Cuestionario: Gestion des Difficultés Financières — 11 preguntas

1. Que risque le dirigeant s’il omet consciemment de déposer le bilan ?

A. Un jugement d’ouverture de redressement judiciaire

B. La fixation par le juge d’une date de cessation de paiement sans conséquence

C. Une interdiction de gérer ou une condamnation à combler le passif social pour faute de gestion

D. Une simple demande d’aide à l’entreprise sans sanction

Answer: (C)

Explicación

La source précise que « l’omission consciemment de déposer le bilan » est sanctionnée par « une interdiction de gérer ou une condamnation à combler le passif social pour faute de gestion ». À revoir : Notion de cessation de paiement et dépôt de bilan. Appui du cours : « Omettre consciemment de déposer le bilan est sanctionné par une interdiction de gérer ou une condamnation à combler le passif social pour faute de gestion. »

2. En quoi l’obligation d’information annuelle diffère-t-elle entre « toute entreprise » et « les plus grandes entreprises » ?

A. Les plus grandes entreprises informent aussi tous les ans lors de l’assemblée d’approbation des comptes

B. Toute entreprise informe ses associés tous les ans lors de l’assemblée d’approbation des comptes

C. Les plus grandes entreprises sont soumises à une obligation de gestion prévisionnelle

D. Toute entreprise est soumise à une obligation de gestion prévisionnelle

Answer: (C)

Explicación

Le passage distingue deux niveaux : toutes les entreprises communiquent chaque année à leurs associés lors de l’assemblée d’approbation des comptes, tandis que les plus grandes entreprises ajoutent une obligation d’information de gestion prévisionnelle. À revoir : Obligation d’information annuelle des entreprises et gestion prévisionnelle. Appui du cours : « - **Pour toute entreprise** : Obligation légale de communiquer tous les ans sur sa situation : ### 📝 Points essentiels - Toute entreprise communique aussi tous les ans sur sa situation aux associés lors de l’assemblée d’approbation des comptes. - Les plus… »

3. Après avoir eu connaissance de quels documents, le président du tribunal de commerce peut-il demander des explications au chef d’entreprise pour envisager des mesures ?

A. Des informations transmises par des clients

B. Des échanges au sein du comité social et économique (CSE)

C. Des rapports internes du chef d’entreprise

D. Des documents déposés au greffe

Answer: (D)

Explicación

Le texte indique que le président du tribunal de commerce peut demander des explications au chef d’entreprise « après avoir eu connaissance des documents déposés au greffe » pour envisager des mesures. À revoir : Procédure d’alerte : acteurs et mécanismes d’alerte des difficultés. Appui du cours : « Le président du tribunal de commerce peut demander des explications au chef d’entreprise après avoir eu connaissance des documents déposés au greffe, afin d’envisager des mesures. »

4. Quel est le rôle du tiers nommé dans le cadre du mandat ad hoc et de la conciliation ?

A. Rendre la procédure publique afin d’informer les salariés

B. Imposer aux partenaires l’acceptation des propositions de règlement

C. Remplacer le dirigeant pour gérer l’entreprise pendant la procédure

D. Aider à la résolution des difficultés, le plus souvent en négociant les dettes

Answer: (D)

Explicación

Le texte précise que, dans les deux procédures, un tiers est nommé par le président du tribunal pour aider à résoudre les difficultés, le plus souvent en négociant les dettes. À revoir : Procédures amiables de prévention : mandat ad hoc et conciliation. Appui du cours : « Dans les deux procédures amiables, un tiers est nommé par ordonnance du président du tribunal pour aider à la résolution des difficultés (le plus souvent négocier les dettes). »

5. Dans quel cas la procédure de sauvegarde doit-elle être ouverte ?

A. Quand l’entreprise est en cessation de paiement

B. Quand les difficultés ont disparu et que le commissaire clôture la procédure

C. Quand le dirigeant demande une liquidation judiciaire

D. Quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement

Answer: (D)

Explicación

La procédure de sauvegarde s’ouvre lorsque l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. À revoir : Procédure collective de prévention : la procédure de sauvegarde. Appui du cours : « La procédure de sauvegarde est ouverte quand l’entreprise n’est pas en cessation de paiement »

6. Que signifie une “liquidation prononcée” dans le redressement judiciaire ?

A. Une décision qui remplace le plan de redressement lorsque le passif est apuré

B. Une décision prise avant la période d’observation pour permettre la cession totale de l’activité

C. Une décision prise à l’issue de la période d’observation quand le plan n’est pas appliqué ou quand le tribunal prononce la liquidation

D. Une mesure ordonnée pendant le redressement pour maintenir l’emploi et poursuivre l’activité

Answer: (C)

Explicación

La source définit “liquidation prononcée” comme une décision prise à l’issue de la période d’observation lorsque le plan n’est pas appliqué, ou lorsque le tribunal prononce la liquidation. À revoir : Déroulement et finalités du redressement judiciaire. Appui du cours : « Liquidation prononcée : Décision prise à l’issue de la période d’observation lorsque le plan n’est pas appliqué, ou lorsque le tribunal prononce la liquidation. »

7. À quelles conditions la liquidation judiciaire est-elle ouverte ?

A. Quand il y a encore une possibilité de redressement et de continuation

B. Quand le redressement est possible mais qu’il faut apurer le passif

C. Quand le tribunal décide après une procédure de sauvegarde seulement

D. Quand il n’y a plus de possibilité d’apurer le passif et plus de redressement possible

Answer: (D)

Explicación

Le texte précise que la liquidation judiciaire est ouverte uniquement quand il n’y a plus possibilité d’apurer le passif et qu’il n’y a plus de redressement possible. À revoir : Objectifs, déroulement et conséquences de la liquidation judiciaire. Appui du cours : « La liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’il n’y a plus possibilité d’apurer le passif et qu’il n’y a plus de redressement possible. »

8. En liquidation judiciaire, dans quel cas la responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée ?

A. Si les créanciers prouvent des fautes de gestion

B. Si l’administrateur judiciaire assiste ou surveille le dirigeant

C. Si le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure

D. Si le mandataire judiciaire établit la liste des créances

Answer: (A)

Explicación

L’extrait indique que, « en liquidation judiciaire », la responsabilité civile du dirigeant « peut être engagée » seulement si « les créanciers prouvent des fautes de gestion ». À revoir : Rôle et responsabilités des acteurs dans les procédures collectives. Appui du cours : « En liquidation judiciaire, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée si les créanciers prouvent des fautes de gestion. »

9. Quel est l’effet du jugement de liquidation sur les créances non échues ?

A. Il annule toutes les créances déjà échues

B. Il rend exigibles les créances non échues

C. Il limite l’exigibilité aux créances garanties

D. Il reporte l’exigibilité des créances à une date ultérieure

Answer: (B)

Explicación

Le jugement de liquidation est présenté comme une décision publiée au RCS et mentionnée sur l’extrait Kbis, « qui rend exigibles les créances non échues ». À revoir : Modalités de cession d’entreprise et traitement des créances en liquidation. Appui du cours : « « Jugement de liquidation : Décision de liquidation publiée au RCS et mentionnée sur l’extrait Kbis, qui rend exigibles les créances non échues. » »

10. Que se passe-t-il pour les créanciers lorsque la revente des biens ne suffit pas à les rembourser ?

A. Ils sont remboursés intégralement malgré l’insuffisance d’actif

B. Ils sont servis selon un ordre de priorité de remboursement

C. La procédure reste ouverte tant que le passif n’est pas apuré

D. Ils ne sont classés par priorité qu’après la clôture de la procédure

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique que lorsque la revente des biens ne suffit pas à rembourser les créanciers, ils sont servis selon un ordre de priorité de remboursement. À revoir : Conséquences pour les créanciers en cas d’insuffisance d’actif. Appui du cours : « Quand la revente des biens ne suffit pas à rembourser les créanciers, ceux-ci sont servis selon un ordre de priorité de remboursement. »

11. Quelle compétence le candidat doit-il montrer concernant le mandat ad hoc et la conciliation ?

A. Identifier les acteurs des procédures collectives

B. Schématiser les procédures applicables selon le degré de difficulté

C. Déterminer la cessation des paiements à partir du contexte

D. Différencier le mandat ad hoc de la conciliation

Answer: (D)

Explicación

La source indique explicitement que le candidat doit « différencier le mandat ad hoc de la conciliation ». Les autres compétences citées (cessation des paiements, acteurs, schéma selon la difficulté) ne répondent pas à cette exigence ciblée. À revoir : Compétences attendues et savoirs associés en prévention et traitement des difficultés. Appui du cours : « Le candidat doit différencier le mandat ad hoc de la conciliation. »