Hoja de repaso: Immatriculation et responsabilité juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité morale à l’immatriculation
2. Avis dans un journal d’annonces légales
3. Statuts de société et raison d’être
4. Guichet unique et registre national des entreprises
5. Moment et contrôle de l’immatriculation
6. Conséquences et publicité de l’immatriculation
7. Actes de société en formation et responsabilité
8. Actes préparatoires et obligations des signataires
9. Reprise des engagements par annexion et mandat
10. Reprise après immatriculation et pouvoir du juge

📖 1. Personnalité morale à l’immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est l’aptitude juridique d’une société à exister comme sujet de droit distinct de ses associés.
• Immatriculation : L’immatriculation est l’inscription officielle de la société dans les registres prévus par la loi, conditionnant l’acquisition de la personnalité morale.
• Article 1842 du Code civil : L’article 1842 du Code civil fixe le principe selon lequel la personnalité morale naît à compter de l’immatriculation, avec des exceptions.
• Article L210-6 du Code de commerce : L’article L210-6 du Code de commerce rattache l’immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés.
• Registre national des entreprises (RNE) : Le RNE est le registre national utilisé pour réaliser l’immatriculation, notamment pour l’accès au RCS.

📝 Points essentiels

• Les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
• L’article 1842 du Code civil pose le principe avec des exceptions pour certaines formes de sociétés.
• Pour les sociétés commerciales, l’immatriculation est réalisée au registre du commerce et des sociétés.
• L’immatriculation au RCS se fait via le registre national des entreprises (RNE).
• Le RNE est géré par l’autorité mentionnée dans le cours (gestion à préciser dans la suite du chapitre).

💡 Astuce mémo

Immatriculation = naissance juridique : pas d’immatriculation, pas de personnalité morale.

📖 2. Avis dans un journal d’annonces légales

🔑 Notions clés & Définitions

• Journal d’annonces légales : Le journal d’annonces légales est un support habilité à publier les annonces légales, notamment celles exigées avant l’immatriculation d’une société.
• Département du siège social : Le département du siège social désigne la zone géographique à laquelle l’avis doit être publié dans le journal habilité.
• Signature du notaire : La signature du notaire est l’élément formel qui authentifie l’avis inséré dans le journal d’annonces légales avant l’immatriculation.
• Décret du 3 juillet 1978 : Le décret du 3 juillet 1978 fixe les règles de publicité et de formalités préalables, dont l’insertion d’un avis dans un journal habilité.
• Article 22 du décret 78-704 : L’article 22 du décret 78-704 encadre l’obligation d’insérer un avis dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts et avant l’immatriculation.

📝 Points essentiels

• L’avis doit être inséré après la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société.
• L’insertion est réalisée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
• L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte.
• L’obligation d’insertion découle de l’article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
• La publication de l’avis s’inscrit dans la logique des formalités préalables à l’immatriculation, avant que la société ne devienne un sujet de droit distinct.

💡 Astuce mémo

Décret 78-704 : Statuts signés → Avis publié (journal habilité du siège) → Notaire signe → Immaticulation ensuite.

📖 3. Statuts de société et raison d’être

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts de société : Les statuts de société sont l’acte fondateur qui fixe les règles essentielles de fonctionnement et d’organisation de la société.
• Raison d’être : La raison d’être est un ensemble de principes que la société adopte et pour lesquels elle mobilise des moyens afin de réaliser son activité.
• Guichet unique des formalités : Le guichet unique est le dispositif qui centralise les démarches d’immatriculation et de formalités des entreprises.
• Registre national des entreprises (RNE) : Le RNE est le registre unique qui reçoit les dépôts liés aux formalités d’immatriculation des sociétés.
• Registre du commerce et des sociétés (RCS) : Le RCS est le registre auprès duquel la société demande son immatriculation pour acquérir la personnalité morale.

📝 Points essentiels

• Les statuts précisent notamment la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement de la société.
• Depuis la loi PACTE, les statuts peuvent intégrer une raison d’être fondée sur des principes et assortie de moyens affectés à leur respect dans l’activité.
• La demande d’immatriculation est adressée au RCS pour que la société acquière la personnalité morale.
• L’immatriculation se fait désormais via le guichet unique des formalités des entreprises.
• Jusqu’au 31 décembre 2022, le dépôt se faisait auprès de CFE (centres de formalités des entreprises) ; la loi PACTE a instauré une procédure avec registre unique.
• La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 ont conduit à la création de la plateforme en ligne du RNE.

💡 Astuce mémo

Statuts = “S”iège, “O”bjet, “C”apital, “D”urée, “F”onctionnement ; Raison d’être = principes + moyens (PACTE).

📖 4. Guichet unique et registre national des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi PACTE : La Loi PACTE est une loi du 22 mai 2019 qui a lancé une simplification des formalités des entreprises via un registre unique.
• Registre national des entreprises : Le Registre national des entreprises est la plateforme centralisant les formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023.
• Guichet unique des formalités : Le guichet unique des formalités des entreprises est le dispositif qui permet de déposer des déclarations de façon centralisée.
• INPI : L’INPI est l’opérateur du guichet unique et du registre national des entreprises.
• Greffe du tribunal : Le greffe du tribunal est l’autorité destinataire de la demande d’immatriculation et responsable de l’inscription.

📝 Points essentiels

• La Loi PACTE (22 mai 2019) a instauré un registre unique des formalités pour simplifier les démarches administratives.
• L’ordonnance du 15 septembre 2021 a créé la plateforme en ligne du Registre national des entreprises, opérationnelle à partir du 1er janvier 2023.
• Les déclarations passées par le guichet unique sont réunies et centralisées dans le RNE.
• L’INPI opère à la fois le guichet unique et le RNE, conformément aux articles L123-338 et R123-1 du Code de commerce.
• La demande d’immatriculation transmise via le guichet unique est adressée au greffe du tribunal du ressort du siège social.
• La demande doit contenir les informations prévues par l’article R123-53 du Code de commerce et les pièces justificatives sont jointes à la demande (R123-103).

💡 Astuce mémo

PACTE → registre unique ; 15/09/2021 → plateforme RNE ; 01/01/2023 → mise en service ; INPI = opérateur ; GU → RNE → greffe.

📖 5. Moment et contrôle de l’immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Numéro d’identification : Numéro unique d’identification de l’entreprise qui doit figurer sur les documents commerciaux et correspondances liés à l’activité de la société.
• SIREN : Numéro SIREN attribué à l’entreprise lors de l’immatriculation, sans pour autant créer immédiatement la personnalité juridique.
• Personnalité juridique : Qualité juridique permettant à la société d’exister comme sujet de droit, acquise à compter de l’immatriculation.
• Bodacc : Bulletin officiel chargé de la publicité des immatriculations via l’insertion d’avis.
• Reprise des actes en formation : Mécanisme par lequel les actes accomplis pour le compte de la société en formation peuvent être repris par la société lors de son immatriculation.

📝 Points essentiels

• Le numéro d’identification et certaines mentions doivent apparaître sur factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés signés par la société ou en son nom.
• L’attribution du numéro SIREN ne suffit pas à elle seule à conférer la personnalité juridique à la société.
• La personnalité juridique naît à compter de l’immatriculation, et non à la seule attribution du SIREN (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-16.463).
• La publicité de l’immatriculation est assurée par l’insertion au Bodacc.
• Toute immatriculation donne lieu à un avis au Bodacc (art. R. 123-155 du Code de commerce).
• L’avis au Bodacc n’est pas requis pour une EURL avec associé unique personne physique assumant personnellement la gérance, ni pour une SASU avec associé unique personne physique assumant personnellement la présidence.

💡 Astuce mémo

SIREN ≠ personnalité : SIREN annonce, l’immatriculation fait naître ; Bodacc = publicité sauf EURL/SASU à gérance ou présidence personnelle.

📖 6. Conséquences et publicité de l’immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de l’immatriculation : La publicité de l’immatriculation est l’information rendue opposable aux tiers à partir de l’inscription de la société.
• Société en formation : La société en formation désigne l’entité avant son immatriculation, lorsque des actes sont accomplis pour préparer son activité.
• Reprise des engagements : La reprise des engagements est le mécanisme par lequel la société immatriculée peut reprendre des contrats conclus avant l’immatriculation.
• Actes préparatoires : Les actes préparatoires sont les actes contractuels passés par les dirigeants ou fondateurs pour préparer l’activité avant l’immatriculation.

📝 Points essentiels

• Entre l’accord des associés et l’immatriculation, des dirigeants ou fondateurs peuvent contracter pour préparer l’activité sociale.
• Les actes concernés sont de nature contractuelle : les délits ou quasi-délits ne sont pas visés par la reprise des actes passés.
• Avant immatriculation, les personnes ayant agi au nom de la société en formation sont tenues des obligations nées des actes accomplis.
• La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés contractés dès l’origine par elle.
• La solidarité des personnes ayant agi dépend de la nature de la société : elle est prévue pour les sociétés commerciales, absente pour les autres cas.
• La logique de responsabilité avant immatriculation s’articule autour de la personnalité morale : tant qu’elle n’est pas acquise, les personnes ayant agi restent responsables selon le régime applicable.

💡 Astuce mémo

Contrat avant immat = responsabilité des signataires ; immat + reprise = contrat réputé dès l’origine.

📖 7. Actes de société en formation et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : La société en formation désigne la période qui précède l’acquisition de la personnalité morale par l’immatriculation.
• Responsabilité solidaire des signataires : La responsabilité solidaire et indéfinie vise les personnes ayant agi au nom de la société en formation avant sa personnalité morale.
• Reprise des engagements : La reprise des engagements est le mécanisme par lequel la société immatriculée reprend des actes conclus avant sa naissance juridique.
• État des actes annexé aux statuts : L’état des actes est un document présenté aux associés avant la signature des statuts et annexé à ceux-ci pour permettre la reprise.
• Mandat de prise d’engagements : Le mandat est l’autorisation donnée aux associés ou au gérant désigné pour engager la société en formation, sous conditions.

📝 Points essentiels

• Pour les sociétés commerciales, les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant sa personnalité morale répondent solidairement et indéfiniment des actes accomplis.
• L’exception à cette responsabilité existe si, après constitution régulière et immatriculation, la société reprend les engagements souscrits.
• Lors de la constitution d’une SARL, un état des actes pour le compte de la société en formation doit être présenté aux associés avant la signature des statuts.
• La signature des statuts emporte reprise des engagements lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
• Les associés peuvent prévoir dans les statuts ou par acte séparé un mandat à un ou plusieurs associés ou au gérant désigné pour prendre des engagements pour la société.
• L’immatriculation emporte reprise des engagements couverts par le mandat si les engagements sont déterminés et que les modalités du mandat sont précisées.

💡 Astuce mémo

Avant la naissance (immatriculation) : les signataires paient ; après la naissance : la société reprend si l’acte est “prévu” (état annexé ou mandat).

📖 8. Actes préparatoires et obligations des signataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : La société en formation désigne la période qui précède son immatriculation, pendant laquelle elle n’a pas encore la personnalité juridique complète.
• Reprise des engagements : La reprise des engagements est le mécanisme par lequel la société immatriculée reprend certains actes conclus pour son compte pendant la période de formation.
• État annexé aux statuts : L’état annexé aux statuts est un document joint aux statuts dont la signature peut entraîner la reprise d’engagements par la société après immatriculation.
• Mandat de prendre des engagements : Le mandat de prendre des engagements est l’autorisation donnée dans les statuts ou par acte séparé à un associé ou au gérant non associé pour engager la société en formation.
• Nullité des contrats non conformes : La nullité des contrats non conformes sanctionne les actes passés pendant la formation lorsque les conditions de reprise par la société ne sont pas respectées.

📝 Points essentiels

• La signature des statuts emporte reprise des engagements mentionnés dans l’état annexé, lorsque la société est ensuite immatriculée.
• Les associés peuvent prévoir dans les statuts ou par acte séparé un mandat à un associé ou au gérant non associé désigné pour prendre des engagements au nom et pour le compte de la société en formation.
• L’immatriculation emporte reprise des engagements issus du mandat si les engagements sont déterminés et si les modalités sont précisées par le mandat.
• Après l’immatriculation, la reprise d’engagements souscrits pour la société en formation ne peut résulter que d’une décision des associés, sauf clause contraire des statuts.
• En principe, l’acte doit être passé au nom et pour le compte de la société en formation ; sinon, le fondateur reste seul engagé et la société non immatriculée ne l’est pas.
• La Cour de cassation a retenu la nullité de contrats conclus par une société non immatriculée (Cass. com., 10 février 2021, 19-10.006).

💡 Astuce mémo

Formation → Immaticulation : ce qui est “au nom et pour le compte” peut être repris ; sinon, seul le signataire/fondateur supporte l’engagement.

📖 9. Reprise des engagements par annexion et mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : La société en formation est une société créée en vue de son immatriculation, mais qui n’a pas encore la personnalité juridique.
• Reprise des engagements : La reprise des engagements est l’opération par laquelle la société, une fois immatriculée, peut reprendre des contrats conclus avant son existence juridique.
• Annexion des engagements : L’annexion désigne l’intégration, par la société ultérieurement, d’engagements pris antérieurement dans son patrimoine juridique.
• Mandat : Le mandat est l’autorisation donnée à une personne d’agir pour le compte d’autrui, ici pour engager la société en formation.

📝 Points essentiels

• Le juge peut apprécier souverainement, au vu de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
• Il n’y a plus d’automaticité excluant la reprise des actes qui n’auraient pas été passés « au nom » et « pour le compte » : la solution dépend des faits de l’espèce.
• En principe, pour que l’acte soit repris, il doit avoir été passé au nom et pour le compte de la société en formation.
• Si l’acte n’a pas été passé par le fondateur au nom de la société en formation, le fondateur peut être le seul engagé.
• Si l’acte n’a pas été passé par la société en formation, la Cour de cassation a pu retenir la nullité des contrats conclus par une société non immatriculée.
• Point de vigilance : la société en formation ne doit pas avoir commencé son activité, comme l’illustre Cass. Com., 2 mai 1989, 87-18.71222, Inédit, où une activité de restauration a pleinement fonctionné pendant plus d’1

💡 Astuce mémo

Juge = faits de l’espèce : plus d’automaticité « au nom/pour le compte » ; mais pas d’activité déjà lancée.

📖 10. Reprise après immatriculation et pouvoir du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Reprise des actes : La reprise des actes consiste pour une société, après son immatriculation, à reprendre des engagements conclus pendant la période de formation.
• Société en formation : La société en formation désigne l’entité avant l’immatriculation, pendant laquelle des actes peuvent être passés en vue de sa constitution.
• Mention « au nom » ou « pour le compte » : La mention « au nom » ou « pour le compte » est une formule exigée pour que l’acte engage la société en formation, selon l’ancien raisonnement.
• Pouvoir d’appréciation du juge : Le pouvoir d’appréciation du juge est la faculté d’évaluer, au cas par cas, l’intention commune des parties et les circonstances de l’acte.

📝 Points essentiels

• La chambre commerciale retient que l’absence de mention expresse « au nom » ou « pour le compte » n’entraîne plus automatiquement l’exclusion de la reprise, car le juge examine l’ensemble des circonstances.
• Le juge apprécie souverainement, à partir de critères intrinsèques à l’acte et de circonstances extrinsèques, si l’intention commune n’était pas de conclure au nom ou pour le compte de la société en formation.
• Après immatriculation, la société peut décider de reprendre les engagements souscrits avant l’acquisition de la personnalité juridique, si les conditions sont réunies.
• Un acte conclu avant la signature des statuts peut être annexé puis repris lors de l’immatriculation de la société.
• Un acte conclu par un associé (ou par un gérant non associé) doit être fondé sur un mandat.
• Après immatriculation, les associés peuvent décider de reprendre l’acte par une décision sociale, en principe de manière explicite (ou expresse), et si les conditions sont remplies la société est réputée l’avoir pris dès

💡 Astuce mémo

Juge = « circonstances » : plus de mécanique automatique sans « au nom / pour le compte », il tranche selon l’intention commune.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
3 juillet 1978	Décret n°78-704 relatif aux formalités et à l’avis dans un journal d’annonces légales
22 mai 2019	Loi n°2019-486 (PACTE) instaurant une nouvelle procédure avec registre unique
15 septembre 2021	Ordonnance n°2021-1189 créant la plateforme en ligne du Registre national des entreprises
1er janvier 2023	Mise en place du Registre national des entreprises (RNE) et gestion par l’INPI
31 décembre 2022	Date limite avant laquelle le dépôt se faisait auprès des CFE
29 nov. 2023	Arrêt Cass. com. : absence d’automaticité liée à la mention « au nom » / « pour le compte »
10 février 2021	Arrêt Cass. com. : nullité de contrats conclus par une société non immatriculée
2 mai 1989	Cass. com. : vigilance sur le fait que la société en formation ne doit pas avoir commencé son activité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité morale et attribution du SIREN : le SIREN ne suffit pas, la personnalité naît à l’immatriculation.
2. Croire que l’avis dans un journal d’annonces légales est fait après l’immatriculation : il doit être inséré après signature des statuts et avant l’immatriculation.
3. Penser que la reprise des actes est automatique même si l’acte n’est pas passé « au nom » et « pour le compte » : le juge apprécie désormais les circonstances (revirement).
4. Oublier que la société en formation ne doit pas avoir commencé son activité : une activité déjà pleinement fonctionnelle peut faire obstacle.
5. S’imaginer que la reprise vise tous les actes : seuls les actes de nature contractuelle peuvent être repris, pas les délits ou quasi-délits.
6. Mélanger responsabilité des signataires et responsabilité de la société : avant immatriculation, les personnes ayant agi restent tenues, avec solidarité pour les sociétés commerciales.
7. Croire que l’acte peut être repris sans conditions après immatriculation : la reprise suppose notamment état annexé ou mandat, et une décision sociale après immatriculation (sauf clause contraire).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer quand la société acquiert la personnalité morale et citer le principe tiré de l’article 1842 du Code civil.
2. Décrire l’avis dans un journal d’annonces légales : moment (après statuts, avant immatriculation), journal habilité, département du siège, signature du notaire, base du décret 78-704.
3. Présenter le contenu attendu des statuts et la possibilité d’y intégrer une raison d’être depuis la loi PACTE.
4. Expliquer le rôle du guichet unique et du RNE : centralisation des déclarations, opérateur INPI, et destination de la demande au greffe du tribunal du ressort du siège.
5. Indiquer le calendrier de la réforme : CFE jusqu’au 31 décembre 2022, plateforme RNE à compter du 1er janvier 2023, et textes (PACTE, ordonnance du 15 septembre 2021).
6. Décrire le moment et le contrôle de l’immatriculation : demande sitôt formalités accomplies, inscription par le greffier dans le délai d’un jour franc ouvrable, information via le RNE.
7. Lister les effets de l’immatriculation : attribution d’un numéro unique, mentions obligatoires sur documents, et rappeler que SIREN ≠ personnalité juridique.
8. Expliquer la publicité de l’immatriculation : insertion au Bodacc et les cas d’exclusion d’avis (EURL/SASU à associé unique personne physique assumant personnellement gérance ou présidence).
9. Exposer le principe de reprise des actes : entre accord des associés et immatriculation, actes contractuels possibles, et responsabilité des personnes ayant agi avant immatriculation (solidarité selon nature commerciale/