Cuestionario: Incompatibilité du droit français avec l’Union — 4 preguntas

1. Que retient le Conseil d’État lorsqu’une règle française ne permet pas de satisfaire les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données ?

A. La primauté automatique de la Constitution sur tout droit de l’Union

B. L’annulation immédiate de tout acte national sans autre contrôle

C. La simple incohérence interne entre deux normes françaises

D. L’incompatibilité de la règle française avec les exigences du droit de l’Union

Answer: (D)

Explicación

Le Conseil d’État constate ici que la norme française ne permet pas de respecter les exigences imposées par le droit de l’Union. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle de cohérence interne du droit français.

2. Dans ce type de raisonnement, sur quoi porte le contrôle exercé par le juge administratif ?

A. Sur la régularité formelle du règlement européen lui-même

B. Sur la seule conformité de l’acte aux traditions constitutionnelles françaises

C. Sur l’opportunité politique de la mesure nationale

D. Sur la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union

Answer: (D)

Explicación

Le contrôle vise la conformité de l’acte national aux exigences du droit de l’Union, et pas seulement l’organisation interne du droit français. C’est précisément la logique d’articulation entre droit national et droit de l’Union.

3. Quel est le rôle du contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif ?

A. Remplacer le législateur national dans le choix des normes

B. Vérifier la conformité d’un acte national au droit de l’Union

C. Apprécier la conformité d’un acte national à la seule Constitution française

D. Contrôler uniquement les actes adoptés par les institutions européennes

Answer: (B)

Explicación

Le contrôle de conventionnalité sert à vérifier qu’un acte national respecte le droit de l’Union. Il ne se confond pas avec un contrôle purement constitutionnel.

4. Dans quel cas le Conseil d’État peut-il envisager un renvoi préjudiciel à la CJUE ?

A. Lorsque le requérant invoque seulement un moyen de pur opportunité

B. Lorsque la différence de traitement avec le droit de l’Union est suffisamment spécifique

C. Lorsque le litige ne soulève aucune difficulté d’interprétation

D. Lorsque tout acte national est automatiquement contraire au droit de l’Union

Answer: (B)

Explicación

Le renvoi à la CJUE est présenté comme une possibilité lorsque la situation appelle une clarification du droit de l’Union et que la différence de traitement est suffisamment spécifique. Il n’est donc pas systématique.