Cuestionario: Gestion des Assemblées en Copropriété — 24 preguntas

1. Quelle est la finalité principale d’une assemblée générale ordinaire de copropriété ?

A. Approuver les comptes et voter le budget prévisionnel

B. Décider uniquement des travaux urgents

C. Modifier automatiquement le règlement de copropriété

D. Statuer seulement sur les parties communes spéciales

Answer: (A)

Explicación

L’assemblée générale ordinaire sert à approuver les comptes et à voter le budget prévisionnel. Les autres choix correspondent à d’autres types d’assemblées ou à des décisions qui ne relèvent pas de cette fonction.

2. Dans quel délai l’assemblée générale annuelle doit-elle se tenir après la clôture comptable de l’immeuble ?

A. Dans les 12 mois suivant la clôture comptable

B. Dans les 6 mois suivant la clôture comptable

C. Avant la clôture de l’exercice comptable précédent

D. Dans les 3 mois suivant la clôture comptable

Answer: (B)

Explicación

L’assemblée générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture comptable. Ce délai encadre la tenue de l’AG appelée à valider les comptes et le budget.

3. Que conditionne l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?

A. Le nombre de copropriétaires présents

B. Les décisions qui peuvent être valablement votées

C. La durée du mandat du syndic

D. Le montant des charges de chaque lot

Answer: (B)

Explicación

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision valable. Une question non inscrite peut être discutée, mais pas votée.

4. Qu’est-ce qu’une résolution à tiroir ?

A. Une résolution modifiée après le vote

B. Une résolution découpée en sous-résolutions successives

C. Une résolution réservée aux copropriétaires absents

D. Une résolution qui ne peut être discutée qu’en urgence

Answer: (B)

Explicación

Une résolution à tiroir est structurée en sous-éléments, ce qui permet de voter séparément différentes décisions liées à un même sujet. Cela se distingue d’une résolution amendée, qui a été modifiée pendant les débats.

5. À quoi sert le montant fixé par l’assemblée générale en matière de mise en concurrence du syndic ?

A. À fixer le montant des charges générales de copropriété

B. À autoriser le syndic à choisir librement toute entreprise

C. À déterminer le seuil à partir duquel la mise en concurrence devient obligatoire

D. À remplacer l’obligation de consulter le conseil syndical

Answer: (C)

Explicación

L’assemblée générale fixe un seuil à partir duquel la mise en concurrence devient obligatoire pour les marchés et contrats concernés. Sans ce seuil voté, l’obligation ne s’applique pas de la même manière.

6. Comment sont rémunérés les honoraires spécifiques du syndic pour le suivi de travaux votés ?

A. Uniquement après achèvement complet des travaux

B. Sous forme d’un forfait fixe indépendant du montant des travaux

C. Par une indemnité décidée hors assemblée générale

D. En pourcentage du montant hors taxes avec un taux dégressif

Answer: (D)

Explicación

Les honoraires spécifiques liés aux travaux doivent être exprimés en pourcentage du montant hors taxes et suivre un taux dégressif selon l’importance des travaux. Ils peuvent être votés à la même assemblée que les travaux.

7. Quelle forme de convocation fait courir les délais pour l’assemblée générale ?

A. Une simple remise en main propre sans accusé de réception

B. Un courriel ordinaire envoyé par le syndic

C. Une convocation en lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre recommandée électronique

D. Un affichage dans les parties communes de l’immeuble

Answer: (C)

Explicación

La convocation qui fait courir les délais est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre recommandée électronique. Les autres formes ne répondent pas à cette exigence.

8. Quel est le délai normal à respecter entre la réception de la convocation et la tenue de l’assemblée générale ?

A. 15 jours

B. 21 jours

C. 45 jours

D. 10 jours

Answer: (B)

Explicación

Le délai normal est de 21 jours entre la réception de la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Un délai plus long peut être prévu par le règlement de copropriété, ou un raccourcissement peut intervenir en cas d’urgence.

9. Pendant l’examen des comptes, combien de jours ouvrés minimum les pièces justificatives doivent-elles être mises à disposition ?

A. Trois jours ouvrés

B. Cinq jours ouvrés

C. Un jour ouvré

D. Dix jours ouvrés

Answer: (C)

Explicación

Le syndic doit mettre les pièces justificatives à disposition pendant au moins un jour ouvré. Elles sont consultables entre la convocation et la tenue de l’assemblée.

10. Combien d’annexes comptables doivent figurer dans la convocation pour l’assemblée générale des comptes ?

A. Aucune annexe n’est exigée

B. Cinq annexes comptables

C. Trois annexes comptables

D. Sept annexes comptables

Answer: (B)

Explicación

La convocation pour l’AG des comptes doit inclure 5 annexes comptables. Parmi elles figurent notamment le projet de répartition des charges et l’état des dépenses.

11. Quel est le seuil de vote requis pour adopter une décision à la majorité absolue de l’article 25 ?

A. La majorité des voix exprimées seulement

B. La moitié des voix de tous les copropriétaires plus une voix

C. Les deux tiers des voix des copropriétaires présents

D. L’unanimité de tous les copropriétaires

Answer: (B)

Explicación

La majorité de l’article 25 se calcule sur toutes les voix des copropriétaires, avec un seuil de type moitié des voix + 1. Les abstentions comptent donc dans le calcul, contrairement à une majorité fondée sur les seules voix exprimées.

12. Quelle décision relève typiquement de la majorité absolue de l’article 25 ?

A. La simple décision de travaux d’entretien courant

B. L’approbation des comptes annuels

C. La modification d’un ordre du jour déjà clôturé

D. La désignation ou la révocation du syndic

Answer: (D)

Explicación

La désignation ou la révocation du syndic fait partie des décisions visées par l’article 25. L’approbation des comptes relève plutôt de l’article 24, et les travaux d’entretien courant ne correspondent pas à cette majorité.

13. Dans quel cas la passerelle 25-1 permet-elle un second vote immédiat ?

A. Quand la résolution obtient la majorité de l’article 25 sans difficulté

B. Quand la résolution recueille moins d’un quart des voix

C. Quand la résolution échoue en article 25 mais atteint au moins le tiers des voix

D. Quand la résolution n’est pas inscrite à l’ordre du jour

Answer: (C)

Explicación

La passerelle 25-1 s’active après un échec à la majorité de l’article 25, à condition d’avoir obtenu au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Le second vote est alors fait immédiatement à la majorité de l’article 24.

14. La délégation de pouvoir au conseil syndical est-elle soumise à quelle majorité ?

A. À la majorité double de l’article 26

B. À l’unanimité des copropriétaires

C. À la majorité absolue de l’article 25

D. À la majorité de l’article 24

Answer: (C)

Explicación

La délégation au conseil syndical est votée à la majorité de l’article 25 afin de lui permettre de décider d’actes relevant normalement de l’article 24. Cette délégation peut aussi être encadrée par un plafond de dépenses fixé par l’assemblée.

15. Quelle combinaison de seuils permet d’ouvrir la passerelle de l’article 26-1 ?

A. L’unanimité des copropriétaires représentés

B. La majorité des voix exprimées et un quart des voix de tous les copropriétaires

C. La moitié des membres présents et un tiers des voix de tous les copropriétaires

D. Les deux tiers des membres présents et la moitié des voix de tous les copropriétaires

Answer: (C)

Explicación

La passerelle de l’article 26-1 suppose à la fois la moitié des membres présents, représentés ou votant par correspondance, et au moins un tiers de toutes les voix des copropriétaires. Si ces seuils sont atteints malgré l’échec en article 26, un second vote est organisé en article 25.

16. À quelle majorité est soumise la résolution lors du second vote prévu par l’article 26-1 ?

A. À la majorité de l’article 25

B. À la majorité double de l’article 26

C. À la majorité simple des seuls présents

D. À la majorité de l’article 24

Answer: (A)

Explicación

En cas de second vote via l’article 26-1, la résolution est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue à l’article 25. Le second vote ne revient donc pas à l’article 24, mais bien à l’article 25.

17. Dans quels cas la modification du règlement sur les locations touristiques peut-elle être décidée ?

A. À l’unanimité dans toutes les copropriétés

B. À la majorité double de l’article 26, dans le cadre prévu

C. Par simple décision du syndic si le lot est meublé

D. Par vote du seul conseil syndical

Answer: (B)

Explicación

La modification visant l’interdiction de louer des lots d’habitation autres que la résidence principale en meublés de tourisme relève de l’article 26 d et suppose la double majorité. Elle n’est possible que dans certaines copropriétés où le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.

18. Quelle condition supplémentaire est requise pour appliquer cette modification du règlement ?

A. Que tous les copropriétaires soient locataires occupants

B. Que le règlement interdise toute activité commerciale dans les lots concernés

C. Que la copropriété soit composée de moins de dix lots

D. Que le syndicat ait déjà voté des travaux d’amélioration

Answer: (B)

Explicación

La modification n’est possible que si le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Cette condition limite donc le champ d’application de la décision.

19. Que peut faire le syndic lorsque le devis reçu est inférieur au plafond de mise en concurrence ?

A. Il doit toujours demander trois devis supplémentaires

B. Il peut valider le devis, sous réserve du plafond de consultation du conseil syndical

C. Il doit soumettre le dossier à l’unanimité de l’assemblée générale

D. Il ne peut jamais engager les travaux

Answer: (B)

Explicación

Si le devis est inférieur au plafond de mise en concurrence, le syndic peut le valider, mais il doit encore respecter le plafond de consultation du conseil syndical lorsque celui-ci s’applique. Le fait d’être sous le plafond évite l’obligation de mise en concurrence multiple.

20. Pour des travaux de maintenance, que se passe-t-il si le montant est inférieur au plafond de consultation du conseil syndical ?

A. Le syndic n’est pas tenu de consulter le conseil syndical

B. Le syndic doit consulter le conseil syndical malgré tout

C. La consultation devient obligatoire après le vote

D. Les travaux doivent être reportés à la prochaine assemblée

Answer: (A)

Explicación

Lorsque le montant est inférieur au plafond de consultation du conseil syndical, le syndic peut réaliser les travaux sans consulter le conseil syndical. Le plafond sert précisément à fixer ce seuil de consultation.

21. Dans le suivi financier des travaux votés, quelle annexe permet de retracer la réalisation des appels de fonds et de vérifier plusieurs montants liés aux travaux ?

A. Le projet de répartition des charges

B. L’annexe 4 des comptes

C. L’état daté du lot

D. L’annexe 5 des comptes

Answer: (D)

Explicación

L’annexe 5 sert à suivre les appels de fonds et à vérifier les montants liés aux travaux, notamment ceux votés, payés et réalisés. L’annexe 4 concerne plutôt les charges exceptionnelles par destination.

22. Après des travaux d’amélioration votés en assemblée générale, dans quel délai les occupants doivent-ils être informés ?

A. Dans un délai de quarante-cinq jours après le vote

B. Dans un délai de trois mois après l’assemblée générale

C. Dans un délai d’un jour ouvré après la clôture des comptes

D. Dans un délai de quinze jours après la convocation

Answer: (B)

Explicación

Le suivi après AG prévoit une information des occupants à réaliser dans les trois mois suivant chaque assemblée générale. Les autres délais renvoient à la convocation ou à la consultation des pièces, pas à cette information.

23. Pour des travaux d’amélioration relevant de l’article 30, sur quel critère le coût doit-il être réparti entre les copropriétaires ?

A. L’ancienneté du lot dans l’immeuble

B. La surface totale de chaque lot

C. L’avantage procuré à chaque copropriétaire

D. Le nombre de tantièmes de jouissance

Answer: (C)

Explicación

La répartition des travaux d’amélioration se fait selon un critère unique : l’avantage apporté à chaque copropriétaire. Ce n’est donc pas une simple répartition à la surface ou aux tantièmes.

24. En principe, quelle majorité est requise pour modifier la répartition des charges en copropriété ?

A. La majorité des membres du conseil syndical

B. L’unanimité des copropriétaires

C. La majorité absolue de l’article 25 dans tous les cas

D. La majorité simple des voix exprimées

Answer: (B)

Explicación

La modification de la répartition des charges exige en principe l’unanimité. Des exceptions existent, mais la règle de base reste l’unanimité des copropriétaires.