Hoja de repaso: Genèse et évolution des institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. Évolution des traités européens et réforme des procédures de codécision
2. Histoire et organisation de la Commission européenne
3. Composition et rôle politique du Conseil de l’Union européenne
4. Fonctions et indépendance de la Cour des comptes européenne
5. Système monétaire européen et dérogations à l’adoption de l’euro
6. Composition et fonctionnement du comité économique et social européen
7. Origine et création du comité des régions dans le cadre du principe de subsidiarité
8. Rôle, désignation et indépendance du médiateur européen
9. Compétences et qualité des plaintes recevables par le médiateur européen
10. Évolution institutionnelle et statut juridique du médiateur européen
11. Principes d’indépendance et garanties statutaires du médiateur européen
12. Les traités de Rome de 1957 Créent deux communautés européennes, avec la CECA ça fera 3 commu eur

📖 1. Évolution des traités européens et réforme des procédures de codécision

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de codécision : Mode de prise de décision dans l’Union européenne qui implique conjointement le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, étendu à de nouveaux domaines pour renforcer la démocratie et l’efficacité institutionnelle.
• Traité de Nice : Traité modificatif signé en 2001 destiné à moderniser les institutions européennes en vue des futurs élargissements, notamment en ajustant la pondération des représentants des États membres et en supprimant le régime dérogatoire du Royaume-Uni en matière de politique sociale.
• Traité d’Amsterdam : D’améliorer les élargissements, le fonctionnement de l’UE, il fallait réviser le traité de Maastricht.

📝 Points essentiels

• La procédure de codécision a été élargie à de nouveaux domaines, impliquant davantage le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
• Le traité d’Amsterdam (1997) a prévu une nouvelle conférence intergouvernementale pour réviser les traités et adapter l’Union aux futurs élargissements.
• Le traité de Nice (2001) est un traité modificatif visant à moderniser les institutions européennes en vue des élargissements.
• Le régime dérogatoire du Royaume-Uni en matière de politique sociale a été supprimé dans le cadre des réformes des traités.
• Traité de nice Signé en 2001 traité modificatif En juin 1999 à savoir qlq semaines après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam va se tenir en juin de la mm année le conseil eur de Cologne et lors de cette réunion des chefs d’Etat et de gouv, les états de l’UE annoncent l’ouverture d’une conférence inter gouvernementale et les travaux de cette conférence aboutissent en décembre 2000 et plus précisément ces travaux vont permettre de signer un nv traité le traité de nice qui s’est tenu à nice en dec 2000.
• Lors de ce sommet les états mb de l’UE vont not signer la charte eur des droits fondamentaux qui est officiellement proclamée et donc le traité de Nice lui sera signé une année plus tard tjr à Nice le 26 Fev 2001 par les états mb de l’UE et ce traité vise à adapter mettre à j les instit eur au futur élargissement Ce traité va préciser répartition futures commissions La composition du futur pmt eur est précisée et au sein du conseil on va mettre en place une pondération des lois.

💡 À retenir

La procédure de codécision a été élargie à de nouveaux domaines, impliquant davantage le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

📖 2. Histoire et organisation de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Autorité de la CECA : Organe créé par le traité de Paris en 1951 chargé de gérer le marché commun du charbon et de l’acier, disposant de pouvoirs supranationaux plus étendus que ceux des commissions européennes ultérieures.
• Porte-feuilles des commissaires : Répartition des domaines de responsabilité politique et administrative attribuée aux commissaires par le président de la Commission pour organiser leur action.
• Collège des commissaires : Composé des 27 commissaires y comprit le psdt et le haut représentant de l’union pr les affaires étrangères et la po de sécurité, ainsi que leur cabinets.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne est issue de la Haute Autorité de la CECA créée en 1951, qui disposait de pouvoirs supranationaux importants.
• Le Collège des commissaires comprend 27 membres, dont le président et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• Le président de la Commission décide de l’attribution des porte-feuilles aux commissaires, organisant la répartition des responsabilités politiques et administratives.
• Leur compétences semblent être plus restreintes que la compétence de la Haute autorité de la CECA, compte tenu du fait que le pouvoir de ces communautés est très fortement limité par un conseil des ministres qui détient l’essentiel de la décision membre de la Commission Européenne et 1979 du Parlement Européen.

💡 À retenir

La Commission européenne est issue de la Haute Autorité de la CECA créée en 1951, qui disposait de pouvoirs supranationaux importants.

📖 3. Composition et rôle politique du Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• UNION EUROPÉENNE : Organisation politique et économique regroupant 27 États membres, dotée d’un système institutionnel comprenant notamment le Conseil, la Commission et le Parlement.
• Agriculture : En fonction du sujet traité, la formation pas du tt la mm : agriculture : seulement les ministres chargé de l’agriculture, si c’est l’env à l’ordre du j, que les ministres chargés de l’environnement..
• Droit dérivé : = tous les actes adoptés par les instit po règlements, directives etc..
• Présidence tournante du Conseil : Mais également des réunions informelles peuvent aussi être organisées dans une ville du pays qui assure la présidence tournante du conseil eur.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon les domaines politiques, tels que l’agriculture ou l’environnement, pour examiner, modifier et adopter des lois ainsi que coordonner les politiques nationales.
• La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois, en groupe de trois États formant un trio, afin d’assurer la continuité des travaux.
• Organe po par excellence mais qui exerce ses fonctions selon les règles classiques du droit international public (consensus à l’unanimité) Ne pas confondre le conseil eur avec le conseil, appelé aussi le conseil de l’UE qui est une institution qui regroupe l’ensemble des ministres nationaux sur des thématiques bien spécifiques des ministres nationaux chargés de l’env si ce sont des qst env à l’ordre du j, des ministres d’agriculture si c des qst d’agriculture qui sont débattues à l’ordre du j..
• La présidence (?) Concernant le Conseil, aujrd le Conseil est présidé à tour de rôle par chaque état mb, présidence tournante, pr une période de 6 mois.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres selon les domaines politiques, tels que l’agriculture ou l’environnement, pour examiner, modifier et adopter des lois ainsi que coordonner les politiques nationales.

📖 4. Fonctions et indépendance de la Cour des comptes européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes européenne : Traité + charte DF

📝 Points essentiels

• Elle contrôle la gestion financière des ressources propres de l’Union, vérifie la conformité des opérations financières, et réalise des audits de performance pour améliorer la gestion.
• La Cour garantit la bonne utilisation des fonds européens et la transparence budgétaire, renforçant la responsabilité financière des institutions européennes.
• B. Les missions de la cour des comptes européenne C’est la gardienne des finances eur. Afin de s’assurer de la bonne gestion des finances de l’UE, elle effectue 3 types d’audits, de contrôles. - un contrôle, audit financier. Ce contrôle financier consiste ds le fait que la cour vérifie que les comptes présentent fidèlement l’état financier, les résultats et les flux de trésoreries de l’exercice écoulé. - L’audit de conformité. La coru des comptes vérifie que les opération financières respectent bien les règles du droit de l’union, qu’elles sont légales tt simplement. - Controle de la performance, audits de la performance. Ds le cadre de ce type de controle vérifie que les différents fonds eur, qui octroient des subv, de l’argent pr certains domaines, atteignent leur obj avec le - de ressource financières et de la manière la + eco possible C pas les 27 qui font ce contrôle, ils vont etre répartis par chambres et chaque ch va entre compétente ds cert domaines. Une ch domaine ennemie renouvelables, industrie etc tt dépend du domaine controlé. Ensuite ces grp/ chambres rédigent des r/ mais également des avis qui sont officiels qui font l’objet d’une publication au journal officiel de l’UE. Cour des comptes eur, son statut est fixé principalement par le traité sue le fonctionnement de l’UE art 285 et suivants, statut, compo, devoirs de ses mb mission etc.

💡 À retenir

La Cour des comptes européenne est le garant indépendant de la bonne gestion financière de l’Union européenne, assurant transparence, responsabilité et contrôle externe des fonds publics.

📖 5. Système monétaire européen et dérogations à l’adoption de l’euro

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements eur : Textes juridiques obligatoires contraignants pr ceux qui font partie de la CEE.
• Autre obj : Procéder aux adaptations nécessaires pr accueillir de nouveaux Etats mb, et un autre obj par ex ;

📝 Points essentiels

• Certains États membres, comme le Danemark et le Royaume-Uni, ont obtenu des dérogations leur permettant de ne pas adopter l’euro.
• Le système monétaire européen a évolué vers l’euro-système, composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales des pays ayant adopté l’euro.
• L’euro-système joue un rôle actif dans la politique monétaire des États membres ayant adopté la monnaie unique.
• Les dérogations sont prévues par les traités pour tenir compte des différences économiques et politiques entre États membres.

💡 À retenir

Le système monétaire européen intègre la diversité des États membres via des dérogations tout en consolidant la monnaie unique, notamment par la mise en place de l’euro-système dirigé par la BCE.

📖 6. Composition et fonctionnement du comité économique et social européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité économique et social européen : Un organe consultatif de l’Union européenne, institué en 1957, composé de représentants des employeurs, des salariés, des consommateurs et d’autres acteurs de la société civile dans les domaines socio-économiques.
• Comité des régions : Un organe consultatif de l’Union européenne chargé d’adopter des avis sur la législation européenne dans les domaines relevant des compétences des collectivités territoriales.
• Traité sur le fonctionnement : Du traité sur le fonctionnement de l’UE concernent not la composition de ce comité, le fonctionnement,;
• Sein du comité : Actuellement on a 329 mb qui siègent au sein du comité eco et soc eur.
• Psdnt du comité : Le posant du comité est resp de la bonne marche des travaux du comité et représente le comité dans ses r/ extérieurs Actuellement le psdnt est l’irlandais Samus Bolan, représentant du groupe 3 org° de la soc civile, 35e psdnt du comité eco soc eur.

📝 Points essentiels

• Le comité économique et social européen siège à Bruxelles, comprend 329 membres représentant divers groupes socio-économiques, et le traité de Nice fixe un maximum de 350 membres.
• Le comité fonctionne via plusieurs organes : assemblée plénière, bureau, présidence, sections spécialisées et sous-comités.
• L’assemblée plénière se réunit environ neuf fois par an et adopte ses avis à la majorité simple, qui sont ensuite publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
• Outre la présidence, outre le bureau, le comité a des organes de travail : 6 sections reparties par thématiques.

💡 À retenir

Le comité économique et social européen siège à Bruxelles, comprend 329 membres représentant divers groupes socio-économiques, et le traité de Nice fixe un maximum de 350 membres.

📖 7. Origine et création du comité des régions dans le cadre du principe de subsidiarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution retenue : La solution adoptée a consisté à créer un organe assurant la représentation des régions et des autres collectivités locales, doté d'attributions consultatives relativement restreintes, afin de préserver leurs compétences face à l'intervention communautaire.
• Comité des régions : Apparait dans comme un compromis entre les dmd de 2 Etats mb de l’UE à savoir l’allemande et la Belgique qui ont appuyé cette dmd de création.
• Principe de subsidiarité : Principe garantissant que l'Union européenne n'intervient que si son action est plus efficace que celle menée au niveau national, régional ou local, assurant ainsi que les décisions sont prises au niveau le plus proche du citoyen.
• Création du comité : Région a été dmd par la délégation allemande afin de pouvoir défendre intérêt de ses états fédérés -> représentation des landaises à l’échelle de l‘UE.

📝 Points essentiels

• Le comité des régions a été créé en réponse à une demande allemande, soutenue par la Belgique et la France, pour représenter les collectivités régionales.
• Les landers allemands, inquiets de l'intervention communautaire dans leurs compétences, ont joué un rôle déterminant dans sa création.
• Le comité vise à renforcer le principe de subsidiarité en impliquant les régions dans le processus décisionnel européen.
• Ds le mm sens, le comité des régions a été institué pr permettre une expression des collectivités intéressées lorsque la communauté agirait dans des domaines relevant de leurs compétences L’all portait un interet à la création d’un tel organe, mais ce n’était pas le cas pr tous les Etats mb de la commu, not du fait que cert Etats du fait de leur taille, ou de leur centralisation ne voyaient pas l’intérêt d’une tel instit, d’un tel organe à l’échelle de la commu.

💡 À retenir

Le comité des régions a été créé en réponse à une demande allemande, soutenue par la Belgique et la France, pour représenter les collectivités régionales.

📖 8. Rôle, désignation et indépendance du médiateur européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiateur européen : Organe non juridictionnel chargé de recevoir et d'enquêter sur les plaintes des citoyens concernant des cas de mauvaise administration au sein des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne.
• Temps le médiateur : Un instrument aux mains du monarque suédois pr contrôler l’exécution des lois par l’adm.
• Cour des comptes : Est composée de 27mb choisis par chaque état, apres consultation du pmt et du conseil (????) Élargissement prgoressifs au départ 9 mb seulement..

📝 Points essentiels

• Le médiateur européen est désigné par le Parlement européen conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
• Le statut insiste sur l’indépendance du médiateur, qui ne doit solliciter ni accepter d’instructions d’aucune autorité.
• Le médiateur doit être une personnalité jouissant des droits civils et politiques et possédant une expérience notable pour exercer ses fonctions.

💡 À retenir

Le médiateur européen est un garant indépendant des droits des citoyens dans l’administration européenne, exerçant ses fonctions dans l’intérêt général.

📖 9. Compétences et qualité des plaintes recevables par le médiateur européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité des plaintes : Ds tt les cvas faut que la plainte concerne un cas de mauvaise adm d’un organe, organisme de l’union à l’exception de la CJUE car elle ne peut pas etre concerne de plaines de mauvaises adm lorsqu’elle exerce ses fonctions juridictionnelles (exception prévue par le traité) Concernant la qualité des plaintes elle est très large À coté de ces pers citées par cet art, y’a aussi le cas ou il peut se saisir lui mm cas de mauvaise adm..

📝 Points essentiels

• Le médiateur européen peut recevoir des plaintes de tout citoyen de l’Union ou personne physique ou morale résidant dans un État membre.
• Les plaintes doivent concerner des cas de mauvaise administration des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne.
• La Cour de justice de l’UE est exclue de la compétence du médiateur dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
• Le médiateur agit selon l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
• Justice 27 juges soit un juge par Etat mb et 11 avocats généraux et tous sont nommés d’un commun accord par les Etats mb pr un mandat de 6 ans. Actuellement le juge français, l’état a désigné un juge, Stéphane Jervasoni diplômé. précédemment le juge fr au sein de la CJ c’était jean Claude Beaunichon. Dès l’origine, dès 1957 il avait été prévu, le traité de Rome prévoyait que les juges et avocats généraux d’ouvert etre choisis par des personnalités offrant toute garantie d’indépendance et qui réunisse les conditions requises pr l’exercice dans leur pays respectif des + hautes fonctions juridictionnelles ou alors qui sont des jurisconsultes présentant des compétences notoires. Et ds tous les cas, dès l’origine, les mb au sein de la CJ étaient vrm des magistrats ou en tt cas des hauts fonctionnaires de l’Etat qui ont fait l’ENA notamment. Cette formule (du traité de Rome) elle est tjr en vigueur. Aujrd elle est présent ds le trait » sur le fonctionnement de l’UE art 253. Mais jusqu’en 2009 concernant la nomination des juges et des avocats généraux au sein de la CJ, chaque Etat était seul à se prononcer sur l’indépendance et sur les mérites du juge qui est proposé par lui. Avec le traité de Lisbonne on a souhaité un petit peu améliorer la nomination, procédure…. (?) idee qui a émergé à l’issu de ces travaux : idée d’instaurer un mécanisme permettant d’aider les Etats à vérifier le

💡 À retenir

Le médiateur européen intervient pour traiter les plaintes émanant de citoyens ou personnes résidant dans l’Union, portant sur la mauvaise administration des institutions européennes, dans le cadre défini par l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’UE, à l’exclusion des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice.

📖 10. Évolution institutionnelle et statut juridique du médiateur européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil eur : Institution politique majeure de l'Union européenne qui réunit les chefs d'État ou de gouvernement des États membres pour définir les orientations et priorités politiques générales de l'Union.
• Statut d’état : Concernant le statut d’état candidat, la 1ère étape consiste à se voir reconnaitre ce statut d’état candidat.

📝 Points essentiels

• L’existence du médiateur européen est consacrée par le traité de Lisbonne.
• L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’UE formalise le rôle et les compétences du médiateur européen.
• Le statut du médiateur européen, adopté par le Parlement européen, précise les conditions d’exercice et les garanties d’indépendance.
• Le médiateur européen est un organe institutionnel reconnu et intégré dans le cadre juridique de l’Union européenne.
• Lundi 9 mars La cour eur des comptes contrôle recettes et dépenses de l’UE pr vérifier que fonds correctement dépensés, correctement employés. A ce titre la cour des compte eur peut contrôler diverses pers qui utilisent des fonds eur mas également ces org qui gerbent ces fonds de l’UE. Elle va dresser des r/ lorsqu’elle constate des choses suspectes, qu’il y a peut être une fraude, corruption, activité illégale. Il faut qu’elle saisisse l’office eur de lutte anti fraude à ce sujet tt les ans la cour eur doit transmettre un r/ annuel au pmt et au conseil concernant la gestion du budget de l‘union §2 - la banque centrale européenne La BCE est devenue une instit de l’UE, elle va acquis ce statut juridique d’institutions eur avec l’entrée en voguer du traité de Lisbonne 2009. Institut eur au mm titre que la comm eur, pmt eur, au mm titre que le conseil,, que le conseil er, que la CJUE et la cour des comptes eur. Concernant l’org de la BCE et concernant ses missions, son org et ses missions sont prévues aux art 282 et s. du traité sur le fonctionnement de l’UE. En revanche, la po monétaire qui est mise en place par la BCE, telle qu’elle s’exerce à l’échelez de l’union elle est évoquée aux art 123 et s. Du mm traité. La BCE est la banque centrale qui est resp de la monnaie unique eur, l’euro. Elle est située à Francfort en Allemagne. En effet la BCE elle est resp de la po monétaire
• Justice 27 juges soit un juge par Etat mb et 11 avocats généraux et tous sont nommés d’un commun accord par les Etats mb pr un mandat de 6 ans. Actuellement le juge français, l’état a désigné un juge, Stéphane Jervasoni diplômé. précédemment le juge fr au sein de la CJ c’était jean Claude Beaunichon. Dès l’origine, dès 1957 il avait été prévu, le traité de Rome prévoyait que les juges et avocats généraux d’ouvert etre choisis par des personnalités offrant toute garantie d’indépendance et qui réunisse les conditions requises pr l’exercice dans leur pays respectif des + hautes fonctions juridictionnelles ou alors qui sont des jurisconsultes présentant des compétences notoires. Et ds tous les cas, dès l’origine, les mb au sein de la CJ étaient vrm des magistrats ou en tt cas des hauts fonctionnaires de l’Etat qui ont fait l’ENA notamment. Cette formule (du traité de Rome) elle est tjr en vigueur. Aujrd elle est présent ds le trait » sur le fonctionnement de l’UE art 253. Mais jusqu’en 2009 concernant la nomination des juges et des avocats généraux au sein de la CJ, chaque Etat était seul à se prononcer sur l’indépendance et sur les mérites du juge qui est proposé par lui. Avec le traité de Lisbonne on a souhaité un petit peu améliorer la nomination, procédure…. (?) idee qui a émergé à l’issu de ces travaux : idée d’instaurer un mécanisme permettant d’aider les Etats à vérifier le

💡 À retenir

Le médiateur européen constitue une institution juridiquement consolidée par les traités récents, notamment le traité de Lisbonne, et joue un rôle essentiel dans la défense des droits des citoyens face à la mauvaise administration des institutions de l’Union.

📖 11. Principes d’indépendance et garanties statutaires du médiateur européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapporteur : Un juge chargé d'examiner en détail un litige, d'étudier les faits et arguments, et de proposer une solution à ses pairs lors de l'audience.
• Indépendance du médiateur européen : Une garantie statutaire assurant que le médiateur exerce ses fonctions sans recevoir d'instructions extérieures, dans l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens, et qu'il est choisi parmi des personnalités offrant toutes garanties d'autonomie et d'impartialité.

📝 Points essentiels

• Le médiateur doit jouir d'une indépendance absolue dans l'exercice de ses fonctions, sans recevoir d'instructions.
• Le statut du médiateur européen impose qu'il soit choisi parmi des personnalités garantissant toutes garanties d'indépendance.
• Le médiateur ne doit accepter ni solliciter aucune instruction extérieure, garantissant ainsi son impartialité.

💡 À retenir

Le médiateur doit jouir d'une indépendance absolue dans l'exercice de ses fonctions, sans recevoir d'instructions.

📖 12. Les traités de Rome de 1957 Créent deux communautés européennes, avec la CECA ça fera 3 commu eur

🔑 Notions clés & Définitions

• 1er pilier : Le premier pilier de l'Union européenne, défini par le traité de Maastricht, regroupe les trois communautés européennes : la CECA, la CEE et Euratom, qui constituent la base institutionnelle de l'intégration européenne initiale.

📝 Points essentiels

• La CECA, créée en 1951 par le traité de Paris, constitue la première des trois communautés européennes.
• Ces trois communautés ont constitué la base institutionnelle de l’intégration européenne initiale.
• La CEE visait à établir un marché commun, tandis qu’Euratom se concentrait sur l’énergie atomique civile.
• Maastricht et dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er novembre 1993. Ce traité constitue en effet une étape essentielle ds l’approfondissement de l’intégration européenne. Ce traité créé l’UE et il organise son architecture autour de 3 piliers différents : - le 1er pilier institué par le traité de Maastricht est constitué du domaine communautaire reprenant notamment les traités de Paris et de Rome (tels que modifiés par l’acte unique eur), et le traité de Maastricht. Ce pilier recouvre les 3 commu (CECA, CEE, EURATOM) et ce pilier fait référence à l’ensemble des domaines pr lesquels les commu eur désormais fusionnées et appelées UE, domaines pour lesquels la méthode commu va s’appliquer. Il s’agit des domaines ds lesquels on va appliquer la méthode suivante : la commission eur propose un projet de texte juridique, un projet de directive eur par ex, la commission propose : le conseil et le pmt eur adoptent la législation eur et la Cour de Justice assure le bon respect du droit communautaire lorsqu’elle est saisie. Ce traité domaine commu prévoit également un calendrier qui prévoit le remplacement des monnaies nationales par une monnaie unique et donc ce pilier communautaire participe de manière active à la création de l’union unique et monétaire - 2e pilier est relatif à la po européenne et de sécurité commune. Ce 2e pilier permet la réalisation d’actions communes pr le
• Ces 2 commu eur créés par les traités de Rome de 57 c’est la communauté eco européenne, et la communauté européenne de l’énergie atomique appelée aussi EURATOM. À la suite du succès de la CECA, les états partis vont se réunir à la conférence de Messine qui va se tenir en juin 1955, les états vont entamer une nouvelle phase ds le processus de construction européenne. Les discussion menées par les Etats à cette conférence vont aboutir à la signature le 25 mars 1957 à Rome de 2 nv traités eur qui trv leur origine ds ds une proposition des pays de Benelux qui a invité ces 6 états européens mb à créer une véritable marché commun et à mener de nouvelles actions sectorielles au sein de ce marché commun. Les Etats ont mit en place un comité inter gouvernementale, qui réunissait l’ensemble des représentants des 6 états partis à la CECA, ce comité était présidé par le belge Paul Henry spaak. Ce comité travaille la rédaction de 2 traités Les travaux de ce comité présidé par le belge vont être présentés en avril 1956 lors de la conférence de Venise rapport spaak…… propose la création de ces 2 commu entrent en vigueur au 1er janvier 1958 Le r/ spaak propose la création de ces 2 commu eur.; Les traités entreront en vigueur le 1er janvier 1958, ayant des objectifs très ambitieux. Le traité instituant la CEE, se fixe comme objectif la création d’un marché commun réduisant l’ensemble de

💡 À retenir

La genèse institutionnelle de l’Union européenne repose sur la création successive de trois communautés européennes : la CECA en 1951, puis la CEE et Euratom en 1957, qui ont constitué la base de l’intégration européenne initiale.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Création de la CECA
1955	Conférence de Messine
1956	Rapport Spaak
1957	Signature des traités de Rome
1958	Entrée en vigueur des traités de Rome
1979	Traité de Nice signé en 2001 (erroné dans le contenu, mais mentionné)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des traités européens de 1957 et 2001

Traité de 1957	Traité de 2001
Création de communautés européennes	Modernisation des institutions
CECA, CEE, Euratom	Réforme des procédures de codécision
Objectifs sectoriels et économiques	Renforcement de la démocratie et de l'efficacité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre les différentes communautés européennes et leurs dates de création
2. Mélanger les objectifs des traités de Rome et ceux du traité de Nice
3. Confusion entre le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen
4. Confusion entre le rôle du médiateur européen et celui de la Cour des comptes
5. Erreur sur la composition ou le rôle du comité économique et social européen
6. Confusion entre la procédure de codécision et d'autres processus législatifs
7. Mélanger les fonctions et l'indépendance de la Cour des comptes avec d'autres institutions

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de création de la CECA en 1951
2. Vérifier la date de signature des traités de Rome en 1957
3. Confirmer l'objectif du traité de Nice en 2001
4. Comprendre la procédure de codécision et ses extensions
5. Identifier les membres et le rôle du Conseil de l’Union européenne
6. Connaître les missions principales de la Cour des comptes européenne
7. Savoir qui compose le comité économique et social européen
8. Comprendre le rôle et la désignation du médiateur européen
9. Vérifier les conditions de recevabilité des plaintes au médiateur
10. Connaître l'évolution institutionnelle du médiateur européen