en privilégiant l’échelon capable d’atteindre le plus efficacement les objectifs fixés.

★ À maîtriser

• Le préambule du Traité de Rome fixe comme ambition d’établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.

• Est citoyenne ou citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre, conformément aux articles 9 du Traité sur l’Union européenne et 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Le marché unique repose sur quatre libertés:

  • la libre circulation des personnes
  • la libre circulation des biens
  • la libre circulation des services
  • la libre circulation des capitaux

📌 Le principe de subsidiarité s’applique aux compétences partagées ou concurrentes, mais pas aux compétences exclusives de l’Union ou des États.

Compléments

• Les compétences de l’Union sont exclusives en matière d’union douanière, de règles de concurrence nécessaires au marché intérieur, de politique monétaire pour les États de la zone euro, de conservation des ressources biologiques de la mer, de politique commerciale commune et, sous conditions, de conclusion d’accords internationaux.

💡 Astuce mémo

L’Union complète les États, mais ne les remplace pas.

📖 7. Cohésion et harmonisation européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de cohésion : Vise à réduire les écarts de richesse et de développement entre les régions de l’Union et à promouvoir un développement économique, social et territorial harmonieux.

📝 Points essentiels

• La politique de cohésion concerne particulièrement: les zones rurales, les zones où s’opère une transition industrielle, les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents

• La politique de cohésion poursuit deux objectifs principaux : soutenir l’investissement et la croissance pour créer des emplois, et développer la coopération territoriale transfrontalière, transnationale et interrégionale.

• Le processus de Bologne, initié en 1998 par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni puis développé en 1999 autour de 29 pays signataires, vise à créer un espace européen de l’enseignement supérieur.

• Le processus de Bologne s’appuie sur le système Licence-Master-Doctorat et sur les crédits ECTS mis en place dans le cadre d’Erasmus.

• Les objectifs européens fixés pour 2020 comprenaient la réduction du décrochage scolaire à moins de 10 % et l’augmentation de la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur à au moins 40 % des 30-34 ans.

💡 Astuce mémo

Réduire les disparités → renforcer la solidarité et le marché unique.

📖 8. Action extérieure de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique européenne de voisinage : Établit avec les pays voisins des relations privilégiées fondées sur la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’économie de marché et le développement durable.
• Aide au développement : Compétence partagée entre l’Union européenne et ses États membres qui vise principalement à réduire puis éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La politique européenne de voisinage repose sur des accords de partenariat, de coopération ou d’association qui définissent des réformes politiques et économiques, des priorités d’action et des objectifs de mobilité transfrontalière.

• L’action européenne de coopération et de développement s’organise autour de cinq domaines:

  • les personnes
  • la planète
  • la prospérité
  • la paix
  • le partenariat

Compléments

• La politique européenne de voisinage disposait d’un budget de 15,4 milliards d’euros pour 2014-2020, tandis que l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dispose de 79,5 milliards d’euros pour 2021-2027, dont au moins 19,3 milliards pour le voisinage.

• L’IVCDCI, entré en vigueur le 14 juin 2021, comporte trois piliers : un pilier géographique, un pilier thématique et un pilier de réaction rapide, le pilier géographique recevant 75 % des fonds.

💡 Astuce mémo

Voisinage : stabilité aux frontières ; développement : solidarité mondiale.

📖 9. Critiques des politiques européennes

★ À maîtriser

📌 La politique migratoire européenne encadre l’immigration légale et lutte contre l’immigration clandestine, tandis que la politique d’asile protège les ressortissants de pays tiers qui en ont besoin.

• Les principales réalisations européennes sont:
  • l’espace Schengen
  • l’agence Frontex
  • les accords de réadmission
  • le règlement Dublin III
  • le régime d’asile européen commun

📌 Le règlement Dublin III prévoit que les demandes d’asile doivent être traitées par le premier pays d’entrée dans l’Union européenne.

📌 La directive relative aux salaires minimaux adéquats améliore l’adéquation des salaires minimaux légaux, promeut les négociations collectives et renforce l’application et le suivi des règles, sans imposer de salaire minimal légal ni de niveau commun.

• L’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe comme objectif principal du système européen des banques centrales le maintien de la stabilité des prix, une orientation critiquée lorsqu’elle s’effectue au détriment des politiques de relance.

Compléments

• Au 1er janvier 2024, 22 États membres disposent d’un salaire minimal national, variant de 477 euros brut par mois en Bulgarie à 2 570 euros brut au Luxembourg, tandis que la France se situe à 1 766 euros brut par mois.

💡 Astuce mémo

Migration et asile : encadrer les flux n’est pas protéger les réfugiés.

📖 10. Limites de l’action européenne

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’objectif principal du système européen des banques centrales est de maintenir la stabilité des prix.

• Les multinationales du numérique sont en moyenne deux fois moins imposées en Europe que les entreprises traditionnelles.

📌 L’accord du 8 octobre 2021 conclu sous l’égide de l’OCDE prévoit pour 136 pays un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les entreprises multinationales du secteur numérique.

Compléments

• En avril 2024, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’est établi à 2,4 %, contre 7,0 % un an auparavant. — Eurostat

💡 Astuce mémo

L’Union réussit parfois sur l’accessoire, mais échoue selon ses critiques sur l’essentiel climatique, social et fiscal.

📖 11. Développement et solidarité internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide publique au développement : Ensemble des dons et des prêts à conditions très favorables accordés par des organismes publics aux pays figurant sur la liste des bénéficiaires du Comité d’aide au développement de l’OCDE. — Insee

📝 Points essentiels

• La politique française poursuit quatre objectifs:
  • Lutter contre le changement climatique
  • Promouvoir le développement humain et l’égalité entre les femmes et les hommes
  • Soutenir le développement économique et le progrès social
  • Défendre les droits de l’Homme et renforcer la stabilité et la paix

📌 La loi du 4 août 2021 fixe notamment comme objectifs l’éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités, l’insécurité alimentaire et la malnutrition, ainsi que la promotion des droits humains, de l’État de droit, de la démocratie et de la francophonie.

• Les cinq priorités sont:

  • La stabilité internationale et la lutte contre les fragilités
  • L’éducation
  • La lutte contre le changement climatique
  • L’égalité entre les femmes et les hommes
  • La santé

• La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 et s’efforcera d’atteindre 0,7 % en 2025.

💡 Astuce mémo

Stabilité, éducation, climat, égalité, santé : les cinq priorités de l’action française.

📖 12. Francophonie et influence française

★ À maîtriser

• Avec plus de 300 millions de locuteurs, le français est en 2024 la cinquième langue la plus parlée au monde, après le mandarin, l’anglais, l’espagnol et l’arabe.

Compléments

• Le français est parlé officiellement dans 29 pays et son usage est répandu mais non officiel dans 9 autres pays.

📌 L’article 87 de la Constitution de 1958 dispose que la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

💡 Astuce mémo

Langue et culture françaises → influence diplomatique, développement économique et rayonnement international.

📖 13. Position française dans l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation permanente : Organe qui conduit les négociations au sein du Conseil de l’Union européenne, entretient les relations avec la Commission et le Parlement européens et défend les positions françaises.

📝 Points essentiels

• La Représentation permanente informe également les entreprises françaises sur les dossiers européens et les opportunités offertes par les programmes communautaires, dans le respect des règles de concurrence.

📖 14. Articulation des niveaux d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité permet à l’Union européenne d’intervenir dans les compétences non exclusives lorsque l’action isolée des États serait moins efficace, tandis que les États ou les collectivités peuvent intervenir lorsque leur action est plus efficace.

★ À maîtriser

📌 Une directive fixe les objectifs à atteindre en laissant aux États le choix des moyens, tandis qu’un règlement est obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans l’ordre juridique des États membres.

• En France, environ un cinquième des lois adoptées ont une origine européenne, avec une proportion supérieure à 30 % dans l’agriculture et l’environnement.

Compléments

• L’origine européenne des lois françaises est inférieure à 20 % dans le travail, l’éducation et la défense, et nulle dans les domaines relevant exclusivement de la compétence nationale.

💡 Astuce mémo

Local, national, européen : choisir l’échelon le plus efficace selon le principe de subsidiarité.

📖 15. Repères chronologiques et chiffrés

★ À maîtriser

• Les États membres de l’ONU ont adopté les 17 Objectifs de développement durable en 2015.

• En 2021, la France a consacré 13 milliards d’euros à l’aide publique au développement, soit 0,52 % de son revenu national brut et 8,6 % de l’aide mondiale. — Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE

Compléments

• La population mondiale était de 8,16 milliards de personnes en 2024 et est estimée à 9,7 milliards en 2050 puis à 10,4 milliards en 2100. — ONU

• En 2021, 828 millions de personnes dans le monde souffraient de sous-alimentation.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de politiques publiques internationales

Catégorie	Autorité ou cadre	Échelle d’application
Politique nationale extérieure	Autorité publique étatique	Territoire d’un autre État
Politique supranationale	Organisation supranationale	Plusieurs États membres
Politique concertée	Plusieurs États	Échelle internationale
Politique multilatérale	Organisation internationale	Échelle internationale

Compétences de l’Union européenne

Catégorie	Domaines principaux	Limite
Exclusive	Union douanière, concurrence, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale	Les États n’interviennent pas directement
Partagée	Marché intérieur, agriculture, environnement, transports, énergie, éducation et recherche	L’Union et les États peuvent intervenir
Appui	Santé, industrie, culture, tourisme, éducation, sport, protection civile	L’Union ne peut pas harmoniser les législations