Gestion et Mise en Place de la PSC

📋 Plan du Cours

1. Mise en place de la PSC
2. Acte fondateur et accord de branche
3. Contrat d’assurance et organismes gestionnaires
4. Notice d’information et responsabilité
5. Financement social des régimes
6. Conditions de l’exonération
7. Couverture des risques assurés
8. Révision des garanties
9. Dénonciation de l’acte fondateur
10. Résiliation du contrat d’assurance

📖 1. Mise en place de la PSC

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale complémentaire : La protection sociale complémentaire désigne des régimes qui complètent les prestations servies par les régimes obligatoires pour couvrir des risques au-delà du socle de base.
• Acte fondateur : L’acte fondateur est le texte qui fixe les engagements de l’employeur et permet de déterminer les risques couverts ainsi que les prestations promises.
• Contrat d’assurance : Le contrat d’assurance est l’accord conclu avec un organisme assureur pour que les prestations prévues soient versées lors de la réalisation du risque.
• Organisme assureur : L’organisme assureur est la structure qui verse les prestations prévues par le contrat d’assurance conclu par l’employeur.

📝 Points essentiels