Gestion durant sauvegarde
Le débiteur continue à gérer, sauf nomination d’un administrateur.
Gestion durant sauvegarde — principe?
Le débiteur continue à gérer son entreprise.
Nomination d’un administrateur
Elle dépend des seuils de gravité, avec missions de surveillance ou d’assistance.
Nomination d’un administrateur — nécessité?
Selon la gravité des difficultés.
Gel du passif — objectif?
Préserver la continuité et restructuration.
Gestion — limite?
Actes courants, sauf exception.
Inventaire et liste — rôle?
Évaluer situation financière, aider restructuration.
Créances antérieures — interdit?
Paiements sauf exceptions autorisées.
Continuation contrats — en sauvegarde?
Maintenir contrats en cours, y compris immobiliers.
Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Gestion et pouvoirs en sauvegarde.
1. Qu’est-ce que la gestion durant sauvegarde ?
2. Selon le Code de commerce, qui assure généralement la gestion de l'entreprise durant la procédure de sauvegarde si la gravité des difficultés n'exige pas la nomination d'un administrateur judiciaire?
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