Société Anonyme — définition ?
Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.
Société Anonyme — définition?
Forme sociale avec capital en actions, responsabilité limitée.
Conditions création SA — minimum associés ?
Au moins deux associés (personnes physiques ou morales).
Création SA — condition minimum?
Deux associés minimum, capital de 37 000 €.
Apports en nature — évaluation ?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf exceptions.
Apports en nature — évaluation?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf unanimité.
Formes de gestion — types?
Dualiste ou moniste, avec possibilité de changer.
Responsabilité fondateur — Why?
Pour faute ou dépassement de l’objet social.
Obligations statutaires — mentions?
Siège, forme, objet, capital, apports, dénomination, immatriculation.
Dénomination sociale — rôle?
Identifier la société, publiée lors de l’immatriculation.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Gestion et gouvernance des sociétés anonymes.
1. Quel est le montant minimum du capital social requis pour la création d'une société anonyme (SA) ?
2. Combien d'associés minimum sont nécessaires pour créer une société anonyme (SA) selon le cours ?
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