Cuestionario: Filiation et protection de l'enfant — 12 preguntas

1. Quelle définition correspond à l’enfant en droit français au sens de la CIDE ?

A. Toute personne de moins de dix-huit ans, sauf majorité plus précoce prévue par la loi applicable

B. Toute personne née vivante et non décédée avant sa majorité

C. Toute personne mineure jusqu’à l’émancipation par décision judiciaire

D. Toute personne de moins de seize ans, sauf autorisation parentale

Answer: (A)

Explicación

La CIDE définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans, avec une exception si la majorité est atteinte plus tôt par la loi applicable. Les autres propositions ajoutent des critères qui ne figurent pas dans cette définition.

2. Quel principe la réforme de la filiation a-t-elle consacré de manière centrale ?

A. La primauté systématique de la filiation paternelle sur la filiation maternelle

B. L’égalité de tous les enfants dont la filiation est légalement établie

C. La distinction entre filiation légitime et filiation naturelle

D. La possibilité de traiter différemment les enfants selon leur mode de naissance

Answer: (B)

Explicación

La réforme de 2005, ratifiée en 2009, consacre l’égalité des enfants et simplifie le droit de la filiation. Elle a précisément abandonné les anciennes catégories discriminantes comme la filiation légitime ou naturelle.

3. Dans quelle période la loi situe-t-elle présumément la conception de l’enfant ?

A. Entre la naissance et le 30e jour qui suit

B. Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance

C. Entre le 9e et le 1er jour avant la naissance

D. Entre le 180e et le 90e jour avant la naissance

Answer: (B)

Explicación

La présomption légale de conception retient la période allant du 300e au 180e jour inclusivement avant la naissance. La présomption paternelle, elle, rattache ensuite l’enfant conçu ou né pendant le mariage au mari.

4. Comment la filiation maternelle est-elle établie, dans le schéma présenté ?

A. Par une déclaration orale faite à la mairie

B. Par une présomption automatique liée au mariage de la mère

C. Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance

D. Par une reconnaissance devant le juge aux affaires familiales

Answer: (C)

Explicación

La filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25 du code civil. La reconnaissance concerne surtout l’autre parent et prend la forme d’un acte authentique.

5. Quelle combinaison de conditions caractérise la possession d’état ?

A. Occasionnelle, privée et simplement vraisemblable

B. Constante, secrète et attestée uniquement par la famille

C. Constante, continue et non équivoque, à partir d’une réunion suffisante de faits

D. Unique, volontaire et fondée sur une simple déclaration

Answer: (C)

Explicación

La possession d’état suppose une réunion suffisante de faits révélant le lien, et elle doit être constante, continue et non équivoque. Elle ne repose donc pas sur une simple impression ou sur un fait isolé.

6. Devant quelle juridiction et sous quel délai agit-on pour établir ou contester la filiation dans le cadre décrit ?

A. Le tribunal judiciaire, avec une prescription de dix ans

B. La cour d’appel, sans délai particulier

C. Le tribunal de commerce, avec une prescription de cinq ans

D. Le juge administratif, avec une prescription de trois ans

Answer: (A)

Explicación

Le tribunal judiciaire est compétent pour ces actions, et le délai de prescription indiqué est de dix ans. L’action est en outre personnelle, avec une irrecevabilité lorsqu’il s’agit d’un enfant né non viable.

7. Quel est l’objet principal de l’action à fins de subsides ?

A. Faire reconnaître automatiquement la paternité du mari

B. Établir la filiation maternelle par expertise

C. Obtenir une aide financière lorsque la filiation paternelle n’est pas légalement établie

D. Annuler un acte de reconnaissance déjà établi

Answer: (C)

Explicación

L’action à fins de subsides permet à l’enfant de demander une contribution financière en l’absence de filiation paternelle légalement établie. Elle peut être exercée pendant la minorité puis encore dix ans après la majorité si elle n’a pas été engagée avant.

8. Quelle différence essentielle distingue l’adoption simple de l’adoption plénière ?

A. L’adoption simple est irrévocable, alors que la plénière est révocable pour motifs graves

B. L’adoption simple supprime tout lien juridique, alors que la plénière les conserve

C. L’adoption simple maintient les liens avec la famille d’origine, alors que la plénière les rompt totalement

D. L’adoption simple ne crée aucun lien de filiation, alors que la plénière en crée un seul

Answer: (C)

Explicación

L’adoption simple conserve des liens avec la famille d’origine et peut être révoquée pour motifs graves, tandis que l’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens et est irrévocable. C’est la distinction la plus importante entre les deux régimes.

9. Quelle condition fait partie de la procédure d’adoption plénière des pupilles de l’État ?

A. Un placement en vue de l’adoption pendant six mois après l’agrément

B. Une reconnaissance préalable par les parents biologiques

C. Une autorisation du conseil de famille sans contrôle judiciaire

D. Une cohabitation de deux ans avec les adoptants avant toute décision

Answer: (A)

Explicación

La procédure mentionne un agrément puis un placement en vue de l’adoption pendant six mois avant le jugement d’adoption plénière. Les autres propositions ne correspondent pas au mécanisme décrit.

10. Quel effet juridique caractérise l’adoption plénière ?

A. La conservation intégrale de tous les liens successoraux d’origine

B. La révocabilité pour motifs graves après quelques années

C. Le maintien du nom d’origine avec simple ajout possible

D. La rupture totale et irrévocable des liens avec la famille d’origine

Answer: (D)

Explicación

L’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens avec la famille d’origine et elle est irrévocable. À l’inverse, l’adoption simple conserve les liens et certains droits d’origine.

11. Dans le cas d’un couple de femmes ayant recours à une PMA, quel effet a le recueil du consentement ?

A. Il supprime toute nécessité d’acte de naissance

B. Il attribue la maternité au tiers donneur

C. Il vaut reconnaissance conjointe

D. Il remplace automatiquement l’adoption

Answer: (C)

Explicación

Le contenu indique que, pour un couple de femmes, le recueil du consentement vaut reconnaissance conjointe. La filiation est alors établie à l’égard de la femme qui accouche et par reconnaissance préalable pour la conjointe.

12. Quelle solution est retenue pour une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ?

A. Le parent d’intention doit recourir à une procédure d’adoption

B. Le recours est autorisé dès lors qu’il existe un accord écrit

C. La filiation est reconnue sans formalité supplémentaire

D. La convention devient automatiquement valable en France

Answer: (A)

Explicación

La GPA est interdite en France, toute convention de GPA est nulle, et le texte renvoie, pour une GPA à l’étranger, à une procédure d’adoption pour le parent d’intention. Les autres réponses contredisent cette interdiction.