Cuestionario: Fiscalité des sociétés soumises à l’IS — 11 preguntas

1. Quelle distinction caractérise principalement les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ?

A. Les premières reposent sur la personnalité des associés, tandis que les secondes reposent surtout sur les apports et la libre cessibilité des actions.

B. Les deux catégories reposent principalement sur les apports, quelle que soit la qualité des associés.

C. Les premières reposent sur la libre cessibilité des actions, tandis que les secondes reposent surtout sur la personnalité des associés.

D. Les deux catégories reposent principalement sur la personnalité des associés et l’absence de libre cessibilité des actions.

Answer: (A)

Explicación

Les sociétés de personnes accordent une importance centrale à la personnalité des associés. Les sociétés de capitaux reposent principalement sur les apports et la libre cessibilité des actions.

2. Qu'est-ce qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en France?

A. Une société dont les bénéfices sont imposés directement au niveau des associés.

B. Une société qui opère uniquement à l'étranger et n'est pas soumise à l'IS.

C. Une société qui ne réalise pas de bénéfices imposables.

D. Une société dont les bénéfices sont imposés au niveau de la société elle-même.

Answer: (D)

Explicación

Une société soumise à l'IS est une société dont le bénéfice est imposé directement au niveau de la société, contrairement aux sociétés de personnes où l'imposition se fait au niveau des associés.

3. Dans quelle situation une société de personnes devient-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

A. Lorsqu’une disposition légale le prévoit, notamment si la société exerce une option.

B. Lorsqu’elle exerce une activité civile plutôt qu’une activité commerciale.

C. Uniquement lorsque tous ses associés sont des personnes physiques.

D. Dès sa constitution, en raison de sa personnalité morale.

Answer: (A)

Explicación

Une société de personnes n’est pas soumise à l’IS par principe. Elle le devient dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’elle opte pour ce régime.

4. Selon la législation française, quelles sociétés sont, en principe, passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Les sociétés de capitaux telles que les SA, SCA, SAS fiscalement assimilées aux SA, SARL et sociétés européennes ayant leur siège en France

B. Les sociétés de personnes exerçant une activité agricole uniquement

C. Les sociétés de personnes, sauf option contraire prévue par la loi

D. Les sociétés de personnes qui ne réalisent pas de bénéfices

Answer: (A)

Explicación

Les sociétés de capitaux comme les SA, SCA, SAS, SARL et sociétés européennes avec siège en France sont, en principe, soumises à l'IS. Les sociétés de personnes ne le sont que dans certains cas, notamment lorsqu'elles exercent une option.

5. Quelle SARL peut exercer l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ?

A. Une SARL exerçant une activité civile dont les associés sont uniquement des personnes morales.

B. Une SARL exerçant une activité libérale dont les associés n’ont aucun lien familial.

C. Une SARL exerçant une activité commerciale dont un seul associé est lié aux autres par la parenté.

D. Une SARL exerçant une activité commerciale dont tous les associés sont liés par le mariage ou un Pacs.

Answer: (D)

Explicación

La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et tous ses associés doivent être liés par la parenté, le mariage ou un Pacs. Une activité civile ou libérale ne permet pas cette option.

6. Quel est le principal objectif de l'option d'imposition à l'IS pour une société de capitaux ou une société de personnes ?

A. Optimiser la fiscalité en fonction de la structure de l'entreprise

B. Permettre à la société de bénéficier d'un régime fiscal spécifique

C. Adapter le régime fiscal à la nature de ses activités

D. Choisir de ne pas être imposée sur ses bénéfices

Answer: (B)

Explicación

L'option à l'IS permet à une société de capitaux ou de personnes de bénéficier d'un régime fiscal spécifique, souvent plus avantageux selon la situation. Les autres options ne reflètent pas l'objectif principal de cette option.

7. Quelle règle s’applique à la révocation de l’option d’une SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes ?

A. Elle doit être notifiée dans les trois premiers mois et cesse automatiquement après cinq exercices.

B. Elle peut être décidée par le seul gérant et peut être renouvelée chaque exercice.

C. Elle doit être signée par tous les associés et empêche définitivement une nouvelle option.

D. Elle est valable cinq exercices et peut être renouvelée après une nouvelle décision majoritaire.

Answer: (C)

Explicación

L’option de la SARL de famille est valable sans limitation de durée. Toutefois, sa révocation doit être signée par tous les associés et prive définitivement la société d’une nouvelle option.

8. À quel moment une société de personnes peut-elle décider d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Lorsqu'elle dépasse un seuil de chiffre d'affaires fixé par la loi.

B. Avant la clôture de son premier exercice, en notifiant sa décision au service des impôts.

C. Au plus tard dans les trois mois suivant le début de l'exercice concerné, par notification au service des impôts.

D. Lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une imposition à l'IS dès sa création.

Answer: (C)

Explicación

Une société de personnes peut opter pour l'IS en notifiant sa décision au service des impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné, ce qui permet de choisir ce régime fiscal pour cet exercice.

9. En quoi le principe de territorialité de l’IS diffère-t-il de la manière dont les bénéfices étrangers sont imposés en France ?

A. L’IS français impose tous les bénéfices, y compris ceux réalisés à l’étranger, sauf si une convention fiscale prévoit une exonération.

B. Les bénéfices étrangers sont toujours imposés en France, mais à un taux réduit comparé aux bénéfices locaux.

C. L’IS français ne frappe que les bénéfices réalisés en France, tandis que les bénéfices étrangers ne sont pas imposables en France sauf convention.

D. Le principe de territorialité ne concerne que les sociétés françaises, pas les sociétés étrangères opérant en France.

Answer: (C)

Explicación

Le principe de territorialité de l’IS stipule que seul les bénéfices réalisés en France sont imposables en France, sauf exceptions prévues par des conventions fiscales internationales. Les bénéfices étrangers ne sont généralement pas imposés en France, ce qui distingue cette règle de l’imposition globale.

10. Qui a formulé la définition de l'établissement stable en droit fiscal international selon le modèle OCDE?

A. La Commission Européenne

B. Le Ministère français des Finances

C. L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE)

D. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Answer: (C)

Explicación

L'OCDE a défini la notion d'établissement stable dans ses modèles de conventions fiscales, notamment pour déterminer la présence d'une installation fixe permettant d'exercer une activité économique dans un autre État.

11. Quelles sont les principales causes pour lesquelles une entreprise exploitée en France est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

A. Elle réalise des bénéfices uniquement à l'étranger.

B. Elle possède des filiales à l'étranger.

C. Elle est une société de personnes non optante pour l'IS.

D. Elle exerce une activité commerciale ou industrielle en France.

Answer: (D)

Explicación

L'IS français frappe en principe les bénéfices des entreprises exploitées en France, ce qui inclut celles qui exercent une activité commerciale ou industrielle sur le territoire. Les autres options concernent des cas spécifiques ou des situations hors du champ de l'IS français.