Flashcards: Gestion et Mise en Place de la PSC — 20 cards

PSC — définition ?

Protection sociale complémentaire pour risques au-delà du socle obligatoire.

Acte fondateur — rôle ?

Fixe engagements, risques couverts, prestations promises.

Contrat d’assurance — organisme ?

Structure qui verse les prestations prévues par le contrat.

Notice d’information — obligation ?

Remise aux salariés, résume garanties et modalités.

Financement social — exclut ?

Cotisations patronales PSC exclues de l’assiette des cotisations.

Exonération — condition ?

Régime collectif, adhésion obligatoire, non-substitution.

Risques assurés — clauses ?

Exclusion claire ou extension précise.

Révision garanties — déclencheur ?

Acte fondateur, garanties fixées ou modifiables.

Dénonciation — forme ?

Formelle, notification claire et distincte.

Résiliation — délai minimal ?

2 mois de préavis avant échéance.

Protection sociale complémentaire — but ?

Compléter la couverture obligatoire des risques sociaux.

Acte de branche — si précis ?

S’applique automatiquement à toutes les entreprises.

Organisme gestionnaire — contrôle ?

Supervisé par l’ACPR, doit être agréé.

Notice — contenu essentiel ?

Garanties, modalités, exclusions, actualisation.

Financement patronal — assiette ?

Exclut cotisations PSC, mais reste soumis à CSG/CRDS.

Exonération — régime ?

Collectif, obligatoire, non-substitution, acte valable.

Risques couverts — clauses ?

Exclusion claire, déchéance limitée.

Révision — délai d’information ?

3 mois avant modification.

Dénonciation — effet ?

Suppression du régime, nécessite accord de substitution.

Résiliation — procédure ?

Notification, préavis, pas implicite.